#garantie décennale
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nfavocats · 2 months ago
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Comment éviter les litiges en matière de garantie décennale
Comment éviter les litiges en matière de garantie décennale
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https://nf-avocats.fr/comment-eviter-les-litiges-en-matiere-de-garantie-decennale/
#Arbitrage, #Assurance, #AssuranceDécennale, #Conformité, #ConseilJuridique, #Construction, #DroitDeLaConstruction, #GarantieDécennale, #GestionDesRisques, #Litiges, #Médiation, #ObligationsContractuelles, #PréventionDesLitiges, #RelationsClientEntrepreneur, #ResponsabilitéCivile
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marc-robin-piscines · 11 months ago
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La garantie décennale
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vdcouverture91 · 2 years ago
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Le renouveau de la toiture couverture par Vd-couverture91 , tous types de travaux et de maçonnerie  sur le toit de votre #maison d' habitation : devis et déplacement Gratuit : tous nos travaux bénéficient de la Garantie légales à ce jour ; biennale ou  décennale .
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cabinetlevytahiti · 11 days ago
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A VENDRE STUDIOS/APPARTEMENTS F2/F3/F4 RÉSIDENCE MARAMA, TITIORO - PAPEETE
A VENDRE STUDIOS/APPARTEMENTS F2/F3/F4 RÉSIDENCE MARAMA, TITIORO - PAPEETE LIEU : Papeete / Tahiti DESCRIPTIF Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA) à Papeete : Découvrez la Résidence Marama et ses appartements de qualité (Livraison prévue 2025/Début 2026) . TRAVAUX EN COURS – ETUDE DES TARIFS - PLANS (SOUS DEMANDE) A seulement 5 minutes du centre-ville de Papeete, proche de toutes commodités, dans la zone pavillonnaire de TITIORO, la résidence offre une vue magnifique sur la vallée de la FAUTAUA. La résidence MARAMA est composée de logements résidentiels de standing possédant de beaux volumes habitables répartis du studio au F3 ainsi que 4 attiques aux derniers étages. Immeuble avec parking en sous-sol et en extérieur + 5 étages + 6ème étage avec 4 attiques et la piscine sur le toit. Une architecture soignée et contemporaine avec patios et coursive au cœur de la résidence dotés d’un apport de lumière naturelle. Les appartements possèdent de belles terrasses couvertes, de beaux volumes intérieurs, sol carrelé (60X60) dans salon/cuisine/SDB, terrasse et parquet vinyle dans les chambres, climatisation dans les chambres avec placard/penderie, douches à l’italienne dans les salles de bains aménagées, chauffe-eau individuel type cumulus, ascenseurs, piscine sur le toit, Parking en sous-sol et en extérieur , entrée résidence avec portail électrique et digicode. Des prestations soignées et des matériaux de qualité. Une piscine (Sur le toit) en roof top permettra de se détendre et profiter de la vue sur l’ensemble de la vallée. —————————————— - Réservation sur plan - Dépôt de garantie seulement de 100 000XPF + 50 000xpf d'avance sur frais de notaire. - GARANTIE BANCAIRE D’ACHÈVEMENT - VENTE EN VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) - GARANTIE DÉCENNALE —————————————— Restant naturellement à votre entière disposition pour de plus amples informations, et pour planifier un rendez-vous dans nos bureaux . CONTACTS & INFOS Cabinet LEVY - Olivier - Tel: 89 22 56 53 / Mail: [email protected] Détails: https://tahiticonseilimmobilier.com/bien/residence-marama-appartements-vefa-titioro-papeete .. Read the full article
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nicolas-immobilier · 4 months ago
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Massy : Emmenez-Vous Vers la Propriété avec Confiance
Les Étapes Juridiques Essentielles d’un Achat en VEFA
Dans le contexte actuel du marché immobilier à Massy, acheter un bien en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) devient une option privilégiée pour beaucoup de Massicois. Toutefois, il est crucial de bien comprendre les étapes juridiques et les détails techniques impliqués pour faire un investissement sécurisé et réfléchi.
Les Étapes Légales à Suivre
1. La Réservation : Lorsque vous avez trouvé le bien VEFA de vos rêves, vous signez un contrat de réservation. C'est un engagement préliminaire qui garantit la réservation du logement pour une durée déterminée, généralement de 30 jours. À ce stade, vous devrez verser un dépôt de garantie représentant 5% du prix d’achat si la signature de l’acte de vente intervient dans un délai d’un an, ou 2% si elle intervient dans un délai de un à deux ans.
2. L’Acte de Vente en l’État Futur d’Achèvement : L’étape suivante est la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Ce document officiel transfère la propriété du bien à l’acheteur. Avant cette signature, une estimation immobilière gratuite peut être judicieuse pour vérifier la juste valeur du bien.
Transferts et appels de fonds
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le promoteur émet des appels de fonds en fonction de l'état d'avancement de la construction, conforme à l’échéancier prévu dans le contrat :
35% à l'achèvement des fondations
70% à la mise hors d'eau (toiture et étanchéité)
95% à l’achèvement des travaux
5% à la remise des clés (si aucune réserves n’a été émise)
Livraison et Garantie
Une fois les travaux achevés, la livraison du bien est l’étape finale. Le jour de la livraison, un état des lieux est réalisé. Vous devez vérifier que le bien corresponde bien aux plans, aux notices descriptives, et aux normes de construction en vigueur. En cas de non-conformité, vous pouvez émettre des réserves.
Garanties Post-Livraison
En VEFA, plusieurs garanties légales protègent l’acheteur :
La garantie de parfait achèvement couvre tous les défauts de conformité ou malfaçons signalés dans l’année suivant la réception des travaux.
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre pendant deux ans tous les équipements dissociables du bâti (robinetteries, portes…).
La garantie décennale couvre pendant dix ans les vices cachés pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage.
Pour optimiser votre investissement et garantir une transaction sans encombre, il est fortement conseillé de réaliser une estimation maison gratuite avant d’acheter ou de vendre votre bien immobilier à Massy. Pour cela, l'agence Nicolas Immobilier propose une estimation maison gratuite, une estimation maison en ligne gratuite et immédiate sans inscription. 
Contactez Nicolas Benoit Immobilier, 1er vendeur France SAFTI 2016, au 06 63 05 80 22 pour une estimation gratuite maison fiable.
Prix immobilier Massy : Connaître les Tarifs
Connaître le prix m² Massy est indispensable pour ajuster votre budget ou pour estimer maison gratuit avant toute transaction. Les prix peuvent varier significativement en fonction des quartiers, du type de bien et de la disponibilité du marché. Une estimation immo gratuite est donc un atout majeur pour maximiser vos chances d'une transaction réussie.
Pour une estimation gratuite appartement ou une estimation maison gratuite sans inscription, faites appel à l’agence Nicolas Immobilier Massy et bénéficiez d’un service rapide et efficace.
Embarquez dans votre projet immobilier avec la certitude d’un bon investissement grâce à une estimation gratuite maison ou estimation appartement gratuite par Nicolas Immobilier. Estimer sa maison gratuitement n'a jamais été aussi simple et sécurisant.
Vos Droits et Obligations
Acheter en VEFA vous impose des droits et des devoirs en tant que futur propriétaire. Assurez-vous de respecter les délais contractuels et d'être vigilant quant aux termes du contrat. Restez informé des prix immobiliers Massy et des tendances du marché pour prendre des décisions éclairées. Pour toute question juridique ou besoin de conseils supplémentaires, faites appel à un professionnel de confiance.
Avec Nicolas Immobilier, faites estimer votre maison gratuitement et engagez-vous dans un achat ou une vente en toute sérénité. Estimer maison gratuit est votre premier pas vers une transaction réussie.
https://nicolas-benoit-immobilier.fr/actualite/massy-emmenez-vous-vers-la-propriete-avec-confiance
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immonord77-claye-souilly · 5 months ago
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Vente appartement 2 pieces - dernier etage - Claye Souilly 77410
Seine-et-Marne - 77410 CLAYE-SOUILLY
Situé au cœur de la charmante ville de Claye-Souilly, Philippe Macé vous présente ce spacieux T2 de 50,32 m² (loi Carrez), au 3ème et dernier étage d’une copropriété récente de 2022. La résidence bénéficie d’un emplacement privilégié dans le nouvel éco-quartier du Bois des Granges, à proximité immédiate de la maison de la santé et des arrêts de bus.
Encore sous garantie décennale, cet appartement se compose d’une entrée avec penderie, d’un séjour lumineux avec cuisine moderne aménagée et équipée, prolongé par un balcon en L exposé à l’est. Il comprend également une chambre de 15,58 m² avec rangements, une salle d’eau et des WC séparés avec lave-mains aux normes PMR.
Deux places de parking sécurisées complètent ce bien.
Points forts :
Appartement au calme, côté intérieur de la copropriété
Construction aux normes BBC et RT2012
Fibre optique installée
Faibles charges de copropriété
Garantie décennale en cours
Aucun travaux à prévoir
Deux places de parking en enfilade (boxables, autorisées par le RCP)
Consommation énergétique : A - 67 kWh/m²/an Émission de gaz à effet de serre : C - 13 kg CO2/m²/an
Nombre de lots à la vente : 3 (appartement + parkings)
Pour plus d’informations, photos, visite virtuelle et localisation, recherchez “immonord77” sur Google.
Visites disponibles les dimanches, lundis, jours fériés et contact par WhatsApp sur Immonord77.
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Retrouvez toutes les informations de cet appartement dernier étage en cliquant sur l'image ci-dessous
Petite vidéo de présentation de magnifique appartement dernier étage, localisée à Claye-Souilly en 1mn42s
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Avant visite réelle, Immonord77 Claye-Souilly vous propose de découvrir cet appartement en virtuelle.
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kohen-avocats-articles · 6 months ago
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L'action directe contre l'assureur en cas de dommages causés par des travaux
Lorsqu’une opération de travaux entraîne des dommages, il est fréquent que les victimes sollicitent la garantie des assureurs des entreprises impliquées dans le chantier. Ces assureurs sont tenus d’indemniser les conséquences pécuniaires de la responsabilité de leurs assurés, en vertu du contrat d’assurance qui les lie (généralement il s’agit de la responsabilité décennale et/ou de la…
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latribune · 7 months ago
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trocbuy · 7 months ago
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Trocbuy: MAISON DE 6 PIÈCES AVEC TERRASSE - INTÉRIEUR EN EXCELLENT ÉT A quelques minutes de Pont-Audemer, et à proximité d'un bourg tous commerces, venez découvrir ce beau pavillon de plain pied encore sous garantie décennale. Vous serez séduit par le calme de la camp...
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lesformationsdelouis · 1 year ago
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assurancesmaxiassur · 2 years ago
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bird-assurance · 2 years ago
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Si vous êtes un auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment, vous avez l’obligation de souscrire à une assurance décennale.Cette assurance vous protège en cas de dommages affectant la solidité ou la destination d’une construction que vous avez réalisée ou à laquelle vous avez participé.Elle couvre votre responsabilité pendant 10 ans à compter de la réception
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olivierblaiseofficiel · 2 years ago
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A VENDRE APPARTEMENTS NEUFS (VEFA) A VENDRE APPARTEMENTS NEUFS (VEFA) RÉSIDENCE KAHAIA & OTEA AU PIC VERT, PAPEETE - LIVRAISON FIN 2023 / 1ER SEMESTRE 2024 La Résidence KAHAIA est composée de 2 bâtiments de petites hauteurs (C et D), Sous la Résidence OTEA. La Résidence OTEA est composée de 2 bâtiments de petites hauteurs (A ET B) , Surplombant la nouvelle résidence KAHAIA. —————————————— Au cœur d’un cadre verdoyant avec une vue océan, à seulement 5 mn du centre-ville, au calme, sur la route du Pic Vert et non loin des portes de la ville. —————————————— A savoir: -Sol parquet dans les chambres, sol carrelé dans le salon, la salle d'eau et la terrasse, et gazon synthétique pour le jardin pour les rez-de-jardin. -Aménagements dans la salle d'eau -Placard à l'entrée pour espace buanderie -Placard/penderie dans les chambres -Meuble évier uniquement (Prévoir cuisine équipée) -Climatisation dans le salon et les chambres -Chauffe-eau électrique type cumulus pour les appartements -Parking couvert sous résidence - Résidence sécurisée avec portail électrique (Borne électrique dans le parking) -Piscine commune (Chauffée par panneaux solaires photovoltaïques) -Ascenseurs —————————————— - Réservation sur plan - Dépôt de garantie seulement de 100 000XPF - GARANTIE BANCAIRE D’ACHÈVEMENT - VENTE EN VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) - FRAIS DE NOTAIRES REDUITS EN VEFA - GARANTIE DÉCENNALE —————————————— TRAVAUX EN COURS Pour de plus amples informations, listing des appartements restants en vente (Reste que quelques F2,F3, F4), Consultez-nous ---------- Annonce Résidence OTEA: https://tahiticonseilimmobilier.com/bien/residence-kahaia-appartements-neufs-pic-vert-papeete/ --------- Annonce Résidence KAHAIA: https://tahiticonseilimmobilier.com/bien/residence-kahaia-appartements-neufs-pic-vert-papeete/ CONTACTS & INFOS Cabinet LEVY – OLIVIER au 87 22 56 43 – Par email: [email protected]
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juristique · 2 years ago
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Modèle de lettre pour des travaux mal exécutés par l’entreprise de bâtiment
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Modèle de lettre pour des travaux mal exécutés par l’entreprise de bâtiment
À la réception de travaux, ou peu après, vous constatez des malfaçons ou des défauts de conformité. L’entrepreneur doit réparer les désordres ou remplacer les équipements défectueux.
La règle de droit en matière pour des travaux mal exécutés
Vous avez fait appel à un entrepreneur pour faire refaire votre cuisine, poser une cheminée, effectuer des travaux de rénovation… Une fois ces travaux achevés, il faut toujours procéder à leur réception. Elle consiste à faire le tour du chantier pour détecter les éventuelles malfaçons et défauts de conformité. S’il s’agit de travaux importants, n’hésitez pas à vous faire assister par un architecte.
Si, à la réception, vous constatez des défauts apparents, qui peuvent être décelés par toute personne n’ayant pas de compétences techniques particulières, vous devez les mentionner sur le procès-verbal. Sinon, vous ne pourrez pas obtenir réparation des désordres apparents.
À compter de cette date, vous bénéficiez de plusieurs garanties qui mettent à la charge de l’entrepreneur l’obligation d’exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres constatés. Pendant un an, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement qui couvre les désordres constatés à la réception ou dans l’année suivante. C’est-à-dire les défauts résultants d’une mauvaise exécution ou d’une exécution non conforme à ce qui était prévu, sauf ceux imputables à une usure normale. Les équipements dissociables du logement, qui peuvent être enlevés sans abîmer le gros œuvre (robinetterie, revêtements muraux, etc.) sont couverts par une garantie de bon fonctionnement de 2 ans. Les dommages importants affectant la solidité de la construction sont couverts pendant 10 ans.
Télécharger un modèle de lettre pour des travaux mal exécutés
Cette garantie décennale ne joue que pour des travaux de construction et assimilés : travaux d’agrandissement, de réhabilitation, d’équipement indissociables de la construction. Depuis le 20 juin 2014, les coordonnées de l’assureur de responsabilité décennale doivent figurer sur les devis et factures de l’entrepreneur lorsque ce dernier a l’obligation de souscrire une garantie décennale dans l’exercice de son métier (un couvreur, par exemple).
Les démarches à accomplir
Si vous avez émis des réserves sur le procès-verbal de réception, vous pouvez retenir une somme égale, au maximum, à 5 % du montant des travaux (cette possibilité doit être prévue au contrat) qui sera consignée jusqu’à la réalisation des travaux permettant de lever les réserves (et au maximum pendant un an à compter de la réception).
Si, dans l’année qui suit la réception, vous constatez des désordres relevant de la garantie de parfait achèvement, vous devez les signaler par écrit à l’entrepreneur et lui demander d’effectuer les travaux nécessaires dans un délai que vous fixerez ensemble.
Vous ne parvenez pas à un accord ou si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai fixé, vous devrez alors le mettre en demeure de le faire dans un délai déterminé. Pour les équipements couverts par la garantie de bon fonctionnement, vous avez deux ans pour signaler les équipements défectueux et demander leur remplacement.
Exemple de lettre pour des travaux mal exécutés
<Prénom et nom> <Vos coordonnées> <Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise en charge des travaux>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du directeur
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception, N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de mise en demeure pour des travaux mal exécutés
Pièces-jointes : procès-verbal de réception du <Date> avec réserves
Madame, Monsieur,
Par contrat signé le <Date>, je vous ai confié l’exécution des travaux de rénovation de mon appartement.
Lors de la réception des travaux, j’ai émis des réserves sur le procès-verbal de réception. Vous vous étiez engagé à effectuer les réparations nécessaires dans le délai d’un mois suivant la réception des travaux, soit au plus tard le <Date>.
Ce délai étant dépassé, je vous mets en demeure de reprendre ces travaux et de les achever au plus tard le <Date>.
À défaut, je vous rappelle qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, je serai en droit de faire exécuter ces travaux par une autre entreprise et à vos frais.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom> <Signature>
Foire aux questions (FAQ) pour des travaux mal exécutés par l’entreprise du bâtiment
"@context":"https://schema.org","@type":"FAQPage","@id":"https://www.juristique.org/immobilier/modele-lettre-travaux-mal-executes-entreprise-batiment","mainEntity":["@type":"Question","name":"Comment envoyer une lettre pour des travaux mal exécutés à l’entreprise ?","acceptedAnswer":"@type":"Answer","text":"Pour envoyer une lettre pour des travaux mal exécutés à l’entreprise du bâtiment, il vous suffit de faire un « <em>Copier-coller</em> » du texte de la lettre proposée dans l’article dans votre traitement de texte (<a href=\"https://fr.wikipedia.org/wiki/Microsoft_Word\"><em>Microsoft Word</em></a><em> ou </em><a href=\"https://fr.wikipedia.org/wiki/Writer_(traitement_de_texte)\"><em>Writer d’Open Office</em></a>) et le personnaliser selon le contexte juridique.","@type":"Question","name":"Que faire si l’entreprise de bâtiment refuse d’intervenir ou ne vous répond pas ?","acceptedAnswer":"@type":"Answer","text":"Si l'entrepreneur refuse d'exécuter les travaux. Vous devez impérativement saisir le juge dans l'année suivant la réception, s'il s'agit de désordres couverts par la garantie de parfait achèvement, pour lui demander de faire exécuter les travaux aux frais de l'entrepreneur défaillant. Pour la garantie de bon fonctionnement des équipements, vous avez deux ans pour agir en justice après réception des travaux.","@type":"Question","name":"Faut-il envoyer la mise en demeure par lettre recommandée ?","acceptedAnswer":"@type":"Answer","text":"Oui, il est indispensable d’adresser sa mise en demeure par recommandé. Pour rappel, la lettre recommandée avec accusé de réception vous garantit d’avoir une date certaine de votre envoi."]
Comment envoyer une lettre pour des travaux mal exécutés à l’entreprise ?
Pour envoyer une lettre pour des travaux mal exécutés à l’entreprise du bâtiment, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de la lettre proposée dans l’article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office) et le personnaliser selon le contexte juridique.
Que faire si l’entreprise de bâtiment refuse d’intervenir ou ne vous répond pas ?
Si l’entrepreneur refuse d’exécuter les travaux. Vous devez impérativement saisir le juge dans l’année suivant la réception, s’il s’agit de désordres couverts par la garantie de parfait achèvement, pour lui demander de faire exécuter les travaux aux frais de l’entrepreneur défaillant. Pour la garantie de bon fonctionnement des équipements, vous avez deux ans pour agir en justice après réception des travaux.
Faut-il envoyer la mise en demeure par lettre recommandée ?
Oui, il est indispensable d’adresser sa mise en demeure par recommandé. Pour rappel, la lettre recommandée avec accusé de réception vous garantit d’avoir une date certaine de votre envoi.
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cabinetlevytahiti · 13 days ago
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A VENDRE STUDIOS/APPARTEMENTS F2/F3/F4 RÉSIDENCE MARAMA, TITIORO - PAPEETE
A VENDRE STUDIOS/APPARTEMENTS F2/F3/F4 RÉSIDENCE MARAMA, TITIORO - PAPEETE LIEU : Papeete / Tahiti DESCRIPTIF Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA) à Papeete : Découvrez la Résidence Marama et ses appartements de qualité (Livraison prévue 2025/Début 2026) . TRAVAUX EN COURS – ETUDE DES TARIFS - PLANS (SOUS DEMANDE) A seulement 5 minutes du centre-ville de Papeete, proche de toutes commodités, dans la zone pavillonnaire de TITIORO, la résidence offre une vue magnifique sur la vallée de la FAUTAUA. La résidence MARAMA est composée de logements résidentiels de standing possédant de beaux volumes habitables répartis du studio au F3 ainsi que 4 attiques aux derniers étages. Immeuble avec parking en sous-sol et en extérieur + 5 étages + 6ème étage avec 4 attiques et la piscine sur le toit. Une architecture soignée et contemporaine avec patios et coursive au cœur de la résidence dotés d’un apport de lumière naturelle. Les appartements possèdent de belles terrasses couvertes, de beaux volumes intérieurs, sol carrelé (60X60) dans salon/cuisine/SDB, terrasse et parquet vinyle dans les chambres, climatisation dans les chambres avec placard/penderie, douches à l’italienne dans les salles de bains aménagées, chauffe-eau individuel type cumulus, ascenseurs, piscine sur le toit, Parking en sous-sol et en extérieur , entrée résidence avec portail électrique et digicode. Des prestations soignées et des matériaux de qualité. Une piscine (Sur le toit) en roof top permettra de se détendre et profiter de la vue sur l’ensemble de la vallée. —————————————— - Réservation sur plan - Dépôt de garantie seulement de 100 000XPF + 50 000xpf d'avance sur frais de notaire. - GARANTIE BANCAIRE D’ACHÈVEMENT - VENTE EN VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) - GARANTIE DÉCENNALE —————————————— Restant naturellement à votre entière disposition pour de plus amples informations, et pour planifier un rendez-vous dans nos bureaux . CONTACTS & INFOS Cabinet LEVY - Olivier - Tel: 89 22 56 53 / Mail: [email protected] Détails: https://tahiticonseilimmobilier.com/bien/residence-marama-appartements-vefa-titioro-papeete .. Read the full article
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nicolas-immobilier · 4 months ago
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Massy : Votre Heure Immobilière Est Arrivée !
Avec le marché immobilier en constante évolution à Massy, que vous soyez acheteur ou vendeur, il est crucial de rester informé des dernières tendances et garanties associées aux projets immobiliers. Aujourd'hui, focus sur les multiples garanties et protections pour votre bien-être immobilier.
Vous envisagez de vendre ou d'acheter une maison à Massy ? Nicolas Immobilier est à votre service avec des estimations gratuites. Appelez-nous au 06 63 05 80 22 pour une estimation immobilière gratuite ou une estimation maison gratuite sans inscription.
Les Essentiels des Garanties Immobilières pour Votre Sérénité
Il est indispensable de comprendre les garanties qui sécurisent votre investissement immobilier, qu'il s'agisse d'une nouvelle acquisition ou de la vente d'un bien existant.
Garantie de Bon Fonctionnement : Cette garantie assure pendant deux ans la prise en charge des défauts sur les éléments dissociables de votre bien immobilier. Elle s'applique aux équipements amovibles, offrant ainsi une couverture immédiate post-réception.
Garantie Décennale : Couvrant une durée de dix ans, elle s'applique aux dommages affectant les éléments indissociables (structure, étanchéité, etc.). Elle garantit la qualité et la durabilité de votre bien immobilier à Massy.
La Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA)
Acheter sur plan requiert une grande vigilance et une compréhension précise des garanties fournies par le promoteur. L'achat en VEFA implique une série de protections légales jusqu'à la livraison.
Garantie d'Achèvement : Elle confirme que le promoteur dispose des ressources nécessaires pour achever le projet immobilier. Souvent adossée à une garantie financière externe, elle protège l'acheteur contre les risques d'inachèvement.
Vers l'Avenir avec Nicolas Immobilier Massy
Chez Nicolas Immobilier Massy, nous comprenons que chaque transaction immobilière est unique. Notre expertise en soutien personnalisé et nos outils d'estimation gratuite maison et estimation maison en ligne gratuite et immédiate sans inscription sont à votre disposition pour simplifier vos démarches.
Prix Immobilier Massy et Estimation Immo Gratuite
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