#1er août 2023

[luma-az]

Miracles à plume

Défit d’écriture 30 jours pour écrire, 1er août 

Thème : vivantes/après la fin du monde

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Elle avance parmi les gravats, sans but. Un silence de mort plane sur l’endroit. Cette idée la fait pouffer toute seule. Un silence de mort. Ça, c’est une expression sacrément bien choisie, pas de doute.

Un silence des morts, même, pourrait-on dire.

Mais hé, tout le monde n’est pas mort, n’est-ce pas ? Elle elle est vivante. Le seul être vivant à des kilomètres à la ronde. Toute fraiche sortie de sa cave, pour découvrir qu’à la surface, il n’y avait plus rien. Enfin, il reste des traces de vie. D’une vie passée. Trépassée. Il reste des ruines. Des décombres. Des cadavres. Si on peut considérer ces restes calcinés comme des corps humains. Enfin, d’une certaine manière, c’est sans doute mieux comme ça.

Où va-t-elle aller maintenant ? Elle n’en sait rien. C’est ça le problème avec la fin du monde : ça concerne tout le monde. Et il ne reste rien…

Elle marche, parce que rester sur place serait intolérable.

Elle marche, parce qu’elle ne parvient pas à crier l’atrocité qui lui brûle les poumons, et que si elle était immobile elle finirait broyée par cette souffrance, par cette agonie. Et elle n’est pas restée en vie pour agoniser, n’est-ce pas ?

Marcher, c’est ce que font les vivants. Un pas après l’autre, et on recommence. Une petite silhouette qui se balance, si menue, tout au fond du paysage. Un pas après l’autre et on recommence.

Jusqu’à ce qu’elle entende un écho, un bruit qui n’est pas celui de ses propres pas, de son propre souffle. Un bruit qui ressemble à un… gloussement ?

Elle s’immobilise, toute ouïe, tendue comme un arc. Ça ne peut pas être son esprit qui lui joue des tours, non ? C’est forcément réel ? Quelque chose qui a gloussé ? Quelque chose qui glousse encore ? Qui lâche un soupir plaintif ? Qui est bien réel ? Qui est bien vivant ?

A pas de loup, elle se glisse plus près du bruit. Derrière les décombres, au-delà du spectre des rues, dans les jardins qui deviennent des terrains vagues, entre les bosquets remplis de ronce, elle trouve des poules. Une dizaine de poules, très vivantes, très bruyantes, très contentes visiblement que tout ce bazar soit terminé, et d’avoir trouvé une ouverture pour fuir leur improbable poulailler… Elles gloussent et caquètent, ou tous les autres bruits qui peuvent accompagner des gallinacées en pleine exploration, qui ont l’air très bavardes entre elles. La survivante n’a jamais vu de poule de si près, à la réflexion. Elle est absolument incapable de dire si les volailles ont l’air en bonne forme ou bouleversées par tout ce qui s’est passé. Et ça n’a aucune importance. Vivantes ! Elles sont vivantes, toutes, et toutes magnifiques et hilarantes, et douces, et belles, et absolument grandioses ! Dix petits miracles à plume qui viennent gentiment lui picorer les lacets, au cas où elle ait de quoi manger.

Elle va chercher. Pour ses nouvelles amies, ça c’est sûr, elle va chercher ! Quel but encourageant : nourrir les poules, abreuver les poules, abriter les poules, protéger les poules. Il y a tellement à faire ! Elles sont vivantes, elles doivent le rester.

Après tout, il faut prendre soin des miracles.

[deviance-nocturnale]

1. Après la fin du monde

J’ai fait une liste avant et après.  Avant la fin : dormir à la belle étoile, faire un barbecue sur la plage, te toucher le bout des phalanges dans une caresse poétique, admirer les aurores boréales, transformer mon carré vert en jardin merveilleux, passer une journée complète dans un cinéma. Après la fin : dormir dans un bunker, sentir les fumées des restes calcinés et imaginer les saucisses grillées sur fond marin, te toucher, juste te toucher, savoir que tu respires, vérifier que tu es vivant, entendre un cœur battre, admirer un ciel dépourvu de lueurs atomiques, planter des arbres pour se remettre au vert, accueillir à nouveau l’oxygène, se faire un film de souvenirs heureux. 

[iweb-rdc001]

RDC : Kinshasa va accueillir ce lundi la première édition du forum économique RDC-ANGOLA qui se tiendra jusqu'au 1er Août 2023

Par Gilbert Ngonga Sous le Haut Patronage de leurs Excellences Messieurs Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République Démocratique du Congo et João Manuel GONÇALVES LOURENÇO, Président de la République d’Angola, il se tiendra à Kinshasa, du 31 juillet au 1 août 2023, la première édition du Forum Economique RDC- ANGOLA, placée sous le thème : « Partenariat économique pour une…

[30jourspourecrire]

Voici les sujets du 1er au 15 août 2023 📚✨ Deux sujets par jour, choisissez celui qui vous inspire le plus pour écrire votre texte.

À vos stylos ! 

Vivantes / Après la fin du monde

Apprivoiser / Ce que cache un masque

Bleu lagon / Le cheval doré

Puzzle / Sous la canopée

Vibration / Souvenirs d'autres vies

Papillon / Chat GPT

Volutes / Tomber, encore

Monstres / Noir et blanc

Démolition / Coyotes et renards

Humanité / Le musicien fantôme

Voyance / La vie d'un pigeon

Forêt / Sur le devant de la scène

Tourbillons / La lumière sous la porte

Changement / Crieront-ils mon nom ?

Le corps / Six mois dormir

Consignes | Sujets d’écriture des années précédentes | Instagram

[transparentgentlemenmarker]

Retour sur l'année 2023

Des tremblements de terre meurtriers, une guerre qui s'enlise et une autre qui éclate, le mercure qui s'emballe. Les grands événements de cette année sont pour moi:

1. Émeutes pro-Bolsonaro au Brésil

8 janvier 2023, des centaines de partisans de l'ex-président brésilien Jair Bolsonaro ont envahi le Congrès, le palais présidentiel et la Cour suprême à Brasilia, une semaine après l'investiture du président de gauche Lula, dont ils rejettent l'élection.

2. Séisme meurtrier en Turquie et en Syrie

6 février 2023, un séisme de magnitude 7,8 a fait plus de 50'000 morts en Turquie et en Syrie. Ici la ville de Kahramanmaras, au sud de la Turquie, proche de l'épicentre.

3. Ukraine, une guerre qui s'enlise

8 mars 2023, un soldat ukrainien s'abrite dans une tranchée près de la ville de Bakhmout lors d'un bombardement. Plus d'un an après le lancement de l'"opération militaire" russe en Ukraine, le conflit s'enlise.

4. La grande peur de la montagne

4 avril 2023, vue sur le village de Brienz-Brinzauls (GR), menacé par un éboulement. Quelques jours plus tard, les autorités annoncent aux habitants qu'ils doivent se préparer à devoir évacuer.

5. Au Soudan, les habitants fuient le chaos

1er mai 2023, des réfugiés soudanais entrent au Tchad près de Koufroun. Les combats meurtriers qui ont éclaté mi-avril au Soudan entre l'armée régulière et des paramilitaires ont poussé des centaines de milliers de personnes hors du pays. Plus de 7 millions de personnes ont été déplacées dans le pays depuis le début du conflit, a annoncé l'ONU fin décembre.

6. Canada, une saison en enfer

10 juin 2023, vue d'une forêt ravagée dans la province du Québec, au Canada. Cette année, le pays a dû affronter la pire saison des feux de forêt de son histoire. La fumée s'est propagée jusqu'à New-York.

7. Températures excessives en été, 37 degrés en juillet

8. A Hawaï, une ville rasée par les flammes

11 août 2023, un homme marche entre les carcasses de voitures à Lahaina, Hawaï. De violents incendies ont quasiment rasé toute la ville touristique le 8 août et fait près de 100 morts.

9. Deuil national au Maroc après un séisme

9 septembre 2023, une femme devant sa maison à Marrakech détruite par un puissant séisme la veille. Le catastrophe qui a frappé le Maroc le 8 septembre a coûté la vie à près de 3000 personnes, selon un bilan officiel publié fin septembre.

10. A Gaza, la guerre est déclarée

8 octobre 2023, Israël déclare l'état de guerre après une attaque sanglante du Hamas, la veille, qui a fait environ 1140 morts. A Gaza, 21'110 personnes, dont une majorité de civils, ont été tuées par les opérations militaires israéliennes

11. Exode massif des Afghans du Pakistan le Pakistan a donné jusqu'au 1er novembre aux sans-papiers afghans pour quitter le pays volontairement. Ils sont 1,7 million à vivre sur sol pakistanais, estiment les autorités. Beaucoup ont peur de rentrer en Afghanistan, où le gouvernement taliban a imposé son interprétation rigoriste de l'islam, interdisant par exemple aux filles l'accès à l'éducation après l'école primaire

12. ChatGPT a pris le monde d’assaut il y a un an et il est facile de comprendre pourquoi. Le chatbot révolutionnaire d’OpenAI peut effectuer une quantité surprenante de tâches, de la tenue d’une conversation plausible à la rédaction d’un document correctement ponctué

[les-portes-du-sud]

Vivantes

1er Août 2023

Le temps est venu pour toute une série de ses crises comportementales qui la consument les unes après les autres. C'est peut-être pour cette raison que la visite d'un psychologue s'est avérée nécessaire....Elle semble avoir une prédilection pour les bars et les clubs uniquement parce que ce sont les seuls endroits où elle se sent à l'aise avec les gens. Où qu'elle puisse être elle-même (?) ou quelqu'un d'autre (?). Les commerces de cafés, les salles de gymnastique ou de danse, les centres commerciaux, les salons, etc, lui sont inconfortables . Et dans les bars, elle peut se composer comme elle veut, danser, chanter et se sentir vivante. Et un peu d'alcool et une nuit lui procurent plus confiante. Bien sûr, il est temps d'apprendre à sortir dans des lieux plus utiles, sans avoir peur des interactions et des regards inutiles (comme si quelqu'un se souciait d'elle). Se sentir bien en toute circonstance, avec tout le monde et en tout lieu.

Les-portes-du-sud

[alain-keler]

Journal du vendredi 1er décembre 2023

Gaza. Gush Katif,le bloc des colonies.

jeudi 18 août 2005.

 Attente pour l’évacuation de la synagogue. Je me balade dans le quartier. L’armée entoure une belle maison, comme beaucoup de maisons de Newe Dequalim. Une femme hurle en s’accrochant à ses haies. Derrière, son mari est assis, comme groggy, entouré de quelques proches, un peu plus loin, un jeune couple se serre très fort, comme dépassé par la scène se déroulant devant eux.

[uneessencesensible]

Un pas après l'autre

N°2046 – Mardi 1er août 2023

" Tu vois que tu peux largement arriver à faire une bonne journée, sans tout contrôler, sans tout penser dans la moindre seconde, le moindre détail. Tu apprends, alors ce n'est pas parfait. Cela ne le sera sans doute jamais, mais tant pis. Tu avances et c'est déjà très bien. Tu peux être fière de toi. Vraiment. Tu te bats pour des moments d'apaisement, comme aujourd'hui. Tu travailles dur pour ressentir cet apaisement comme essence. Tu y arriveras. Cela prendra du temps, comme tout le reste, mais je ne doute pas de toi. Vraiment pas. Tu peux me croire. "

Phot datant de 2017 ©

[jojobegood1]

🇨🇵⚠️🤞🍀 URGENTISSIME ADOPTEZ SVP

[bigduduche2k23]

1er août 2023 / Saint-Priest

[lilianvoyage]

Paris - 1er Août 2023 "le before"

À l'heure où j'écris ces lignes, nous aurions dû être d'ores et déjà à Montréal. Le destin en a décidé autrement... "Victimes" de surréservation, notre vol a été reporté au 2 août. Qu'à cela ne tienne ! Une fois la nouvelle passée, nous avons parcouru Paris à pieds, en bus et en métro pour jouer aux parfaits touristes (enfin presque!). De la rigolade, des rencontres, de la bonne nourriture et déjà des souvenirs plein la tête avant de traverser l'Atlantique demain soir ! (On l'espère !)

Suite des aventures lorsque nous serons à Montréal !

PS : le blog s'appelle toujours "lilianvoyage" mais cette année je voyage accompagné de mon amoureuse Béatrice et que c'est bon de partager ça à deux ! 🤩

[supeuro]

Supeuro, votre super héros des investissements a mené sa petite enquête. Le livret A est le livret d’épargne le plus connu et le plus apprécié en France. Il s’agit d’un placement réglementé, sûr, et à taux d’intérêt garanti.

La petite histoire du Livret A

Le Livret A est un produit d'épargne populaire en France, créé en 1818 sous le nom de : Livret de caisse d'épargne. Le but de sa création était de fournir un moyen sûr et facile pour les gens ordinaires d'économiser leur argent et de s'assurer contre les événements imprévus tels que la maladie et la perte d'emploi. Au départ, le Livret de caisse d'épargne était destiné aux travailleurs modestes et ne pouvait être ouvert qu'avec un dépôt minimum de 1 franc. Au fil des ans, le produit a gagné en popularité et en 1881, le gouvernement a décidé de le rendre accessible à tous les citoyens. En 1906, le Livret de caisse d'épargne est devenu le : "Livret de la Caisse Nationale d'Epargne", puis en 1954, il a été renommé Livret A en l'honneur du ministre des Finances de l'époque, Antoine Pinay. Depuis lors, le Livret A a connu de nombreuses évolutions, notamment en termes de plafond de dépôt, de taux d'intérêt et de conditions d'accès. Le Livret A est aujourd'hui l'un des produits d'épargne les plus populaires en France. Il est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations et offre un taux d'intérêt relativement faible mais garanti par l'État, ce qui en fait un choix populaire pour les épargnants cherchant à protéger leur argent contre l'inflation et les fluctuations du marché.

Voici comment il fonctionne :

Ouverture : tout d'abord, pour ouvrir un Livret A, vous devez être résident fiscal français et posséder une pièce d'identité en cours de validité. L'ouverture d'un Livret A peut se faire auprès de plusieurs établissements financiers, tels que les banques ou les bureaux de poste.

Plafond de dépôt : le plafond de dépôt sur un Livret A est fixé à 22 950 euros depuis le 1er octobre 2020. Cela signifie que vous ne pouvez pas déposer plus de cette somme sur votre compte.

Taux d'intérêt : le taux d'intérêt du Livret A est réglementé et fixé par l'État. Depuis le 1er février 2023, le taux d'intérêt annuel est de 0,25%. Les intérêts sont calculés chaque quinzaine, sur la base du solde moyen du Livret A.

Accessibilité : les fonds placés sur un Livret A sont disponibles à tout moment. Vous pouvez effectuer des retraits ou des dépôts à tout moment, sans pénalité ou frais.

Fiscalité : les intérêts perçus sur un Livret A sont exonérés d'impôts et de prélèvements sociaux. Ils sont donc totalement nets d'impôts.

En résumé, le Livret A est un produit d'épargne simple, sûr et réglementé, qui permet aux épargnants de placer leur argent à court terme et d'en disposer facilement. Il offre un taux d'intérêt garanti par l'État et est exempt d'impôts et de prélèvements sociaux. Cependant, le taux d'intérêt peut être faible en période de taux d'intérêt bas.

​​Livret A : taux à 3 % à partir du 1er février 2023

Le taux du livret A est passé à 3 % le 1er février 2023, son taux le plus élevé depuis 15 ans. Il avait connu une première révision à 1 % en février 2022, puis, en raison de la forte hausse de l'inflation, avait été porté à 2 % le 1er août 2022. Le livret A est un compte d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ils sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois et sont versés en une seule fois le 31 décembre. Ils s'ajoutent au capital. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer. Son taux de rémunération est révisé deux fois par an, en janvier et en juillet, avec application au 1er du mois suivant. Le plafond du livret A est fixé à 22 950 € pour les particuliers et à 76 500 € pour les personnes morales, hors calcul des intérêts capitalisés. Avec un taux à 3 %, les particuliers ayant un livret A au plafond de 22 950 € peuvent obtenir 688,50 € d'intérêts sur un an. Le livret A peut être cumulé avec d'autres comptes sur livret, par exemple le livret de développement durable et solidaire (LDDS), sans condition, le livret jeune, sous condition d'âge, ou le livret d'épargne populaire (LEP), sous condition de ressources. En revanche, il est interdit de détenir plusieurs de ces livrets.

Le livret A est-il un bon placement ?

Le Livret A est un produit d'épargne réglementé en France qui offre un taux d'intérêt relativement faible mais garanti par l'État. En tant que tel, il peut être considéré comme un placement sûr, car les fonds placés sur un Livret A sont disponibles à tout moment et sont protégés par l'État. Cependant, le taux d'intérêt du Livret A est souvent inférieur à l'inflation, ce qui signifie que l'argent placé sur un Livret A perd de la valeur réelle au fil du temps. En conséquence, si vous cherchez à maximiser vos rendements à long terme, le Livret A n'est pas le meilleur choix. Il existe d'autres produits d'épargne et d'investissement, tels que les actions, les obligations, les fonds communs de placement ou les assurances-vie, qui peuvent offrir un potentiel de rendement plus élevé à long terme, mais qui comportent également des risques de pertes en capital. Cependant, le Livret A peut être un bon choix pour les épargnants cherchant à protéger leur argent contre l'inflation et les fluctuations du marché. Il peut également être une option intéressante pour les personnes cherchant à épargner de l'argent à court terme et ayant besoin d'un accès facile à leurs fonds, sans risque de perte en capital. Voici les conseils de Supeuro.com concernant un investissement dans un Livret A.

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RDC : Kinshasa va accueillir ce lundi la première édition du forum économique RDC-ANGOLA qui se tiendra jusqu'au 1er Août 2023

Par Gilbert Ngonga Sous le Haut Patronage de leurs Excellences Messieurs Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République Démocratique du Congo et João Manuel GONÇALVES LOURENÇO, Président de la République d’Angola, il se tiendra à Kinshasa, du 31 juillet au 1 août 2023, la première édition du Forum Economique RDC- ANGOLA, placée sous le thème : « Partenariat économique pour une…

[djdmathis]

Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale - Journal officiel du mois de mars 2023

Organisation de l'Etat

Un arrêté du 14 mars 2023 révise l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans les emplois de l'inspection générale des affaires sociales. Un arrêté du 25 novembre 2016 est abrogé. NOR : SPRJ2305028A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/SPRJ2305028A/jo/texte JORF n° 0066 du 18 mars 2023

Un arrêté du 21 mars 2023 fixe les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours. Un arrêté du 16 avril 2014 est abrogé. NOR : PRMG2306938A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/PRMG2306938A/jo/texte JORF n° 0069 du 22 mars 2023

Le décret n° 2023-233 du 30 mars 2023 porte extension des missions et compétences de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. NOR : SPRE2234454D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/SPRE2234454D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Agences régionales de santé

Un arrêté du 27 février 2023 fixe pour 2022 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du CSS. NOR : SPRZ2306048A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRZ2306048A/jo/texte JORF n° 0052 du 2 mars 2023

Un arrêté du 28 février 2023 fixe pour 2023 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du CSS. NOR : SPRZ2306051A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/SPRZ2306051A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2023

Santé publique

Le décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 tire les conséquences de l'élargissement de la prescription de l'activité physique adaptée (APA), au-delà des patients atteints d'une affection de longue durée, aux patients atteints d'une maladie chronique, présentant des facteurs de risque et aux personnes en situation de perte d'autonomie. Il procède à l'élargissement des médecins prescripteurs, à tout médecin intervenant dans la prise en charge des patients. Il prévoit les conditions du renouvellement et de l'adaptation de la prescription médicale initiale d'activité physique adaptée par le masseur-kinésithérapeute. Il précise les conditions de dispensation de cette activité par des personnes qualifiées. Il est pris pour l'application des articles 2 et 4 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022. NOR : SPRP2308064D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/SPRP2308064D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Le décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées. Il est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022. NOR : SPRP2308066D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/SPRP2308066D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Médicament, dispositifs médicaux

Un arrêté du 21 février 2023 s’applique au renouvellement et à l'adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur en application de l'article L. 5126-1 du CSP. NOR : SPRH2305384A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/21/SPRH2305384A/jo/texte JORF n° 0051 du 1er mars 2023

Un arrêté du 21 février 2023 modifie l'arrêté du 29 août 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges du guichet diagnostic dispositif médical. NOR : PRMI2304748A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/21/PRMI2304748A/jo/texte JORF n° 0052 du 2 mars 2023

Un arrêté du 22 février 2023 porte approbation du référentiel d'interopérabilité et de sécurité des DM numériques. NOR : SPRD2304891A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/22/SPRD2304891A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2023

Le décret n° 2023-202 du 25 mars 2023 précise les conditions de la prolongation de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine, ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé. Il est pris en application de l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifié par l'article 57 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022. NOR : SPRP2304113D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/25/SPRP2304113D/jo/texte JORF n° 0073 du 26 mars 2023

Un arrêté du 25 mars 2023 modifie l'arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l'article 4 du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis. NOR : SPRP2308107A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/25/SPRP2308107A/jo/texte JORF n° 0073 du 26 mars 2023

Un arrêté du 25 mars 2023 modifie l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés. NOR : SPRP2308108A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/25/SPRP2308108A/jo/texte JORF n° 0073 du 26 mars 2023

Un arrêté du 25 mars 2023 modifie l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (« à titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'Etat peut autoriser l'usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles ») ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation. NOR : SPRP2308105A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/25/SPRP2308105A/jo/texte JORF n° 0073 du 26 mars 2023

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat - air, bruit - eaux

Le décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 porte extension de la liste des organismes pouvant être destinataires des données obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement au Haut Conseil de la santé publique (registre r-nano). Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire déclarent périodiquement sur un registre tenu par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit. Ces informations peuvent être mises à disposition des autorités de contrôle. NOR : TREP2300284D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/TREP2300284D/jo/texte JORF n° 0071 du 24 mars 2023

Hygiène et protection sanitaire : déchets

Le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, crée une rubrique relative aux activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique et modifie la rubrique relative aux installations de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération. NOR : TREP2212220D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/2/TREP2212220D/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

Un arrêté du 2 mars 2023 fixe les prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. NOR : TREP2212214A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/TREP2212214A/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

Un arrêté du 2 mars 2023 détaille les prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. NOR : TREP2212218A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/TREP2212218A/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

Un arrêté du 2 mars 2023 fixe le plan national de prévention des déchets 2021-2027. Ce plan national de prévention des déchets (PNPD), prévu à l'article L. 541-11 du code de l'environnement, vise à fournir une vision d'ensemble des orientations de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettre en œuvre pour y parvenir. Il répond aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoient que chaque Etat membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets. Il est pris en application de l'article L. 541-11 du code de l'environnement. NOR : TREP2232098A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/TREP2232098A/jo/texte JORF n° 0072 du 25 mars 2023

Le décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de responsabilité élargie du producteur défini par la loi du 10 février 2020. Il prévoit les dispositions concernant la gestion des déchets d'emballages ménagers qui sont produits par les professionnels de la restauration. Il réorganise les dispositions relatives aux déchets emballages précisées dans la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, en lien avec la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V. NOR : TREP2218498D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/TREP2218498D/jo/texte JORF n° 0057 du 8 mars 2023

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 23 mars 2023 porte renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ● ACT'UP Paris ● Tanguy Moya Moya maladie et syndrome ● Association nationale Spina Bifida et Handicaps associés ● Association française des sclérosés en plaques ● Ensemble Leucémie Lymphome Espoir ● association Reconstruction Sein Infos. NOR : SPRZ2308244A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/23/SPRZ2308244A/jo/texte JORF n° 0076 du 30 mars 2023

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Le décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 est pris pour application de l'article 5 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 qui consacre l'existence des maisons sport-santé. Ces structures ont vocation à faciliter et promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée en assurant des activités d'accueil, d'information et d'orientation du public concernant la pratique de ces activités, ainsi que des activités de mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du secteur social, du sport et de l'activité physique adaptée. Il détermine les conditions et les modalités de l'habilitation des maisons sport-santé par l'autorité administrative. NOR : SPOV2234816D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/8/SPOV2234816D/jo/texte JORF n° 0058 du 9 mars 2023

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 9 mars 2023 porte autorisation du protocole de coopération Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier diplômé d'Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). NOR : SPRH2306299A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/SPRH2306299A/jo/texte JORF n° 0062 du 14 mars 2023

Un arrêté du 9 mars 2023 porte autorisation du protocole de coopération Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier des patients de 6 à 45 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Un arrêté du 6 mars 2020 est abrogé. NOR : SPRH2306303A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/SPRH2306303A/jo/texte JORF n° 0062 du 14 mars 2023

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI

Un arrêté du 27 février 2023 modifie l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif à l'expérimentation RéPAP : Référent Parcours Périnatalité. NOR : SPRS2305925A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRS2305925A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2023

Le décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixe la liste des pathologies chroniques permettant l'octroi d'un congé de deux jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. Il est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021. NOR : SPRP2303920D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/SPRP2303920D/jo/texte JORF n° 0075 du 29 mars 2023

Le décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixe la liste des départements participant à l'expérimentation de la mise en place d'un comité départemental pour la protection de l'enfance. Il est pris en application de l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022. NOR : PRMA2305385D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/28/PRMA2305385D/jo/texte JORF n° 0075 du 29 mars 2023

Santé mentale

Un arrêté du 2 mars 2023 modifie l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge de psychiatrie pouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du CSP. NOR : SPRH2306307A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/SPRH2306307A/jo/texte JORF n° 0058 du 9 mars 2023

Un arrêté du 20 mars 2023 modifie l'arrêté du 26 août 2019 relatif à l'expérimentation Parcours de soins pour patients bipolaires - Passport BP. NOR : SPRH2307899A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/20/SPRH2307899A/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Cancer

Un arrêté du 27 février 2023 modifie l'arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du CSS de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate. NOR : SPRH2305930A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRH2305930A/jo/texte JORF n° 0060 du 11 mars 2023

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 23 janvier 2023 révise la composition du Conseil national de l'urgence hospitalière. Un arrêté du 30 octobre 2017 est abrogé. NOR : SPRH2302750A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/SPRH2302750A/jo/texte JORF n° 0066 du 18 mars 2023

Un arrêté du 1er mars 2023 modifie l'arrêté du 17 décembre 2021, pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021, relatif à la prime de commandement et de responsabilité aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. NOR : ARMH2237326A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/1/ARMH2237326A/jo/texte JORF n° 0057 du 8 mars 2023

Le décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifie les articles du code de la sécurité intérieure relatifs au traitement Gestion des sollicitations et des interventions (GSI) afin de garantir sa conformité avec l'article D. 98-8 du code des postes et communications électroniques qui impose aux opérateurs téléphoniques, lors d'un appel d'urgence, de mettre sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de secours, les données de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé. NOR : IOMD2234373D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/IOMD2234373D/jo/texte JORF n° 0074 du 28 mars 2023

Le décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 définit les modalités de mise en œuvre de l'objectif d'attribution de logements sociaux au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires prévu par la convention intercommunale d'attribution. Il est pris pour l'application de l'article 37 de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021. NOR : TREL2221958D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/28/TREL2221958D/jo/texte JORF n° 0076 du 30 mars 2023

Le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 porte création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, chargée d'assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des services mutualisés de communication mobile critique très haut débit pour les besoins des missions de protection de la population et de gestion des crises et des catastrophes à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales, des services d'incendie et de secours, des services d'aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé de mission de service public et d'intérêt général dans ces domaines. Il est pris pour l'application de l'article L. 34-17 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 11 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023. NOR : IOMG2033325D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/IOMG2033325D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Professions de santé et sociales : formation

Un arrêté du 30 janvier 2023 fixe les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail. NOR : MTRT2301438A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/30/MTRT2301438A/jo/texte JORF n° 0051 du 1er mars 2023

Un arrêté du 6 février 2023 modifie l'arrêté du 2 février 2022 portant création de la spécialité Accompagnement, soins et services à la personne du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance. NOR : MENE2303767A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/6/MENE2303767A/jo/texte JORF n° 0058 du 9 mars 2023

Un arrêté du 6 février 2023 porte création de la spécialité agent accompagnant au grand âge du CAP et fixe ses modalités de délivrance. NOR : MENE2303768A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/6/MENE2303768A/jo/texte JORF n° 0062 du 14 mars 2023

Un arrêté du 10 février 2023 porte création de la mention complémentaire Aide à domicile et fixe ses modalités de délivrance. NOR : MENE2303770A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/10/MENE2303770A/jo/texte JORF n° 0059 du 10 mars 2023

Un arrêté du 24 février 2023 est pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESR). Un arrêté du 25 mars 2021 est abrogé. NOR : ESRS2305210A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/24/ESRS2305210A/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

Un arrêté du 24 février 2023 fixe les modalités d'organisation de l'élection au CNESR des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Un arrêté du 26 mars 2021 est abrogé. NOR : ESRS2305226A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/24/ESRS2305226A/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

Un arrêté du 24 février 2023 fixe les modalités d'élection au CNESR des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche. Un arrêté du 14 février 2019 est abrogé. NOR : ESRS2305228A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/24/ESRS2305228A/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

Un arrêté du 27 février 2023 modifie l'arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d'active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d'établissement de la liste de ces formations. NOR : IOMD2232478A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/IOMD2232478A/jo/texte JORF n° 0051 du 1er mars 2023

Un arrêté du 27 février 2023 modifie l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission en 2e ou 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. NOR : ESRS2304670A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/ESRS2304670A/jo/texte JORF n° 0066 du 18 mars 2023

Un arrêté du 27 février 2023 modifie l'arrêté du 25 août 1994 portant création du CAP podo-orthésiste. NOR : MENE2305967A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/MENE2305967A/jo/texte JORF n° 0076 du 30 mars 2023

Un arrêté du 27 février 2023 modifie l'arrêté du 25 août 1994 portant création du CAP ortho-prothésiste. NOR : MENE2305966A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/MENE2305966A/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Un arrêté du 28 février 2023 fixe à 2 308 € le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989. Un arrêté du 3 décembre 2021 est abrogé. NOR : ESRH2302216A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/ESRH2302216A/jo/texte JORF n° 0055 du 5 mars 2023

Un arrêté du 28 février 2023, pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021, est relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche. NOR : ESRH2304108A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/ESRH2304108A/jo/texte JORF n° 0060 du 11 mars 2023

Un arrêté du 1er mars 2023 modifie l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrant droit, en faveur des étudiants de 3e cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, au congé pour formation syndicale. NOR : SPRH2305145A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/1/SPRH2305145A/jo/texte JORF n° 0055 du 5 mars 2023

Le décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 modifie l'objet, les missions, le fonctionnement et la composition du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé. NOR : SPRH2222786D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/6/SPRH2222786D/jo/texte JORF n° 0057 du 8 mars 2023

Un arrêté du 8 mars 2023 modifie l'arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs junior. NOR : ESRH2306539A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/ESRH2306539A/jo/texte JORF n° 0063 du 15 mars 2023

Un arrêté du 8 mars 2023, pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021, est relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche. NOR : ESRH2307118A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/ESRH2307118A/jo/texte JORF n° 0064 du 16 mars 2023

Un arrêté du 8 mars 2023 fixe à 88 le nombre et la répartition des postes ouverts en 2023 pour l'accès au 3e cycle des études médicales des élèves médecins de l'école de santé des armées. NOR : ARMK2308051A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/ARMK2308051A/jo/texte JORF n° 0074 du 28 mars 2023

Le décret n° 2023-172 du 9 mars 2023 modifie les dispositions du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 afin de simplifier la procédure de voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés. NOR : ESRH2233777D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/9/ESRH2233777D/jo/texte JORF n° 0059 du 10 mars 2023

Un arrêté du 9 mars 2023 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel Mon Master. NOR : ESRS2306396A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/ESRS2306396A/jo/texte JORF n° 0065 du 17 mars 2023

Un arrêté du 10 mars 2023 modifie l'arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure de promotion interne prévue par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés. NOR : ESRH2303424A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/10/ESRH2303424A/jo/texte JORF n° 0069 du 22 mars 2023

Le décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 réforme le dispositif de santé en faveur des étudiants et usagers de l'enseignement supérieur. Il prévoit que les services prévus à l'article L. 831-1 du code de l'éducation changent de dénomination et deviennent des services universitaires de santé étudiante (SSE). Ils sont ouverts aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics et privés par convention onéreuse. Il élargit les missions des services autour de 3 axes principaux : la prévention, l'accès aux soins de premier recours et la veille sanitaire. Il réaffirme la possibilité pour chaque étudiant d'accéder à un examen de santé intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours de sa scolarité en déterminant des publics prioritaires en raison de leur situation de handicap, d'exposition à des risques particuliers ou de risque de rupture du parcours de soins. Les missions du conseil de service en formation élargie incluent la définition des besoins de santé étudiante et l'élaboration de la politique de santé des établissements cocontractants. NOR : ESRS2209468D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/13/ESRS2209468D/jo/texte JORF n° 0062 du 14 mars 2023

Un arrêté du 13 mars 2023 traite de l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités. Un arrêté du 5 novembre 2018 est abrogé. NOR : ESRH2307117A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/ESRH2307117A/jo/texte JORF n° 0068 du 21 mars 2023

Le décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 modifie la procédure d'admission en 1re année des formations conduisant au diplôme national de master. NOR : ESRS2236491D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/15/ESRS2236491D/jo/texte JORF n° 0064 du 16 mars 2023

Un arrêté du 20 mars 2023 modifie l'arrêté du 24 février 2023 fixant les modalités d'élection au CNESR des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche. NOR : ESRS2307523A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/20/ESRS2307523A/jo/texte JORF n° 0068 du 21 mars 2023

Un arrêté du 27 mars 2023 révise les droits d'inscription dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie. NOR : SPRH2301313A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/27/SPRH2301313A/jo/texte JORF n° 0076 du 30 mars 2023

Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2023-147 du 27 février 2023 détermine les modalités de la procédure disciplinaire applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. NOR : SPRH2219553D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/SPRH2219553D/jo/texte JORF n° 0052 du 2 mars 2023

Un arrêté du 1er mars 2023 modifie l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du CSP et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du CSP. NOR : SPRH2306633A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/1/SPRH2306633A/jo/texte JORF n° 0066 du 18 mars 2023

Le décret n° 2023-159 du 7 mars 2023 fixe les règles d'organisation des concours réservés sur titres prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale (pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, psychomotriciens, manipulateurs d'électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes). NOR : IOMB2231266D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/IOMB2231266D/jo/texte JORF n° 0057 du 8 mars 2023

Un arrêté du 9 mars 2023 fixe les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées pour 2023, 2024 et 2025. NOR : MTRR2306623A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/MTRR2306623A/jo/texte JORF n° 0069 du 22 mars 2023

Un arrêté du 14 mars 2023 modifie l'arrêté du 11 mai 2022 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense. NOR : ARMH2218298A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/ARMH2218298A/jo/texte JORF n° 0064 du 16 mars 2023

Un arrêté du 14 mars 2023 modifie l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense. NOR : ARMH2218300A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/ARMH2218300A/jo/texte JORF n° 0064 du 16 mars 2023

Un arrêté du 14 mars 2023 modifie l'arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des indemnités attribuées au corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense. NOR : ARMH2218301A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/ARMH2218301A/jo/texte JORF n° 0064 du 16 mars 2023

Un arrêté du 14 mars 2023 modifie l'arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste des indemnités attribuées aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense. NOR : ARMH2220313A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/ARMH2220313A/jo/texte JORF n° 0064 du 16 mars 2023

Un arrêté du 14 mars 2023 modifie l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense. NOR : ARMH2220314A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/ARMH2220314A/jo/texte JORF n° 0064 du 16 mars 2023

Le décret n° 2023-194 du 22 mars 2023 porte attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées. NOR : ARMH2306670D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/ARMH2306670D/jo/texte JORF n° 0071 du 24 mars 2023

Un arrêté du 24 mars 2023 porte approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11 octobre 2007. NOR : SPRS2308433A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/SPRS2308433A/jo/texte JORF n° 0074 du 28 mars 2023

Le décret n° 2023-213 du 27 mars 2023 modifie le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. NOR : ARMH2306895D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/ARMH2306895D/jo/texte JORF n° 0075 du 29 mars 2023

Sécurité sociale - retraites

La décision n° 464155 du 17 février 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annule le paragraphe intitulé « Les investigations sur support dématérialisé » de l'annexe à l'arrêté du 31 mars 2022 (NOR : SSAS2206302A) fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022. NOR : CETX2306071S JORF n° 0052 du 2 mars 2023

Le décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 porte diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux. NOR : ECOS2235415D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/2/ECOS2235415D/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

Le décret n° 2023-177 du 13 mars 2023 fixe à compter du 1er janvier 2023 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable. NOR : ARMH2235517D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/13/ARMH2235517D/jo/texte JORF n° 0062 du 14 mars 2023

Un arrêté du 20 mars 2023 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). NOR : MTRS2307883A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/20/MTRS2307883A/jo/texte JORF n° 0071 du 24 mars 2023

Un arrêté du 24 mars 2023 modifie l'arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. NOR : ARMH2306075A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/ARMH2306075A/jo/texte JORF n° 0075 du 29 mars 2023

Le décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 s’applique à la prise en charge anticipée des DM numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du CSS. Il est pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021. NOR : SPRS2234152D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/SPRS2234152D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 8 mars 2023 modifie l'arrêté du 16 août 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction Dossier usager informatisé pour le domaine Personnes en difficultés spécifiques - Vague 1. Il est pris en application de l'article L. 1111-24 du CSP. NOR : SPRD2306776A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/SPRD2306776A/jo/texte JORF n° 0071 du 24 mars 2023

Personnes âgées

Un arrêté du 27 février 2023 modifie l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation des dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées. Un arrêté du 23 février 2022 est abrogé. NOR : SPRS2305999A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRS2305999A/jo/texte JORF n° 0053 du 3 mars 2023

Un arrêté du 13 mars 2023 porte approbation du cahier des charges de l'appel à projets Autonomie : vieillissement et situations de handicap - vague 2. NOR : PRMI2306526A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/PRMI2306526A/jo/texte JORF n° 0065 du 17 mars 2023

Personnes handicapées

Le décret n° 2023-150 du 3 mars 2023 porte modification du décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. NOR : ESRS2232881D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/3/ESRS2232881D/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

Action sociale

Un arrêté du 3 mars 2023 fixe les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique. Un arrêté du 24 février 2021 est abrogé. NOR : ENER2301913A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/3/ENER2301913A/jo/texte JORF n° 0068 du 21 mars 2023

Le décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 porte création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et diverses dispositions en matière d'insertion. Il est pris en application de l'article L. 263-4-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 168 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. NOR : MTRD2231575D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/17/MTRD2231575D/jo/texte JORF n° 0067 du 19 mars 2023

Relations internationales, droit communautaire

Un arrêté du 23 février 2023 modifie l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger. NOR : SPRS2305829A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/SPRS2305829A/jo/texte JORF n° 0051 du 1er mars 2023

Un arrêté du 23 février 2023 modifie l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger. NOR : SPRS2305854A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/SPRS2305854A/jo/texte JORF n° 0051 du 1er mars 2023

Un arrêté du 23 février 2023 modifie l'arrêté du 15 janvier 2016 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en administration. NOR : EAEA2236881A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/EAEA2236881A/jo/texte JORF n° 0061 du 12 mars 2023

Un arrêté du 1er mars 2023 modifie l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise. NOR : EAET2301608A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/1/EAET2301608A/jo/texte JORF n° 0061 du 12 mars 2023

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. NOR : ECOX2229741L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/9/ECOX2229741L/jo/texte JORF n° 0059 du 10 mars 2023

Un arrêté du 20 mars 2023 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire. NOR : EAEA2306136A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/20/EAEA2306136A/jo/texte JORF n° 0071 du 24 mars 2023

Un arrêté du 27 mars 2023 modifie l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. NOR : EAEA2304223A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/27/EAEA2304223A/jo/texte JORF n° 0076 du 30 mars 2023

Etrangers

Le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 prévoit des modalités alternatives de dépôt d'une demande de titre de séjour en cas de dysfonctionnement du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décision du 3 juin 2022 (n° 452798), le Conseil d'Etat avait annulé le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour en tant qu'il ne prévoyait pas de solution de substitution. NOR : IOMV2228171D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/IOMV2228171D/jo/texte JORF n° 0070 du 23 mars 2023

Droit du travail

Le décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifie le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 et allonge d'un mois la période de demande de l'indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023. NOR : ECOE2304792D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/6/ECOE2304792D/jo/texte JORF n° 0056 du 7 mars 2023

Le décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 fixe les modalités relatives au détachement de travailleurs et au CA de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. NOR : MTRT2236490D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/17/MTRT2236490D/jo/texte JORF n° 0066 du 18 mars 2023

Le décret n° 2023-228 du 30 mars 2023, par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage qui autorise une revalorisation annuelle des allocations d'assurance chômage prenant effet le 1er juillet, autorise une seconde revalorisation en 2023, qui prend effet le 1er avril 2023. NOR : MTRD2304878D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/MTRD2304878D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 28 février 2023 fixe les taux de promotion pour 2023 et 2024 dans certains corps de la FPH. NOR : SPRH2305874A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/SPRH2305874A/jo/texte JORF n° 0057 du 8 mars 2023

Le décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 porte création d'une prime pour les agents de la FPH exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du CSP. NOR : SPRH2300606D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/2/SPRH2300606D/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

Un arrêté du 2 mars 2023 fixe à 213 € mensuels le montant de la prime pour les agents de la FPH exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du CSP. NOR : SPRH2300610A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/SPRH2300610A/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 27 février 2023 modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du CSS. NOR : SPRH2306037A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRH2306037A/jo/texte JORF n° 0058 du 9 mars 2023

Le décret n° 2023-144 du 1er mars 2023 fixe à 50 € le seuil d'émission des ordres de recouvrer, pris par application de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. NOR : ECOE2304666D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/ECOE2304666D/jo/texte JORF n° 0052 du 2 mars 2023

Un arrêté du 1er mars 2023 modifie l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du CSS ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'HAD. NOR : SPRH2305803A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/1/SPRH2305803A/jo/texte JORF n° 0052 du 2 mars 2023

Un arrêté du 6 mars 2023 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements. NOR : SPRH2306946A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/6/SPRH2306946A/jo/texte JORF n° 0063 du 15 mars 2023

Un arrêté du 13 mars 2023 détaille le financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19. NOR : SPRS2307372A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/SPRS2307372A/jo/texte JORF n° 0063 du 15 mars 2023

Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 précise les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements prévue à l'article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. NOR : ECOT2304297D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/16/ECOT2304297D/jo/texte JORF n° 0065 du 17 mars 2023

Le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêtées les dépenses susceptibles d'être réglées par ce dispositif. Il précise les modalités de paiement des entreprises financières émettant la carte d'achat et les règles d'élaboration du relevé d'opérations. Le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 est abrogé. NOR : ECOE2206538D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/ECOE2206538D/jo/texte JORF n° 0075 du 29 mars 2023

Un arrêté du 30 mars 2023 fixe pour 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du CSS. NOR : SPRH2308826A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/SPRH2308826A/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Numérique, communication

Un arrêté du 7 février 2023 porte approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web. NOR : TREK2236523A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/7/TREK2236523A/jo/texte JORF n° 0055 du 5 mars 2023

Un arrêté du 8 mars 2023 modifie l'arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé. Il est pris application de l'article L. 1111-24 du CSP. NOR : SPRD2306741A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/SPRD2306741A/jo/texte JORF n° 0062 du 14 mars 2023

Urbanisme, maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre

Un arrêté du 1er février 2023 modifie les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du CCH concernant la réglementation thermique des bâtiments neufs (RT2012), la réglementation environnementale applicable lors de la construction de bâtiments ou de parties de bâtiments (RE2020) et la réglementation thermique des bâtiments existants (RT Existant « globale »). NOR : TREL2218747A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/1/TREL2218747A/jo/texte JORF n° 0075 du 29 mars 2023

Un arrêté du 16 février 2023 modifie l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. NOR : TREL2236647A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/16/TREL2236647A/jo/texte JORF n° 0067 du 19 mars 2023

Un arrêté du 18 février 2023 modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. NOR : ENER2303227A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/18/ENER2303227A/jo/texte JORF n° 0064 du 16 mars 2023

Le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procède au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts. NOR : ECOE2233289D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/ECOE2233289D/jo/texte JORF n° 0058 du 9 mars 2023

Le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 est pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du CCH. NOR : TREL2212385D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/8/TREL2212385D/jo/texte JORF n° 0059 du 10 mars 2023

Un arrêté du 8 mars 2023 modifie l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme. NOR : TREL2228687A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/TREL2228687A/jo/texte JORF n° 0059 du 10 mars 2023

Un arrêté du 16 mars 2023 modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine. NOR : ENER2301915A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/16/ENER2301915A/jo/texte JORF n° 0069 du 22 mars 2023

Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 porte diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. NOR : TREL2233597D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/TREL2233597D/jo/texte JORF n° 0071 du 24 mars 2023

Un arrêté du 22 mars 2023 modifie l'arrêté du 10 novembre 2016 lui-même modifié par l'arrêté du 31 janvier 2020 afin de préciser la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. NOR : TREL2233598A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/22/TREL2233598A/jo/texte JORF n° 0071 du 24 mars 2023

La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 ouvre le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. NOR : ENEX2237002L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/30/ENEX2237002L/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Législations et réglementations diverses

Un arrêté du 16 février 2023 modifie l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable. NOR : ECOE2303499A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/16/ECOE2303499A/jo/texte JORF n° 0054 du 4 mars 2023

La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. NOR : PRMC2230275L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/28/PRMC2230275L/jo/texte JORF n° 0051 du 1er mars 2023

Un arrêté du 3 mars 2023 modifie l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques. NOR : ECOE2306456A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/3/ECOE2306456A/jo/texte JORF n° 0060 du 11 mars 2023

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 vise à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. NOR : ENER2223572L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/10/ENER2223572L/jo/texte JORF n° 0060 du 11 mars 2023

Le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 modifie le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. NOR : ECOI2305025D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/20/ECOI2305025D/jo/texte JORF n° 0068 du 21 mars 2023

L’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 porte partie législative du code de l'artisanat. NOR : ECOI2234224R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/3/28/ECOI2234224R/jo/texte JORF n° 0075 du 29 mars 2023

La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tend à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. NOR : AGRG2236988L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/30/AGRG2236988L/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

Le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023, en cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, élève de la 4e à la 5e classe l'outrage sexiste et sexuel non aggravé. NOR : JUSD2304690D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/JUSD2304690D/jo/texte JORF n° 0077 du 31 mars 2023

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26 août 2023 1er jour de pluie après la canicule. Au fait il y a eu combien de morts ???

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Actu trans de Janvier 2025

- On commence avec la France et la Cour de justice de l'Union européenne qui s'est prononcée contre l'inscription obligatoire de titres genrés sur les billets de train.

Elle a jugé, dans le cadre d’une affaire initiée en 2021 par les associations Mousse et Stop Homophobie pour le compte de 64 personnes, qu'il était illégal pour la SNCF d'obliger ses passagers et passagères à choisir entre « M. » et « Mme » lors de l'achat en ligne de leurs billets de train. Sous couvert que cela va à l’encontre du principe de « minimisation des données » et des droits des particuliers par rapport au RGPD.

Cette décision met donc fin à une pratique discriminatoire envers les personnes trans et non-binaires.

(Je rappelle que certains états membres de l’Union Européenne donnent la possibilité à leurs ressortissant·es de bénéficier d’une mention neutre sur leurs papiers. Ce qui posait problème lors d’achat de titre puisque ces personnes devaient choisir une option genrée qui ne matchait pas avec leurs papiers.)

- Le nouveau programme d’Éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle à été présenté à la fin du mois au Conseil Supérieur de l’Éducation.

On apprend que ce programme

ne « se substitue [pas] au rôle des parents et des familles des élèves » et que ces derniers « sont informés de la tenue et du contenu des séances obligatoires ». (Séances obligatoires qui, au passage et dans les faits, ne sont que rarement mises en place dans les écoles au final. Donc à voir si ça évoluera avec ce nouveau programme.)

La transphobie sera bien abordée en 3ème, même si on apprends que les termes « d’identité de genre » figureraient moins dans ce nouveau doc’. (Ce serait à priori coupé de moitié à peu près.)

L’asexualité, quant à elle, disparaîtrait complètement du doc. Et l’évocation des personnes intersexes et de l’intersexuation ne se ferait qu’en 4ème.

- Le gynécologue qui avait refusé d’examiner une femme trans en août 2023 sous couvert de ne, je cite « s’occuper que de vraies femmes » s’est vu sanctionné par le conseil régional de l’Ordre des médecins. Ce dernier a estimé que ce refus constituait une violation de la déontologie médicale et lui a donc interdit d’exercer pendant 6 mois, dont 1 ferme.

- Rapidement, on a appris la démission de Marie Cau, connue pour être la première maire trans de France. Il y a diverses raisons évoquées pour cette décision, dont la nomination à des postes ministériels de "personnalités ouvertement transphobes et réactionnaires".

- On poursuit avec les news internationales : England Hockey a annoncé interdire aux femmes trans de concourir dans la catégorie féminine des compétition de hockey féminin en Angleterre à partir du début de la saison prochaine. (Soit le 1er septembre 2025.)

Dans le cadre de sa nouvelle politique de participation des personnes trans et non binaires, l'instance dirigeante a établi 2 catégories de compétitions à savoir - féminine et open -. L’« Open » étant « ouverte à toustes », y compris aux athlètes trans et non-binaires. England Hockey a déclaré que la mise à jour de sa politique a été élaborée pour « garantir que tout le monde puisse participer au hockey de manière équitable », sous-entendant que les athlètes transfem’ seraient avantagées.

Bref, toujours la même rengaine basée sur du vent puisque les études ne vont pas dans ce sens.

- En parlant d’étude :

Une étude menée par le Centre de Recherche sur l'Autisme de l'université de Cambridge révèle que les personnes trans autistes souffrent davantage de problèmes de santé mentale et physique à long terme.

Cette population rencontre également des difficultés dans le système de santé, rapportant une prise en charge de moindre qualité par rapport aux personnes autistes ou non-autistes cisgenres.

L'étude montre que les adultes trans autistes sont jusqu'à 11 fois plus susceptibles de ressentir de l'anxiété, des shutdowns et des meltdowns liée aux soins médicaux. Par rapport aux adultes cis non-autistes, iels sont aussi :

2,3 fois plus susceptibles de signaler un problème de santé physique ;

10,9 fois plus susceptibles de signaler un problème de santé mentale ;

Et 5,8 fois plus susceptibles de s'auto-mutiler.

De plus, iels rencontrent des difficultés importantes dans leurs interactions avec les professionnel·les de santé, avec seulement 1 personne sur 10 comprenant pleinement leur prise en charge médicale, ce qu’on attend d’elleux en consultation, ou sachant exprimer leur douleur.

- Dernière info qui fait suite à une news dont j’avais déjà parlé l’année dernière. Pour rappel il était question d’une jeune femme trans qui avait été agressée et poignardée une dizaine de fois au nord de Londres.

Alors, entre temps on a appris qu’il était, à priori, question d’une attaque par une bande de jeunes déclenchée suite à un rapport sexuel oral (non consenti, filmé et diffusé sans l’accord de la victime selon certains articles de presse en plus) avec l’un des attaquants lors d’une soirée. Le groupe d’ami·es et le jeune homme auraient appris après coup que la jeune femme était trans et l’auraient attirée dans un parking pour la poignarder et se venger qu’elle ne se soit pas outée…

(J’en profite au passage pour rappeler qu’absolument rien n’oblige une personne trans à s’outer, y compris dans un cadre sexuel. Et que les personnes trans ne doivent aucune explication ou information sur leur identité aux personnes cis. Rien ne justifie de tels actes !)

l'agression, la victime est traumatisée et indique souffrir de cauchemars et d'attaques de panique.

A noter que dans cette histoire, l’agresseur principal est une femme cis. Que les attaquant·es ont admis leur culpabilité et que le caractère transphobe de l’attaque a été retenu.

Les peines vont d’une ordonnance de réhabilitation pour mineur·es combiné à un couvre-feu de 3 mois, à une ordonnance de surveillance de 12 mois pour les 2 attaquants mineur·es. Et de 3 à 8 ans et demi d’emprisonnement dans un centre de détention pour jeunes pour les personnes plus âgé·es.

Petit tour du côté de l’Autriche : Dans un climat politique inquiétant où la droite populiste (la FPÖ) et le parti conservateur (l’ÖVP) envisagent des lois queerphobes, comme l’interdiction des traitements hormonaux pour les mineur·es, le tribunal administratif autrichien a rendu un verdict refusant à une personne non-binaire la possibilité de modifier son genre dans le registre d’état civil. (Ici il était question de suppression de la mention de genre sur le registre de l’état-civil autrichien.) Tout ça en affirmant que le genre devait être déterminé sur la base du sexe biologique pour les documents officiels.

De ce que j’ai compris – parce que l’info vient d’un article en allemand, donc c’est sujet à boulettes et mauvaise traduction attention ! –, ça signifierait que les personnes trans seraient interdites de reconnaissance légale de leur genre et seraient désormais obligées d’utiliser leur sexe assigné à la naissance dans tous les documents officiels. (Vu que le genre dans les registres officiels devrait, selon cette décision, se baser exclusivement sur le sexe biologique.)

Cette décision sera contestée devant la Cour constitutionnelle autrichienne.

Le président du Nigeria a approuvé l'interdiction de l'homosexualité, du lesbianisme, de la transidentité et de l’intersexuation (entre autres choses) parmi le personnel de l'armée nigériane. Ces comportements étant jugés contraires à l'éthique des forces armées.

Le président argentin Javier Milei, proche et fervent soutien de Donald Trump et Elon Musk s’est exprimé au Forum de Davos. Au cours de sa logorrhée, il s’en ai pris au fameux (et soit disant) « agenda du wokisme » (et a aussi tapé sur les immigrant·es.). Pour lui, je cite « l’idéologie du genre constitue une véritable maltraitance des enfants » et est une « idéologie criminelle ». Les gens qui la soutienne sont « des pédophiles ». Et il parle aussi de « pratiques abjectes » et d’« expériences scandaleuses ». 

Je ne cite pas tout mais le mec était parti dans son délire. ‘fin vraiment, le gars était rendu à lâcher que, je cite toujours hein, « les pays libres ont commencé à s’autodétruire lorsqu’ils n’ont plus eu d’adversaires à vaincre. La paix nous a rendus faibles. »

Complètement à l’ouest et dans la lignée des autres pourri·es d’extrême-droite ! C’est assez inquiétant d’avoir de telles déclarations.

Le député argentin Esteban Paulón, militant pour les droits LGBTQ+, a déposé une plainte pénale contre le président, arguant que Milei avait employé un discours qui promeut les stéréotypes négatifs et encourage la violence contre la communauté LGBTQ+.

Au Mexique, une vingtaine de militantes d’un syndicat de travailleuses du sexe ont pris d'assaut un palais de justice de Mexico suite au relâchement d’un suspect dans le cadre d’une affaire de tentative de meurtre sur une femme trans.

Un affrontement avec un groupe de soutien du suspect s’est déroulé. Des vitrines ont été pétées, des murs ont été tagués et du bruit a été fait pour marquer le coup et alerter sur cette affaire, qui, selon le magazine La Prensa, serait le premier cas de tentative de transféminicide à être enquêté comme tel à Mexico.

Nouvelle positive !

La Thaïlande a alloué, dans son budget pour 2025, 145,63 millions de bahts (soit plus de 4 millions d’euros) pour fournir un accès gratuit à des traitements hormonaux à environ 200 000 personnes trans. (Sachant qu’il est estimé qu’un peu moins de 315 000 personnes trans vivraient dans le pays.)

Cela vise à améliorer l'accès aux soins médicaux pour la communauté trans, parce qu’auparavant, les coûts de ces THS devaient être pris en charge individuellement (ce qui entraînait de possibles ruptures de soin et une favorisation de l'automédication, avec les risques qui y sont associés).

Le film le plus primé de l’édition 2025 des Golden Globes est Emilia Perez, avec 4 récompenses. Le film a également été nommé dans 13 catégories aux Oscars. Ce qui fait de Karla Sofía Gascón la première actrice ouvertement trans à recevoir une nomination pour son rôle dans l'histoire de ces récompenses.

Voilà, bon ce n’est pas trop étonnant vu l’engouement pour ce film (surtout venant des personnes cis il faut le dire hein…). C’est quand même vaaaaaachement plus mitigé, voire négatif, côté critiques trans.

Perso je ne l’ai pas vu. Transidentité mise de côté, le style, les acteurices et le réalisateur du film ne me parlent pas plus que ça. Et concernant le traitement du personnage trans, de ce que j’ai pu en lire, ça n’a pas l’air d’être ouf. Donc je passe mon chemin sur celui-ci. Cela dit, c’est toujours bien d’avoir des acteurices trans être récompensé·es et reconnu·es pour leur travail. (Même si, et sans rentré plus que ça dans le truc, certains tweets racistes et islamophobes de Karla Sofía Gascón ont refait surface dernièrement, ce qui entache un peu la chose…)

On termine avec les news plus que chargées des États-Unis. Côté juridiction :

- On a la suite d’une news abordée le mois dernier. Elle concernait l’accès aux transitions dans les prisons de Floride, avec une poursuite judiciaire lancée par l’ACLU pour violation des droits constitutionnels.

Il en ressort que la Cour fédérale se prononce en faveur de la détransition forcée des détenu·es trans dans cet état, malheureusement.

Après, c’était un peu à prévoir étant donné que le juge en charge de l’affaire était un juge nommé par Trump. Et qui, en plus, avait un historique de décisions anti-LGBTQ+ assez chargé.

- Selon des nouvelles directives de l'État de l'Utah, les filles trans souhaitant pratiquer un sport doivent :

ne pas avoir fait l’expérience d’une puberté à bas de testo,

recevoir des soins d'affirmation de genre,

et maintenir un faible niveau de testostérone (niveau et taux nettement inférieurs aux exigences de la NCAA au passage)

pour le faire.

Problème : l’accès à ces soins d'affirmation de genre est interdit dans tout l'État depuis janvier 2023. (Comme c’est pratique dis donc…) Du coup on se retrouve avec une interdiction puisque ces règles excluent pratiquement toutes les filles trans des compétitions sportives. Sachant qu’en plus chaque cas est examiné individuellement, et qu’à ce jour, les demandes de participation de toutes les athlètes transfem’ ont été refusées.

- Je sais qu’habituellement je ne parle que de législation actée, mais c’est tellement fucked up que j’en parle. Malgré un appel de près de 400 organisations de défense des droits humains de ne pas le faire, la Chambre des Représentants Américaine a adopté, grâce au soutien de 2 démocrates il faut le dire !, un projet de loi interdisant aux étudiantes trans de participer à des sports dans les écoles financées par le gouvernement fédéral. (Le terme « écoles » comprends les écoles publiques K-12 (donc de la maternelle jusqu’à fin du lycée) et les fac et universités pour info.)

Ce projet de loi, appelé "Protection of Women and Girls in Sports Act" et également rebaptisé "GOP Child Predator Empowerment Act" (on verra pourquoi juste après), modifierait le Title IX pour exclure explicitement les filles trans des compétitions féminines. Puisque je cite : « le sexe doit être reconnu uniquement sur la base de la biologie reproductive et de la génétique d’une personne à la naissance ».

Je disais qu’il avait été rebaptisé côté Démocrates car le projet de loi expose les enfants (à partir de 4 ans) à des contrôles et examens génitaux potentiellement réalisés par des prédateurs sexuels, sous prétexte de préserver l'équité dans le sport et de vérifier que l’enfant est bien une fille. (Sport qui, au passage, n’est même pas forcément compétitif en plus puisque ça concerne aussi du sport récréatif. Et de toute façon, même s’il était question strictement que de sports dans un cadre compétitif, c’est n’importe quoi !)

Ça doit encore passer par le Sénat avant d’être acté.

Dans le reste de l’actu USA :

- On apprends dans une nouvelle étude publiée dans JAMA Pediatrics que seulement 0,1% des ado trans reçoivent des soins d’affirmationde genre. Ce qui vient contredire les affirmations un peu pétées des anti-trans selon lesquelles les jeunes seraient massivement poussé·es vers ces traitements.

L'étude, menée par des chercheurs de Harvard et Folx Health, a analysé les données d'assurance santé de plus de 5 millions d'ado entre 2018 et 2022. Au final, moins de 18 000 jeunes ont été diagnostiqué·es « d’une dysphorie de genre », et parmi elleux, moins de 3 000 ont reçu des bloqueurs de puberté ou des hormones. (Et aucun gamin·e n’a reçu de THS ou bloqueurs avant 12 ans.)

- Dans une autre étude de cohorte rétrospective d’Harvard, on apprend que seul·es 0,5 % des 1050 jeunes questionné·e ayant entamé un THS l’ont arrêté plus tard dans le cadre d’une détransition. (Pour info, les données ont été recueillies entre janvier 2007 et décembre 2022.) 93 % d’entre elleux ont continué leur traitement. 2 % l’ont stoppé pendant au mois 3 mois, puis repris. Et 4 % ont arrêté complètement les hormones sans en reprendre ensuite (mais sans que ce soit dans un cadre de détransition).

Les données de cette étude montrent que la plupart des jeunes trans poursuivent leurs traitements hormonaux une fois adultes. Et que les interruptions de THS, qu'elles soient temporaires ou définitives, sont généralement motivées par des considérations pratiques ou personnelles, plutôt que par des regrets concernant leur transition, ou par des détransitions tout court.

- Un sondage d’opinion Ipsos pour le New York Times a interrogé 2 128 adultes de plus de 18 ans concernant divers sujets. Plusieurs questions étaient posées et les réponses se divisent en pourcentages selon l’affinité politiques des répondant·es. A savoir : républicain·es / sympatisant·es républicain·es, démocrates / sympatisant·es démocrates et les indépendant·es / les autres.

Vous l’aurez deviné, il y a quelques questions qui concernent les personnes trans.

La question 8 est posée telle que voici : « Quelle déclaration correspond le mieux à vos sentiments sur la manière dont notre société traite les personnes trans ? ».

49 % (tout bords confondus, je précise) estiment que la société est allée trop loin pour accommoder les personnes trans, 21 % pensent que la société n’en fait pas assez, tandis que 28 % considèrent que la société a atteint un équilibre raisonnable.

Sans trop de surprises les opinions varient selon l'affiliation politique : 77 % des Républicain·es ou sympathisant·es républicain·es jugent que la société en fait trop, contre seulement 23 % des Démocrates ou sympathisant·es démocrates. À l'inverse, 37 % des Démocrates pensent que la société n’en fait pas assez, contre seulement 5 % des Républicain·es. Parmi les indépendant·es, 31 % considèrent que la société est allée trop loin, 14 % pensent qu'elle n'en fait pas assez, et 30 % estiment qu'un équilibre a été atteint. A noter également qu’une proportion plus que notable d'indépendant·es (à savoir 25 %) a refusé de répondre à la question.

A la question « En pensant aux athlètes transféminines, pensez-vous qu'elles devraient ou ne devraient pas être autorisées à concourir dans les sports féminins ? » 

79 % des répondants (tout bords confondus) estiment que les athlètes transfem’ ne devraient pas être autorisées à concourir dans des sports féminins. On monte à 94 % pour les Républicain·es, et 67 % pour les Démocrates. Ce qui est assez énorme (et montre une méconnaissance profondes des infos et études allant dans le sens d’une participation de ces athlètes).

A la question « En pensant aux médicaments utilisés dans le cadre des transitions des personnes trans, pensez-vous que les médecins devraient pouvoir prescrire des bloqueurs de puberté ou une hormonothérapie aux mineur·es âgé·es de 10 à 18 ans ? » 

71 % des répondants (toujours tout bords confondus) estiment qu’aucune personne de moins de 18 ans ne devraient avoir accès à ces soins. Là encore, les Républicain·es arrivent en tête avec 90 %. Côté Démocrates, ça monte 54 %, et pour les indé on est à 61 % pour cette opinion.

24 % des Démocrates estiment que seul·es les mineur·es entre 15 et 18 ans devraient pouvoir y avoir accès. On est à 10 % pour les indés et 7 % pour les Républicain·es.

Seul·es 19 % des Démocrates pensent que les mineur·es âgé·es de 10 à 18 ans devraient avoir accès à ces soins. Et ça tombe à 2 % pour les Républicain·es et les indés.

Voilà, bon ce n’est pas forcément représentatif vu qu’on est sur un échantillon moindre, et en plus en lien avec le New York Times (qui a un traitement un peu pété des sujets trans), mais ça permet de se donner une petite idée de l’opinion (et degré de méconnaissance, puisque dans notre cas c’est lié) des gens.

- Le ministère de la Santé et des Services Sociaux des États-Unis a publié son tout premier rapport sur l'équité en matière de santé pour les personnes intersexes. C’était inédit jusqu’ici car ça condamne les chirurgies non consenties sur les mineur·es intersexes – alors que cette pratique est encore légale aujourd’hui aux États-Unis.

Le rapport, intitulé « Advancing Health Equity for Intersex Individuals », met en lumière les traumatismes causés par ces interventions (non nécessaires médicalement je le rappelle !) et recommande de les retarder au maximum (à savoir jusqu'à ce que l'enfant puisse participer de manière libre et éclairé à cette décision).

Le rapport appelle également à des réformes pour protéger l'autonomie corporelle et les droits civils des personnes intersexes (notamment concernant les discriminations, les lacunes dans les soins médicaux, et ce qui touche à la santé sexuelle et la fertilité).

- Nouvelle démonstration de la bêtise et déshumanisation des anti-trans : La représentante Marjorie Taylor Greene et l'activiste anti-trans Oli London se sont mis·es a afficher et attaquer sur leurs réseaux sociaux respectifs un étudiant trans (qui n’avait absolument rien demandé) parce que ce dernier venait de poster une vidéo de lui après sa mastectomie… Et surtout parce qu’on voit qu’il est handicapé.

On a eu donc le droit au combo de transphobie et d’infantilisation. Selon elleux, Micah Leroy – l’étudiant trans – ne pouvait pas consentir à cette opération car il a une paralysie cérébrale. – Paralysie cérébrale qui n’affecte en rien la compréhension de ce qu’implique une opération de ce type, ni une prise de décision. Puisqu’on est sur un trouble du développement qui affecte le mouvement et la coordination de membre et qui peut aussi affecter les capacités linguistiques orales d’une personne. (Ce qui est le cas de Leroy, mais il peut communiquer sans problème en écrivant ou en utilisant un dispositif de génération de parole – qui en gros est un appareil qui permet de générer des mots ou des phrases par le biais de la technologie.)

Oli London n’a pas dû avoir le mémo puisqu’il a affirmé je cite (et désolé d’avance pour le mégenrage) que « les médecins [avaient] coupé les seins d'une femme handicapée atteinte de paralysie cérébrale pour la rendre trans »…

- Toute autre chose, les CrossFit Games, qui est une compétition sportive annuelle aux États-Unis, ont modifié leur politique, interdisant désormais aux athlètes transfem’de concourir dans la catégorie féminine.

Selon le nouveau règlement, les athlètes doivent participer dans la catégorie correspondant à leur genre assigné à la naissance, invoquant – vous vous en doutez ! – l'équité et l'intégrité dans les compétitions.

Les femmes trans seront par conséquent intégrées à la catégorie masculine.

- Début d’année mouvementée chez Meta (qui est la société mère de Facebook, Instagram, Threads et WhatsApp pour rappel) puisque diverses choses se sont passées : 

Déjà, Meta a commencé par affirmer avoir « accidentellement » restreint les ado de pouvoir rechercher des termes / hashtag LGBTQ+ sur ses plateformes. Iels se retrouvaient avec une page blanche après avoir effectué ce type de recherche. (Bon, par contre pour les contenus type tradwife et hétéro, là il n’y avait pas de problème.)

Mark Zuckerberg, patron de Meta, a ensuite annoncé dans une vidéo avoir pris la décision de « mettre fin [au] programme de vérification des faits par des tiers et passer à un modèle de notes communautaires » pour ses plateformes. Ce qui, grosso modo, revient à se calquer sur le modèle mis en place par Elon Musk pour Twitter. (Qui est un modèle assez catastrophique pour celleux qui n’ont jamais foutu les pieds sur Twitter hein.)

Vous allez me dire « c’est quoi le lien avec les transidentités ? ». Bah, ça va accentuer encore davantage les discours mensongers sur les personnes trans et sur les transitions. Typiquement le délire de dire que les transitions sont prises en charge à 100 % alors que les lunettes ne sont pas remboursées… Que les transitions ne fonctionnent pas. Que des opérations sont faites sur des enfants pré-pubaires. Ou encore d’affirmer que les personnes trans sont des groomers ou que sais-je.

Il a également annoncé déplacer ses bureaux de modération de la Californie vers le Texas (qui est un état beaucoup plus conservateur).

S’en est suivi la mise à jour de nouvelles guidelines favorisant la liberté d’expression. (Si on traduit, ça signifie open bar pour les discours de haine sans aucune conséquences et se farcir un flot de désinformation énorme. On avait déjà en mars 2024 un rapport de GLAAD qui montrait très clairement que Meta n’appliquait de toute façon pas ses politiques d’utilisation anti-discrimination sur ses plateformes. Donc la parole suit les actes j’ai envie de dire.) Dans ces nouvelles guidelines, Meta autorise ses utilisateurices à avoir des propos complètement queerphobes. Par exemple, dire qu’une personne LGBTQ+ est « malade mentale », « anormale », « folle » ou un « monstre » est autorisé par Facebook, Instagram et Threads.

Ce qui a d’ailleurs eu pour effet que des employé·es soient énervé·es . (A juste titre !) Certain·es ont d’ailleurs démissionné en signe de protestation. Et ensuite que d’autres employé·es LGBTQ+ commencent à dire que s'iels sont « malades mentaux », iels devraient bénéficié de congés maladie.

Bon, à voir ce que ça donnera pour l’Europe, puisque les règles ne sont pas les mêmes entre l’Europe et les États-Unis. Ici les plateformes sont sensées respecter les lois mises en place dans les pays où elles s’implantent.

bien évidemment qu’on ne peut pas mettre un ou une juge derrière chaque publication, mais en théorie il y a quand même des règles et lois à prendre en compte. Si vraiment c’est trop le boxon, il peut y avoir des décisions de retirer les plateformes (ou en tout cas leur accès) dans certains pays.

4ème truc (oui c’est loin d’être fini, attendez !) : Meta a annoncé la fin de ses programmes de DEI (donc Diversity, Equity et Inclusion) invoquant l’évolution du paysage juridique et politique aux États-Unis.

(Le DEI correspond aux programmes de diversité, d’équité et d’inclusion dans l’embauche, la formation et les partenaires pour info.) La vice-présidente des ressources humaines a expliqué que c’était devenu controversé car perçu par certaines personnes comme favorisant certains groupes.

5ème point : L'application Facebook Messenger permet à ses utilisateurices de personnaliser la palette de couleurs de son chat avec différents thèmes. Les thèmes « non-binaire » et « trans », qui étaient auparavant disponibles, ont été supprimé.

6ème point : Zuckerberg a ordonné le retrait des tampons présents dans les toilettes pour hommes des bureaux de Meta dans la Silicon Valley, à New York, ainsi qu’au Texas. Ça avait été mis en place à l’origine pour les employé·es trans et non-binaires.

Et pour terminer, il a aussi lâché un petit million pour le fonds d’investiture de Trump après avoir déclarer dans le podcast de Joe Rogan que « les entreprises ont besoin de plus d’énergie masculine ». Mascu un jour, mascu toujours !

- Ce n’est pas le seul CEO tech de la Silicon Valley à avoir donné pour le fonds d’investiture de Trump et à avoir pris des décisions plus que douteuses.

Tim Cook (CEO d’Apple), Sam Altman (CEO d’Open AI), ainsi que Jeff Bezos (CEO d’Amazon) ont également donné des sommes similaires. (On se rend, au passage, d’ailleurs bien compte que le business et l’argent passent avant les droits des minorités y compris lorsqu’on en fait parti puisque Tim Cook et Sam Altman sont tous les 2 ouvertement gays.)

- Amazon a supprimé la section sur les droits LGBTQ+ de sa page politique. On est passé d’une section qui soulignait que l’entreprise se battait, je cite « pour la protection et l’égalité des droits des personnes trans » ainsi que pour l’adoption de la loi sur l’égalité, à une simple mention des personnes LGBTQ+ dans le cadre d’une liste de communautés marginalisées contre lesquelles l’entreprise ne tolère pas « de traitement inéquitable ». (Il y a aussi un truc similaire pour la communauté noire de fait.)

L’entreprise offrait des avantages de couverture de santé liés aux transition de genre basées sur les normes de soins publiées par la WPATH. (La couverture des soins ne fonctionne pas du tout de la même manière qu’en France. Ce qui fait que selon l’entreprise pour laquelle tu bosses, tu peux bénéficier de plus ou moins de prise en charge là-bas. Ce qui peut être une raison de postuler ou non dans une boite quand on est trans là-bas. Donc c’est quand même pas négligeable.) Ce paragraphe a aussi été supprimé, ce qui fait que des employé·es craignent de ne plus pouvoir bénéficier de cet avantage. A priori l'entreprise a déclaré au Washington Post que c’est toujours disponible, mais à voir.

Et Amazon a également supprimé son engagement à « faire progresser la DEI grâce à la technologie ». (Donc même chose que tout à l’heure avec Meta. Il y a aussi McDonald’s, Walmart, Jack Daniels, Ford Motor Company, Harley-Davidson, Target et pas mal d’autres entreprises qui ont stoppé leur programme DEI.)

Voilà on est face à des CEO, surtout Zuckerberg, qui n’attendent même pas la prise en poste de Donald Trump. Et qui se sont rué à prendre des décisions dans le but de plaire au nouveau locataire de la Maison Blanche, en prévision de ce que ce dernier pourrait dire ou faire.

- En parlant de Donald Trump :

Difficile de passer outre ce mois-ci car ce dernier est devenu officiellement président des États-Unis pour la seconde fois.

Les promesses d’actions contre les personnes trans et la soi-disante « idéologie du genre » proférées avant son investiture ont été aussitôt (On parle de quelques heures post investiture quand même…) mises à exécution grâce à la signature de divers executive orders.

(Pour info un executive order – qu’on peut traduire par « ordre exécutif » ou « décret présidentiel » – c’est une directive, un document officiel, du président des États-Unis servant à gérer les opérations du gouvernement fédéral et à en organiser son fonctionnement en transmettant des instructions concernant certains contextes ou sujets.

Ça n’est pas une nouvelle loi (parce que pas voté par le Congrès), mais ça peut être utilisé pour appliquer des politiques – comme c’est le cas ici avec Trump – ou bien clarifier l’interprétation de lois déjà existantes. Ce qui rend un executive order particulièrement efficace pour accélérer la mise en œuvre de décisions présidentielles.

Un premier décret met fin aux programmes de DEI au sein du gouvernement fédéral. (Je ne reviens pas sur ce que c’est, ayant déjà abordé la chose avec Meta.) Par contre selon certaines informations, l’administration Trump aurait ordonné que toustes les employé·es fédéraux occupant des postes liés à cette DEI soient placé·es en congé payé la semaine suivant l’inauguration.

Ce même décret annule également le décret de l’ancien président Joe Biden qui autorisait les personnes trans à servir dans l’armée. Ça annule, de fait, et de manière immédiate l’utilisation des fonds fédéraux pour les soins de santé liés à une transition au sein de l’armée. Unsecond décret, spécifique aux questions militaires, déclare qu’être trans est « incompatible avec le service » et parle, je cite « d’idéologie du genre radicale ». Et exige en outre que tout le personnel trans soit mégenré dans les communications et les politiques militaires officielles.

8 militaires poursuivent en justice l'administration Trump pour ce décret. A voir ce que ça donnera.

Un troisième décret, signé sous couvert de « protection des femmes » , annule la reconnaissance légale des personnes non-binaires. C’est-à-dire que la mention « X », disponible depuis 2022 pour les passeports, n’existe plus. Le sexe est désormais strictement binaire et doit se baser sur une classification et réalité biologique immuable. Donc, qu’une "femme" désigne strictement une « personne adulte humaine de sexe féminin » et qu’un "homme" désigne strictement une « personne adulte humaine de sexe masculin ». Sachant que moi je le traduit comme ça, mais qu’en anglais « female » et « male » peuvent aussi se traduire en français par « femelle » et « mâle » selon le contexte. Ici ça pourrait tout à fait être le cas. Et on basculerait encore davantage dans un jargon très « TERFien ».

En parlant de ça – avant de passer à la suite du décret – les termes « female » et « male »  sont formulés de manière à ce que les femmes et les hommes soient reconnu·es comme appartenant aux sexes femelle ou mâle « dès la conception ». Ce qui est assez alertant comme définition puisque ça les reconnaît comme des individus, comme des personnes, dès ce fameux stade de conception.

Donc, formulé de la sorte, de 1) ça tape sur les personnes trans et intersexes, et de 2) ça prépare le terrain pour toucher au droit à l’IVG. (Qui est de toute façon a été attaqué dans certains États.) Le site gouvernemental sur les droits reproductifs, qui fournit des informations sur l'accès à l'IVG aux États-Unis, a d’ailleurs disparu le soir de l’investiture de Trump.

(Son administration a, au passage, aussi supprimé presque tout le contenu et les ressources sur les personnes LGBTQ+ et le VIH du site Web de la Maison Blanche et des pages web des principales agences fédérales. Et ça touche aussi à des pages web en mémoire à Nex Benedict et Matthew Shepard qui ont été tous les deux tués à la suite d'actes anti-LGBTQ+.)

Les personnes trans ne pourront plus faire modifier leurs marqueurs de genre légalement. A priori pour celleux ayant déjà fait modifier leurs papiers, l’interdiction, même pour les marqueurs de genre « X », n’est pas rétroactif et n’invalide pas ces papiers. C’est une info qui vient de la Maison Blanche. Par contre, des expert·es juridiques conseillent de jouer la prudence aux personnes ayant des papiers avec un marqueur de genre neutre. Il pourrait potentiellement avoir des risques de confiscation de passeports lors de voyages internationaux. Forçant donc les personnes a devoir les renouveler, et donc, à perdre la possibilité d’avoir ce marqueur là et devoir indiquer le sexe assigné à la naissance.

Pour ce qui est du changement de prénom, normalement rien ne change. Ça reste possible. (En tout cas pour l’instant…)

La notion de genre et d'identité de genre est complètement rejetée. L'administration Trump ordonne que tous les documents, règlements et formulaires fédéraux suppriment toutes références à l'identité de genre.

Il y a un rejet explicite de l'idée d'utiliser l'identité de genre comme critère pour accéder aux espaces et services réservés aux femmes (donc toilettes, vestiaires, refuges, etc.), affirmant que cela constitue une menace pour les droits, la sécurité, et le bien-être des femmes (sous-entendu cis hein).

D’ailleurs un point à été fait concernant les prisons. Les détenues transféminines ne devront plus être emprisonnées dans les prisons pour femmes. (Pour les détenus transmasculins, c’est le mystère total puisque rien n’est spécifié dans le décret.) Ce qui forcerait des transferts de prisons pour femmes vers des prisons pour hommes.

(Sachant, au passage, que les détenues trans sont 10 fois plus susceptibles d’être agressées sexuellement que les autres types de détenu·es. Donc on est sur une politique encourageant de manière franche ce type actes.)

Les prisons devront en plus je cite « veiller à ce qu’aucun fonds fédéral ne soit dépensé pour une procédure médicale, un traitement ou un médicament dans le but de conformer l’apparence d’un ou une détenue à celle du sexe opposé [sic] ». Donc, on se retrouve avec une politique de détransition forcée dans le milieu carcéral, avec toutes ses conséquences (en particulier dans le cadre de personnes ne produisant plus du tout d’hormones).

Une femme trans incarcérée, Maria Moe, a saisi la justice pour contester ce décret. Bilan – ça a été très vite ! – un juge empêche tout transfert dans une prison masculine la concernant. Au moins 3 autres détenues trans intentent une action similaire.

Ça tape aussi sur les pronoms dits « choisis » notamment à l’école et dans le milieu professionnel en se basant sur le 1er amendement (qui correspond à la liberté d’expression) et le droit pour un ou une citoyenne à reconnaître la nature biologique et binaire du sexe. Donc open bar pour légitimer une discrimination.

Certains établissements scolaires ont fait savoir qu’ils n’appliqueront pas cet executive order. Et le Département de l'Éducation de Californie va dans ce sens également.

Sur le même sujet d’ailleurs, un troisièmeexecutive order vient révoquer une loi anti-discrimination en vigueur depuis 60 ans qui interdisait la discrimination sur le lieu de travail lorsqu’elle est fondée sur la race, la croyance, la couleur ou l’origine nationale, le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Un quatrième executive order intitulé « PROTECTING CHILDREN FROM CHEMICAL AND SURGICAL MUTILATION » interdit les soins d’affirmation de genre pour les mineur·es et les jeunes adultes trans de moins de 19 ans. (Jusqu’ici 26 états imposaient des restrictions, là ça s’étendrait sur tout le territoire états-unien.) Ce décret menace les États sanctuaires et interdit le financement de ces soins dans les institutions médicales. (D’ailleurs la journaliste Erin Reed a confirmé que plusieurs cliniques et hôpitaux, présents dans des états dits safe ou les blue states, ont préventivement arrêtés la prise en charge totale ou partielle des transitions de leur patientèle trans.) Le décret ordonne également au ministère de la Justice d’enquêter et poursuivre les médecins et parents facilitant ces traitements.

A noter qu’il est question de « protection des enfants des mutilations » mais que ça gêne pas Trump lorsqu’il y a de vraies mutilations à l’encontre de bébés, enfants et ado intersexes hein…

D’autant plus que même si tu interdis un accès encadré aux soins de santé trans, bah ça donnera le même résultat que pour une interdiction d’avortement. C’est à dire que ça enlèvera un accès safe à ces pratiques, mais pas les pratiques en elles-mêmes, puisque les gens se démerderont seul·es pour y avoir accès avec les risques que ça implique.

L’ACLU indique que ça ne prendra pas effet immédiatement et qu’iels prévoient de batailler pour que ce décret n’aboutisse pas.

Et nous avons pour terminer (en tout cas pour le mois de janvier et c’est déjà pas mal !), un cinquième executive order. Intitulé « Ending Radical Indoctrination in K-12 Schooling » - on part carrément sur un supposé endoctrinement là ! – ça vient taper sur les profs et les écoles de la maternelles jusqu’au Lycée qui utilisent les bons pronoms, les bons prénoms et laissent leurs élèves trans utiliser les bonnes toilettes et vestiaires. Il est aussi question de (je traduis mot pour mot hein) « susciter une admiration patriotique pour notre incroyable nation et les valeurs que nous défendons » et de « promouvoir une éducation patriotique ». Le mec est en train de pondre des mesures d’endoctrinement assumée de la jeunesse.

Si vous voulez jeter un coup d’œil aux divers documents pour lire tout ce qui y est inscrit, je vous mettrai ça comme d’habitude en sources de l’émission. A noter que je ne parle bien évidemment que de ce qui touche aux personnes trans ici, mais que Trump a signé des décrets ou annulé aussi d’anciens décrets qui concernent les communautés racisées et étrangères avec des politiques anti-immigration et racistes.

Il y aussi fort à parié que ces politiques impacteront les règles d’accès aux demandes d’asile pour les personnes LGBTQ+.

- Lors du premier jour de prise de fonction de Trump, les appels aux lignes d'assistance pour les jeunes LGBTQ+ ont explosé, notamment au Rainbow Youth Project, qui a reçu plus de 1 400 appels le seul jour de l'inauguration. Côté Trevor Project, on est sur une augmentation de 33 % pour cette même date.

Ce qui n’est malheureusement pas étonnant, mais reste quand même préoccupant…

- Dernière news pour terminer cette pastille. On a appris le décès du réalisateur David Lynch. Je le mentionne rapidement parce que j’ai vu des personnes trans mentionner à quel point le personnage de Denise Bryson (dans la série Twin Peaks) avait pu être être figure de représentation trans assez importante pour elles.

Je n’ai jamais vu la série, donc je ne peux pas juger de sa qualité. Mais de ce que j’ai pu lire, même si le personnage est joué par un acteur cis (à savoir David Duchovny), et que ce n’est jamais l’idéal – Denise est traitée avec respect et toute tentative de ridiculisation à son encontre est immédiatement considéré comme irrespectueux. Ce qui, remis dans son contexte, à savoir une série des années 1990, n’est pas négligeable.

Donc je le mentionne pour celleux que ça intéresse.

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