#cour de cassation
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jesanson · 5 months ago
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Finalités du droit : rÚgle de droit vs rÚgle de vie
Le droit est le pilier fondamental de toute sociĂ©tĂ© organisĂ©e. Comprendre les finalitĂ©s du droit est essentiel pour saisir l’essence mĂȘme du systĂšme juridique et son impact sur la vie sociale et Ă©conomique. Ces finalitĂ©s ne sont pas des concepts abstraits. En effet, ces principes influencent la crĂ©ation, l’interprĂ©tation et l’application des lois dans tous les domaines de la vie sociale et

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meantebiavocat · 1 year ago
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Imputation du legs en usufruit
Me ANTEBI - Imputation du legs en usufruit
Imputation du legs en usufruit
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[vc_row type= »grid » video_bg= » »][vc_column dp_animation= » »][vc_column_text dp_animation= » »]La Cour de cassation, premiĂšre chambre civile, a rendu un arrĂȘt le 22 juin 2022 pourvoie numĂ©ro 20 23 215 publiĂ© au bulletin et sur LĂ©gifrance, M E est dĂ©cĂ©dĂ© le 3 dĂ©cembre 2013 en laissant pour lui succĂ©der Mme V, sa compagne, et Mme U, sa fille issue d’une prĂ©cĂ©dente union. De son vivant, le dĂ©funt avait Ă©tabli un testament olographe le 25 mai 2011 [
] Par Me Ronit ANTEBI - Avocat Ă  Cannes
Pour découvrir la suite de l'article nous vous invitons à vous rendre sur le site de Maßtre Antebi, Avocat à Grassehttp://www.avocat-antebi.fr/
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ominouscorvid · 1 year ago
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j'ai su que les français sont les parents de la codification, mais je n'Ă©tais absolument pas prĂ©parĂ©e Ă  ouvrir mon premier code français annotĂ©. CHAQUE ARTICLE A TOUS LES RÉFERENCES DU MONDE. c'est un peu accablant, honnĂȘtement. impressionant, tout de mĂȘme. chapeau aux français, qui ont crĂ©e non seulement le code, mais le code dont chaque article a ses articles de commentaire.
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iweb-rdc001 · 1 year ago
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AccĂšs au garde du corps et au chauffeur de Okende : Le PG prĂšs la Cour de cassation saisit de nouveau par les avocats de la famille
Par Gilbert Ngonga Les avocats de la famille de ChĂ©rubin Okende qui n’ont toujours pas accĂšs au garde du corps et au chauffeur qui sont dĂ©tenus au commissariat provincial de la police, ont dans une lettre, saisi de nouveau le Procureur GĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour de cassation, afin d’obtenir gain de cause.  
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francepittoresque · 2 months ago
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16 septembre 1807 : loi de NapolĂ©on Ier crĂ©ant la Cour des comptes ➜ http://bit.ly/Cour-Comptes Afin de ne laisser aucun doute sur la position Ă©minente qu’il entendait faire Ă  la Cour des comptes, il dĂ©clara dans la loi mĂȘme d’institution (art. 7) qu’elle prendrait rang immĂ©diatement aprĂšs la Cour de cassation et jouirait des mĂȘmes prĂ©rogatives
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lenaretrash · 11 months ago
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« La CĂšne » parodiĂ©e. En 2005, la marque de prĂȘt-Ă -porter MarithĂ© et François Girbaud avait dĂ©tournĂ© le tableau de LĂ©onard de Vinci sur une publicitĂ©. Plaintes, jugement
 La Cour de cassation a estimĂ© qu’il n’y avait pas « injure ».
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jloisse · 6 months ago
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Au dĂźner du CRIF, on aperçoit RĂ©my Heitz, fraĂźchement nommĂ© procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs de la cour de cassation par Macron pour succĂ©der Ă  François Molin. Ca peut toujours ĂȘtre utile.
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beardedmrbean · 1 year ago
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French filmmaker Luc Besson has been definitively cleared of all charges in the rape case involving the Belgian-Dutch female actor Sand Van Roy.
The ruling was issued on Wednesday by the Cour de Cassation, the French equivalent to the Supreme Court. The court document, obtained by Variety, says that “after examining the admissibility of the appeal and the files from the instruction, the Cour de Cassation has determined that there doesn’t exist, at present, any means to allow for the admission of the appeal.”
As part of the ruling, Van Roy has been ordered to pay Besson €2,500.
It marks the fourth and final judicial instruction in this case. The legal battle started with Van Roy’s police complaints filed in May and July 2018.
The case was dismissed by the Paris prosecutor after a nine-month investigation in February 2019, citing a lack of evidence. Van Roy then filed a civil complaint on the same charges in March 2019 which was once again dismissed after a three-year investigation in December 2021 and involved hearings with witnesses, including Besson’s former wife, the actor-director Maïwenn (“Jeanne du Barry”), with whom he has a daughter; and his former partner Anne Parillaud, an actor with whom he has two children.
It also included expert opinions of the civil party and an interrogation of Besson. Van Roy then appealed the ruling and lost again.
The ruling from the Cour de Cassation clears Besson of all charges in this case and prevents Van Roy from suing him on the same charges in France or elsewhere in Europe. She previously attempted to file a lawsuit in Belgium, in vain.
The actor, who had a small part in “Valerian and the City of a Thousand Planets,” alleged that she and Besson had an abusive affair that began on the shoot of “Valerian” and culminated in a rape on the night of May 17, 2018, at the Bristol Hotel in Paris.
“This decision confirms the dismissal in favor of Luc Besson and confirms all the decisions of the last five years which have found him not guilty,” said Besson’s attorney, Thierry Marambert, in a statement sent to Variety.
“It therefore puts a definitive end to this procedure initiated in 2018, during which Luc Besson was systematically cleared by all the magistrates who examined the case,” Marambert continued.
Following a four-year hiatus, Besson is making a directorial comeback with “DogMan,” a drama starring Caleb Landry Jones, which is expected to world premiere at the Venice Film Festival. The company he founded, EuropaCorp, was taken over by New York-based Vine Alternative Investment, as part of a financial restructuring deal finalized in 2020.
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dalilamadjid · 3 days ago
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#35 : Clause de non-concurrence: comprendre les délais de prescription
Photo : Azim Khan Ronnie La Cour de cassation dans son arrĂȘt du 2 octobre 2024 a prĂ©cisĂ© les diffĂ©rents dĂ©lais de prescriptions applicables Ă  la clause de non-concurrence dans un contrat de travail. Dans cette dĂ©cision, un consultant manager dĂ©missionne de son entreprise. Contestant la rĂ©gularitĂ© de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, qui lui est applicable suite

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aibagence · 9 days ago
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Le dĂ©cĂšs de Me Titinga PacĂ©rĂ© et l’installation du prĂ©sident de la cour de cassation en couverture des journaux 
BURKINA-REVUE-PRESSE Le dĂ©cĂšs de Me Titinga PacĂ©rĂ© et l’installation du prĂ©sident de la cour de cassation en couverture des journaux Ouagadougou, 13 nov. 2024 (AIB)- Les parutions de ce mercredi reviennent sur le dĂ©cĂšs de Me Titinga PacĂ©rĂ© et l’installation du premier prĂ©sident de la Cour de cassation, Pascal Bamouni. « Cour de cassation, le premier prĂ©sident, Pascal Bamouni promet de bannir le

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meantebiavocat · 1 year ago
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Notion de donation partage
Me ANTEBI - Notion de donation partage
Notion de donation partage
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La cour d’appel de PARIS a rendu un arrĂȘt date du 26 mai 2021, aux termes duquel elle a jugĂ© que la donation-partage du 5 novembre 1995 est une donation simple, que cette donation devra ĂȘtre rapportĂ©e Ă  la succession de K P et que la valeur de cette donation devra ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e au moment du partage, conformĂ©ment Ă  l’article 860 du code civil. Par Me Ronit ANTEBI - Avocat Ă  Cannes
Pour découvrir la suite de l'article nous vous invitons à vous rendre sur le site de Maßtre Antebi, Avocat à Grassehttp://www.avocat-antebi.fr/
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hoodoverhollywood · 14 days ago
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Rezo NĂČdwĂšs
ActualitĂ©s Corruption SociĂ©tĂ© RĂ©publique d’HaĂŻti Conseil Électoral ProvisoirePĂ©tion-ville, le 5 novembre 2024 COMMUNIQUÉ DE PRESSE #1LE CONSEIL ÉLECTORAL POSE SES PREMIERS JALONS Le vendredi 18 octobre 2024, les sept (7) membres du Conseil Ă©lectoral provisoire nommĂ©s par arrĂȘtĂ©, publiĂ© le 19 septembre 2024 ont prĂȘtĂ© serment par devant la Cour de Cassation de la RĂ©publique et ont Ă©tĂ©
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observatoiredunotariat · 18 days ago
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Conflits successoraux: les délais se resserrent
23 octobre 2024, Cour de cassation – Pourvoi n° 22-19.365 Les conflits autour d’un hĂ©ritage peuvent s’éterniser, notamment lorsque des donations faites du vivant du dĂ©funt crĂ©ent un sentiment d’inĂ©galitĂ© entre les hĂ©ritiers. Jusqu’à prĂ©sent, la loi permettait aux enfants dĂ©shĂ©ritĂ©s de contester ces donations pendant 30 ans. Cependant, une rĂ©cente dĂ©cision de la Cour de cassation a radicalement

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iweb-rdc001 · 1 year ago
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AccĂšs au garde du corps et au chauffeur de Okende : Le PG prĂšs la Cour de cassation saisit de nouveau par les avocats de la famille
Par Gilbert Ngonga Les avocats de la famille de ChĂ©rubin Okende qui n’ont toujours pas accĂšs au garde du corps et au chauffeur qui sont dĂ©tenus au commissariat provincial de la police, ont dans une lettre, saisi de nouveau le Procureur GĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour de cassation, afin d’obtenir gain de cause.  
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francepittoresque · 1 year ago
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16 septembre 1807 : loi de NapolĂ©on Ier crĂ©ant la Cour des comptes ➜ http://bit.ly/Cour-Comptes Afin de ne laisser aucun doute sur la position Ă©minente qu’il entendait faire Ă  la Cour des comptes, il dĂ©clara dans la loi mĂȘme d’institution (art. 7) qu’elle prendrait rang immĂ©diatement aprĂšs la Cour de cassation et jouirait des mĂȘmes prĂ©rogatives
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bikekokin24 · 1 month ago
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COURS ET TRIBUNAUX : LE PRÉSIDENT FÉLIX TSHISEKEDI PRÉSIDE LA RENTRÉE JUDICIAIRE DE LA COUR DE CASSATION
Le Palais du Peuple a accueilli ce mardi 15 octobre 2024, l’audience solennelle marquant la rentrĂ©e judiciaire 2024-2025 de la Cour de cassation. À cette occasion, le PrĂ©sident de la RĂ©publique et magistrat suprĂȘme, FĂ©lix Tshisekedi, a pris part Ă  cette cĂ©rĂ©monie symbolique qui permet de dresser un bilan de l’annĂ©e judiciaire Ă©coulĂ©e et de tracer les perspectives pour l’annĂ©e Ă  venir. Dans son

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