#cour de cassation

[leschauffeurssolidaires]

Ancienneté et licenciement : ce que dit la Cour de cassation

Lorsqu’un salarié est licencié, son ancienneté est un élément clé pour calculer ses indemnités. Mais que se passe-t-il lorsqu’il y a eu un transfert de contrat entre plusieurs entreprises ? Une récente décision de la Cour de cassation vient de rappeler un principe essentiel : l’ancienneté acquise ne peut être réduite par l’employeur. Le conflit entre une salariée et son employeur Dans cette…

[jesanson]

Finalités du droit : règle de droit vs règle de vie

Le droit est le pilier fondamental de toute société organisée. Comprendre les finalités du droit est essentiel pour saisir l’essence même du système juridique et son impact sur la vie sociale et économique. Ces finalités ne sont pas des concepts abstraits. En effet, ces principes influencent la création, l’interprétation et l’application des lois dans tous les domaines de la vie sociale et…

[meantebiavocat]

Imputation du legs en usufruit

Me ANTEBI - Imputation du legs en usufruit

Imputation du legs en usufruit

[vc_row type= »grid » video_bg= » »][vc_column dp_animation= » »][vc_column_text dp_animation= » »]La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 22 juin 2022 pourvoie numéro 20 23 215 publié au bulletin et sur Légifrance, M E est décédé le 3 décembre 2013 en laissant pour lui succéder Mme V, sa compagne, et Mme U, sa fille issue d’une précédente union. De son vivant, le défunt avait établi un testament olographe le 25 mai 2011 […] Par Me Ronit ANTEBI - Avocat à Cannes

Pour découvrir la suite de l'article nous vous invitons à vous rendre sur le site de Maître Antebi, Avocat à Grassehttp://www.avocat-antebi.fr/

[ominouscorvid]

j'ai su que les français sont les parents de la codification, mais je n'étais absolument pas préparée à ouvrir mon premier code français annoté. CHAQUE ARTICLE A TOUS LES RÉFERENCES DU MONDE. c'est un peu accablant, honnêtement. impressionant, tout de même. chapeau aux français, qui ont crée non seulement le code, mais le code dont chaque article a ses articles de commentaire.

[iweb-rdc001]

Accès au garde du corps et au chauffeur de Okende : Le PG près la Cour de cassation saisit de nouveau par les avocats de la famille

Par Gilbert Ngonga Les avocats de la famille de Chérubin Okende qui n’ont toujours pas accès au garde du corps et au chauffeur qui sont détenus au commissariat provincial de la police, ont dans une lettre, saisi de nouveau le Procureur Général près la Cour de cassation, afin d’obtenir gain de cause.  

[francepittoresque]

16 septembre 1807 : loi de Napoléon Ier créant la Cour des comptes ➽ http://bit.ly/Cour-Comptes Afin de ne laisser aucun doute sur la position éminente qu’il entendait faire à la Cour des comptes, il déclara dans la loi même d’institution (art. 7) qu’elle prendrait rang immédiatement après la Cour de cassation et jouirait des mêmes prérogatives

[beardedmrbean]

France's highest court has upheld a corruption conviction against former President Nicolas Sarkozy, brushing aside his appeal.

Wednesday's ruling by the Cour de Cassation means that Sarkozy - who was in power from 2007 to 2012 - must now wear an electronic monitoring bracelet for a year.

Sarkozy, 69, reacted by saying he was not prepared to accept "the profound injustice" and would now turn to the European Court of Human Rights to challenge the verdict.

He was originally sentenced to three years in jail in 2021, but two of those years were suspended and the third converted to electronic monitoring instead of prison.

Sarkozy was convicted of trying to bribe a judge in 2014, after he had left office, by suggesting he could secure a prestigious job for him in return for information about a separate case.

In the 2021 ruling, Judge Christine Mée said the conservative politician "knew what [he] was doing was wrong", adding that his actions and those of his lawyer had given the public "a very bad image of justice".

The crimes were specified as influence-peddling and violation of professional secrecy.

Speaking after Wednesday's verdict by the Cour de Cassation, Sarkozy's lawyer, Patrice Spinosi, said his client would comply with the conviction terms.

Sarkozy has now exhausted all his legal options in France, and his planned appeal to the European Court of Human Rights will not delay the verdict from being carried out.

The 2021 conviction was a legal landmark for post-war France.

The only precedent was the trial of Sarkozy's predecessor Jacques Chirac, who got a two-year suspended sentence in 2011 for having arranged bogus jobs at Paris city hall for allies when he was Paris mayor. Chirac died in 2019.

[lenaretrash]

« La Cène » parodiée. En 2005, la marque de prêt-à-porter Marithé et François Girbaud avait détourné le tableau de Léonard de Vinci sur une publicité. Plaintes, jugement… La Cour de cassation a estimé qu’il n’y avait pas « injure ».

[jloisse]

Au dîner du CRIF, on aperçoit Rémy Heitz, fraîchement nommé procureur général près de la cour de cassation par Macron pour succéder à François Molin. Ca peut toujours être utile.

[leschauffeurssolidaires]

Un salarié doit-il répondre à son employeur en dehors de ses heures de travail ?

Récemment, une décision importante de la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental du droit du travail : un salarié n’a aucune obligation de répondre à son employeur en dehors de ses horaires de travail. Ce jugement met fin à certaines pratiques abusives et renforce le respect des droits des salariés. Le cas d’un chauffeur routier L’affaire concernait un chauffeur routier qui avait été…

[dalilamadjid]

#41 : Le secret des affaires et le droit de la preuve

Photo: Caleb Oquendo Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 5 juin 2024 a donné une nouvelle illustration de la faible résistance du secret des affaires face au droit de la preuve. Dans cette affaire, des sociétés concurrentes, dans le secteur d’activité de la fabrication et de la vente à emporter de pizzas, ont produit au cours des débats judiciaires, des documents…

[meantebiavocat]

Notion de donation partage

Me ANTEBI - Notion de donation partage

Notion de donation partage

La cour d’appel de PARIS a rendu un arrêt date du 26 mai 2021, aux termes duquel elle a jugé que la donation-partage du 5 novembre 1995 est une donation simple, que cette donation devra être rapportée à la succession de K P et que la valeur de cette donation devra être appréciée au moment du partage, conformément à l’article 860 du code civil. Par Me Ronit ANTEBI - Avocat à Cannes

Pour découvrir la suite de l'article nous vous invitons à vous rendre sur le site de Maître Antebi, Avocat à Grassehttp://www.avocat-antebi.fr/

[yespat49]

Que nous cache la nomination de Richard Ferrand au Conseil constitutionnel ?

Que nous cache la nomination de Richard Ferrand au Conseil constitutionnel ? On peut s’étonner qu’un personnage mis en examen par le passé pour prise illégale d’intérêts, prenne la tête du Conseil constitutionnel. Cette mise en examen faisait suite à une plainte d’Anticor. Certes, la Cour de cassation a bien mis fin à la procédure en prescrivant les faits, mais quand un juge d’instruction vous…

[iweb-rdc001]

Accès au garde du corps et au chauffeur de Okende : Le PG près la Cour de cassation saisit de nouveau par les avocats de la famille

Par Gilbert Ngonga Les avocats de la famille de Chérubin Okende qui n’ont toujours pas accès au garde du corps et au chauffeur qui sont détenus au commissariat provincial de la police, ont dans une lettre, saisi de nouveau le Procureur Général près la Cour de cassation, afin d’obtenir gain de cause.  

[alain-keler]

Lundi 10 février 2025.

 Au cours de leurs voyages, les photographes ont souvent été amenés à photographier des drapeaux. Cérémonies officielles, obsèques, rencontres sportives, dates anniversaires. Les drapeaux sont là pour rappeler des évènements mettant en valeur leur(s) pays. Nationalisme, histoire, emblème d'une nation, ils sont souvent utilisés comme des symboles d'unité, mais aussi comme un lien entre les citoyens d'un pays vers lequel on se tourne dans des moments de tristesse ou de grande joie.

Dimanche 5 mars 2017.

Il y avait foule aux couleurs bleu blanc rouge pour assister au meeting de François Fillon, ancien premier ministre de Jacques Chirac qui briguait la fonction suprême, la présidence de la République. Une foule assez BCBG conservatrice qui voterais pour lui à défaut de voter pour Marine Le Pen.

Seulement une affaire le rattrapa, que dis-je deux affaires : l'affaire des costumes, révélée par le Journal du Dimanche, du temps ou c’était un vrai journal, sur des costumes qui lui avaient été offerts, avec le parquet national financier élargissant l’enquête des juges d’instruction à des soupçons de trafic d’influence, et l'autre enquête sur des "supposées emplois fictifs" qui lui valut d’être mis en examen.

Cela faisait beaucoup pour une personne qui visait la présidence. Il se retira de la course à l'Élysée et disparu de la politique.

La cour de cassation a définitivement confirmé, mercredi 24 avril 2024, la culpabilité de François Fillon dans l'affaire des emplois fictifs de son épouse.

Sources : https://www.lemonde.fr/affaire-penelope-fillon/article/2017/03/17/affaire-des-costumes-ce-qui-est-reproche-a-francois-fillon_5096200_5070021.html