#cour de cassation

[jesanson]

Finalités du droit : règle de droit vs règle de vie

Le droit est le pilier fondamental de toute société organisée. Comprendre les finalités du droit est essentiel pour saisir l’essence même du système juridique et son impact sur la vie sociale et économique. Ces finalités ne sont pas des concepts abstraits. En effet, ces principes influencent la création, l’interprétation et l’application des lois dans tous les domaines de la vie sociale et…

[meantebiavocat]

Imputation du legs en usufruit

Me ANTEBI - Imputation du legs en usufruit

Imputation du legs en usufruit

[vc_row type= »grid » video_bg= » »][vc_column dp_animation= » »][vc_column_text dp_animation= » »]La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 22 juin 2022 pourvoie numéro 20 23 215 publié au bulletin et sur Légifrance, M E est décédé le 3 décembre 2013 en laissant pour lui succéder Mme V, sa compagne, et Mme U, sa fille issue d’une précédente union. De son vivant, le défunt avait établi un testament olographe le 25 mai 2011 […] Par Me Ronit ANTEBI - Avocat à Cannes

Pour découvrir la suite de l'article nous vous invitons à vous rendre sur le site de Maître Antebi, Avocat à Grassehttp://www.avocat-antebi.fr/

[juno7haiti]

Me Jean Joseph Lebrun prête serment et devient le nouveau président de la la Cour de Cassation

Me Jean Joseph Lebrun prête serment et devient le nouveau président de la la Cour de Cassation.- #Juno7 #J7Nov2022

Me Jean Joseph Lebrun prête serment et devient le nouveau président de la Cour de Cassation et chef du pouvoir judiciaire dans le pays. Le pouvoir judiciaire a organisé, ce mardi 22 novembre la cérémonie de prestation de serment de Me Jean Joseph Lebrun en vue de sa prise de fonction comme nouveau président de la Cour de Cassation également président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire…

[ominouscorvid]

j'ai su que les français sont les parents de la codification, mais je n'étais absolument pas préparée à ouvrir mon premier code français annoté. CHAQUE ARTICLE A TOUS LES RÉFERENCES DU MONDE. c'est un peu accablant, honnêtement. impressionant, tout de même. chapeau aux français, qui ont crée non seulement le code, mais le code dont chaque article a ses articles de commentaire.

[iweb-rdc001]

Accès au garde du corps et au chauffeur de Okende : Le PG près la Cour de cassation saisit de nouveau par les avocats de la famille

Par Gilbert Ngonga Les avocats de la famille de Chérubin Okende qui n’ont toujours pas accès au garde du corps et au chauffeur qui sont détenus au commissariat provincial de la police, ont dans une lettre, saisi de nouveau le Procureur Général près la Cour de cassation, afin d’obtenir gain de cause.  

[francepittoresque]

16 septembre 1807 : loi de Napoléon Ier créant la Cour des comptes ➽ http://bit.ly/Cour-Comptes Afin de ne laisser aucun doute sur la position éminente qu’il entendait faire à la Cour des comptes, il déclara dans la loi même d’institution (art. 7) qu’elle prendrait rang immédiatement après la Cour de cassation et jouirait des mêmes prérogatives

[lenaretrash]

« La Cène » parodiée. En 2005, la marque de prêt-à-porter Marithé et François Girbaud avait détourné le tableau de Léonard de Vinci sur une publicité. Plaintes, jugement… La Cour de cassation a estimé qu’il n’y avait pas « injure ».

[jloisse]

Au dîner du CRIF, on aperçoit Rémy Heitz, fraîchement nommé procureur général près de la cour de cassation par Macron pour succéder à François Molin. Ca peut toujours être utile.

[beardedmrbean]

French filmmaker Luc Besson has been definitively cleared of all charges in the rape case involving the Belgian-Dutch female actor Sand Van Roy.

The ruling was issued on Wednesday by the Cour de Cassation, the French equivalent to the Supreme Court. The court document, obtained by Variety, says that “after examining the admissibility of the appeal and the files from the instruction, the Cour de Cassation has determined that there doesn’t exist, at present, any means to allow for the admission of the appeal.”

As part of the ruling, Van Roy has been ordered to pay Besson €2,500.

It marks the fourth and final judicial instruction in this case. The legal battle started with Van Roy’s police complaints filed in May and July 2018.

The case was dismissed by the Paris prosecutor after a nine-month investigation in February 2019, citing a lack of evidence. Van Roy then filed a civil complaint on the same charges in March 2019 which was once again dismissed after a three-year investigation in December 2021 and involved hearings with witnesses, including Besson’s former wife, the actor-director Maïwenn (“Jeanne du Barry”), with whom he has a daughter; and his former partner Anne Parillaud, an actor with whom he has two children.

It also included expert opinions of the civil party and an interrogation of Besson. Van Roy then appealed the ruling and lost again.

The ruling from the Cour de Cassation clears Besson of all charges in this case and prevents Van Roy from suing him on the same charges in France or elsewhere in Europe. She previously attempted to file a lawsuit in Belgium, in vain.

The actor, who had a small part in “Valerian and the City of a Thousand Planets,” alleged that she and Besson had an abusive affair that began on the shoot of “Valerian” and culminated in a rape on the night of May 17, 2018, at the Bristol Hotel in Paris.

“This decision confirms the dismissal in favor of Luc Besson and confirms all the decisions of the last five years which have found him not guilty,” said Besson’s attorney, Thierry Marambert, in a statement sent to Variety.

“It therefore puts a definitive end to this procedure initiated in 2018, during which Luc Besson was systematically cleared by all the magistrates who examined the case,” Marambert continued.

Following a four-year hiatus, Besson is making a directorial comeback with “DogMan,” a drama starring Caleb Landry Jones, which is expected to world premiere at the Venice Film Festival. The company he founded, EuropaCorp, was taken over by New York-based Vine Alternative Investment, as part of a financial restructuring deal finalized in 2020.

[observatoiredunotariat]

Conflits successoraux: les délais se resserrent

23 octobre 2024, Cour de cassation – Pourvoi n° 22-19.365 Les conflits autour d’un héritage peuvent s’éterniser, notamment lorsque des donations faites du vivant du défunt créent un sentiment d’inégalité entre les héritiers. Jusqu’à présent, la loi permettait aux enfants déshérités de contester ces donations pendant 30 ans. Cependant, une récente décision de la Cour de cassation a radicalement…

[meantebiavocat]

Notion de donation partage

Me ANTEBI - Notion de donation partage

Notion de donation partage

La cour d’appel de PARIS a rendu un arrêt date du 26 mai 2021, aux termes duquel elle a jugé que la donation-partage du 5 novembre 1995 est une donation simple, que cette donation devra être rapportée à la succession de K P et que la valeur de cette donation devra être appréciée au moment du partage, conformément à l’article 860 du code civil. Par Me Ronit ANTEBI - Avocat à Cannes

Pour découvrir la suite de l'article nous vous invitons à vous rendre sur le site de Maître Antebi, Avocat à Grassehttp://www.avocat-antebi.fr/

[juno7haiti]

Le gouvernement a nommé le juge Jean-Joseph LEBRUN comme président de la Cour de Cassation

Le gouvernement a nommé le juge Jean-Joseph LEBRUN comme président de la Cour de Cassation.- #Juno7 #J7Nov2022

Le gouvernement a nommé le juge Jean-Joseph LEBRUN comme président de la Cour de Cassation. Le gouvernement dirigé par le premier ministre Ariel Henry a publié un arrêté nommant le juge Jean-Joseph LEBRUN comme président de la Cour de Cassation. Ce poste est resté vacant depuis le décès du magistrat René Sylvestre des suites de troubles respiratoires à l’Hopital Universitaire de Mirebalais en…

[bikekokin24]

COURS ET TRIBUNAUX : LE PRÉSIDENT FÉLIX TSHISEKEDI PRÉSIDE LA RENTRÉE JUDICIAIRE DE LA COUR DE CASSATION

Le Palais du Peuple a accueilli ce mardi 15 octobre 2024, l’audience solennelle marquant la rentrée judiciaire 2024-2025 de la Cour de cassation. À cette occasion, le Président de la République et magistrat suprême, Félix Tshisekedi, a pris part à cette cérémonie symbolique qui permet de dresser un bilan de l’année judiciaire écoulée et de tracer les perspectives pour l’année à venir. Dans son…

[iweb-rdc001]

Accès au garde du corps et au chauffeur de Okende : Le PG près la Cour de cassation saisit de nouveau par les avocats de la famille

Par Gilbert Ngonga Les avocats de la famille de Chérubin Okende qui n’ont toujours pas accès au garde du corps et au chauffeur qui sont détenus au commissariat provincial de la police, ont dans une lettre, saisi de nouveau le Procureur Général près la Cour de cassation, afin d’obtenir gain de cause.  

[francepittoresque]

16 septembre 1807 : loi de Napoléon Ier créant la Cour des comptes ➽ http://bit.ly/Cour-Comptes Afin de ne laisser aucun doute sur la position éminente qu’il entendait faire à la Cour des comptes, il déclara dans la loi même d’institution (art. 7) qu’elle prendrait rang immédiatement après la Cour de cassation et jouirait des mêmes prérogatives

[gaboninfoslive]

Cour de Cassation et loi fondamentale : quelles implications?

Le projet de Constitution qui sera bientôt soumis à la sanction du souverain primaire par voie référendaire mérite ne finit pas de faire parler de lui tant il renferme des dispositions qui sortent de l’ordinaire et qui méritent une attention particulière. Ce projet de Constitution à ce stade de son adoption ne devra bénéficier d’aucun régime de potection contre les critiques et la contestation.…