#cour de cassation

[jesanson]

Finalités du droit : règle de droit vs règle de vie

Le droit est le pilier fondamental de toute société organisée. Comprendre les finalités du droit est essentiel pour saisir l’essence même du système juridique et son impact sur la vie sociale et économique. Ces finalités ne sont pas des concepts abstraits. En effet, ces principes influencent la création, l’interprétation et l’application des lois dans tous les domaines de la vie sociale et…

[meantebiavocat]

Imputation du legs en usufruit

Me ANTEBI - Imputation du legs en usufruit

Imputation du legs en usufruit

[vc_row type= »grid » video_bg= » »][vc_column dp_animation= » »][vc_column_text dp_animation= » »]La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 22 juin 2022 pourvoie numéro 20 23 215 publié au bulletin et sur Légifrance, M E est décédé le 3 décembre 2013 en laissant pour lui succéder Mme V, sa compagne, et Mme U, sa fille issue d’une précédente union. De son vivant, le défunt avait établi un testament olographe le 25 mai 2011 […] Par Me Ronit ANTEBI - Avocat à Cannes

Pour découvrir la suite de l'article nous vous invitons à vous rendre sur le site de Maître Antebi, Avocat à Grassehttp://www.avocat-antebi.fr/

[ominouscorvid]

j'ai su que les français sont les parents de la codification, mais je n'étais absolument pas préparée à ouvrir mon premier code français annoté. CHAQUE ARTICLE A TOUS LES RÉFERENCES DU MONDE. c'est un peu accablant, honnêtement. impressionant, tout de même. chapeau aux français, qui ont crée non seulement le code, mais le code dont chaque article a ses articles de commentaire.

[iweb-rdc001]

Accès au garde du corps et au chauffeur de Okende : Le PG près la Cour de cassation saisit de nouveau par les avocats de la famille

Par Gilbert Ngonga Les avocats de la famille de Chérubin Okende qui n’ont toujours pas accès au garde du corps et au chauffeur qui sont détenus au commissariat provincial de la police, ont dans une lettre, saisi de nouveau le Procureur Général près la Cour de cassation, afin d’obtenir gain de cause.  

[francepittoresque]

16 septembre 1807 : loi de Napoléon Ier créant la Cour des comptes ➽ http://bit.ly/Cour-Comptes Afin de ne laisser aucun doute sur la position éminente qu’il entendait faire à la Cour des comptes, il déclara dans la loi même d’institution (art. 7) qu’elle prendrait rang immédiatement après la Cour de cassation et jouirait des mêmes prérogatives

[beardedmrbean]

France's highest court has upheld a corruption conviction against former President Nicolas Sarkozy, brushing aside his appeal.

Wednesday's ruling by the Cour de Cassation means that Sarkozy - who was in power from 2007 to 2012 - must now wear an electronic monitoring bracelet for a year.

Sarkozy, 69, reacted by saying he was not prepared to accept "the profound injustice" and would now turn to the European Court of Human Rights to challenge the verdict.

He was originally sentenced to three years in jail in 2021, but two of those years were suspended and the third converted to electronic monitoring instead of prison.

Sarkozy was convicted of trying to bribe a judge in 2014, after he had left office, by suggesting he could secure a prestigious job for him in return for information about a separate case.

In the 2021 ruling, Judge Christine Mée said the conservative politician "knew what [he] was doing was wrong", adding that his actions and those of his lawyer had given the public "a very bad image of justice".

The crimes were specified as influence-peddling and violation of professional secrecy.

Speaking after Wednesday's verdict by the Cour de Cassation, Sarkozy's lawyer, Patrice Spinosi, said his client would comply with the conviction terms.

Sarkozy has now exhausted all his legal options in France, and his planned appeal to the European Court of Human Rights will not delay the verdict from being carried out.

The 2021 conviction was a legal landmark for post-war France.

The only precedent was the trial of Sarkozy's predecessor Jacques Chirac, who got a two-year suspended sentence in 2011 for having arranged bogus jobs at Paris city hall for allies when he was Paris mayor. Chirac died in 2019.

[lenaretrash]

« La Cène » parodiée. En 2005, la marque de prêt-à-porter Marithé et François Girbaud avait détourné le tableau de Léonard de Vinci sur une publicité. Plaintes, jugement… La Cour de cassation a estimé qu’il n’y avait pas « injure ».

[jloisse]

Au dîner du CRIF, on aperçoit Rémy Heitz, fraîchement nommé procureur général près de la cour de cassation par Macron pour succéder à François Molin. Ca peut toujours être utile.

[stephaneparede]

Larbi Ben M'hidi, le « Jean Moulin algérien » :

Larbi Ben M’hidi fut un fervent défenseur de l’indépendance de l’Algérie et un des 6 chefs historique du FLN. Il avait été assassiné par des militaires français en 1957.

Il esr considéré comme le « héros national pour l’Algérie et l’un des six dirigeants du FLN qui lancèrent l’insurrection du 1er novembre 1954.

Un engagement politique précoce :

Né en 1923 près d’Aïn M’lila, dans les Aurès (nord-est), Larbi Ben M'hidi s’intéresse à la politique dès 17 ans. « Il était chef scout, jouait au foot dans l’équipe de l’Union sportive de Biskra et faisait du théâtre. Mais il avait aussi une conscience politique exacerbée », racontera sa soeur Drifa Ben M'hidi.

En mai 1945, il participe aux manifestations réclamant l’indépendance de l’Algérie. Il est arrêté et incarcéré à Constantine. A sa libération, il adhère au MTLD (Mouvement pour le triomphe des libertés démocratiques). En juillet 1954, Ben M'hidi est parmi les 22 militants indépendantistes qui décident du passage à l’insurrection, puis est choisi pour devenir l’un des six chefs historiques du Front de libération nationale (FLN) qui déclenchent la guerre d’indépendance, le 1er novembre. En août 1956, il préside le « Congrès de la Soummam », dans le maquis de la petite Kabylie, qui dote le FLN de structures politiques et militaires.

Début 1957, des bombes posées par le FLN explosent dans des cafés et des stades d’Alger, faisant 15 morts et des dizaines de blessés. Le commandant de la 10e division parachutiste, le général Jacques Massu se lance dans un combat sans merci contre le FLN. Les paras quadrillent Alger, perquisitionnent jour et nuit, arrêtent massivement.

Le 23 février, en pleine « Bataille d’Alger », Ben M'hidi est arrêté par le régiment du colonel Marcel Bigeard. Exhibé devant la presse, menotté, il reste souriant et serein, face aux parachutistes français.

Une exécution maquillée en suicide par l’armée française :

La nuit du 3 au 4 mars, Ben M'hidi, alors âgé de 34 ans, est transféré dans une ferme abandonnée au sud d’Alger, puis exécuté.

Dans un livre-aveu, « Services spéciaux, Algérie 1955-1957 », paru en 2001, le général Paul Aussaresses, ancien responsable des services de renseignement à Alger, admet avoir organisé l’assassinat, affirmant avoir agi avec l’aval des politiques.

« Nous avons isolé le prisonnier dans une pièce déjà prête. […] Une fois dans la pièce, avec l’aide de mes gradés, nous avons empoigné Ben M'hidi et nous l’avons pendu, d’une manière qui puisse laisser penser à un suicide. Quand j’ai été certain de sa mort, je l’ai tout de suite fait décrocher et transporter à l’hôpital. J’ai appelé aussitôt Massu au téléphone ; Mon général Ben M'hidi vient de se suicider », raconta-t-il.

L’ouvrage, pour lequel le général Aussaresses est condamné pour complicité d’apologie de crimes de guerre, suscite une tempête politique. Les deux soeurs de Ben M'hidi déposent plainte contre Aussaresses. Mais en 2003, la Cour de cassation, plus haute juridiction en France, écarte toute possibilité de le poursuivre pour « crimes contre l’humanité », notamment en raison de la loi d’amnistie de 1968.

Un héros :

Homme de conviction, le courage et l’esprit brillant de Ben M'hidi ont forcé le respect même de ses adversaires. « Quand on se bat contre un ennemi de valeur, il naît souvent une camaraderie bien plus forte qu’avec les cons qui nous entourent », déclarait en 2002 le général Bigeard, cité par le quotidien français Le Monde. « Ca m’a rendu malade d’apprendre qu’ils l’avaient tué », racontait-il quelques mois après avoir rencontré l’une des soeurs du dirigeant du FLN.

Le colonel français Jacques Allaire, à l’époque lieutenant, racontera en 2006 l’arrestation de Larbi Ben M'hidi « impressionnant de calme, de sérénité et de conviction ». « Si je reviens à l’impression qu’il m’a faite, à l’époque où je l’ai capturé, et toutes les nuits où nous avons parlé ensemble, j’aurais aimé avoir un patron comme ça de mon côté […]. Parce que c’était un seigneur Ben M'hidi ».

Considéré comme un héros en Algérie, celui qu’on surnommait El-Hakim (le sage) a donné son nom à de nombreux lieux et édifices institutionnels dans le pays.

[newsclickofficial]

France's highest court has upheld a corruption conviction against former President Nicolas Sarkozy, brushing aside his appeal.Wednesday's ruling by the Cour de Cassation means that Sarkozy - who was in power from 2007 to 2012 - must now wear an electronic monitoring bracelet for a year.Sarkozy, 69, reacted by saying he was not prepared to accept "the profound injustice" and would now turn to the European Court of Human Rights to challenge the verdict.He was originally sentenced to three years in jail in 2021, but two of those years were suspended and the third converted to electronic monitoring instead of prison.Sarkozy was convicted of trying to bribe a judge in 2014, after he had left office, by suggesting he could secure a prestigious job for him in return for information about a separate case.In the 2021 ruling, Judge Christine Mée said the conservative politician "knew what [he] was doing was wrong", adding that his actions and those of his lawyer had given the public "a very bad image of justice".The crimes were specified as influence-peddling and violation of professional secrecy.Speaking after Wednesday's verdict by the Cour de Cassation, Sarkozy's lawyer, Patrice Spinosi, said his client would comply with the conviction terms.Sarkozy has now exhausted all his legal options in France, and his planned appeal to the European Court of Human Rights will not delay the verdict from being carried out.The 2021 conviction was a legal landmark for post-war France. The only precedent was the trial of Sarkozy's predecessor Jacques Chirac, who got a two-year suspended sentence in 2011 for having arranged bogus jobs at Paris city hall for allies when he was Paris mayor. Chirac died in 2019.

[boome11]

France's highest court has upheld a corruption conviction against former President Nicolas Sarkozy, brushing aside his appeal.Wednesday's ruling by the Cour de Cassation means that Sarkozy - who was in power from 2007 to 2012 - must now wear an electronic monitoring bracelet for a year.Sarkozy, 69, reacted by saying he was not prepared to accept "the profound injustice" and would now turn to the European Court of Human Rights to challenge the verdict.He was originally sentenced to three years in jail in 2021, but two of those years were suspended and the third converted to electronic monitoring instead of prison.Sarkozy was convicted of trying to bribe a judge in 2014, after he had left office, by suggesting he could secure a prestigious job for him in return for information about a separate case.In the 2021 ruling, Judge Christine Mée said the conservative politician "knew what [he] was doing was wrong", adding that his actions and those of his lawyer had given the public "a very bad image of justice".The crimes were specified as influence-peddling and violation of professional secrecy.Speaking after Wednesday's verdict by the Cour de Cassation, Sarkozy's lawyer, Patrice Spinosi, said his client would comply with the conviction terms.Sarkozy has now exhausted all his legal options in France, and his planned appeal to the European Court of Human Rights will not delay the verdict from being carried out.The 2021 conviction was a legal landmark for post-war France. The only precedent was the trial of Sarkozy's predecessor Jacques Chirac, who got a two-year suspended sentence in 2011 for having arranged bogus jobs at Paris city hall for allies when he was Paris mayor. Chirac died in 2019. https://ichef.bbci.co.uk/news/1024/branded_news/607f/live/dd4ce2f0-bd58-11ef-a2ca-e99d0c9a24e3.jpg 2024-12-18 16:10:32

[meantebiavocat]

Notion de donation partage

Me ANTEBI - Notion de donation partage

Notion de donation partage

La cour d’appel de PARIS a rendu un arrêt date du 26 mai 2021, aux termes duquel elle a jugé que la donation-partage du 5 novembre 1995 est une donation simple, que cette donation devra être rapportée à la succession de K P et que la valeur de cette donation devra être appréciée au moment du partage, conformément à l’article 860 du code civil. Par Me Ronit ANTEBI - Avocat à Cannes

Pour découvrir la suite de l'article nous vous invitons à vous rendre sur le site de Maître Antebi, Avocat à Grassehttp://www.avocat-antebi.fr/

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France's highest court has upheld a corruption conviction against former President Nicolas Sarkozy, brushing aside his appeal.Wednesday's ruling by the Cour de Cassation means that Sarkozy - who was in power from 2007 to 2012 - must now wear an electronic monitoring bracelet for a year.Sarkozy, 69, reacted by saying he was not prepared to accept "the profound injustice" and would now turn to the European Court of Human Rights to challenge the verdict.He was originally sentenced to three years in jail in 2021, but two of those years were suspended and the third converted to electronic monitoring instead of prison.Sarkozy was convicted of trying to bribe a judge in 2014, after he had left office, by suggesting he could secure a prestigious job for him in return for information about a separate case.In the 2021 ruling, Judge Christine Mée said the conservative politician "knew what [he] was doing was wrong", adding that his actions and those of his lawyer had given the public "a very bad image of justice".The crimes were specified as influence-peddling and violation of professional secrecy.Speaking after Wednesday's verdict by the Cour de Cassation, Sarkozy's lawyer, Patrice Spinosi, said his client would comply with the conviction terms.Sarkozy has now exhausted all his legal options in France, and his planned appeal to the European Court of Human Rights will not delay the verdict from being carried out.The 2021 conviction was a legal landmark for post-war France. The only precedent was the trial of Sarkozy's predecessor Jacques Chirac, who got a two-year suspended sentence in 2011 for having arranged bogus jobs at Paris city hall for allies when he was Paris mayor. Chirac died in 2019.

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(18 Déc. 2024) - Affaire Paul Bismuth: Nicolas Sarkozy définitivement condamné à un an sous bracelet électronique    

La Cour de cassation a rendu sa décision ce mercredi 18 décembre concernant Nicolas Sarkozy. L’ancien chef de l'État a été déclaré définitivement coupable, sans voie de recours, sur le dossier dit "des écoutes".

[iweb-rdc001]

Accès au garde du corps et au chauffeur de Okende : Le PG près la Cour de cassation saisit de nouveau par les avocats de la famille

Par Gilbert Ngonga Les avocats de la famille de Chérubin Okende qui n’ont toujours pas accès au garde du corps et au chauffeur qui sont détenus au commissariat provincial de la police, ont dans une lettre, saisi de nouveau le Procureur Général près la Cour de cassation, afin d’obtenir gain de cause.  

[francepittoresque]

16 septembre 1807 : loi de Napoléon Ier créant la Cour des comptes ➽ http://bit.ly/Cour-Comptes Afin de ne laisser aucun doute sur la position éminente qu’il entendait faire à la Cour des comptes, il déclara dans la loi même d’institution (art. 7) qu’elle prendrait rang immédiatement après la Cour de cassation et jouirait des mêmes prérogatives