#garde des sceaux

[fidjiefidjie]

Robert Badinter, Photo de Michel Lacroix

Hommage à l'ancien Garde des Sceaux et président du Conseil constitutionnel ,Robert Badinter🌹⚖️🎈R.I.P 🙏🕊

Extrait du discours à l'assemblée nationale, pour l'abolition de la peine de mort en 1981

[helshades]

Comment appelle-t-on un régime politique qui cherche à abolir la séparation des pouvoirs ?

[observatoiredunotariat]

Les "bons conseils" pour contourner la réforme Macron de 2015

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (“loi Macron”) a réformé la profession de notaire. En 2015, l’exécutif a modifié les conditions d’accès au notariat afin d’augmenter le nombre de notaires, de renouveler et de libéraliser la profession. Avant cette loi, le notariat pratiquait le “droit de présentation” (droit pour une personne qui cesse son…

[malibuzz]

Le ministre Kassogué lors du lancement de la Semaine de la Justice: ‘‘aucun crime ne restera impuni quel que soit son auteur’’

La deuxième édition de la Semaine de la justice se déroule du 8 au 13 janvier 2024, sous le thème central « Des réformes innovantes pour une justice efficace et crédible ». Cette deuxième édition qui s’inscrit dans la continuité de la première vise, selon ses initiateurs, à rendre la Justice encore plus proche des citoyens, de les informer sur leurs droits et de promouvoir la bonne distribution…

[lucian-evander]

Bayrou qui dit qu'il est très fier de son gouvernement qui va unifier les français alors oui il a été repêché tous les gens des précédents gouvs que tout le monde déteste 😭

[metmuseum]

Michel de Marillac, conseiller d'etat et garde des sceaux. . Credit line: Harris Brisbane Dick Fund, 1941 https://www.metmuseum.org/art/collection/search/369233

[lepartidelamort]

Meurtre de Thomas à Crépol : neuf Blancs condamnés pour des messages « haineux ».

Grâce à Migaud, les Français ont été entendus.

Est-ce qu’il ne l’aurait pas un petit peu cherché quand même ?

Ceux qui disent que la justice est laxiste sont des menteurs qui suivent Bardella sur TikTok.

Le garde des Sceaux Migaud a raison, elle est très réactive.

Le Parisien :

Neuf internautes ont été condamnés jeudi à Paris à des peines allant de 500 euros d’amende à quatre mois de prison avec sursis, pour avoir diffusé des messages haineux et les noms et adresses de suspects après la mort du jeune Thomas à Crépol (Drôme) en novembre 2023. Ils ont été jugés lors de deux audiences séparées en septembre, par la 17e chambre du tribunal correctionnel, soit pour provocation non suivie d’effet à commettre un crime, injure publique en raison de l’origine, divulgation de données personnelles ou encore menaces de mort. La plupart ont été condamnés à des amendes : 100 jours-amendes de 10 euros (c’est-à-dire une amende de 10 euros par jour pendant 100 jours), 800 euros ou 1 500 euros. Le tribunal correctionnel a retenu l’altération du discernement pour l’un d’eux, condamné à 500 euros d’amende. Plusieurs doivent également verser quelques centaines d’euros pour préjudice moral aux parties civiles. Leurs messages avaient été postés sur Facebook ou X en novembre 2023, quelques jours après la mort de Thomas, lycéen de 16 ans mortellement poignardé lors d’un bal à Crépol (Drôme) au cours d’une altercation entre des convives et une dizaine de jeunes extérieurs au village.

Encore une altercation avec des jeunes

Marylène P., mère au foyer de 53 ans ayant republié la liste d’adresses, qui a admis à la barre « une grosse connerie » et a présenté ses excuses, a été relaxée. « Des vraies têtes de blancs, à vacciner direct au fusil », avait écrit Lionel G., chauffeur routier de 55 ans, en republiant photos et noms de suspects.

« Les noms des assassins que la flicaille a tenté de vous cacher sont désormais connus », écrivait de son côté Gaël L., 56 ans, en relayant une liste d’adresses des jeunes mis en cause. « Toujours les mêmes profils, Suédois de bonne famille », ironisait à son tour Jean-Marie L., 40 ans, chef d’une petite entreprise. Lors du procès de cinq d’entre eux, le 4 septembre, plusieurs ont semblé avoir du mal à comprendre ce qu’ils faisaient là, leurs explications restant confuses. Le tribunal leur avait rappelé que les familles des suspects avaient reçu des appels et courriers menaçants chez eux.

Rendez-vous compte, les familles des assassins maghrébins angoissent.

Le procureur avait requis des peines allant de quatre mois de détention ferme à deux mois avec sursis, ainsi que des stages de citoyenneté à leurs frais pour ces « délinquants de la parole », à l’autre « bout de la chaîne » de l’enquête – toujours en cours – concernant la mort de Thomas.

Les magistrat(e)s sont décidément des gens bien.

Ils(elles) veulent notre bien.

Démocratie Participative

[christophe76460]

Jésus est ressuscité! | Un Message d'Amour !

Jésus ne va pas dans un premier temps se manifester au monde, mais à ceux qui l’ont aimé parce qu’il les a aimés en premier, d’un amour qui le conduira à la croix. C’est eux qu’il veut envoyer avec cette grande nouvelle de sa résurrection. Et c’est avec nous aujourd’hui qu’il veut poursuivre ce témoignage. Oui! Il est réellement ressuscité!

Il y a, en ce matin de Pâque, deux attitudes:

* Celle des hommes, les disciples qui sont restés ensemble pour assimiler cette réalité: Il est au tombeau…

* Celle des femmes, qui elles, se rendent au tombeau en disant: « Qui nous roulera la pierre? » Il était impossible pour une femme de la rouler. Savaient-elles que des sceaux avaient été posés? Que des gardes étaient postés à l’entrée du tombeau? Mais, pour Marie de Magdala, la pierre est roulée! Son imagination lui dicte ce qui semble le plus logique: les ennemis ont enlevé le corps! Marie porte la nouvelle à Pierre et au disciple que Jésus aimait. Elle devient la première messagère du tombeau vide! Mais ils tinrent ces discours pour des rêveries (Luc 24:11); ils ne crurent pas ces femmes. Quoi de plus étonnant? Pour le judaïsme du premier siècle, le témoignage d’une femme n’avait aucune valeur légale et ne pouvait être citée au tribunal. Et pourtant ce furent les femmes qui furent les premiers témoins de sa résurrection. Mais les deux apôtres veulent se rendre compte par eux-mêmes. Les linges pliés et les bandelettes mises à part prouvent que le corps n’a pas été enlevé précipitamment. Pour le disciple que Jésus aimait il est dit: « Il vit et il crut » (Jean 20:8). Réaction, face à ce qu’il vient de découvrir dans le tombeau. Il est arrivé par la foi à cette conclusion: Christ est ressuscité! Qu’il en soit de même pour nous, que notre expérience chrétienne nous amène à dire avec les chrétiens de tous les temps: Il est ressuscité!

[actualiteandco]

Le Nouveau Gouvernement Français :

Après le renversement du gouvernement de Michel Barnier, le président Emmanuel Macron nomme le 13 décembre 2024, son Premier Ministre François Bayrou et le charge de former un nouveau gouvernement. François Bayrou affirme dans une lettre adressée aux ministres démissionnaires que « Le président de la République m'a demandé de former le nouveau gouvernement, et naturellement ce gouvernement ne pourra pas reproduire le précédent. J'ai souhaité qu'il soit plus resserré et je me suis efforcé de trouver des équilibres nouveaux ». C’est ainsi que le 23 décembre 2024, le Premier Ministre annonce la composition de son nouveau gouvernement. Cependant, dès cette annonce plusieurs plaintes se font ressentir par la population. En effet, notamment trois nouveaux ministres font polémique tout d’abord, Élisabeth Borne, précédemment Première Ministre Française et désormais Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche; Manuel Valls, Ministre des Outres-Mer et enfin Gérald Darmanin, anciennement Ministre de l’Intérieur et dorénavant Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Effectivement, beaucoup de français ont exprimé leur mécontentement en particulier face à ces trois nominations, tout d’abord en ce qui concerne Manuel Valls; beaucoup de français affirme que c’est un « traître » et que son parcours politique est déplorable; en effet, son retour est marqué par des critiques dû au fait que selon plusieurs français il ne serait pas assez compétent et informé pour s’occuper des Outres-Mer mais aussi qu’il change constamment de parti politique à un autre, d’abord du parti socialiste, puis suspecté d’avoir fait alliance avec l’extrême droite lors de son passage à Barcelone et enfin notamment le parti d’Emmanuel Macron suite à sa victoire aux élections présidentielles. Il est également selon certains auditeurs de France Inter, considéré comme une honte car il subit des défaites à ses élections depuis 2017, même lorsqu’il était un candidat soutenu par Emmanuel Macron en 2022.

Au sujet d’Élisabeth Borne, elle subit de nombreuses critiques suite à sa nomination en tant que Ministre de l’Éducation, déjà critiquée pour son utilisation excessive de l’article 49.3 (23 fois au total) mais également pour son utilisation du 49.3 pour la réforme des retraites, elle est critiquée aujourd’hui pour son manque d’empathie envers les victimes de Mayotte, en effet suite aux dégâts perpétré par le cyclone de Chido, deux professeurs l’interpellaient afin de mettre en avant le manque d’aide de l’État à Mayotte cependant la nouvelle Ministre de l’Éducation tourne le dos à ces deux professeurs; suite à cet échange elle est accusée non seulement de manque d’empathie mais également de mépris. Malgré cet extrait, elle affirme sur X « La séquence tronquée, diffusée ne reflète pas mes échanges avec les deux enseignants au départ du collège de Kaweni. Par ailleurs, attachée au dialogue, consciente et préoccupée par la gravité de la situation, j’ai longuement échangé hier avec les personnels de direction et les syndicats enseignants sur la situation à Mayotte et les défis de la rentrée. » Ce n’est malheureusement pas la seule fois où on aperçoit Élisabeth Borne dans une situation problématique à Mayotte, effectivement, lors d’une interview du Premier Ministre François Bayrou, Élisabeth Borne a été aperçu hilare derrière le Premier Ministre évoquant les décès liés au cyclone Chido. Sans attente, cet extrait a suscité de nombreuses critiques de la part des internautes notamment sur X, insulté de « personne méprisante »; « pourris jusqu’à la moelle » ou encore « répugnante ».

Enfin, quand au nouveau Ministre de la Justice, Gérald Darmanin, sa nomination est considérée comme hypocrite. Les critiques justifiées qui reviennent le plus sont liés à l’affaire Gérald Darmanin, en effet le nouveau Ministre de la Justice est soumis à des accusations de viol, il est accusé par deux femmes d’avoir joué de son influence pour obtenir des faveurs sexuelles. Gérald Darmanin réfute ces accusations et malgré le fait qu’il a été mis hors de cause par la justice, les français se demandent si cela signifie qu’il est réellement innocent car ce n’est pas la première fois que la France est confronté à un représentant politique accusé de ce genre d’accusations comme Damien Abad, Nicholas Hulot ou encore Dominique Strauss-Khan. Le peuple français fait alors entendre son mécontentement et son indignation face à cette nomination, les internautes s’expriment surtout sur l’ironie de la situation et affirme que « C’est horrible à lire et c’est littéralement le cas du ministre actuel de la Justice. Darmanin a reconnu plusieurs fois des viols dans la description des faits et les messages échangés, et a tout de même bénéficié de non-lieux. » ou encore soulignent la décision plus que douteuse de l’avoir désigné Ministre de la Justice « Pour rappel, la justice a obtenu des SMS confirmant l’implication de Darmanin dans l’octroi d’avantages fiscaux au PSG lors du transfert de Neymar. Aujourd’hui Darmanin est ministre de la Justice… ».

Enfin, malgré les nombreuses plaintes évoqués aux sujets du nouveau gouvernement, le Premier Ministre lui est satisfait et même fier de son gouvernement dans son objectif de renouer la confiance avec le peuple français.

Alexandra BITUMBU

[fidjiefidjie]

"Procès Dupond-Moretti: De retour dans le prétoire

Le garde des sceaux comparait à partir de ce lundi devant la Cour de justice de la République pour ' prises illégales d'intérêt'.Un événement judiciaire et politique aussi ubuesque qu'inédit."

La Une de Libération

Gif BD: Gaston Lagaffe / André Franquin

[yespat49]

Gérald Darmanin, nouveau garde des Sceaux : « Un modèle à ce ministère ? Robert Badinter », « Je n’imagine pas qu’un personnel de justice puisse faire de la politique. Ils ont tout mon soutien et ma confiance »

EXCLUSIF. Dans un long entretien accordé à notre journal, le nouveau garde des Sceaux nous détaille ses premières pistes d’actions et priorités dans un contexte politique et budgétaire incertain. (…) Il nous détaille une première batterie de mesures, « rapides, simples, efficaces », se vante-t-il. Même si leur efficience devra se confronter au réel (…) Continue reading Gérald Darmanin, nouveau…

[letssiweulnetus]

Lettre confidentielle : ce que le ministre de la Justice demande aux procureurs

Dans une circulaire datée du 8 novembre dernier, le ministre de la Justice, Ousmane Diagne, invite les procureurs à rationaliser la délivrance des mandats de dépôt. L’objectif visé par le Garde des Sceaux, selon L’AS, qui a pris connaissance de sa lettre estampillée «Confidentiel», est de juguler le surpeuplement carcéral. Le journal rapporte que Ousmane Diagne a rappelé dans son courrier que…

[observatoiredunotariat]

"Réseaux" n°1 - JANVIER 2025

Téléchargement 01 – Réseaux la Revue – Janvier 2025Télécharger Au sommaire Un avocat du Barreau d’Angers nommé dans une mission du garde des Sceaux qui est cité dans une plainte auprès de la Cour d’appel d’Angers pour des soupçons de conflits d’intérêts, Les brèves des dernières actualités et jurisprudences marquantes, Escroquerie à Vannes: Un évêque accusé de détournement de fonds, la…

[gaboninfoslive]

Lancement de la Commission contre la Traite des Personnes au Gabon

Le 17 décembre 2024, le Premier Ministre, Raymond Ndong Sima, a présidé une séance de travail en présence du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Paul Marie Gondjout et de la Représentante du Système des Nations Unies dans notre pays. Au cours de cette rencontre, le Chef du Gouvernement a procédé à l’installation du Président de la Commission nationale de prévention et de lutte contre la…

[likeheros]

Reconquête de l’identité de l'Afro-descendant Jimmie GARDNER : Le témoignage émouvant du Maire de la ville de Prichard, en Alabama

Le mercredi 11 décembre 2024, Monsieur Jimmie GARDNER, Maire de la ville de Prichard, en Alabama aux États-Unis, et président de la Confédération mondiale des Maires, accompagné d’une forte délégation, a été reçu par le Ministre Yvon DETCHENOU, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation du Bénin. Cette rencontre historique vise à explorer les voies menant à la reconquête de la…

[actu-juridique]

France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29 novembre 2024, 472890

https://justifiable.fr/?p=1998 https://justifiable.fr/?p=1998 #10ème #9ème #chambres #Conseil #dÉtat #France #novembre #réunies Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2023 et le 11 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… Lefébure demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la recommandation n° 2022-02 du 27 décembre 2022 du collège de déontologie institué auprès du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; 2°) de mettre à la charge du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761 du code de justice administrative. M. Lefébure soutient que : – le collège de déontologie a excédé sa compétence en se prononçant sur l’interprétation de l’article R. 743-52 du code de commerce, en méconnaissance de l’article 3 de l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de l’article 2 du décret du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels ; – la procédure d’adoption de la recommandation est irrégulière, en ce que celle-ci est signée uniquement du président du collège de déontologie, ne mentionne pas les noms des membres présents lors de sa délibération et ne permet pas de vérifier si le quorum a été atteint, en méconnaissance des articles R. 133-10 et R. 133-13 du code des relations entre le public et l’administration ; – la procédure d’adoption de la recommandation a méconnu le principe d’impartialité, en ce que le président du collège de déontologie entretenait des liens avec l’associée du requérant, avec laquelle celui-ci était en conflit ; – le collège de déontologie a commis une erreur de droit dans son interprétation de l’article R. 743-52 du code de commerce, en méconnaissance des articles 6 et 12 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ; – le collège de déontologie a retenu une interprétation de l’article R. 743-52 du code de commerce contraire à la liberté d’entreprendre, principe de valeur constitutionnelle et principe général du droit de l’Union européenne. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté des observations, enregistrées le 3 avril 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce conclut au rejet de la requête. Il déclare s’en remettre aux observations du garde des sceaux, ministre de la justice. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de commerce ; – la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 – l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 ; – le décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 ; – le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, – les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B… Lefebure ; Considérant ce qui suit : 1. Par une recommandation n° 2022-02 du 27 décembre 2022, le collège de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce a examiné la possibilité, pour un greffier associé exerçant au sein d’une société titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce, d’être en même temps directeur général d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée titulaire d’un autre office de greffier de tribunal de commerce dans le ressort d’une autre cour d’appel. Il a estimé qu’une telle situation serait incompatible avec les dispositions des articles R. 743-52 et R. 742-53 du code de commerce. M. Lefébure, greffier de tribunal de commerce, demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette recommandation. Sur le cadre juridique du litige : 2. D’une part, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels :  » La présente ordonnance est applicable (…) aux greffiers des tribunaux de commerce (…) « . Selon le premier alinéa de l’article 2 de la même ordonnance :  » Un code de déontologie propre à chaque profession est préparé par son instance nationale et édicté par décret en Conseil d’Etat. Ce code énonce les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions et s’applique en toutes circonstances à ces professionnels dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres professions « . En application du premier alinéa de l’article 3 de la même ordonnance :  » Des collèges de déontologie sont institués auprès des instances nationales de chacune des professions mentionnées à l’article 1er. Ils participent à l’élaboration du code de déontologie de la profession et émettent des avis et des recommandations sur son application « . Aux termes de l’article 2 du décret du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels :  » Le collège de déontologie (…) : / 1° Est consulté par l’instance professionnelle compétente préalablement à l’élaboration et à la mise à jour du code de déontologie de la profession ; / 2° Formule toute recommandation utile sur l’application du code de déontologie ; / 3° Emet des avis sur l’application du code de déontologie à des situations individuelles. / Le collège peut être saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par toute autorité de la profession habilitée à prendre les mesures prévues à l’article 6 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ou à exercer l’action disciplinaire en application de ses articles 8 et 9. / Le collège peut également se saisir d’office (…) « . 3. D’autre part, en vertu de l’article L. 741-2 du code de commerce, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est l’instance nationale de la profession de greffier de tribunal de commerce, dotée de la personnalité morale et chargée d’assurer la défense de ses intérêts collectifs. Selon le même article, il  » prépare un code de déontologie édicté par décret en Conseil d’Etat énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce  » et  » précise par voie de règlement, approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les règles professionnelles propres à assurer le respect de ce code « . 4. La recommandation contestée, prise en application des dispositions de l’article 2 du décret du 13 avril 2022, citées au point 2, procède à une interprétation du droit positif susceptible de produire des effets notables sur la situation des greffiers qui souhaitent être associés au sein de plusieurs sociétés titulaires d’un office de greffier de tribunal de commerce. Elle est donc susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dont le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en application des dispositions du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Sur les moyens de la requête : 5. En premier lieu, en application de l’article liminaire du décret du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce, le greffier  » exerce son activité à titre individuel, en société ou en qualité de greffier salarié, dans le respect des obligations juridiques, fiscales et sociales propres à chaque mode d’exercice « . Au titre de ces obligations figurent les conditions d’exercice de la profession, telles qu’elles sont définies par le code de commerce, notamment son article R. 743-52. Par suite, le collège de déontologie, compétent, en application de l’article 2 du décret du 13 avril 2022, pour formuler toute recommandation utile sur l’application du code de déontologie, n’a pas excédé sa compétence en se prononçant, par la recommandation attaquée, sur l’interprétation de l’article R. 743-52 du code de commerce. 6. En deuxième lieu, d’une part, aucune disposition applicable au collège de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce n’impose que les recommandations qu’il adopte comportent l’ensemble des mentions attestant de leur régularité. D’autre part et en tout état de cause, aux termes de l’article R. 133-10 du code des relations entre le public et l’administration :  » Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat « . Aux termes de l’article R. 133-13 du même code :  » Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s’il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants « . Il résulte des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de la séance du collège de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce du 16 décembre 2022, que le quorum était atteint lors de cette séance, dont le procès-verbal mentionne bien le nom des membres présents. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure suivie ne peut qu’être écarté. 7. En troisième lieu, eu égard aux éléments avancés par le requérant, les liens allégués entre son associée au sein de la société titulaire de l’office du greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo, avec laquelle il était en conflit, et M. Frédéric Barbin, président du collège de déontologie, et notamment la circonstance que son associée a été juriste salariée de l’office du greffe du tribunal de commerce de Nantes, dont M. A… était greffier associé, pour une courte durée et plusieurs années auparavant, ne peuvent suffire à caractériser un défaut d’impartialité du collège de déontologie dans l’adoption de la recommandation attaquée. 8. En quatrième lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 721-1 du code de commerce :  » Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d’un greffier (…) « . Aux termes du premier alinéa de l’article L. 741-1 du même code :  » Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels « . Aux termes de l’article L. 743-12 du même code, dans sa rédaction alors applicable :  » Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d’exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (…) « . Aux termes de l’article R. 742-29 du même code :  » Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d’appel « . Aux termes de l’article R. 743-52 du même code :  » Un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d’une société, ne peut exercer la profession de greffier de tribunal de commerce à titre individuel ou en qualité de membre d’une autre société, quelle qu’en soit la forme « . Aux termes du premier alinéa de l’article R. 743-53 du même code :  » Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de la société. Il consacre à la société toute son activité professionnelle et informe les autres greffiers associés de cette activité « . 9. D’autre part, selon le 1° du I de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, alors applicable :  » plus de la moitié du capital et des droits de vote des sociétés d’exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes, établies en France ou mentionnées au 6° du B du I de l’article 5, exerçant la profession constituant l’objet social de la société « . Selon l’article 12 de la même loi, alors applicable :  » Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d’administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société. (…) / Lorsqu’il est fait application de la possibilité mentionnée au 1° du I de l’article 6, le premier alinéa du présent article n’est pas applicable « . 10. Enfin, en vertu de l’article L. 227-6 du même code, relatif aux sociétés par actions simplifiées :  » La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. / Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. / Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. (…) «  11. Il résulte de ce qui précède que les conditions d’exercice particulières à la profession de greffier de tribunal de commerce, officier public et ministériel, en particulier celles prévues aux articles L. 743-12, R. 743-52 et R. 743-53 du code de commerce, autorisent l’exercice sous forme de sociétés, mais excluent qu’un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d’une société, puisse exercer la profession de greffier de tribunal de commerce à titre individuel ou en qualité de membre d’une autre société dans le ressort d’une autre cour d’appel et exigent qu’un greffier associé exerçant ses fonctions au sein d’une société consacre à celle-ci toute son activité professionnelle. Les dispositions générales de la loi du 31 décembre 1990 applicables à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qui n’imposent pas que le directeur général d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée soit un associé exerçant sa profession au sein de cette société, dès lors qu’il en détient plus de la moitié du capital et des droits de vote, ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause ces conditions d’exercice particulières à la profession de greffier de tribunal de commerce. Par suite, en estimant que les dispositions des articles R. 743-52 et R. 743-53 du code de commerce faisaient obstacle à ce qu’un greffier associé, exerçant au sein d’une société titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce, puisse être en même temps directeur général d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée titulaire d’un autre office, dans le ressort d’une autre cour d’appel, eu égard au large pouvoir de direction attribué au directeur général dans une société par actions simplifiée pour agir au nom de celle-ci, lequel implique l’exercice, au moins partiel, de la profession de greffier dans cette société, et à la charge de travail que supposent de telles fonctions, le collège de déontologie n’a méconnu ni le sens ni la portée des dispositions précitées du code de commerce et n’a, dès lors, pas commis d’erreur de droit. 12. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la recommandation attaquée méconnaîtrait le principe de la liberté d’entreprendre n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et ne peut, dès lors, qu’être écarté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. Lefébure n’est pas fondé à demander l’annulation de la recommandation qu’il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : ————– Article 1er : La requête de M. Lefébure est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… Lefébure, au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré à l’issue de la séance du 18 novembre 2024 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Roze Noguelou, M. Bruno Delsol, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Didier Ribes conseillers d’Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 29 novembre 2024 Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M. Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana Source link JUSTIFIABLE : Indexation des Jurisprudences depuis le 1er novembre 2024 JUSTIFIABLE enrichit son offre en indexant désormais les différentes jurisprudences publiées depuis le 1er novembre 2024. Cette nouvelle fonctionnalité couvre les décisions rendues par les juridictions françaises, offrant un accès rapide et structuré à une base de données constamment mise à jour. Ce service vise à faciliter la recherche juridique et à garantir aux professionnels du droit, étudiants, et particuliers un accès clair et précis à l’évolution des décisions judiciaires en France. 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