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gayrauddomi · 7 years ago

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Qu'est-ce que la directive sur les travailleurs détachés ?

Question-Réponse 02.03.2018

Depuis mars 2016, les Européens ont entrepris de réformer la directive sur les travailleurs détachés. Cette dernière date de 1996 et selon les pays d'Europe occidentale elle n'est plus adaptée à la réalité du marché du travail européen. Le 23 octobre 2017, les ministres du Travail de l'UE se sont entendus sur une révision. Et le 1er mars 2018, un compromis a été trouvé avec le Parlement européen, ouvrant la voie à l'adoption formelle d'une nouvelle directive en juin prochain.

Qu'est-ce que la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs ?

La directive de 1996 sur le détachement de travailleurs permet à toute entreprise de l'UE d'envoyer temporairement ses salariés dans un autre pays membre. Ces travailleurs dits détachés bénéficient des conditions de travail du pays d'accueil mais les charges sociales restent celles du pays d'origine.

La directive prévoit notamment que les travailleurs détachés bénéficient d'un "noyau dur de droits" de l'Etat membre qui les accueille. Il concerne les périodes de travail, de repos et de congés payés. Les pays d'accueil doivent payer ces travailleurs au moins au salaire minimum.

Pourquoi la réformer ?

Les règles de la directive de 1996 peuvent engendrer des formes de "dumping social". A l'heure actuelle, les travailleurs détachés, lorsqu'ils sont originaires de pays de l'Est et travaillent à l'Ouest, coutent en effet beaucoup moins cher aux employeurs : ils ne sont généralement rémunérés qu'avec le salaire minimum du pays d'accueil et leurs charges sociales relèvent de leur pays d'origine.

L’un des problèmes fréquemment évoqués est également la lutte contre les infractions pratiquées par certains employeurs, contre le droit du pays d’accueil. Le travail le samedi et le dimanche, les heures supplémentaires non rémunérées ou encore la non intégration des frais de transport et d’hébergement au salaire sont des entorses fréquemment évoquées.

Les pratiques de faux détachement sont également nombreuses et sont assimilables à du travail illégal. Par exemple, des établissements "boîte à lettres" sont créés par une entreprise française dans un autre Etat membre avec des taux de cotisations sociales plus faibles, sans qu’ils exercent une activité réelle et afin de justifier du détachement de travailleurs recrutés dans cet autre Etat.

Qu'a proposé la Commission ?

La commissaire européenne au travail Marianne Thyssen a proposé de réformer la directive en mars 2016. Elle a ensuite confirmé le 20 juillet 2016 que la révision proposée n'était pas contraire au principe de subsidiarité, contrairement à ce qu'affirmaient plusieurs pays d'Europe de l'Est.

Comme nous l'expliquions dans notre revue de presse du 9 mars 2016, la réforme de la directive sur les travailleurs détachés doit permettre, selon la Commission européenne, de mieux lutter contre le dumping social en garantissant aux travailleurs détachés dans un autre pays de l'UE le même salaire que leurs collègues locaux. En effet, comme l’explique Elisabeth Morin-Chartier, eurodéputée (PPE) et co-rapporteure de la directive pour le Parlement européen, l’Union européenne ne comptait que 15 membres en 1996 et les écarts de salaire minimum étaient de 1 à 3 entre les pays. Ils vont aujourd'hui de 1 à 10, à présent que l’UE compte 28 Etats membres.

La proposition de réforme dévoilée par la Commission européenne le 8 mars 2016 proposait de modifier la directive existante dans trois domaines : la rémunération des travailleurs détachés ("à travail égal, rémunération égale"), les règles entourant le travail détaché des intérimaires (mêmes conditions qu'un travailleur local pour un travailleur détaché par une agence d'intérim transfrontalière) et le détachement à long terme (limitation à 24 mois de la durée du détachement).

Quels pays sont pour / contre ?

Ces propositions ont suscité des réactions favorables au sein des pays de l'ouest de l'Europe, aux premiers rangs desquels la France, l'Allemagne ou encore la Belgique. Ces Etats membres figurent parmi les principaux receveurs de travailleurs détachés et dénoncent régulièrement la concurrence déloyale que cette main d'œuvre peut représenter dans le cadre législatif actuel.

A l'inverse, les pays d'Europe orientale ont très mal accueilli la proposition de révision de la directive. Principaux pourvoyeurs de travailleurs détachés, ils estiment que cette réforme est de nature à entraver la libre-circulation des personnes. C'est pour cette raison que 11 pays (Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie et Slovaquie) ont brandi un "carton jaune" à la Commission européenne en mai 2016.

Cette procédure prévue par le traité de Lisbonne permet en effet, en réunissant un tiers des pays membres, d’invoquer une atteinte au principe de subsidiarité, ce qui a bloqué la réforme jusqu'en juillet et l’intervention de la commissaire européenne, Marianne Thyssen. Elle a expliqué que "le détachement des travailleurs est une question, par définition, transfrontalière", qui relèverait donc de la compétence de l’UE et non pas des Etats.

Quelles sont les mesures adoptées par le Conseil ?

Réunis en Conseil le 23 octobre 2017, les ministres du Travail de l'Union européenne ont conclu un accord permettant la révision de la directive sur les travailleurs détachés.

De longues négociations auront donc été nécessaires pour aboutir à une majorité. Un premier compromis entre les Vingt-Huit avait été trouvé le 15 juin 2017, mais avait finalement été rejeté par la France. Nouvellement élu, Emmanuel Macron avait souhaité renforcer les dispositions, comme la limitation de la durée maximale du détachement à un an, obligeant les ministres européens du Travail à reprendre les discussions. Au cours de l'été, le président français a également fait une large tournée européenne pour convaincre ses homologues. Une opération qui a porté ses fruits, même si un pays comme la Pologne a continué d'opposer une fin de non-recevoir à la France, critiquant même publiquement "l'arrogance" de M. Macron.

En définitive, seuls quatre Etats membres ont voté contre l'accord du 23 octobre (Hongrie, Lettonie, Lituanie et Pologne), tandis que trois se sont abstenus (Croatie, Irlande et Royaume-Uni). Celui-ci prévoit notamment :

D'instituer le principe "à travail égal, rémunération égale" : les travailleurs détachés dans une filiale d'un autre pays membre devront être payés un salaire équivalent aux salariés sur place, et non plus le simple salaire minimum. La mesure permettant que les cotisations sociales du travailleur détaché demeurent celles du pays d'origine n'est pas remise en cause. Même si le salaire est plus élevé, il sera donc toujours plus avantageux pour les entreprises d'employer des travailleurs d'autres pays de l'UE où les charges sociales sont plus faibles. L'objectif est de garantir un avantage pour les entreprises tout en améliorant les conditions de travail des travailleurs détachés.

Que toutes les règles valables pour les travailleurs locaux (prime de froid, de pénibilité, d’ancienneté, treizième mois...) s’appliquent aux détachés.

Que la durée du détachement n'excède pas 12 mois. La Commission recommandait une période de 24 mois mais la France y était opposée. Une extension de six mois supplémentaires est toutefois possible à condition de motiver sa demande auprès de l'Etat d'accueil.

Que la réforme ne s'applique pas au secteur du transport routier. Celui-ci reste donc temporairement encadré par la directive de 1996, en attendant que d'autres négociations aboutissent sur ce dossier. L'Espagne, le Portugal et plusieurs pays de l'Est étaient très attachés à cette exemption.

Pourquoi cet accord n'est-il pas entré directement en vigueur ?

Chaque proposition législative de la Commission européenne est examinée à la fois par le Conseil des ministres européens (en l'occurrence du Travail) et par le Parlement européen. Ces deux institutions sont par conséquent co-législatrices.

Par conséquent, les eurodéputés ont également travaillé sur le projet de révision de la directive, aboutissant après 18 mois d'âpres négociations à une position commune. Le rapport adopté par le Parlement européen le 16 octobre 2017 a été rédigé par la Française Elisabeth Morin-Chartier (ex-Les Républicains) et la Néerlandaise Agnes Jongerius (Parti travailliste).

Une phase de conciliation entre le Conseil et le Parlement et à laquelle a également participé la Commission européenne s'est ainsi ouverte à partir de novembre 2017 afin de trouver un compromis. De fait, sur plusieurs points, les institutions se trouvaient en désaccord :

La durée maximale du détachement. A la différence des ministres, les parlementaires européens se sont entendus sur une durée limite de 24 mois. En effet, pour les co-rapporteures du texte, il s'agissait d'un élément "symbolique" dans la mesure où la durée moyenne du détachement des travailleurs est de 98 jours.

L'incorporation ou non du transport routier à la directive. Les eurodéputés y sont majoritairement favorables, contrairement aux ministres.

Le délai d'application de la directive. Le Parlement européen souhaite que le délai habituel de 2 ans s'applique, alors que le Conseil s'est entendu sur un délai de 4 ans.

L'extension de la base légale de la directive aux droits sociaux. Le Parlement européen y est favorable, pas les ministres.

Quelles dispositions ont finalement été retenues ?

Le 1er mars, à l'issue d'une nouvelle séance de négociations marathon, Mmes Morin-Chartier et Jongerius, ainsi que les représentants du Conseil et de la Commission, ont annoncé publiquement avoir trouvé un accord pour la révision de la directive sur les travailleurs détachés. Parmi les principales dispositions retenues, figurent :

La reconnaissance du principe "à travail égal, rémunération égale, sur un même lieu de travail". Ce point ne soulevait pas de divergence particulière entre les deux institutions.

L'application des conventions collectives du pays d'accueil aux travailleurs détachés, qui pourront ainsi bénéficier des mêmes primes ou encore des mêmes remboursements que les nationaux. Ici également, les positions du Conseil et du Parlement n'étaient pas différentes.

La limitation à 12 mois du détachement. Le Conseil a ici obtenu gain de cause sur le Parlement.

L'exclusion du secteur des transports routiers du champ d'application de la directive. Un texte législatif européen spécifique, qui doit encore être élaboré, régira cette activité. Ici aussi, la position du Conseil a prévalu.

La limitation à 2 ans de la durée de transposition de la révision de la directive. En la matière, la position du Parlement a été retenue alors que le Conseil préférait un délai de 4 ans.

L'adoption formelle de la nouvelle directive sur le détachement des travailleurs, désormais à portée de main, devrait intervenir d'ici juin prochain.

Les co-rapporteures du texte pour le Parlement européen se sont déclarées satisfaites. "Nous aurons posé une pierre fondamentale de l'Europe sociale pour une meilleure organisation du marché intérieur", a ainsi fait valoir Mme Morin-Chartier. Dans un communiqué, l'Elysée a également jugé le compromis "très positif", dans la mesure où "il garantit les avancées essentielles de la réforme, notamment le respect du principe : à travail égal, salaire égal".

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reseau-actu · 6 years ago

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LE SCAN POLITIQUE - Arrivé au terme de son ultime mandat, Jean-Marie Le Pen a prononcé son dernier discours dans l’hémicycle du parlement européen à Strasbourg mardi.

«Députés qui êtes restés aveugles, sourds et muets, la postérité vous maudira.» C’est sur cette dernière bravade, lâchée dans l’hémicycle quasi désert de Strasbourg, que Jean-Marie Le Pen aura mis, mardi soir, un terme à près de quarante ans de vie parlementaire, dont 33 passés au parlement européen. Une sortie saluée par les applaudissements des eurodéputés RN Nicolas Bay, Steeve Briois, Marie-Christine Arnautu comme de son plus fidèle lieutenant, Bruno Gollnisch.

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Appuyé au bras de son assistant personnel, Gérald Gérin, l’homme de 90 ans assure ne pas avoir de vague à l’âme en sillonnant pour la dernière fois le froid palais européen. «J’aurais pu rester plus longtemps. J’ai encore la tête pour ça, livre celui qui a un temps candidaté pour figurer sur la liste du RN pour le scrutin de mai. Mais ce n’est pas de tête dont a besoin ici, mais de pieds. Je ne manquerai ici, ni à mes devoirs, ni à mes collègues.» Dans l’ombre du «menhir», son épouse Jany Le Pen fait la moue. «Il y a forcément un peu de nostalgie, glisse-t-elle. Mais il était temps qu’il se soulage de tout ça. Qu’il pense un peu à lui et à terminer son bouquin.�� Au second tome de ses mémoires prévu pour l’automne, Jean-Marie Le Pen a décidé d’ajouter un ultime chapitre «plus sentimental». «Celui-ci évoquera tous les sacrifices qui ont été consentis pour qu’un parti d’opposition comme le Front national puisse survivre. Des militants ont perdu leur situation, leur famille, voire ont trouvé la mort en raison de leur engagement politique. Je voulais avoir un mot pour eux», confie au Figaro le fondateur du Front national.

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Non sans amertume envers une institution qui aura levé à six reprises son immunité parlementaire - et continue de lui réclamer 320 000 euros dans l’affaire des assistants présumés fictifs - le doyen de l’hémicycle dit ne garder, en guise de souvenir, qu’«un sentiment d’inutilité.» «Nous sommes dans un moulin à vent. Comme le meunier d’Alphonse Daudet, nous ne charrions dans notre brouette que des sacs de sables au lieu de sacs de blé. Pour faire illusion», moque-t-il, vociférant contre «le véritable chef qu’est l’administration européiste». Comme à l’encontre de son projet d’Europe fédérale «construit sournoisement depuis des décennies». Persuadé, à l’image de sa fille Marine Le Pen, que «la Nation a démontré sa supériorité comme cadre légal, politique et moral», le vieux chef émet cependant des réserves à demi-mot quant au nouveau projet européen dévoilé par le Rassemblement national, vingt-quatre heures plus tôt.

Si l’éternel non-inscrit veut croire que «les forces eurosceptiques peuvent s’unir et doivent le faire», l’avènement d’une hypothétique majorité souverainiste au Parlement européen ne permettrait pas, selon lui, une mutation de l’Union européenne en une «Europe des nations» chère à la formation nationaliste. «Le Parlement n’en a pas les pouvoirs. Surtout la règle de l’unanimité du Conseil européen (nécessaire à toute révision des traités, NDLR) est pratiquement impossible à satisfaire dès lors que le sujet devient un tant soit peu brûlant», souligne-t-il tandis que ses fidèles s’affairent dans son bureau à faire place nette, les bras chargés de cartons. «Voilà les déménageurs bretons!», lâche le natif de la Trinité-sur-Mer en guise d’encouragement.

Un «pot d’au revoir» a un temps été imaginé par plusieurs élus européens pour saluer la longue carrière du «menhir». L’intéressé aura préféré bouder l’événement au profit d’un dîner plus intime, mardi soir, au domicile d’un eurodéputé sortant. «Cela aurait fait trop départ à la retraite sinon», glisse son entourage. Son dernier mandat touchant à sa fin, le patriarche ne semble pas décidé pour autant à rompre avec la politique. Et continue d’ouvrir les portes de son manoir de Montretout aux anciens, actuels comme futurs responsables politiques. Le 29 mars, c’est une tablée de jeunes militants issus du RN, de Debout la France comme du parti Les Républicains qui s’y est glissée, le temps d’un dîner. En présence, pour le dessert, de Marion Maréchal comme du jeune Erik Tégner, chantre d’une «union des droites» et candidat malheureux à la tête des Jeunes Républicains. «Je reçois des groupes qui souhaitent passer avec moi quelques heures, narre Jean-Marie Le Pen. Ca m’intéresse beaucoup de savoir ce que la jeune génération pense, quels sont ses désirs, ses espoirs, ses idéaux.» Façon de se persuader de la pérennité de ses propres désirs, espoirs et idéaux.

Source: premium.lefigaro.fr

#Actu

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grandsilence · 8 years ago

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Brexit ou Britin : fait-il vraiment plus froid dehors ?

Voici des extraits d’un texte écris par Jean-Claude PIRIS (consultant en droit européen et en droit international public) pour la fondation Robert Schuman peu avant la tenue du referemdum britanique. Il sagit d’une liste hypothétique des formes que prendront les relations entre le Royaume Uni et l’Union Européenne après la conclusion du Brexit.

Le 29 mars 2017, le Royaume Uni a notifié le Conseil Européen. S’ouvre un délai de 2 ans pour organiser sa sortie de l’UE et ses futures relations.

LA BASE JURIDIQUE

[…]

Il est établi à l’article 50, paragraphe 1, que la décision de retrait revêt un caractère unilatéral. Elle relève en effet exclusivement de l’Etat membre concerné. Elle ne requiert pas l'accord des autres Etats, et n’a même pas besoin d’être expliquée ou justifiée. Elle est prise par l’Etat membre concerné “conformément à ses règles constitutionnelles”. La conformité à ces règles ne peut être vérifiée que par les autorités compétentes dudit Etat. Cette vérification aurait probablement lieu avant la notification au Conseil européen de la décision de retrait.

Le paragraphe 2 de l’article 50 décrit une procédure facultative, laquelle devrait en principe, mais sans obligation juridique, être suivie. Cette disposition permettrait au Royaume-Uni, après avoir notifié son intention au Conseil européen, de négocier un accord de retrait (AR) avec l’UE. Si une telle négociation aboutissait, la date de retrait de l'Union serait celle de la date d’entrée en vigueur de l’AR. Si un AR n’était pas conclu, le retrait deviendrait effectif automatiquement, deux ans après la notification de l'intention du Royaume-Uni au Conseil européen.

[…] Idéalement pour son économie (les échanges avec les autres pays de l’UE représentant environ la moitié du commerce extérieur britannique, et même plus pour les marchandises), le Royaume-Uni devrait essayer d'obtenir un accès aussi large que possible au marché intérieur de l’UE (de fait, au marché de l’EEE).

[…]

Durant la période nécessaire à la négociation, à la signature et à la ratification de l’AR entre l’UE et le Royaume-Uni, ce dernier resterait membre à part entière de l’Union. Les ressortissants britanniques pourraient (en principe) continuer à exercer pleinement leurs droits au sein de toutes les institutions de l'UE. […] Politiquement, en pratique, il serait fort probable que l’influence réelle du Royaume-Uni sur le fonctionnement de l’UE et sur les décisions prises par ses institutions serait sensiblement affectée, y compris lors de l'adoption de décisions non liées au retrait.

[…]

En tout état de cause, étant donné la complexité de la question, il est probable, pour ne pas dire certain, que le délai de deux ans prévu à l’article 50 s’avèrerait insuffisant. Le cas échéant, le paragraphe 3 de cet article permet une prolongation de ce délai. Cette prorogation pourrait également s'avérer utile pour que le Royaume-Uni ait le temps de préparer les modifications de sa législation nationale rendues nécessaires par l’abrogation des dispositions du droit de l’Union. Certaines dispositions de l’AR pourraient être appliquées à titre provisoire, dès sa signature, si les deux parties considéraient cette mesure comme appropriée, en attendant la conclusion de l’Accord.

Parallèlement à l’AR, une révision des Traités sur l'UE, basée sur l’article 48 du Traité sur l'UE (TUE), devrait être adoptée, car l’article 50 ne prévoit pas que l’AR puisse contenir des amendements aux Traités sur l’Union. A cet égard, on peut remarquer que, du fait que l’AR ne fera pas partie du droit primaire, il serait soumis au contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l’UE, y compris pour sa compatibilité avec les Traités sur l'UE.

SERAIT-IL POSSIBLE D'ÉVITER UN RETRAIT DU ROYAUME-UNI EN LUI ACCORDANT UN STATUT PARTICULIER D’ETAT MEMBRE (OU DE SEMIMEMBRE) DE L'UE ?

Avant d’imaginer les conséquences d’un éventuel retrait du Royaume-Uni, il convient d’examiner un autre scénario possible, qui semble encore compter des partisans à Londres. L’idée de base de ce scénario est que le Royaume-Uni puisse juridiquement rester un Etat membre de l’UE, tout en obtenant un statut particulier, grâce une révision des Traités sur l’Union. Selon certains, l’obtention d'un statut spécifique pourrait permettre au Royaume-Uni de continuer à accéder au marché intérieur et à prendre part aux décisions concernant ce domaine, tout en obtenant le droit de ne participer qu’à certaines, ou à très peu, voire à aucune des autres politiques de l’UE.

Il est évident que les Traités en vigueur n’autorisent pas une telle possibilité. Ils devraient donc être modifiés. […]

Le calendrier de la procédure poserait un sérieux problème : en effet, qui devrait ratifier en premier lieu les amendements aux Traités? Le Royaume-Uni, en organisant un referendum immédiatement après l’aboutissement de ses négociations avec l’UE ? Dans un tel cas, le gouvernement britannique aurait du mal à convaincre les électeurs de voter pour un texte qui risquerait par la suite d’être rejeté par l’un des 27 autres Etats membres. Pour cette raison, les autorités britanniques pourraient demander à leurs partenaires de l'UE d'être les premiers à ratifier la révision des Traités, afin que les citoyens du Royaume-Uni soient sûrs de ce qu'ils seraient appelés à approuver lors du referendum qui suivrait. Cependant, on peut se demander comment il serait possible de convaincre les 27 d'engager une procédure visant à ratifier un nouveau Traité européen, du fait de l'extrême sensibilité politique du sujet. […] Cette procédure pourrait donc soulever des difficultés politiques sérieuses. Des problèmes similaires seraient engendrés par tous les scénarios nécessitant de modifier les Traités sur l'UE en vigueur.

En outre, le scénario mentionné ci-dessus poserait des questions de fond importantes. De fait, les institutions de l’Union et les autres Etats membres auraient des raisons impératives de ne pas accepter que le RoyaumeUni puisse bénéficier d’un tel statut particulier, car :

a) cela affecterait l’autonomie de prise de décision de l'UE dans des domaines qui sont au cœur de sa raison d’être et pourrait, à la limite, remettre celle-ci en question;

b) un tel statut serait très attractif pour certains Etats tiers: il pourrait ouvrir la porte à des demandes de pays comme la Suisse, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et les trois « Etats européens de petite dimension » (Andorre, Monaco et Saint-Marin). Son acceptation pourrait également engendrer des problèmes politiques internes dans certains Etats membres, tels la Suède, le Danemark ou d’autres, dans lesquels les partis politiques eurosceptiques pourraient essayer de jouer de cette idée, risquant de créer une autre menace existentielle pour l’UE ;

c) l'espoir d’un succès de ce scénario est fondé sur une évaluation trop optimiste de la puissance de négociation réelle du Royaume-Uni : alors que 50% de ses exportations vont vers les 27 autres Etats membres de l’UE, la part des exportations de ces derniers vers le Royaume-Uni n'est que de 10%. […] En outre, la moitié de l'excédent commercial de l’UE vis-à-vis du RoyaumeUni provient de deux États membres seulement - l'Allemagne et les Pays-Bas -, alors que la révision des Traités sur l'UE exigerait également l’approbation des 25 autres États membres, dont certains enregistrent un déficit commercial avec le Royaume-Uni.

[…]

Cela signifie également que la préservation des principales caractéristiques du droit de l'UE serait essentielle. Il faut, en effet, rappeler que, par rapport au droit international classique, les spécificités du droit de l’Union sont la primauté, l’effet direct, l'uniformité de l'interprétation, l'absence de réciprocité, le contrôle de la mise en œuvre par une autorité indépendante, la Commission, et les sanctions (le cas échéant) décidées par une Cour de Justice indépendante. Ce sont ces caractéristiques qui rendent le marché intérieur crédible pour les opérateurs économiques, dont la confiance est absolument essentielle. C’est la raison pour laquelle la préservation des spécificités du droit de l'UE serait également l'un des principes de base qui sous-tendraient sans nul doute la position de négociation de l'UE.

Il faut donc s’attendre à ce que les conditions imposées par l'UE comprennent, dans tous les cas de figure, la non-participation du Royaume-Uni au pouvoir législatif du Parlement européen et du Conseil. Ces conditions pourraient également inclure l'acceptation du rôle de la Commission et de la Cour de justice, en l'absence de ressortissants britanniques dans ces institutions. Elles incluraient certainement aussi une contribution financière au budget de l'UE, inférieure certes, mais d'une importance comparable à la contribution britannique actuelle par habitant. […]

LES SEPT OPTIONS POSSIBLES APRÈS UN BREXIT

[…] Le retrait serait une décision unilatérale, prise librement et uniquement par le Royaume-Uni, sans qu’une entité extérieure puisse s’y opposer.

Ceci dit, le Royaume-Uni aurait alors à faire face à un formidable défi, celui de construire une nouvelle relation avec l'UE. Cela serait inévitable, pour des raisons géographiques, économiques, politiques et historiques, et parce qu’un retour éventuel dans l’UE, après l’avoir quittée, ne serait ni facile, ni rapide. Sept options pourraient être envisagées pour établir ce nouveau type de relations. Comme le montre ce qui suit, aucune de ces options ne serait satisfaisante pour le Royaume-Uni.

Première option : le cadre des nouvelles relations entre l’UE et le Royaume-Uni serait fixé par l’Accord de Retrait lui-même, qui établirait des arrangements sur mesure.

Il s’agit de l’option prévue par l’article 50, paragraphe 2, du TUE. La négociation d'un Accord de Retrait, tel que prévu par cette disposition, serait extrêmement difficile.

[…] le gouvernement britannique essaierait de conserver les avantages que lui apportent certaines politiques de l’Union. Il chercherait tout particulièrement à garder les avantages que l’accès au marché intérieur procure à la plupart des secteurs de l'économie du RoyaumeUni, en négociant au cas par cas, en accord avec les intérêts économiques britanniques dans chacun des secteurs.

[…] Il convient de souligner que les “orientations” pour un futur accord exigeraient l’approbation par “consensus” du Conseil européen, c'est-à-dire des chefs d'Etat ou de gouvernement des 27 autres Etats membres, dont certains sont en déficit commercial visà-vis du Royaume-Uni.

Du côté de l’Union, les institutions - et en particulier la Commission, qui serait le négociateur de l’UE - seraient animées par le souci de préserver strictement l’autonomie décisionnelle de l’Union. Elles exigeraient également de disposer du pouvoir juridique de contrôler le respect par le Royaume-Uni des engagements qu'il prendrait dans l'Accord. Ces points constitueraient probablement deux des principes clés sur lesquels l’UE baserait sa position de négociation. En outre, l’UE tenterait de s’opposer à une approche sectorielle; en revanche, le Royaume-Uni souhaiterait probablement ne plus participer à certaines politiques de l'UE. Tel pourrait être le cas pour la politique agricole commune, la politique commune de la pêche, la politique de cohésion économique, sociale et territoriale, ou les quelques textes existant en matière de politique sociale, laquelle reste définie dans une large mesure au niveau national.

Dans les domaines liés au marché intérieur qui seraient couverts par l'Accord, le Royaume-Uni serait tenu de respecter la législation de l’UE en la matière, sans disposer d’un droit de vote concernant son adoption et sa modification, afin de préserver un espace unique pour tous les opérateurs économiques. En outre, il devrait accepter de verser une contribution financière, comme la Norvège et la Suisse.

Lors des négociations de l'Accord de retrait, chaque membre du Conseil de l'UE agirait naturellement conformément aux intérêts de l'Etat qu’il représente et en accord avec les intérêts de l’UE. Ensuite, la décision de conclure l'Accord devrait être prise par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, avec l'approbation du Parlement européen, lequel disposera donc d’un droit de veto. A moins que l'Accord ne s’étende aux domaines relevant des compétences des États membres, ce qui normalement ne devrait pas être le cas, il n’aurait pas besoin d'être ratifié par chacun d’entre eux. Il n’en demeure pas moins qu’un autre accord devrait être ultérieurement négocié et conclu avec les Etats EEE AELE (et ratifié par l'UE, par le Royaume-Uni, par les 27 autres États membres de l'UE et par les trois États EEE (AELE), pour prendre en compte les nouvelles relations à établir entre l'EEE et le Royaume-Uni.

[…]

Deuxième option : le Royaume-Uni rejoindrait l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant que membre de l’EEE.

[…] cette option aurait l’avantage de la simplicité. L’Accord EEE autorise les trois Etats EEE-AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) à accéder dans une large mesure au marché intérieur de l’UE et à jouir des quatre libertés, sans engagement concernant les autres politiques de l’Union, telles que l’agriculture, la pêche, le domaine judiciaire, la politique étrangère, etc.

Toutefois, il faut reconnaître que l’EEE ne fonctionne pas de manière optimale. […]

Il est vrai que l'avantage d'éviter une négociation complexe et ardue serait tel que l'UE pourrait envisager cette option dans le cas d'un retrait du Royaume-Uni. Toutefois, si l’on observe les discussions en cours entre l'UE et la Suisse, il ne paraît pas impossible que l'UE exige un jour une refonte de l’architecture institutionnelle actuelle de l’EEE, surtout si les dysfonctionnements relevés par le Conseil se poursuivaient. Il est également vrai que les États EEE AELE se sont plaints du fait que l'UE ne tenait pas suffisamment compte de leurs intérêts et de leurs problèmes constitutionnels.

Quoi qu’il en soit, le principal obstacle à cette option viendrait probablement du Royaume-Uni lui-même. En effet, si l'objectif affiché d’un retrait de l'UE est de devenir moins dépendant du pouvoir législatif de l'UE, il lui serait politiquement pour le moins difficile d’accepter:

a) d'intégrer dans sa législation toutes les nouvelles dispositions juridiques de l'UE affectant le marché intérieur, sans avoir le droit d'en influencer sensiblement le contenu,

b) d’être soumis à la règle selon laquelle les États EEE AELE parlent d'une seule voix au sein du Comité mixte,

c) les compétences conférées à l'Autorité de surveillance de l'AELE et à la Cour de justice de l’AELE,

d) de verser au budget de l'UE une somme d'une importance comparable à celle de la contribution d'un État membre.

[…]

Troisième option: le Royaume-Uni deviendrait membre de l’Association européenne de libre échange (AELE), sans adhésion à l'EEE.

A l'évidence, cette option ne constituerait pas une réponse adéquate aux besoins du Royaume-Uni. Il deviendrait, comme la Suisse, membre de l'AELE sans devenir membre de l’EEE. Or, étant donné le développement de l'EEE et des relations bilatérales de la Suisse avec l'UE, l'Accord de libre-échange (ALE) entre l'UE et les États de l'AELE est presque devenu une coquille vide. […] Enfin, devenir membre de l’AELE ne donnerait pas automatiquement au Royaume-Uni l’accès aux nombreux accords de libre-échange conclus entre des Etats membres de l’AELE – et non par l’AELE elle-même – et des pays tiers.

Quatrième option : le Royaume-Uni tenterait de suivre la « voie Suisse ».

Cette option ne semble pas très attractive pour le Royaume-Uni. De plus, elle est probablement inacceptable pour l’UE. Elle impliquerait en effet que l’UE et le Royaume-Uni concluent autant d’accords sectoriels que nécessaire (actuellement entre 120 et 130 dans le cas de la Suisse, seul un petit nombre d’entre eux ayant une réelle importance).

[…]

Il est vrai que la Suisse n’est pas liée par les décisions de juridictions telles que la Cour européenne de justice (pour les Etats membres de l'UE) ou la Cour de justice de l’AELE (pour les Etats EEE-AELE). En pratique, cela ne correspond cependant pas tout à fait à la réalité. La Suisse se retrouve souvent dans la même situation de facto que les Etats EEE-AELE, ce qui signifie qu'elle doit appliquer les Règlements et les Directives de l'UE (y compris leur interprétation par la Cour de justice de l'UE) sans pouvoir participer à leur élaboration.

En outre, les relations entre la Suisse et l'UE vont très probablement changer. En effet, l'Union considère que l'organisation de ses relations avec ce pays ne sont pas satisfaisantes. […]

Cinquième option : le Royaume-Uni négocierait un accord de libre-échange ou un accord d’association du type de ceux conclus par l'UE avec de nombreux pays.

Il n'existe actuellement aucun accord de libre-échange ou d’association avec l’UE dont la portée serait aussi vaste que celle que souhaiterait et nécessiterait le Royaume-Uni. De même, pour le moment, aucun accord de ce type ne prévoit les instruments de surveillance et judiciaires que l’UE exigerait dans le cas où elle accorderait un large accès au marché intérieur à un Etat tiers. […]

Dans ce scénario, le Royaume-Uni serait également contraint de négocier en parallèle des accords commerciaux avec les pays tiers et les organisations extérieures à l'UE [42], car les droits et obligations fixés par les accords conclus par l'UE avec les pays tiers ne s'appliqueraient plus à lui. Mais il lui serait alors difficile de négocier des accords de libre-échange aussi avantageux que ceux qui ont été conclus par l’UE. En effet, le pouvoir de négociation du Royaume-Uni serait bien inférieur à celui de l’Union : les exportations de biens et de services britanniques représentent, respectivement 3% et 4% des exportations mondiales, contre 15% et 25% pour celles de l’UE (ces chiffres ne tiennent pas compte du commerce intérieur entre les 28 Etats membres).

Sixième option : le Royaume-Uni négocierait avec l'UE une union douanière comparable à celle qui existe entre la Turquie et l’Union.

Cette option ne serait pas satisfaisante pour les intérêts britanniques: les relations entre la Turquie et l'UE fournissent le modèle d'un accord d'association comprenant une union douanière. Or, si le RoyaumeUni acceptait de conclure un tel accord avec l'UE, il ne serait pas libre d’imposer ses propres tarifs douaniers, car il devrait se conformer aux décisions prises par l'UE en la matière. Il devrait également accepter les accords préférentiels conclus par l'UE avec les pays tiers, et se conformer à une partie de l'acquis communautaire. En outre, cette option ne lui donnerait pas accès au marché intérieur de l'UE. Enfin, l’union douanière avec la Turquie ne couvre pas les services.

Septième option : au cas où un accord n’aurait pas été trouvé sur l’une des six options ci-dessus, le Royaume-Uni deviendrait, à partir de la date de son retrait, un simple Etat tiers vis-à-vis de l’UE, comme les Etats-Unis ou la Chine. Le Brexit s'appliquerait alors pleinement.

Quelles seraient les conséquences concrètes d'un BREXIT ?

-i) Conséquences du point de vue intérieur:

A partir de la date de son retrait de l'UE, le Royaume-Uni serait libéré de la contrainte légale de mettre en œuvre le droit de l’UE. […]

Dans la plupart des domaines où, à la suite du retrait, le Royaume-Uni cesserait d'appliquer le droit de l'UE, Westminster devrait adopter de nouvelles lois nationales. Ce serait probablement le cas, par exemple, pour la législation sur la concurrence, pour la protection des consommateurs et de l'environnement, pour les politiques de l'agriculture et de la pêche, etc. L’élaboration de cette nouvelle législation poserait de sérieux problèmes de politique intérieure et prendrait beaucoup de temps. En effet, les Règlements de l'UE seraient automatiquement abrogés, mais un examen approfondi devrait être entrepris de chaque loi et réglementation nationale adoptée pour l’application des Directives de l'UE, afin de choisir au cas par cas entre trois possibilités : les abroger, les garder inchangées, ou les modifier.

-ii) Conséquences en matière de commerce international:

[…] les Etats membres de l’UE deviendraient des pays tiers vis-à-vis du Royaume-Uni, et vice versa. Concernant le commerce avec des pays tiers, le Royaume-Uni bénéficierait des règles de l’OMC, dont il est membre. Toutefois, on ne peut affirmer que l’OMC fasse actuellement preuve d’une grande efficacité. […]

Il conviendrait aussi de tenir compte du fait que, pour continuer à pouvoir être exportés vers l'UE, les produits et les services britanniques devraient toujours, en pratique, être conformes aux normes de l'UE. Le Royaume-Uni devrait donc adopter un nombre important de lois et de règlements nationaux afin de combler le vide juridique laissé par l'inapplicabilité des Règlements de l'UE. Les frontières devraient être rétablies entre le Royaume-Uni et les autres États membres de l’Union (une frontière avec l'Irlande devrait même être envisagée, dans le cas où aucun accord spécial à ce sujet n’aurait été conclu au préalable).

Comme indiqué, le Royaume-Uni perdrait le bénéfice des quelque 200 accords conclus par l'UE avec des pays tiers ou des organisations régionales. […]

-iii) Conséquences pour les particuliers:

[…]

A la date du Brexit, les ressortissants britanniques perdraient leur citoyenneté européenne. Il n'est pas légalement possible d'élaborer une théorie selon laquelle les ressortissants britanniques conserveraient comme « droits acquis » certains des droits liés à la citoyenneté européenne. Les ressortissants britanniques, ayant perdu leur citoyenneté européenne, ne pourraient en conserver les avantages. L'article 20 TFUE est clair. Dans ce cas, il n'y a aucune disposition dans les traités de l'UE qui pourrait être utilisée pour permettre l'existence de « droits acquis ». Par ailleurs, cela pourrait également mener à des conséquences absurdes, puisque cela pourrait inclure le droit à la liberté de circulation à destination ou en provenance de tous les États membres, ainsi que le droit de voter et de se porter candidat au Parlement européen. Ainsi, les citoyens des États membres de l'UE établis ou résidant de façon permanente au Royaume-Uni (et vice versa), ne seraient plus des citoyens de l’UE vivant dans un autre Etat de l’UE et, en l'absence de tout accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, en perdraient donc les avantages. Ceux qui jouissent d’un droit de résidence permanente pourraient le conserver, comme un droit dérivé de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ils pourraient continuer d'exercer leurs droits, mais leurs droits seraient fondés sur leurs contrats spécifiques et sur la législation locale. Ceux qui ne jouissent pas du droit de résidence permanente, et particulièrement les chômeurs, pourraient, en théorie, être forcés de partir, conformément aux règles nationales applicables en matière d'immigration. Cette situation donnerait lieu à des situations humaines difficiles et à des différends d'ordre juridique. Par conséquent, il est fort probable que des solutions seraient recherchées rapidement, au moins à titre provisoire. Tout accord devrait être fondé sur le droit international classique et en particulier sur le principe de la réciprocité. Les 27 États membres de l'UE, unis par la législation européenne, n'auraient pas le pouvoir de négocier unilatéralement avec le Royaume-Uni. Cela signifie que les accords devraient être conclus par le Royaume-Uni avec l'UE en tant que telle. Ainsi, tous les droits obtenus en faveur des citoyens britanniques résidant dans les 27 États membres devraient être accordés aux ressortissants de ces 27 Etats membres résidant au Royaume-Uni. […]

Toutefois, les citoyens européens venant au Royaume-Uni pour une longue période, afin d'étudier, de travailler ou de rejoindre leur famille pourraient être invités à se procurer un visa et à respecter certaines exigences financières et certaines conditions d'hébergement. Il en serait alors de même pour les ressortissants britanniques allant dans tout Etat européen, car l'UE agirait en tant qu'entité unique. Certains États membres de l'UE pourraient même imposer des exigences linguistiques (c'est à-dire : être capable de parler la langue du pays de destination). […]

La conclusion est claire : aucune des sept options entre lesquelles il serait possible de choisir au cas où le Royaume-Uni décidait de se retirer de l'Union européenne ne serait satisfaisante. Le Brexit serait une mauvaise affaire pour le Royaume-Uni.

Dans le cadre d'un Brexit, aucune autre option ne paraît concevable, qui puisse permettre, d’un point de vue britannique, de concilier la viabilité économique d'un accord et son acceptabilité politique. Toute option conduirait le Royaume-Uni dans l'une ou l'autre de ces deux directions: - la première conduirait le Royaume-Uni à devenir une sorte de “satellite” de l'UE, qui aurait l'obligation de transposer dans son droit national tous les Règlements et Directives concernant le marché unique; - la seconde affecterait sérieusement son économie, en la coupant de ses principaux marchés et en contraignant son gouvernement à entreprendre des négociations commerciales à partir de zéro, tant avec l'UE qu'avec tous les pays du monde, en sachant qu’il ne dispose pas d’une grande puissance de négociation.

[…]

Le texte est accessible en entier à cette adresse: http://www.robert-schuman.eu/fr/questions-d-europe/0355-si-le-royaume-uni-quittait-l-union-europeenne-aspects-juridiques-et-consequences-des

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morrowkirkegaard44-blog · 7 years ago

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lerepondeurdesinsoumis · 7 years ago

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Un affaiblissement continu du pouvoir législatif

Madame la présidente, monsieur le président et rapporteur de la commission, mes chers collègues, en 2015, une très large majorité du Sénat a voté l'expérimentation de ce qui était alors la procédure d'examen en commission, jusqu'au 30 septembre dernier.

L'objectif d'affaiblissement du pouvoir législatif – car il vous faudra bien un jour sortir des faux-semblants et admettre que c'est de cela qu'il s'agit ! –, un objectif prôné sans ambages par le nouveau Président de la République lors de son discours de Versailles du 13 juillet dernier, n'apparaissait pas encore dans toute son ampleur.

Depuis des années, la volonté est pourtant à l'œuvre de réduire la prérogative essentielle, selon nous, du Parlement : débattre de la loi, en prenant le temps de le faire, pour que l'intervention législative ne relève pas du simple travail d'enregistrement.

Notre combat, sur les travées du groupe CRCE, a toujours visé à préserver le droit à la parole, notamment, bien entendu, celui de l'opposition, sans laquelle le mot « démocratie » se vide de son sens ; mais aussi à empêcher que les assemblées parlementaires, dont la vocation même est d'être le législateur – ou plutôt la législatrice –, ne se transforment, j'y insiste, en vulgaires chambres d'enregistrement.

Alors que se termine le débat budgétaire, moment essentiel de l'année parlementaire, peut-on sans rougir affirmer que les droits du Parlement ont été maintenus ces dernières années ?

Peut-on continuer à berner nos concitoyennes et concitoyens en leur laissant à penser que la loi de programmation des finances publiques, non seulement d'inspiration européenne mais transcription directe des directives de la Commission de Bruxelles, le traité budgétaire signé par M. Sarkozy et Mme Merkel et validé par François Hollande et la déclinaison de cet encadrement européen dans la Constitution – l'article 40 radicalisé par la LOLF – n'ont aucune incidence sur la réalité du pouvoir parlementaire ?

Aujourd'hui, M. Macron veut impulser une nouvelle étape ; il pousse à l'accélération des débats, à la réduction de la durée de la session législative, à la législation en commission, enfin.

Faisant mine de flatter le Parlement, il vante les mérites du pouvoir de contrôle des assemblées. Mais cette petite musique, celle du comité Balladur, qui rendit ses travaux sur la réforme des institutions voilà dix ans, fait perdre de vue l'essentiel : notre système démocratique, qui puise sa source – faut-il le rappeler ? – dans l'élan révolutionnaire de 1789, la force du Contrat social de Rousseau ou L'Esprit des lois de Montesquieu, c'est de conférer le pouvoir législatif aux représentants du peuple !

Notre opposition constante à la Constitution de 1958 trouve sa source dans l'affirmation du pouvoir présidentiel face au pouvoir législatif. Or, depuis le constat du « coup d'État permanent » dressé par François Mitterrand, la situation s'est aggravée au détriment des assemblées. En effet, l'inflation législative, la déferlante des normes européennes mêlant technicité et réformes essentielles et la montée en puissance du Conseil constitutionnel affaiblissent année après année le pouvoir des assemblées.

La révision constitutionnelle de juillet 2008 nous a fait franchir un pas important, par exemple en instaurant le discours du Congrès de Versailles, mais surtout en s'attaquant franchement au droit d'amendement. Ainsi, c'est depuis cette révision que le crédit temps, véritable « 49-3 parlementaire », a été instauré à l'Assemblée nationale ; depuis lors, l'élaboration des textes au Palais-Bourbon a notablement perdu de sa substance.

La qualité du travail législatif s'y est à tel point détériorée que, jusqu'à présent, le Sénat, chambre élue indirectement par un collège de moins de 170 000 électeurs – faut-il le rappeler ? –, pouvait apparaître comme le gardien d'un travail législatif sérieux et surtout pluraliste.

M. Yvon Collin. Très bien !

Mme Éliane Assassi. La proposition de résolution, sur laquelle nous reviendrons en détail avec l'examen des amendements, tend à pérenniser et à développer la procédure de législation en commission. Nous sommes hostiles par principe à l'instauration d'une telle procédure, qui éloigne de la séance publique et du débat pleinement pluraliste l'examen des projets ou propositions de loi destinés à cette procédure par la conférence des présidents.

Le Sénat semble s'enorgueillir d'anticiper les réformes de M. Macron. Nous estimons au contraire que le Sénat en particulier, et le Parlement en général scie la branche sur laquelle il est assis en limitant le débat démocratique, transparent ou pluraliste, voire en lui barrant la route.

La résolution proposée paraît au surplus confuse, avec, par exemple, la législation partielle en commission. Nous avons noté les doutes et interrogations de M. le rapporteur, qui relève lui-même les difficultés qu'il y aura à gérer cette procédure, tant les mesures techniques et politiques sont imbriquées dans les textes. Ces doutes, j'espère que M. le rapporteur en tirera toutes les conséquences au moment de voter… (M. le rapporteur rit.)

Par ailleurs, comment sera géré l'agenda du parlementaire si des commissions qui légifèrent se tiennent parallèlement à la séance publique ? Vous vantez l'ouverture des commissions à l'ensemble des élus,…

M. Philippe Bas, rapporteur. Oui !

Mme Éliane Assassi. … mais seuls ont le droit de vote les membres de la commission !

Nous entendons bien, monsieur le rapporteur, que cette procédure sera limitée aux textes les moins importants. Mais qui décidera de cela à l'avenir ?

Quant au droit de veto d'un groupe sur la mise en œuvre de cette procédure, que nous avons contribué, avec d'autres, à préserver explicitement dans le règlement de notre assemblée, il s'agit d'une garantie réelle – je vous rejoins, monsieur le rapporteur, sur ce sujet –, mais jusqu'à quand ? Le pluralisme sera-t-il respecté avec la réduction envisagée du nombre de parlementaires ? Que deviendront les groupes d'opposition et minoritaires dans ce futur cadre ? Qui pourra exercer le droit de veto à l'avenir ?

En 2008, l'article 44 de la Constitution a été modifié pour permettre l'exercice du droit d'amendement en commission ou en séance publique. Mais, selon le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement de l'époque, notre collègue Roger Karoutchi, cette modification visait – je vous renvoie aux explications qu'il donnait lors de la séance du 23 juin 2008 – à empêcher le dépôt en séance publique d'un amendement déjà déposé en commission et rejeté. La révision a donc été détournée de son sens pour favoriser un dangereux déni de démocratie.

Notre groupe rejettera cette nouvelle procédure, d'autant que j'ai peu de doutes sur le sort qui sera réservé à nos amendements !

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sarahc351 · 1 year ago

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universallyladybear · 5 years ago

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