#Exécution

[francepittoresque]

30 mai 1431 : exécution de Jeanne d’Arc ➽ http://bit.ly/Execution-Jeanne-d-Arc Le spectacle des guerres civiles avait frappé vivement l’âme de cette jeune fille, qui aimait sa patrie autant qu’elle craignait Dieu. Dès l’âge de treize ans, quelque chose d’extraordinaire se manifesta dans tout son être : elle eut des visions, des extases, entendit des voix

[malibuzz]

CAISSE MALIENNE DE SECURITE SOCIALE : Le Plan d’action au vert avec un taux d’exécution très satisfaisant

Les chiffres du Plan d’action sont au vert avec un taux d’exécution de 95 %. C’est ce qui résulte de la 31e session ordinaire du Conseil d’administration de la Caisse malienne de sécurité sociale (CMSS) tenue le 28 décembre 2023 sous la présidence du ministre de la Santé et du Développement social, Colonel Assa Badiallo Touré. Placées la présidence du ministre de la Santé et du Développement…

[inliminelitis161]

Aperçu du droit français des contrats

La réforme du droit des contrats par l'ordonnance du 10 février 2016 et la loi de ratification du 20 avril 2018 a modifié la définition et complété la typologie des contrats (Droit des affaires). Le nouvel article 1101 du Code civil définit le contrat comme "un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Parmi les anciens types de contrats, on retrouve la distinction classique entre les contrats innommés et les contrats nommés (article 1105 du Code civil). Voir aussi : « Le droit des contrats ».          

Des règles spécifiques, comme le droit des sociétés, peuvent s'appliquer aux contrats nommés en plus des règles du droit commun des contrats. Les contrats innommés n'ont pas de régime spécifique et sont donc uniquement soumis aux règles du droit commun des contrats.

Sans les citer toutes, il existe d'autres distinctions. On trouve les contrats synallagmatiques, créateurs d'obligations réciproques entre les parties, et les contrats unilatéraux, sans engagements réciproques entre les parties (article 1106 du Code civil).

L'article 1107 du Code civil distingue les contrats à titre onéreux et ceux à titre gratuit, selon qu'une prestation est fournie à l'autre partie avec ou sans contrepartie. Enfin, l'article 1108 du Code civil explique la différence entre les contrats commutatifs et les contrats aléatoires.

La réforme a permis de reconnaître une nouvelle distinction entre les contrats négociables et les contrats types pré formulés. L'article 1110 du Code civil définit le contrat négociable comme un contrat " dont les stipulations sont négociables " entre les parties, et le contrat-type pré formulé comme un contrat " qui comporte un ensemble de clauses non négociables ".

Il n'y a pas de disposition spécifique pour les contrats négociables. En revanche, les contrats-types pré formulés sont soumis à deux règles particulières du Code civil :

- Premièrement, en cas de doute, il s'interprète contre celui qui l'a proposé (article 1190 du Code civil).

- D'autre part, l'article 1171 du Code civil sanctionnant les clauses abusives ne s'applique qu'aux contrats types pré formulés. Il existe donc une typologie très variée de contrats, cependant quelle que soit leur classification, les contrats répondent à un tronc commun de règles qui régissent leur existence et leur exécution.

Le texte :

L'existence du contrat

Selon l'article 1113 du Code civil, la rencontre d'une offre et d'une acceptation permet la formation du contrat. Une fois formé, le contrat doit remplir certaines conditions pour être valable.

La formation du contract

Avant la conclusion du contrat, les relations entre les parties peuvent prendre la forme d'un avant-contrat ou d'une phase de négociation. La phase de négociation, qui n'est pas obligatoire, permet aux parties de s'entendre sur le contenu du contrat.

En principe, l'article 1112 du Code civil rappelle que la rupture de la négociation est libre. Cependant, la rupture est abusive si elle est faite de mauvaise foi. La jurisprudence établit cette mauvaise foi par des preuves, démontrant le plus souvent que la négociation avait atteint un stade avancé et qu'elle a été brutalement rompue, sans motif légitime.

En outre, les parties peuvent conclure divers avant-contrats afin de préparer le contrat à conclure, tels que le pacte de préférence ou la promesse unilatérale. Le cabinet d'avocats Belot Malan et associés est composé d'avocats spécialisés en droit des contrats et assiste régulièrement ses clients dans la recherche d'accords contractuels.

Ces avant-contrats ne doivent pas être confondus avec l'offre et l'acceptation qui sont des actes juridiques unilatéraux et non des contrats. Ces actes manifestent la volonté de leurs auteurs d'être liés par les termes de l'offre. Ils peuvent prendre la forme d'une déclaration mais aussi d'un comportement non équivoque (article 1113 du Code civil).

Les conditions de validité du contrat

Selon l'article 1128 du Code civil, il existe trois conditions de validité du contrat. Premièrement, il doit y avoir un consentement libre et éclairé des parties. Le consentement n'est pas libre lorsqu'il est contraint par la violence. Il n'est pas éclairé lorsqu'il est donné par erreur ou obtenu par fraude.

Si elle est affectée par l'un de ces vices, la partie lésée peut obtenir la nullité du contrat si elle démontre que sans ce vice, elle n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (article 1130 du code civil).

Ensuite, les parties doivent avoir la capacité de contracter. En principe, les majeurs non protégés et les mineurs émancipés ont la capacité de contracter.

Une partie peut décider d'accorder à un représentant le pouvoir de contracter en son nom. Attention car si le représentant agit au-delà du pouvoir qui lui a été donné, le représenté peut tout de même être engagé envers le tiers en raison de la théorie de l'apparence. (Article 1156 du Code civil)

Enfin, le contrat doit avoir un contenu légal et certain. Le contenu est licite lorsqu'il respecte l'ordre public. Il est certain lorsqu'il met en place des obligations possibles et déterminées ou déterminables.

L'exécution du contrat

Les effets du contrat

Le contrat produit d'abord des effets entre les parties. En vertu de la force obligatoire du contrat, les stipulations lient les parties. Cela signifie que les parties sont tenues d'exécuter les obligations prévues dans le contrat. En plus des obligations prévues dans le contrat, il existe des obligations ajoutées par la jurisprudence comme l'obligation de sécurité ou l'obligation d'information.

La force obligatoire du contrat suppose également que les parties ne peuvent pas, en principe, modifier ou révoquer unilatéralement le contrat. Toutefois, elles peuvent inclure dans le contrat une clause de rétractation ou une clause de sauvegarde.

En principe, le contrat a un effet relatif, ce qui signifie qu'il n'a pas d'effet sur les tiers. Un contrat ne peut donc pas créer d'obligation au profit ou à l'encontre d'un tiers. Toutefois, ce principe est limité par diverses pratiques reconnues.

Par exemple, dans une chaîne de contrats transférant un titre, un membre de cette chaîne peut agir contre un autre membre sur une base contractuelle même s'il n'est pas lié contractuellement avec lui.

Sanctions pour non-exécution

Les sanctions de l'inexécution sont énumérées à l'article 1217 du Code civil. Avant d'examiner ces sanctions, il est nécessaire de clarifier ce que l'on entend par non-exécution.

Il y a inexécution lorsque l'obligation n'a pas été entièrement et correctement exécutée. C'est au créancier de démontrer l'existence de cette obligation avant d'invoquer les sanctions de l'article 1217 du Code civil.

Dans ce cas, le débiteur doit par conséquent prouver qu'il a bien exécuté son obligation. Si l'obligation est de résultat, il doit démontrer qu'il a atteint le résultat demandé. S'il s'agit d'une obligation de moyens, il doit démontrer qu'il a mis en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre le résultat demandé.

En cas de manquement avéré au contrat, l'article 1217 prévoit plusieurs sanctions :

Refuser d'exécuter ou de suspendre l'exécution de sa propre obligation ; Demander l'exécution de l'obligation par l'autre partie ; Obtenir une diminution du prix ; Demander la résiliation du contrat ; Demander des dommages et intérêts.

[soeurdelune]

tests/brouillons sur margot robbie ♡ (400x640) (lyrics: hot to go!, chappell roan)

après être tombée totalement amoureuse de la vibe groovy des posters de rock des années 1960, c'était l'occasion de m'entraîner encore un peu aux typo en "digital" (alors que je suis habituée au format papier), c'est un peu brouillon et wobbly mais ça fait le travail? (note pour soi-même de faire des lettrines plus proches les unes les autres, et aussi mieux bosser l'espacement) – par contre je ne ferais pas ça tous les jours, ça m'a pris 4 heures 💀

[basilinixe]

A second MOR fic idea has hit the Basil

[lautrepas]

I’ve been reading Dr Devon Price’s Unmasking Autism (2022), and I wish the people I’m closed to could read it… English is not our first language though, so I have decided to translate some parts of it into French.

[francepittoresque]

25 juin 1637 : exécution de l’alchimiste Noël Picard dit Dubois ➽ http://bit.ly/Noel-Picard Successivement capucin, prêtre, luthérien puis catholique avant de se marier, il se prétendait possesseur de secrets merveilleux et trompa quelque temps le cardinal de Richelieu qui, piqué d’avoir été pris pour dupe, fit condamner Dubois à mort pour crime de magie

[pikmininaplane]

anyway j'aime pas le lenneth parce que quiconque a écrit la page wiki de kenneth avait mis lenny en ami de kenneth et sally en collègue

[liledgyacrobat]

Remember ma crise existentielle de l'été ?

Il se pourrait que je sois en train de postuler à une offre dans un autre pays pour novembre parce que après tout fuck it let's uproot my life on a whim

[conatic]

Arabie saoudite : plus de 100 étrangers exécutés en 2024 selon un décompte de l’AFP, un record - RTBF Actus

Source: RTBF

[dandanjean]

Bien vieillir avec la musique

La musicienne professionnelle et neuroscientifique Prof. Dr. Clara James, accompagnée du chercheur postdoctoral Dr. Damien Marie, expert en récolte et analyse en neuroimagerie, ont mis en route une étude audacieuse : “Bien vieillir avec la musique”. L’étude vise à examiner les avantages d’une pratique musicale sur des aptitudes habituellement vouées à décliner lors d’un vieillissement normal :…

[iweb-rdc001]

Exécution PDL 145 : le député Émile Sumaili adresse une question écrite au Vice-premier Ministre chargé du Plan

Par Gédéon ATIBU Bien que principalement axée sur les questions budgétaires, elle s’annonce houleuse en raison du nombre de sujets en attente sur le bureau de l’Assemblée nationale. La chambre basse du Parlement, sous la présidence de Vital Kamerhe, poursuivra sa mission régalienne de contrôle parlementaire. Les membres du gouvernement de Suminwa Tuluka ne pourront pas y échapper. Le Vice-Premier…

[lautrepas]

I’ve been reading Dr Devon Price’s Unmasking Autism (2022), and I wish the people I’m close to could read it… English is not our first language though, so I have decided to translate some parts of it into French.

[francepittoresque]

11 septembre 1646 : Adrienne d’Heur est exécutée pour sorcellerie ➽ http://bit.ly/Adrienne-Heur Âgée de 60 ans environ et surnommée La Bacquesonne, elle fut qualifiée de « genaulche » et arrêtée pour crime de sorcellerie, avant d'être incarcérée le 10 août 1646, l’interrogatoire débutant le 14. Trente-deux témoins déposèrent contre elle

[malibuzz]

Décryptage du Communiqué de Presse d'Albatros Energy Mali

Albatros Energy Mali a récemment publié un communiqué de presse, non daté, en réponse aux accusations du Bureau du Vérificateur Général concernant la gestion de la société Energie du Mali (EDM SA) et son rôle dans la crise énergétique actuelle du Mali. Ce communiqué vise à clarifier les points soulevés et à présenter la version des faits de l’entreprise. Voici un décryptage détaillé de ce…

[nuytstech]

Vulnérabilité critique dans Microsoft Outlook

Risque(s) Exécution de code arbitraire à distance Atteinte à la confidentialité des données Systèmes affectés Microsoft Office 2016 Microsoft Office 2019 Microsoft Office LTSC 2021 Microsoft 365 Apps La vulnérabilité affecte en particulier Microsoft Outlook qui est inclus dans la suite Microsoft Office. L’interface OWA (Outlook Web Application), version web de la messagerie Outlook, n’est pas…