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actu-juridique · 2 days ago

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Le droit pénal de l'avenir

https://justifiable.fr/?p=1300 https://justifiable.fr/?p=1300 #droit #lavenir #pénal Présentation de l’éditeur Le département de droit pénal (IRJS) de l’Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne a été désigné par l’Association française de droit pénal pour organiser son congrès bisannuel. Il fut l’occasion d’organiser en Sorbonne, les 9 et 10 novembre 2023, un colloque mémorable consacré au « droit pénal de l’avenir ». Le présent volume en reprend les principales contributions. Évidemment, le droit pénal de fond comme de forme, interne, européen et international, a un avenir. Mais lequel ? Le droit pénal de demain sera sans doute bien différent du droit pénal dont nous avons hérité. Les très riches réflexions menées dans le présent ouvrage, par les meilleurs spécialistes nationaux et européens de la matière, en attestent. Elles sont l’occasion de s’interroger sur des pistes d’évolution possible, plus ou moins vraisemblables, mais aux enjeux majeurs. Elles font des actes de ce colloque une publication de référence pour quiconque s’intéresse à l’évolution de notre système répressif. Contributeurs : Lionel Ascensi, Benoît Auray, Antoine Baduel, Claire Ballot, Guillaume Beaussonie, Pascal Beauvais, Florence Bellivier, Philippe Bonfils, Nicolas Bonnal, Louis Boré, Antoine Botton, Marthe Bouchet, Maxime Brenaut, Yves Cartuyvels, Margot Chambon, David Chilstein, Audrey Darsonville, Frédéric Desportes, Stéphane Detraz, Emmanuel Dreyer, Jenny Frinchaboy, Muriel Giacopelli, Nicolas Guillou, Mathieu Jacquelin, Julien Lagoutte, Pauline Le Monnier De Gouville, Alexandre Lucidarme, Jean-Yves Maréchal Kalima Mehtiyeva, Astrid Mignon Colombet, François Molins, Raphaéle Parizot, Jean-Baptiste Perrier, Xavier Pin, Evan Raschel, Ludivine Richefeu, François Rousseau, Julie Saada, Laurent Saenko, Aymeric Saudubray, Manon Scotte, Eric Seassaud, Marc Segonds, Stanislaw Tosza, Sandrine Zientara. Sommaire L’AVENIR DES PRINCIPES GOUVERNANT LE DROIT PENAL Introduction – Emmanuel Dreyer, L’évolution du système pénal a-t-elle un sens ? – Lauréats du concours des doctorales de l’AFDP, La doctrine pénale de demain Les recompositions transnationales du système pénal – David Chilstein, Le principe de solidarité des compétences législatives et judiciaires est-il dépassé ? – Kamalia Mehtiyeva, Faut-il inventer un nouveau modèle de coopération pénale ? – Anne Weyembergh, Entres crises et innovations, l’Union européenne est-elle le laboratoire du droit pénal de demain ? Les sources du droit pénal de demain – Marthe Bouchet, La légalité matérielle est-elle l’avenir de la légalité formelle ? – Louis Boré, Consécration ou déclin de la fonction normative de la chambre criminelle ? – Jean-Yves Maréchal, Vers un nouveau pouvoir exécutif pénal ? – Antoine Botton, La constitutionnalisation du droit pénal est-elle achevée ? Le droit pénal à l’épreuve de l’accélération du temps – Laurent Saenko, D’un droit pénal structurel (infraction naturelle) à un droit pénal conjoncturel ( infractions de circonstances) ? – Stéphane Detraz, Quel futur pour la rétroactivité in missions de la loi pénale nouvelle ? – Marie Dosé, L’avenir de la prescription – Jean-Baptiste Perrier, La justice pénale de l’urgence L’avenir de la responsabilité pénale – Sandrine Zientara, Vers une responsabilité pénale sans libre arbitre ? – Marc Segonds, De la responsabilité pénale personnelle à la responsabilité pénale fonctionnelle ? – Claire Ballot, La responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales, illustration du droit pénal global ? – Mathieu Jacquelin, L’imputation des crimes internationaux L’avenir du procès pénal – Bénoîy Auroy, Le procès pénal algorithmique – Etienne Vergès, Le procès pénal à l’épreuve des contraintes économiques – Phillipe Bonfils, Vers un procès pénal sans audience ? L’avenir de l’oralité du procès pénal – Astrid Mignon-Colombet, La transaction est-elle l’avenir de la condamnation pénale ? LES PRINCIPES DU DROIT PENAL A VENIR Les nouvelles frontières de droit pénal – Xavier Pin, Le code de la sécurité intérieure substitut du code de procédure pénale ? – Farah Safi, La loi de 1881 est-elle dépassée ? Vers une codification du droit de la communication ? – Eric Seassaud, La compliance est-elle l’avenir du droit pénal ? – Florence Bellivier, L’exploration du corps et de la génétique : nouvel horizon de la justice pénale ? Les nouveaux acteurs pénaux – Raphaële Parizot, La recomposition des juridictions pénales – Pauline Le Monnier De Gouville, Le déclin du juge pénal – Philippe Chadrys, L’avenir judiciaire de la police Les peines de demain – Julie Saada, Réflexions sur l’ordre répressif spontané – Maxime Brenaut, La peine sans fin – Jenny Frinchaboy, La surveillance électronique est-elle l’avenir de la privation de liberté ? – Lionel Ascensi, Les recompositions à venir des peines patrimoniales Les incriminations de demain – Ludivine Richefeu, Le féminicide, l’écocide, l’animalisiez : des notions pénales d’avenir ? – Guillaume Beaussonie, Incriminer la haine – Audrey Darsonville, Incriminer l’intime, le non-respect du consentement libre et éclairé – Julien Lagoute, Incriminer le réchauffement climatique La justice pénale du monde d’après – Yves Cartuyvels, La justice pénale à l’épreuve des crises (démocratique, sociale et environnementale) – Nicolas Guillou, La justice pénale, mode de règlement des guerres et conflits – Stanislaw Tosza, Vers une justice pénale numérique ? Source link JUSTIFIABLE s’enrichit avec une nouvelle catégorie dédiée à l’Histoire du droit, alimentée par le flux RSS de univ-droit.fr. Cette section propose des articles approfondis et régulièrement mis à jour sur l’évolution des systèmes juridiques, les grandes doctrines, et les événements marquants qui ont façonné le droit contemporain. Ce nouvel espace est pensé pour les professionnels, les étudiants, et les passionnés d’histoire juridique, en quête de ressources fiables et structurées pour mieux comprendre les fondements et l’évolution des normes juridiques. Plongez dès maintenant dans cette catégorie pour explorer le passé et enrichir vos connaissances juridiques.

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felixaimegregoiremulol · 7 months ago

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Droit privé.Le décalogue est-il un texte de droit positif?

L’on a coutume d’affirmer qu’il n’ya pas de règles sans exception;or la majorité des textes de droit positif en comporte.En dehors du droit canon, peut-on considérer que le texte du décalogue dans l’ancien testament constitue un ensemble de principes comportant des exceptions?On pourrait distinguer deux variétés d’exceptions:Les exceptions penales et les exceptions civiles aux règles du…

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if-you-fan-a-fire · 5 years ago

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“What of the Penitentiary Report?” Ottawa Citizen. December 27, 1939. Page 10. ---- Unrest again "seethes" in Vincent de Paul penitentiary according to a Montreal newspaper, the Standard. It says the inmates are smarting under grievances that have arisen since the Royal Commission on the Penal System was appointed, and goes on to suggest that the report of the commission. might be acted upon.

Little has been heard of the Archambault report in recent months. The government is occupied with more important things just now, of course, but if it has decided to shelve all the recommendations contained in the report until the end of the war it reveals a lack of appreciation of the urgency of the situation.

It more riots break out in the near future there will be the usual complacent demands in a section of the newspaper press for sterner discipline and condign punishment for the ringleaders. But that will not affect the established fact that the riots will be the outcome of defects in the Canadian penal system. Just as the riots which gave rise to the royal commission were.

There have been reports of "unrest" in other penitentiaries besides St. Vincent de Paul. They have been attributed to notorious and degraded criminals who agitate among their more innocent fellows. Again it needs to be said that, even so, the unrest has its roots deeper than the cunning of case-hardened convicts. But the wall of silence about penitentiary affairs appears to have grown up again and there is no knowing what is happening - if anything.

The British government has inaugurated radical prison reforms since the Archamhault report was issued. Canada ought at least to carry out some of the recommendations made by the commission, war or no war. Even if the idea of a prison commission is rejected until after the war (although less needful projects have been sanctioned) there is no reason why such measures as the reorganization of the headquarters administration, the reconstruction of the pentantary personnel and the establishment of a training school for penitentiary officers would not be put into effect.

“Démenti formel” Le Droit (Ottawa). December 23, 1939 ---- L’hou. Ernest Lapointe, ministre de la justice, vient d'opposer dementi formel aux ru meur de nouveau troubles parmi les bagnards du pénitentier Saint-Vincent-de-Paul, pris de Montréal. En effet, ersqu'on a soumis à l'attention du ministre de la Justice cent article de journal à ce sujet M. Lapointe a déclaré que la regrettable publicité résultant d'u tel article n'avait aucun fonde. “La situation à Vincent-de-Paul est normale et paisble", precisa-t-il. "Il est deplorable, surtout à l’heure atuelle, qu'on fasse et publie de sembables rapportes.”

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pascalkirchmair · 5 years ago

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“The lawbreaker” / “Der Gesetzesbrecher”

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villefrancois · 3 years ago

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aquisehabladerecho · 4 years ago

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#AprendeOnline Una decisión judicial está relacionada con el dictamen o resolución emitida por el poder judicial para resolver un caso determinado, esta decisión también se le conoce como sentencia, la cual busca solucionar cualquier litigio ya sea absolviendo o condenando al enjuiciado en aquellos procedimientos penales, o aceptando o ignorando lo solicitado por el demandante en los procedimientos civiles.⁣ ⁣ 💡Cuando las decisiones o sentencias son consideradas de primera instancia, quiere decir que no está incluído de manera definitiva el proceso en cuestión, sino más bien entra en proceso de revisión y una vez que se acaben las instancias de apelación es cuando se traslada a la autoridad de cosa juzgada. Las decisiones judiciales originan diferentes consecuencias al momento de ser dictadas, algunas de ellas son las sentencias irreparables, es cuando lo decidido ya no será tratado de nuevo, aunque el procedimiento continúe.⁣ ⁣ 💡El efecto de cosa juzgada, la cual nos señala que no existe impugnación que valga que permita la modificación de la misma, a través de ella se interpreta el respeto y acatamiento de la decisión tomada en el juicio. Y por último esta la declaración del derecho, la cual se encuentra vinculada con la distribución de las sentencias en constitutivas y declarativas.⁣ ⁣ 💡La decisión o sentencia contradictoria, es aquella en donde el acusado está presente en el juicio, la decisión que se da en rebeldía es cuando se toma sin la presencia del acusado. Para llevar a cabo una decisión judicial es necesario cumplir con ciertos parámetros de tiempo, lugar y forma, ya que debe pronunciarse en un periodo de tiempo aceptable para la ejecución de las acciones tomadas por el juez, el cual tendrá una variación que va a depender del proceso en cuestión.⁣ ⁣ Fuente: conceptodefinicion.de/⁣ ⁣ ¿Quieres aprender + sobre el tema❓⁣ ⁣ Comenta y déjanos tu email👇🏻⁣ ⁣ #AquiSeHablaDerecho⁣ ⁣ 🔔Síguenos y visita nuestra web⚖️⁣ ⁣ 🌐aquisehabladerecho.com⁣ ⁣ #Derecho #Abogados #Lawyer #Universidad #Droit #LawStudent #LawyerLife #Juriste #DerechoPenal #DerechoCivil #Lawyerstyle #FutureLawyer #LawSchool #Studygram #Studytips #LawFirm #Direito #Academia #Etudia — view on Instagram https://ift.tt/30C1BCW

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valeriehervo · 5 years ago

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FÉMINICIDES - Ce mot sera au cœur du Grenelle des violences conjugales qui commence ce mardi 3 septembre. Mais alors que les féminicides, depuis le début de l’année, ont déjà fait 101 victimes, le terme n’a encore aucune existence juridique en France. Et ce fait continue de diviser les spécialistes.

Le féminicide s’est pourtant imposé dans le débat, tant médiatique que culturel. Depuis plusieurs années en effet, les associations et militantes font un réel travail pour que cesse la banalisation de ces meurtres, trop souvent assimilés à des “crimes passionnels”.

En 2017, le journal Libération avait effectué un vaste recensement de ces meurtres pendant toute l’année, ce qui a permis non seulement de rendre hommage aux victimes mais aussi de mettre en lumière l’immuable répétition de ces crimes. Et en janvier 2018, lorsqu’explose l’affaire Alexia Daval, le terme féminicide est employé par la secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa.

En cette année 2019, ce tragique décompte est amplement suivi. Le centième a d’ailleurs mobilisé dimanche 1er septembre une centaine de militantes du collectif #NousToutes sur la place du Trocadéro à Paris.

Meurtre d’une femme parce qu’elle est une femme

Pourtant, le féminicide, qui signifie le “meurtre d’une femme parce qu’elle est une femme”, selon la définition de Diana Russel dans le livre Feminicide, The Politics of Woman Killing, publié en 1992, n’existe pas dans le code pénal. Faut-il que cela change?

C’est en tout cas l’une des demandes de certaines associations et militantes. Dans une tribune publiée sur Franceinfo le 19 juillet, les familles et proches de 35 victimes de féminicides demandaient à ce qu’il soit inscrit dans le code pénal, “en tant que crime machiste et systémique: ces femmes sont tuées parce qu’elles sont des femmes par des hommes qui pensent avoir un droit de vie ou de mort sur elles”.

C’est aussi l’avis de Muriel Salmona, psychiatre et présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie, contactée par Le HuffPost. Pour elle, la reconnaissance juridique de ce terme est en tout cas nécessaire, non pas parce qu’un féminicide est plus grave qu’un autre crime, mais parce qu’il concerne potentiellement la moitié de la population et qu’il prend donc une autre dimension, “comme dans tous les contextes de discrimination, comme les meurtres racistes ou d’homosexuels”, précise-t-elle. Elle ajoute: “mieux on nomme, plus on identifie les racines de la violence, mieux on peut lutter contre elle.”

Universalisme du droit

Du côté des spécialistes du droit, la question est plus épineuse. Dès mai 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’est penchée sur la question. Pour elle, l’introduction du terme “comporterait le risque de porter atteinte à l’universalisme du droit et pourrait méconnaître le principe d’égalité de tous devant la loi pénale, dès lors qu’elle ne viserait que l’identité féminine de la victime”. Mais, dans le même temps, la Commission tenait à encourager l’usage de ce terme ”à la fois sur la scène internationale dans le langage diplomatique français, mais aussi dans le vocabulaire courant, en particulier dans les médias”. Dans le langage, pour éviter la banalisation des féminicides, oui, mais dans le droit, non.

Il faut savoir qu’à l’international, le terme est déjà reconnu et employé. C’est par exemple le cas de l’Organisation mondiale de la santé, qui le définit comme un “homicide volontaire d’une femme, mais il existe des définitions plus larges qui incluent tout meurtre de filles ou de femmes au simple motif qu’elles sont des femmes.” Le mot féminicide est aussi largement employé en tant que tel au Parlement européen.

Au niveau juridique français, il existe même dans le “Vocabulaire du droit et des sciences humaines” depuis 2014.

Mais quant à son inscription dans le Code pénal, la présence d’enjeux politiques et féministes sont parfois évoqués pour justifier l’absence de nécessité de créer une nouvelle catégorie juridique pour ce crime. “On sent qu’il y a un enjeu politique fort en ce moment et encore plus au mois de septembre avec le Grenelle des violences conjugales. Il recouvre une qualification juridique qui existe déjà et c’est la raison pour laquelle il ne nous paraît pas nécessaire ni utile a priori, sous réserve des positions qu’on pourra prendre ultérieurement en fonction de l’évolution des débats, d’en faire une catégorie juridique, ou en tout cas une infraction à part”, estime ainsi Anne-Sophie Wallach, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, contactée par Le Monde.

Auprès du même quotidien, Charlotte Beluet, procureure d’Auch, avance que “féminicide, c’est teinté de féminisme, de militantisme. Nous, en tant que procureurs, on doit être objectifs, neutres, marqués par rien d’autre que le droit”. Mais en même temps, elle se demande: “Je ne suis ni militante ni féministe, mais si 94 hommes avaient été tués par leur femme depuis le début de l’année, peut-être que la réaction du corps social aurait été plus évidente?”

Modifier la loi sans inscrire le terme

Contactée par Le HuffPost, Emmanuelle Rivier, avocate spécialisée dans l’accompagnement et la défense de victimes de violences conjugales, sexuelles et sexistes, n’a aucun doute sur l’utilité du terme féminicide “pour rendre visibles ces crimes, montrer qu’il ne s’agit pas d’actes isolés mais d’actes se situant dans le continuum d’une société patriarcale”.

En revanche, il faudrait, pour se prononcer, disposer d’une proposition de définition juridique précise du crime de féminicide. Ensuite, si l’on acte qu’il s’agit du meurtre d’une femme au simple motif qu’elle est une femme, pour reprendre la définition de l’OMS, “comment le démontre-t-on?”, s’interroge-t-elle.

L’avocate entend l’importance du terme par rapport à celui d’homicide, qui “sous couvert d’universalisme, fait référence aux hommes et invisibilise donc les violences spécifiques faites aux femmes”. Mais selon elle, d’autres possibilités que celle de l’inscription du terme dans le Code pénal sont envisageables. Comme, par exemple, l’instauration, au même titre que les crimes à caractère raciste ou homophobe, d’un crime à caractère sexiste ou encore d’une présomption du caractère sexiste du crime, quand il a eu lieu dans le cadre conjugal. Auquel cas ce serait à l’auteur du crime de prouver le caractère non-sexiste de son acte.

Mais, avant toutes choses, il est nécessaire, selon elle, de “mener une vraie politique de prévention contre les féminicides et, plus largement, de toutes les formes de violences conjugales. De nombreuses lois existent et ne sont pas bien appliquées”, estime-t-elle. Comme l’obligation de recevoir les plaintes, l’obligation de la formation de l’ensemble des personnes impliquées dans les violences conjugales ou encore l’examen automatique par le juge pénal du retrait de l’autorité parentale au parent violent lorsque sont jugées des affaires de violences conjugales.

Plus que l’absence d’un terme juridique, ce sont les manques de moyens financiers et de formation des professionnels qui empêchent d’endiguer les féminicides et les violences volontaires. “Ce qui tue, c’est le silence”, conclut-elle.

Je me demande si une femme est tué parce que c est une femme.

Si tel était le cas, je serai d accord. Mais, je ne suis pas si sûre de cela. Je pense que ces drames parlent d autre chose. Et vous, qu'en pensez-vous?

#justice #femmes #féminicide #violences conjugales #grenelle des violences conjugales

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auroraccblog · 5 years ago

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🔴Blood e Honour Hexagone: un gruppo neonazista di fronte alla giustizia - Le Monde - Luc Leroux

Tre leader di questo gruppo nostalgico del Terzo Reich potrebbero essere rapidamente rinviati a giudizio dinanzi al Tribunale penale di Marsiglia per "partecipazione ad un gruppo di combattimento".

In quel giorno, la sala della Trois-Chênes de Torchefelon, un villaggio di 700 abitanti dell'Isère, è stata ufficialmente riservata per un compleanno. Il 5 marzo 2016, 400 appassionati di rock anticomunista (RAC) si sono riuniti per un concerto di "musica patriottica", organizzato da Blood and Honour Hexagon (BHH), un gruppo di estrema destra il cui nome si riferisce al motto della gioventù hitleriana "Blut und Ehre" ("sangue e onore").

Allertata da questa manifestazione apertamente neonazista, la polizia ha arrestato 393 persone. Risultato: 68 seguaci sono stati ritrovati in possesso di una cart "S" timbrata " destra radicale" con la panoplia del perfetto militante filonazista, di striscioni con la scritta "White Power" e manifesti con l'effigie del Terzo Reich.....

Tre dei leader di questo gruppo sono stati incriminati e potrebbero, secondo le nostre informazioni, essere rinviati a giudizio davanti al tribunale penale di Marsiglia nelle prossime settimane per "partecipazione ad un gruppo di combattimento", come richiesto dal pubblico ministero: Loïc Delboy, 38 anni, presidente di HexaProds, associazione legale di facciata, Pierre Scarano, 29 anni, autista di autobus nella regione parigina e considerato il braccio destro del primo, e il tesoriere dell'associazione, David Dumas, 48 anni, tipografo. L'accusa ha inoltre richiesto l'allontanamento per lo stesso reato del tatuatore "ufficiale", che era presente ai raduni di BHHH. Dopo il loro arresto nel marzo 2016, tutti sono stati posti sotto controllo giudiziario con il divieto di detenere armi.

🔴Fascinazione per il regime nazista 🔴

Il gruppo è sottoposto a giudizio dal 2015, dopo essere comparso nel corso di un'indagine sul traffico di armi ed esplosivi. Un pm marsigliese si è così immerso in questo universo che unisce il movimento skinhead, la musica e il fascino per il regime nazista e sta per chiudere il caso che Le Monde ha potuto consultare.

"Appartenere all'estrema destra per difendere il mio paese è l'impegno della mia vita", ha riassunto al magistrato Loïc Delbloy, un ex skinhead che adottava il bastone “con gli arabi e i redskins". All'ingresso dell'appartamento del signor Delboy, gli investigatori hanno notato la presenza di una tela sulla parete descritta come "una visione allegorica di Adolf Hitler in visita al fronte". Su uno stendibiancheria c'erano delle magliette firmate "Anti Antifa" con un coltello insanguinato e, sul retro, "Welcome to NS Territory", NS è l'abbreviazione di National Socialism. Nel suo computer, un esperto ha trovato video di raduni durante i quali sono state bruciate bandiere algerine e israeliane sul palco e un discorso del 2013 in cui dice di "reclamare la terra dei nostri antenati e non lasciarla ai cani di Israele e ai figli di Allah".

I tre uomini presentano Blood and Honour Hexagone come un gruppo di amici che vogliono "promuovere la scena musicale". La musica sembra essere il filo conduttore del gruppo, che, secondo Delboy, conta una ventina di membri, ma è legato ad altri movimenti di estrema destra come l'ex Union Defence Group di Lione o agli altri gruppi Blood and Honour all'estero, che in alcuni paesi sono fuorilegge.

L'attività formalmente dichiarata l’organizzazione di quattro eventi all'anno: a marzo, un concerto di musica RAC nella regione di Lione; a giugno, un gala di arti marziali miste (MMA), uno sport da combattimento la cui pratica e le cui competizioni sono vietate in Francia; a settembre, un secondo concerto chiamato "Memorial ISD" che celebra Ian Stuart Donaldson, cantante di un gruppo neonazista britannico (Skrewdriver) scomparso nel settembre 1993, noto per le sue teorie bianche suprematiste. E infine, a dicembre, si è tenuto il "Natale bianco". "Il termine bianco è più simile al colore della pelle dei partecipanti che al colore della neve", ha chiarito uno dei membri durante la sua custodia cautelare. Le foto illustrano anche la celebrazione, nel cuore della natura, del solstizio d'estate.

🔴Saluti Nazisti, tatuaggi e bombers🔴

I saluti nazisti sono d’obbligo in questi concerti, la cui location viene resa pubblica sui social network solo poche ore prima del loro inizio, al fine di evitare ogni rischio di infiltrazione. In questo ambiente dove il tatuaggio fa parte del codice di abbigliamento proprio come il bomber, uno degli attivisti, escluso da BHH, si è fatto tatuare il volto di Hitler sulla coscia sinistra. "Mi considero nazionalsocialista o, in altre parole, di estrema destra", ha spiegato.

La scelta delle location predilige piccoli villaggi isolati e le prenotazioni si effettuano con la scusa di un compleanno o di un battesimo. E' stata effettuata una perquisizione su ogni partecipante per "impedire loro di entrare con armi e, a seconda dei gruppi musicali invitati, per impedire loro di far entrare i telefoni cellulari e di scattare foto perché alcuni gruppi provenienti da Germania, Russia e Spagna sono vietati".

Rispondendo francamente agli investigatori, i leader della BHHH hanno spiegato che il gruppo era strutturato intorno ad un primo cerchio, i membri effettivi, un secondo cerchio composto da "prospettive", aspiranti membri prima di essere ammessi alla presentazione dei "colori" e, infine, simpatizzanti chiamati "esagonieri" che danno una mano nell'organizzazione degli eventi.

Alla domanda sulle condizioni necessarie per l'adesione, Loïc Delboy ha detto: "Prendere droghe è proibito, praticare uno sport è obbligatorio, bisogna praticare uno stile di vita sano, possibilmente uno sport da combattimento, ma questo non è obbligatorio. "La birra, tuttavia, non è proibita. "Non è però tollerato ritrovarci ubriachi morti per terra con una maglietta ufficiale del gruppo", ha riassunto un attivista.

Ma Loïc Delboy si è difeso dall'aver guidato un "gruppo di combattimento", cioè un "gruppo di persone che detengono o hanno accesso alle armi, con un'organizzazione gerarchica atta a turbare l'ordine pubblico", secondo il codice penale, che punisce il fatto di partecipare con tre anni di reclusione e una multa di 45 000 euro. Questo marsigliese vanta in particolare di aver avuto accesso alle armi e perturbato l'ordine pubblico.

Gli investigatori, da parte loro, imputano a Blood and Honour Hexagone e ai suoi manager "una ricerca di egemonia in alcuni mercati di nicchia considerati promettenti, come i concerti del RAC e le gare di MMA in Francia". Con la tendenza anche a "riunire un movimento di ultra-destra che agisce a livello diffuso". Loïc Delboy è stato visto durante gli scontri del 6 febbraio 2016 a Roquevaire (Bouches-du-Rhône) dove una trentina di attivisti dell'Action Provence francese si sono riuniti, nonostante un decreto prefettizio che lo vietasse, presso la tomba di Charles Maurras. O durante un concerto musicale del RAC il 31 luglio 2015 nelle arene di Fréjus (Var) che era degenerato in incidenti.

Questo gruppo è stato sciolto il 24 luglio di quest'anno in sede di Consiglio dei ministri. In risposta alla recrudescenza di atti antisemitici e anti-musulmani, Emmanuel Macron si è impegnato, alla fine di febbraio, durante una cena del Consiglio di Rappresentanza delle istituzioni ebraiche in Francia, a sciogliere diversi piccoli gruppi di estrema destra, tra cui Blood and Honour Hexagone.

Versione originale pubblicata su Le Monde:

🔴Blood and Honour Hexagone : un groupe néonazi face à la justice🔴

➡️[Article en entier] publié par Luc Leroux

Trois dirigeants de ce groupuscule nostalgique du IIIe Reich pourraient être renvoyés rapidement devant le tribunal correctionnel de Marseille pour « participation à un groupe de combat ».

Ce jour-là, la salle des fêtes des Trois-Chênes de Torchefelon, un village de 700 habitants dans l’Isère, avait été officiellement réservée pour un anniversaire. Le 5 mars 2016, 400 adeptes de rock anticommuniste (RAC), s’y sont retrouvés pour un concert de « musique patriote », organisé par Blood and Honour Hexagone (BHH), un groupuscule d’extrême droite, dont le nom fait référence au « Blut und Ehre » (« sang et honneur »), devise des Jeunesses hitlériennes.

Alertés de ce rassemblement aux relents ouvertement néonazis, les gendarmes ont procédé à 393 interpellations. Résultat : 68 adeptes relevaient d’une fiche « S » estampillée « droite radicale » avec la panoplie du parfait militant pronazi, banderoles « White Power », affiches à l’effigie du IIIe Reich…

Trois des dirigeants de ce groupe ont été mis en examen et pourraient, selon nos informations, être renvoyés dans les semaines à venir devant le tribunal correctionnel de Marseille pour « participation à un groupe de combat », comme l’a requis le parquet : Loïc Delboy, 38 ans, président d’HexaProds, l’association qui faisait office de vitrine légale, Pierre Scarano, 29 ans, conducteur de bus en région parisienne et considéré comme le bras droit du premier, et le trésorier de l’association, David Dumas, un imprimeur âgé de 48 ans. Le parquet a également requis le renvoi pour la même infraction du tatoueur « officiel », présent lors des rassemblements de BHH. Après leur interpellation en mars 2016, tous avaient été placés sous contrôle judiciaire avec interdiction de détenir des armes.

🔴Fascination du régime nazi🔴

Le groupe est dans le viseur de la justice depuis 2015, après être apparu au détour d’une enquête sur un trafic d’armes et d’explosif. Un juge d’instruction marseillais a ainsi plongé dans cet univers qui mêle mouvement skinhead, musique et fascination du régime nazi et s’apprête à boucler un dossier que Le Monde a pu consulter.

« L’appartenance à l’extrême droite afin de défendre mon pays est l’engagement de ma vie», a résumé au magistrat Loïc Delbloy, ancien skinhead adepte de bastons « avec des Arabes ou des redskins ». Dans l’entrée de l’appartement de M. Delboy, les enquêteurs avaient noté la présence d’une toile au mur décrite comme « une vision allégorique d’Adolf Hitler visitant le front ». Sur un étendoir séchaient des t-shirts siglés « Anti antifa » avec un couteau ensanglanté et, au dos, « Welcome to NS Territory », NS étant l’abréviation de national-socialisme. Dans son ordinateur, un expert a déniché des vidéos de rassemblements durant lesquels étaient brûlés sur scène des drapeaux algérien et israélien et un discours de 2013 appelant à « reconquérir la terre de nos ancêtres et non à l’abandonner aux chiens d’Israël et aux fils d’Allah ».

Les trois hommes présentent Blood and Honour Hexagone comme un groupe d’amis ayant le souci de « faire bouger la scène musicale ». La musique apparaît comme le fil rouge du groupuscule regroupant, selon M. Delboy, une vingtaine de membres, mais en lien avec d’autres mouvances d’extrême droite tels l’ex-Groupe union défense de Lyon ou des groupes Blood and Honour à l’étranger, interdits dans certains pays.

L’activité revendiquée est d’organiser quatre événements par an : en mars, un concert de musique RAC dans la région lyonnaise ; en juin, un gala d’arts martiaux mixtes (MMA), un sport de combat dont la pratique et les compétitions sont interdites en France ; en septembre, un second concert baptisé « Memorial ISD » célèbre Ian Stuart Donaldson, chanteur d’un groupe néonazi britannique (Skrewdriver) mort en septembre 1993, connu pour ses théories suprémacistes blanches. Et, enfin, en décembre, se tenait le « White Christmas ». « Le terme blanc s’apparente plus à la couleur de la peau des participants qu’à la couleur de la neige », a bien tenu à préciser l’un des membres durant sa garde à vue. Des photos illustrent également la célébration, en pleine nature, du solstice d’été.

🔴Saluts nazis, tatouages et bombers🔴

Les saluts nazis étaient de mise dans ces concerts dont l’adresse n’était diffusée que sur les réseaux sociaux que quelques heures avant qu’ils ne commencent afin d’éviter tout risque d’infiltration. Dans ce milieu où le tatouage fait partie du dress code tout comme le blouson bomber, l’un des militants, exclu de BHH, avait fait tatouer le visage d’Hitler sur sa cuisse gauche. « Je me considère comme national-socialiste ou en d’autres termes, d’extrême droite », s’est-il expliqué.

Le choix des lieux se portait sur des petits villages isolés et les réservations étaient faites sous le motif fallacieux d’un anniversaire ou d’un baptême. Une fouille était opérée sur chaque participant afin d’« éviter qu’ils n’entrent des armes et, suivant les groupes de musique invités, pour éviter qu’ils ne rentrent des téléphones portables et que des photos soient prises car certains groupes d‘Allemagne, de Russie et d’Espagne sont interdits ».

Répondant sans détour aux enquêteurs, les dirigeants de BHH ont expliqué que le groupe se structurait autour d’un premier cercle, les membres à part entière, un second cercle étant composé de « prospects », aspirants à l’adhésion avant d’être adoubés par la remise des « couleurs » et, enfin, des sympathisants baptisés « hexagoners » qui donnent notamment un coup de main dans l’organisation des événements.

Interrogé sur les conditions nécessaires à l’adhésion, Loïc Delboy a indiqué : « Prise de drogue interdite, pratique d’un sport obligatoire, une bonne hygiène de vie, un sport de combat mais ce n’est pas obligatoire. » La bière n’entre cependant pas dans les prohibitions. « Il n’est pas toléré de nous retrouver ivres morts à terre avec un t-shirt officiel du groupuscule », a résumé un militant.

Mais Loïc Delboy s’est défendu d’avoir dirigé un « groupe de combat », soit un « groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d’une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l’ordre public », selon le code pénal, qui punit le fait d’y participer de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Ce Marseillais conteste notamment avoir eu accès à des armes et avoir troublé l’ordre public.

Les enquêteurs, eux, prêtent à Blood and Honour Hexagone et à ses dirigeants « une recherche d’hégémonie sur certains créneaux jugés porteurs comme les concerts RAC et la compétition de MMA en France ». Volonté aussi de « rassembler une mouvance ultradroitière qui agit en ordre dispersé ». Loïc Delboy a ainsi été vu lors des incidents du 6 février 2016 à Roquevaire (Bouches-du-Rhône) où une trentaine de militants de l’Action française Provence s’étaient rassemblés, malgré un arrêté préfectoral l’interdisant, à proximité de la tombe de Charles Maurras. Ou lors d’un concert de musique RAC le 31 juillet 2015 dans les arènes de Fréjus (Var) qui avait dégénéré en bagarre générale.

Le groupe lui-même a été dissous le 24 juillet de cette année en conseil des ministres. En réponse à une recrudescence des actes antisémites et antimusulmans, Emmanuel Macron s’était engagé, fin février, lors d’un dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France à dissoudre plusieurs groupuscules de l’ultradroite, dont Blood and Honour Hexagone.

Traduzione a cura di AURORA: https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/08/21/blood-and-honor-hexagone-un-groupe-neonazi-face-a-la-justice_5501173_3224

#antifa #aurora #combattilapaura #distruggiilfascismo #fightfear #smashfascism #siamotuttiantifascisti #antifascismo #BHH #HEXAGONE #mma #francia #neonazismo #loïcdelboy #antifascism #lemonde

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felixaimegregoiremulol · 9 months ago

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Droit pénal général: Les éléments clés de la Responsabilite' penale:

La responsabilité pénale implique la prise en compte de plusieurs éléments clés, notamment : 1. Infraction : Pour qu’une personne soit tenue pénalement responsable, il doit être prouvé qu’elle a commis une infraction prévue par la loi, telle que le vol, l’agression ou le meurtre. 2. Intention criminelle : Dans de nombreux systèmes juridiques, la responsabilité pénale nécessite la démonstration…

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port-salut · 6 years ago

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KOUDÈY SOU DWA LENGWISTIK PÈP AYISYEN ...

Pale yon lang se pa selman yon zouti kominikasyon pou yon gwoup moun ki pataje menm valè e menm kilti. Se yon mwayen ki pèmèt yon gwoup sitwayen kominike antre yo epitou ki tabli idantite yo kòm pèp k ap viv lan yon sosyete. Se yon mwayen tou ki pèmèt yo reflechi, panse, opine, analize e kritike lan anvironnman yo.

Lang se yon zouti ki pèmet yon pèp esprime mès, valè, tradisyon ak kilti li. Anpeche yon popilasyon pale lang li ou byen aji yon fason pou meprize lang yon majorite sitwayen k ap evolye lan yon sosyete se yon krim ki merite pini. Lè se manman lwa yon peyi a ki konsakre 2 lang ofisyèl e otorite yo chwazi privilejye lang kolon yo epi yo refize kreye zouti pou fè pwomosyon lang mas pèp la, aksyon sa konsidere kòm vyolasyon dwa lengwistik yon pèp.

Pliske otorite yo genyen pou misyon proteje tout dwa fondamantal ki lan konstitisyon an, vyole dwa lengwistik yon gwoup moun ann Ayiti konsidere kòm vyolasyon dwa konstitisyonel pèp ayisyen. Atik 5 konstitisyon an rekonet lang franse ak lang kreyòl kom 2 lang ofisyel peyi dayiti. Menm atik sa rekonèt se lang kreyol la ki simante pèp ayisyen youn ak lot.

Nou konnen lan peyi dayiti mesye/dam palmantè yo ki lan Palman akoz vòt popilasyon an pap travay lan enterè mas pèp la. Malgré atik 5 konstitisyon an ki rekonnet 2 lang ofisyèl, se senpman lwa sou akademi kreyòl ou kapab jwenn ki te pibliye lan lang majorite nasyonal la. Nou pa bezwen ale pilwen, konstitisyon 87 la pat pibliye an Kreyòl e tradiksyon ki genyen an pat adopte lan Palman an ni pibliye lan jounal ofisyèl repiblik la « Le Moniteur ».

Sa vle di vèsyon kreyòl konstitisyon 87 la pa genyen menm fòs jiridik ak vèsyon franse a. Okenn avoka pa kapab envoke yon atik lan vèsyon kreyòl la pou fè respekte dwa kliyan li lan yon pwosedi sivil, penal ou komesyal. Fok nou di tou menm amandman konstitisyon an ki te sòti lan ane 2011 pat pibliye lan lang kreyòl ki se mwayen kominikasyon majorite sitwayen ayisyen. Okenn lwa ki konesène mas pèp la ak peyizan yo pa pibliye lan lang kreyòl lan jounal ofisyèl « Le Moniteur ».

An reyalite, Palman an pa vin regle anyen pou moun ki pòv yo nan peyi dayiti. Lè nou gade kantite lajan Palman sa koute administrasyon piblik, si li pa ekziste anko, pèp la t ap pran yon gwo souf lan pwoblèm mizè l ap travèse chak jou bondye mete. Depi adopsyon konstitisyon 87 la nou pa kwe genyen yon legislati ki founi yon rezilta satisfezan lan enterè moun k ap viv lan geto yo lan katye popilè yo ak milye peyizan yo.

Mesye/dam palmantè yo konnen djob yo se fè e vote lwa. Si yo te panse ak moun ki te vote pou yo, pifo ladan yo konnen se lang kreyòl la ki se sel lang ki simante pèp ayisyen. Pouki rezon pa genyen yon sèvis tradiksyon tout tèks pwojè-lwa k ap prezante devan Palman an? Pouki rezon okenn palmantè pa janm soulve kesyon prezante tout pwojè-lwa lan 2 lang ofisyèl yo.

Lè nou gade lan peyi dayiti se 15% sitwayen ki pale fransè chak jou, 30 % kapab pale e konprann fransè e 55% konprann kreyòl selman eske se pa enjistis yo fe majorite popilasyon k ap viv sou teritwa nasyonal la. Li enpotan pou n reflechi sou veritab problèm peyi dayiti, moun ap kondane devan lajistis lan yon lang li pa konprann. Sitwayen ap kontinye pran imilyasyon lan administrasyon piblik lè li pa pale fransè ki se lang kolon ki te toupizi zansèt pèp ayisyen.

Eske li pa enpotan pou n reflechi sou dwa lengwistik pèp ayisyen? Lan analiz pa nou, atik 5 konstitisyon an tabli dwa lengwistik pèp ayisyen ki se yon dwa fondamantal. Si lang yon pèp se idantite l, e se mak fabrik li ki detemine kiyès li ye nou pa kapab konprann anpil moun ki genyen prejije paske yon lot pale senpman kreyòl. Se lang kreyòl ki meyè zouti pou fè edikasyon pèp la e sa ki pèmet li eksprime mès, tradisyon kiltirèl li. Se zouti sa sitwayen yo genyen pou yo revandike dwa yo devan fonksyonè reyaksyonè k ap travay lan enstitisyon leta yo ki kontinye ap bafwe dwa konstitisyonel pèp la.

Enjistis la ankò pi rèd, otorite lan pouvwa santral la asepte pran dekrè-lwa lan lang franse pou oganize kolektivite yo. Aloske anpil otorite ki eli yo lan kolektivite riral yo pa fin konprann franse e anpil ladan yo pa konn li. Eske nou panse sosyete sa genyen yon kote li prale ak dirijan ki lan tèt pouvwa piblik lan peyi dayiti. Pa genyen okenn fomasyon politik ki panche sou problèm reyèl ki andikape devlopman sosyete a. Tout dirijan reve pran pouvwa san yon pwojè sosyete chifre paske pouvwa egal richès ak pwisans la peyi dayiti.

Nou kwè li enpotan anpil pou tout sitwayen ki renmen peyi li chita reflechi ansanm ak lot sou veritab problèm sosyete nou an si n swete l vanse lan chimen pwogrè ak devlopman. Fòk nou pa bliye okenn etranje pa genyen enterè devlope peyi dayiti. Okenn oganizasyon entènasyonal pa genyen entansyon amelyore kondisyon sosyoekonomik pèp la. Se sel sitwayen ayisyen (diaspora ak lokal) ki konsyan reyalite moun pòv yo, ki dwe fè solidarite ak lot pou n kapab boujonnen lespwa pou fanmi ki toujou ap konfwonte lavichè ak chomaj lan peyi dayiti.

Pou nou menm militan kreyòl, li enpòtan pou n pran aksyon an jistis kont leta lan tribinal pou n fè l respèkte dwa lengwistik popilasyon an k ap sibi enjistis ak diskriminasyon lan administrasyon piblik la.

Òganizasyon dwa moun yo dwe konprann lang yon pèp fè se nanm li, se fyete l idantite ak istwa l e se yon dwa fondamantal kòm tout lòt dwa li genyen pou l chwazi lang li pi metrize pou yo jije li.

An règ nòmal ta dwè genyen pinisyon ak domaj enterè ki akòde pou tout moun ki kondane lan yon tribinal ki vyole dwa lengwistik yon Ayisyen. Se dwa tout sitwayen pou yo genyen yon pwosè san fòs kote lè yo akize pou yon deli oubyen yon krim kelkonk.

Pwosedi ki fèt lan tribinal yo dwe fèt lan yon lang sitwayen an kapab konprann. Tout moun ki sibi yon pwosè lan lang franse e ki kondane ta dwe ale an apèl desisyon an pou vyolasyon dwa lengwistik ki se yon dwa garanti lan konstitisyon 87 la.

Jean-Marie Mondésir

Juriste haïtien | Spécialiste en droit civil

Maîtrise en sciences du développement

Citoyen engagé de Dumont/Port-Salut

Éditeur : magazine.port-salut.org

Dumont.port-salut.net | radio.port-salut.org

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