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grandsilence · 8 years ago

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Brexit ou Britin : fait-il vraiment plus froid dehors ?

Voici des extraits d’un texte écris par Jean-Claude PIRIS (consultant en droit européen et en droit international public) pour la fondation Robert Schuman peu avant la tenue du referemdum britanique. Il sagit d’une liste hypothétique des formes que prendront les relations entre le Royaume Uni et l’Union Européenne après la conclusion du Brexit.

Le 29 mars 2017, le Royaume Uni a notifié le Conseil Européen. S’ouvre un délai de 2 ans pour organiser sa sortie de l’UE et ses futures relations.

LA BASE JURIDIQUE

[…]

Il est établi à l’article 50, paragraphe 1, que la décision de retrait revêt un caractère unilat��ral. Elle relève en effet exclusivement de l’Etat membre concerné. Elle ne requiert pas l'accord des autres Etats, et n’a même pas besoin d’être expliquée ou justifiée. Elle est prise par l’Etat membre concerné “conformément à ses règles constitutionnelles”. La conformité à ces règles ne peut être vérifiée que par les autorités compétentes dudit Etat. Cette vérification aurait probablement lieu avant la notification au Conseil européen de la décision de retrait.

Le paragraphe 2 de l’article 50 décrit une procédure facultative, laquelle devrait en principe, mais sans obligation juridique, être suivie. Cette disposition permettrait au Royaume-Uni, après avoir notifié son intention au Conseil européen, de négocier un accord de retrait (AR) avec l’UE. Si une telle négociation aboutissait, la date de retrait de l'Union serait celle de la date d’entrée en vigueur de l’AR. Si un AR n’était pas conclu, le retrait deviendrait effectif automatiquement, deux ans après la notification de l'intention du Royaume-Uni au Conseil européen.

[…] Idéalement pour son économie (les échanges avec les autres pays de l’UE représentant environ la moitié du commerce extérieur britannique, et même plus pour les marchandises), le Royaume-Uni devrait essayer d'obtenir un accès aussi large que possible au marché intérieur de l’UE (de fait, au marché de l’EEE).

[…]

Durant la période nécessaire à la négociation, à la signature et à la ratification de l’AR entre l’UE et le Royaume-Uni, ce dernier resterait membre à part entière de l’Union. Les ressortissants britanniques pourraient (en principe) continuer à exercer pleinement leurs droits au sein de toutes les institutions de l'UE. […] Politiquement, en pratique, il serait fort probable que l’influence réelle du Royaume-Uni sur le fonctionnement de l’UE et sur les décisions prises par ses institutions serait sensiblement affectée, y compris lors de l'adoption de décisions non liées au retrait.

[…]

En tout état de cause, étant donné la complexité de la question, il est probable, pour ne pas dire certain, que le délai de deux ans prévu à l’article 50 s’avèrerait insuffisant. Le cas échéant, le paragraphe 3 de cet article permet une prolongation de ce délai. Cette prorogation pourrait également s'avérer utile pour que le Royaume-Uni ait le temps de préparer les modifications de sa législation nationale rendues nécessaires par l’abrogation des dispositions du droit de l’Union. Certaines dispositions de l’AR pourraient être appliquées à titre provisoire, dès sa signature, si les deux parties considéraient cette mesure comme appropriée, en attendant la conclusion de l’Accord.

Parallèlement à l’AR, une révision des Traités sur l'UE, basée sur l’article 48 du Traité sur l'UE (TUE), devrait être adoptée, car l’article 50 ne prévoit pas que l’AR puisse contenir des amendements aux Traités sur l’Union. A cet égard, on peut remarquer que, du fait que l’AR ne fera pas partie du droit primaire, il serait soumis au contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l’UE, y compris pour sa compatibilité avec les Traités sur l'UE.

SERAIT-IL POSSIBLE D'ÉVITER UN RETRAIT DU ROYAUME-UNI EN LUI ACCORDANT UN STATUT PARTICULIER D’ETAT MEMBRE (OU DE SEMIMEMBRE) DE L'UE ?

Avant d’imaginer les conséquences d’un éventuel retrait du Royaume-Uni, il convient d’examiner un autre scénario possible, qui semble encore compter des partisans à Londres. L’idée de base de ce scénario est que le Royaume-Uni puisse juridiquement rester un Etat membre de l’UE, tout en obtenant un statut particulier, grâce une révision des Traités sur l’Union. Selon certains, l’obtention d'un statut spécifique pourrait permettre au Royaume-Uni de continuer à accéder au marché intérieur et à prendre part aux décisions concernant ce domaine, tout en obtenant le droit de ne participer qu’à certaines, ou à très peu, voire à aucune des autres politiques de l’UE.

Il est évident que les Traités en vigueur n’autorisent pas une telle possibilité. Ils devraient donc être modifiés. […]

Le calendrier de la procédure poserait un sérieux problème : en effet, qui devrait ratifier en premier lieu les amendements aux Traités? Le Royaume-Uni, en organisant un referendum immédiatement après l’aboutissement de ses négociations avec l’UE ? Dans un tel cas, le gouvernement britannique aurait du mal à convaincre les électeurs de voter pour un texte qui risquerait par la suite d’être rejeté par l’un des 27 autres Etats membres. Pour cette raison, les autorités britanniques pourraient demander à leurs partenaires de l'UE d'être les premiers à ratifier la révision des Traités, afin que les citoyens du Royaume-Uni soient sûrs de ce qu'ils seraient appelés à approuver lors du referendum qui suivrait. Cependant, on peut se demander comment il serait possible de convaincre les 27 d'engager une procédure visant à ratifier un nouveau Traité européen, du fait de l'extrême sensibilité politique du sujet. […] Cette procédure pourrait donc soulever des difficultés politiques sérieuses. Des problèmes similaires seraient engendrés par tous les scénarios nécessitant de modifier les Traités sur l'UE en vigueur.

En outre, le scénario mentionné ci-dessus poserait des questions de fond importantes. De fait, les institutions de l’Union et les autres Etats membres auraient des raisons impératives de ne pas accepter que le RoyaumeUni puisse bénéficier d’un tel statut particulier, car :

a) cela affecterait l’autonomie de prise de décision de l'UE dans des domaines qui sont au cœur de sa raison d’être et pourrait, à la limite, remettre celle-ci en question;

b) un tel statut serait très attractif pour certains Etats tiers: il pourrait ouvrir la porte à des demandes de pays comme la Suisse, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et les trois « Etats européens de petite dimension » (Andorre, Monaco et Saint-Marin). Son acceptation pourrait également engendrer des problèmes politiques internes dans certains Etats membres, tels la Suède, le Danemark ou d’autres, dans lesquels les partis politiques eurosceptiques pourraient essayer de jouer de cette idée, risquant de créer une autre menace existentielle pour l’UE ;

c) l'espoir d’un succès de ce scénario est fondé sur une évaluation trop optimiste de la puissance de négociation réelle du Royaume-Uni : alors que 50% de ses exportations vont vers les 27 autres Etats membres de l’UE, la part des exportations de ces derniers vers le Royaume-Uni n'est que de 10%. […] En outre, la moitié de l'excédent commercial de l’UE vis-à-vis du RoyaumeUni provient de deux États membres seulement - l'Allemagne et les Pays-Bas -, alors que la révision des Traités sur l'UE exigerait également l’approbation des 25 autres États membres, dont certains enregistrent un déficit commercial avec le Royaume-Uni.

[…]

Cela signifie également que la préservation des principales caractéristiques du droit de l'UE serait essentielle. Il faut, en effet, rappeler que, par rapport au droit international classique, les spécificités du droit de l’Union sont la primauté, l’effet direct, l'uniformité de l'interprétation, l'absence de réciprocité, le contrôle de la mise en œuvre par une autorité indépendante, la Commission, et les sanctions (le cas échéant) décidées par une Cour de Justice indépendante. Ce sont ces caractéristiques qui rendent le marché intérieur crédible pour les opérateurs économiques, dont la confiance est absolument essentielle. C’est la raison pour laquelle la préservation des spécificités du droit de l'UE serait également l'un des principes de base qui sous-tendraient sans nul doute la position de négociation de l'UE.

Il faut donc s’attendre à ce que les conditions imposées par l'UE comprennent, dans tous les cas de figure, la non-participation du Royaume-Uni au pouvoir législatif du Parlement européen et du Conseil. Ces conditions pourraient également inclure l'acceptation du rôle de la Commission et de la Cour de justice, en l'absence de ressortissants britanniques dans ces institutions. Elles incluraient certainement aussi une contribution financière au budget de l'UE, inférieure certes, mais d'une importance comparable à la contribution britannique actuelle par habitant. […]

LES SEPT OPTIONS POSSIBLES APRÈS UN BREXIT

[…] Le retrait serait une décision unilatérale, prise librement et uniquement par le Royaume-Uni, sans qu’une entité extérieure puisse s’y opposer.

Ceci dit, le Royaume-Uni aurait alors à faire face à un formidable défi, celui de construire une nouvelle relation avec l'UE. Cela serait inévitable, pour des raisons géographiques, économiques, politiques et historiques, et parce qu’un retour éventuel dans l’UE, après l’avoir quittée, ne serait ni facile, ni rapide. Sept options pourraient être envisagées pour établir ce nouveau type de relations. Comme le montre ce qui suit, aucune de ces options ne serait satisfaisante pour le Royaume-Uni.

Première option : le cadre des nouvelles relations entre l’UE et le Royaume-Uni serait fixé par l’Accord de Retrait lui-même, qui établirait des arrangements sur mesure.

Il s’agit de l’option prévue par l’article 50, paragraphe 2, du TUE. La négociation d'un Accord de Retrait, tel que prévu par cette disposition, serait extrêmement difficile.

[…] le gouvernement britannique essaierait de conserver les avantages que lui apportent certaines politiques de l’Union. Il chercherait tout particulièrement à garder les avantages que l’accès au marché intérieur procure à la plupart des secteurs de l'économie du RoyaumeUni, en négociant au cas par cas, en accord avec les intérêts économiques britanniques dans chacun des secteurs.

[…] Il convient de souligner que les “orientations” pour un futur accord exigeraient l’approbation par “consensus” du Conseil européen, c'est-à-dire des chefs d'Etat ou de gouvernement des 27 autres Etats membres, dont certains sont en déficit commercial visà-vis du Royaume-Uni.

Du côté de l’Union, les institutions - et en particulier la Commission, qui serait le négociateur de l’UE - seraient animées par le souci de préserver strictement l’autonomie décisionnelle de l’Union. Elles exigeraient également de disposer du pouvoir juridique de contrôler le respect par le Royaume-Uni des engagements qu'il prendrait dans l'Accord. Ces points constitueraient probablement deux des principes clés sur lesquels l’UE baserait sa position de négociation. En outre, l’UE tenterait de s’opposer à une approche sectorielle; en revanche, le Royaume-Uni souhaiterait probablement ne plus participer à certaines politiques de l'UE. Tel pourrait être le cas pour la politique agricole commune, la politique commune de la pêche, la politique de cohésion économique, sociale et territoriale, ou les quelques textes existant en matière de politique sociale, laquelle reste définie dans une large mesure au niveau national.

Dans les domaines liés au marché intérieur qui seraient couverts par l'Accord, le Royaume-Uni serait tenu de respecter la législation de l’UE en la matière, sans disposer d’un droit de vote concernant son adoption et sa modification, afin de préserver un espace unique pour tous les opérateurs économiques. En outre, il devrait accepter de verser une contribution financière, comme la Norvège et la Suisse.

Lors des négociations de l'Accord de retrait, chaque membre du Conseil de l'UE agirait naturellement conformément aux intérêts de l'Etat qu’il représente et en accord avec les intérêts de l’UE. Ensuite, la décision de conclure l'Accord devrait être prise par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, avec l'approbation du Parlement européen, lequel disposera donc d’un droit de veto. A moins que l'Accord ne s’étende aux domaines relevant des compétences des États membres, ce qui normalement ne devrait pas être le cas, il n’aurait pas besoin d'être ratifié par chacun d’entre eux. Il n’en demeure pas moins qu’un autre accord devrait être ultérieurement négocié et conclu avec les Etats EEE AELE (et ratifié par l'UE, par le Royaume-Uni, par les 27 autres États membres de l'UE et par les trois États EEE (AELE), pour prendre en compte les nouvelles relations à établir entre l'EEE et le Royaume-Uni.

[…]

Deuxième option : le Royaume-Uni rejoindrait l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant que membre de l’EEE.

[…] cette option aurait l’avantage de la simplicité. L’Accord EEE autorise les trois Etats EEE-AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) à accéder dans une large mesure au marché intérieur de l’UE et à jouir des quatre libertés, sans engagement concernant les autres politiques de l’Union, telles que l’agriculture, la pêche, le domaine judiciaire, la politique étrangère, etc.

Toutefois, il faut reconnaître que l’EEE ne fonctionne pas de manière optimale. […]

Il est vrai que l'avantage d'éviter une négociation complexe et ardue serait tel que l'UE pourrait envisager cette option dans le cas d'un retrait du Royaume-Uni. Toutefois, si l’on observe les discussions en cours entre l'UE et la Suisse, il ne paraît pas impossible que l'UE exige un jour une refonte de l’architecture institutionnelle actuelle de l’EEE, surtout si les dysfonctionnements relevés par le Conseil se poursuivaient. Il est également vrai que les États EEE AELE se sont plaints du fait que l'UE ne tenait pas suffisamment compte de leurs intérêts et de leurs problèmes constitutionnels.

Quoi qu’il en soit, le principal obstacle à cette option viendrait probablement du Royaume-Uni lui-même. En effet, si l'objectif affiché d’un retrait de l'UE est de devenir moins dépendant du pouvoir législatif de l'UE, il lui serait politiquement pour le moins difficile d’accepter:

a) d'intégrer dans sa législation toutes les nouvelles dispositions juridiques de l'UE affectant le marché intérieur, sans avoir le droit d'en influencer sensiblement le contenu,

b) d’être soumis à la règle selon laquelle les États EEE AELE parlent d'une seule voix au sein du Comité mixte,

c) les compétences conférées à l'Autorité de surveillance de l'AELE et à la Cour de justice de l’AELE,

d) de verser au budget de l'UE une somme d'une importance comparable à celle de la contribution d'un État membre.

[…]

Troisième option: le Royaume-Uni deviendrait membre de l’Association européenne de libre échange (AELE), sans adhésion à l'EEE.

A l'évidence, cette option ne constituerait pas une réponse adéquate aux besoins du Royaume-Uni. Il deviendrait, comme la Suisse, membre de l'AELE sans devenir membre de l’EEE. Or, étant donné le développement de l'EEE et des relations bilatérales de la Suisse avec l'UE, l'Accord de libre-échange (ALE) entre l'UE et les États de l'AELE est presque devenu une coquille vide. […] Enfin, devenir membre de l’AELE ne donnerait pas automatiquement au Royaume-Uni l’accès aux nombreux accords de libre-échange conclus entre des Etats membres de l’AELE – et non par l’AELE elle-même – et des pays tiers.

Quatrième option : le Royaume-Uni tenterait de suivre la « voie Suisse ».

Cette option ne semble pas très attractive pour le Royaume-Uni. De plus, elle est probablement inacceptable pour l’UE. Elle impliquerait en effet que l’UE et le Royaume-Uni concluent autant d’accords sectoriels que nécessaire (actuellement entre 120 et 130 dans le cas de la Suisse, seul un petit nombre d’entre eux ayant une réelle importance).

[…]

Il est vrai que la Suisse n’est pas liée par les décisions de juridictions telles que la Cour européenne de justice (pour les Etats membres de l'UE) ou la Cour de justice de l’AELE (pour les Etats EEE-AELE). En pratique, cela ne correspond cependant pas tout à fait à la réalité. La Suisse se retrouve souvent dans la même situation de facto que les Etats EEE-AELE, ce qui signifie qu'elle doit appliquer les Règlements et les Directives de l'UE (y compris leur interprétation par la Cour de justice de l'UE) sans pouvoir participer à leur élaboration.

En outre, les relations entre la Suisse et l'UE vont très probablement changer. En effet, l'Union considère que l'organisation de ses relations avec ce pays ne sont pas satisfaisantes. […]

Cinquième option : le Royaume-Uni négocierait un accord de libre-échange ou un accord d’association du type de ceux conclus par l'UE avec de nombreux pays.

Il n'existe actuellement aucun accord de libre-échange ou d’association avec l’UE dont la portée serait aussi vaste que celle que souhaiterait et nécessiterait le Royaume-Uni. De même, pour le moment, aucun accord de ce type ne prévoit les instruments de surveillance et judiciaires que l’UE exigerait dans le cas où elle accorderait un large accès au marché intérieur à un Etat tiers. […]

Dans ce scénario, le Royaume-Uni serait également contraint de négocier en parallèle des accords commerciaux avec les pays tiers et les organisations extérieures à l'UE [42], car les droits et obligations fixés par les accords conclus par l'UE avec les pays tiers ne s'appliqueraient plus à lui. Mais il lui serait alors difficile de négocier des accords de libre-échange aussi avantageux que ceux qui ont été conclus par l’UE. En effet, le pouvoir de négociation du Royaume-Uni serait bien inférieur à celui de l’Union : les exportations de biens et de services britanniques représentent, respectivement 3% et 4% des exportations mondiales, contre 15% et 25% pour celles de l’UE (ces chiffres ne tiennent pas compte du commerce intérieur entre les 28 Etats membres).

Sixième option : le Royaume-Uni négocierait avec l'UE une union douanière comparable à celle qui existe entre la Turquie et l’Union.

Cette option ne serait pas satisfaisante pour les intérêts britanniques: les relations entre la Turquie et l'UE fournissent le modèle d'un accord d'association comprenant une union douanière. Or, si le RoyaumeUni acceptait de conclure un tel accord avec l'UE, il ne serait pas libre d’imposer ses propres tarifs douaniers, car il devrait se conformer aux décisions prises par l'UE en la matière. Il devrait également accepter les accords préférentiels conclus par l'UE avec les pays tiers, et se conformer à une partie de l'acquis communautaire. En outre, cette option ne lui donnerait pas accès au marché intérieur de l'UE. Enfin, l’union douanière avec la Turquie ne couvre pas les services.

Septième option : au cas où un accord n’aurait pas été trouvé sur l’une des six options ci-dessus, le Royaume-Uni deviendrait, à partir de la date de son retrait, un simple Etat tiers vis-à-vis de l’UE, comme les Etats-Unis ou la Chine. Le Brexit s'appliquerait alors pleinement.

Quelles seraient les conséquences concrètes d'un BREXIT ?

-i) Conséquences du point de vue intérieur:

A partir de la date de son retrait de l'UE, le Royaume-Uni serait libéré de la contrainte légale de mettre en œuvre le droit de l’UE. […]

Dans la plupart des domaines où, à la suite du retrait, le Royaume-Uni cesserait d'appliquer le droit de l'UE, Westminster devrait adopter de nouvelles lois nationales. Ce serait probablement le cas, par exemple, pour la législation sur la concurrence, pour la protection des consommateurs et de l'environnement, pour les politiques de l'agriculture et de la pêche, etc. L’élaboration de cette nouvelle législation poserait de sérieux problèmes de politique intérieure et prendrait beaucoup de temps. En effet, les Règlements de l'UE seraient automatiquement abrogés, mais un examen approfondi devrait être entrepris de chaque loi et réglementation nationale adoptée pour l’application des Directives de l'UE, afin de choisir au cas par cas entre trois possibilités : les abroger, les garder inchangées, ou les modifier.

-ii) Conséquences en matière de commerce international:

[…] les Etats membres de l’UE deviendraient des pays tiers vis-à-vis du Royaume-Uni, et vice versa. Concernant le commerce avec des pays tiers, le Royaume-Uni bénéficierait des règles de l’OMC, dont il est membre. Toutefois, on ne peut affirmer que l’OMC fasse actuellement preuve d’une grande efficacité. […]

Il conviendrait aussi de tenir compte du fait que, pour continuer à pouvoir être exportés vers l'UE, les produits et les services britanniques devraient toujours, en pratique, être conformes aux normes de l'UE. Le Royaume-Uni devrait donc adopter un nombre important de lois et de règlements nationaux afin de combler le vide juridique laissé par l'inapplicabilité des Règlements de l'UE. Les frontières devraient être rétablies entre le Royaume-Uni et les autres États membres de l’Union (une frontière avec l'Irlande devrait même être envisagée, dans le cas où aucun accord spécial à ce sujet n’aurait été conclu au préalable).

Comme indiqué, le Royaume-Uni perdrait le bénéfice des quelque 200 accords conclus par l'UE avec des pays tiers ou des organisations régionales. […]

-iii) Conséquences pour les particuliers:

[…]

A la date du Brexit, les ressortissants britanniques perdraient leur citoyenneté européenne. Il n'est pas légalement possible d'élaborer une théorie selon laquelle les ressortissants britanniques conserveraient comme « droits acquis » certains des droits liés à la citoyenneté européenne. Les ressortissants britanniques, ayant perdu leur citoyenneté européenne, ne pourraient en conserver les avantages. L'article 20 TFUE est clair. Dans ce cas, il n'y a aucune disposition dans les traités de l'UE qui pourrait être utilisée pour permettre l'existence de « droits acquis ». Par ailleurs, cela pourrait également mener à des conséquences absurdes, puisque cela pourrait inclure le droit à la liberté de circulation à destination ou en provenance de tous les États membres, ainsi que le droit de voter et de se porter candidat au Parlement européen. Ainsi, les citoyens des États membres de l'UE établis ou résidant de façon permanente au Royaume-Uni (et vice versa), ne seraient plus des citoyens de l’UE vivant dans un autre Etat de l’UE et, en l'absence de tout accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, en perdraient donc les avantages. Ceux qui jouissent d’un droit de résidence permanente pourraient le conserver, comme un droit dérivé de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ils pourraient continuer d'exercer leurs droits, mais leurs droits seraient fondés sur leurs contrats spécifiques et sur la législation locale. Ceux qui ne jouissent pas du droit de résidence permanente, et particulièrement les chômeurs, pourraient, en théorie, être forcés de partir, conformément aux règles nationales applicables en matière d'immigration. Cette situation donnerait lieu à des situations humaines difficiles et à des différends d'ordre juridique. Par conséquent, il est fort probable que des solutions seraient recherchées rapidement, au moins à titre provisoire. Tout accord devrait être fondé sur le droit international classique et en particulier sur le principe de la réciprocité. Les 27 États membres de l'UE, unis par la législation européenne, n'auraient pas le pouvoir de négocier unilatéralement avec le Royaume-Uni. Cela signifie que les accords devraient être conclus par le Royaume-Uni avec l'UE en tant que telle. Ainsi, tous les droits obtenus en faveur des citoyens britanniques résidant dans les 27 États membres devraient être accordés aux ressortissants de ces 27 Etats membres résidant au Royaume-Uni. […]

Toutefois, les citoyens européens venant au Royaume-Uni pour une longue période, afin d'étudier, de travailler ou de rejoindre leur famille pourraient être invités à se procurer un visa et à respecter certaines exigences financières et certaines conditions d'hébergement. Il en serait alors de même pour les ressortissants britanniques allant dans tout Etat européen, car l'UE agirait en tant qu'entité unique. Certains États membres de l'UE pourraient même imposer des exigences linguistiques (c'est à-dire : être capable de parler la langue du pays de destination). […]

La conclusion est claire : aucune des sept options entre lesquelles il serait possible de choisir au cas où le Royaume-Uni décidait de se retirer de l'Union européenne ne serait satisfaisante. Le Brexit serait une mauvaise affaire pour le Royaume-Uni.

Dans le cadre d'un Brexit, aucune autre option ne paraît concevable, qui puisse permettre, d’un point de vue britannique, de concilier la viabilité économique d'un accord et son acceptabilité politique. Toute option conduirait le Royaume-Uni dans l'une ou l'autre de ces deux directions: - la première conduirait le Royaume-Uni à devenir une sorte de “satellite” de l'UE, qui aurait l'obligation de transposer dans son droit national tous les Règlements et Directives concernant le marché unique; - la seconde affecterait sérieusement son économie, en la coupant de ses principaux marchés et en contraignant son gouvernement à entreprendre des négociations commerciales à partir de zéro, tant avec l'UE qu'avec tous les pays du monde, en sachant qu’il ne dispose pas d’une grande puissance de négociation.

[…]

Le texte est accessible en entier à cette adresse: http://www.robert-schuman.eu/fr/questions-d-europe/0355-si-le-royaume-uni-quittait-l-union-europeenne-aspects-juridiques-et-consequences-des

#upthebaguette #whatthefrance #vivelarépublique #fondation robert schuman #royaume uni #union européenne #droit

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vretaux · 5 years ago

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Des avions de chasse

Cet appareil était un modèle biplace, le pilote ayant déclaré qu’il avait oublié de descendre le train atterrissage avant la manoeuvre, vidéo ci dessous. Ceci est peu probable, car une alarme aurait été alors déclenchée. La Royal Air Force (RAF - Britannique) a envoyé dans le cadre d’une résolution des Nations Unies plusieurs de ses Eurofighter - Typhoon en date du 20 Mars 2011 en Lybie. Par contre, le nombre de techniciens nécessaires au bout fonctionnement de l’eurofighter reste très faible pour ce type d’avion. Lors d’une brève déclaration de la NAO britannique, il a été indiqué qu’il serait souhaitable pour l’avenir des avions Eurofighter et pour qu’ils puissent jouir d’une capacité réelle d’appareils multirôles, d’apporter des modifications en conséquence. D’après un rapide calcul, un tel projet pourrait aboutir vers 2018 à la condition d’obtenir des budgets conséquents. Voici quelques références de jeux consoles, ordinateurs et smart-phone où est présent l’eurofighter. Cette liste n’est pas exhaustive. On me l’a expliqué au briefing : le Soukhoï SU-30 appartient à « une puissance de taille importante qui ne nous est pas directement hostile ». Jolie langue de bois pour désigner la Russie. La fin de la guerre froide, l’émergence d’ennemis non étatiques type Al-Qaïda a, un temps, remis la dissuasion nucléaire en question. Mais ce temps est révolu. Retour en force de la Russie, émergence de la Chine, attitudes menaçantes de diverses puissances moyennes… elle a retrouvé toute sa pertinence. Garante de cette indépendance chère au général de Gaulle, la dissuasion constitue toujours la clé de voûte de la défense nationale, assurée à la fois par l’aviation et par les SNLE (sous-marins nucléaires lanceurs d’engins). Invisible, le sous-marin se manifeste seulement au moment où il commet des dégâts irréparables - on dit « inacceptables » dans la langue militaire, puisque le principe est la « dissuasion ». L’aérien, seul, permet de « laisser du temps au temps ». Je suis au bord de l’évanouissement, le fameux voile rouge.

La Force aérienne de Libération du Peuple (PLAAF) a pris livraison de ses 24 avions de combat Sukhoi Su-35 « Flanker-E » fabriqués en Russie. Un premier lot de quatre avions Su-35S a été livré en décembre 2016. L'année suivante, le client a accepté 10 avions sur deux lots de cinq. L’avion est officiellement entré en service au sein de la PLAAF en avril 2018. Cette année, les livraisons ont eu lieu en juin et en novembre, à chaque fois avec cinq avions. Les Sukhoi Su-35 ont rejoint la 6e brigade de l’aviation de la PLAAF basée à la base aérienne de Suji, dans la province du Guangdong, dans le sud-est de la Chine. Cette unité utilisait auparavant des intercepteurs monoplaces de type Su-27SK. La Chine est le premier client étranger en ce qui concerne le Su-35 et le deuxième opérateur après les forces aériennes et spatiales russes (VKS). Les caractéristiques de l'avion comprennent une nouvelle avionique numérique avec fusion des données, un nouveau réseau d'antennes radar progressive avec une longue portée de détection et de cibles aériennes. Un lot de bord permet d'assurer un dépannage de qualité permettant la poursuite du vol. Avant l'accident de Gonesse, le Concorde n'a jamais connu d'avaries entraînant des pertes humaines. L'enquête judiciaire qui a suivi l'accident met en cause le talon d'Achille du Concorde, la fragilité des pneumatiques. L'accident du 25 juillet 2000 serait dû, notamment, à une cause extérieure, une lame métallique tombée sur la piste d'un avion précédent : un DC-10 de la Continental Airlines. L'accident est à l'origine de nouvelles modifications sur le Concorde. Il est à noter que l'absence de l'entretoise ainsi que la surcharge ne sont pas des éléments nouveaux : connus et publiés dans le rapport officiel du BEA, ils ont été analysés et jugés sans effet sur l'accident. Le procès relatif à cet accident s'est ouvert le 2 février 2010 au palais de justice de Pontoise. Deux ans de prison avec sursis contre Henri Perrier, 80 ans, directeur du programme Concorde à aerospatiale (devenue EADS) de 1978 à 1994. « Il est celui qui avait la conscience des risques, de ce qu'il fallait faire.

L'Europe de la défense et des équipements militaires risque de connaître un nouveau revers avec la décision imminente du gouvernement belge. Selon la presse du pays, "le choix est fait" en faveur du F-35 du groupe américain Lockheed Martin, autre concurrent en lice avec le Typhoon d'Eurofighter, et l'annonce du gouvernement est imminente. Des informations non confirmées au sommet de l'Etat mais sur lesquelles le Premier ministre Charles Michel a dû s'expliquer mardi devant des députés réunis en commission au Parlement. PS Gwenaëlle Grovonius à la chaîne francophone RTBF. La Belgique avait lancé en mars 2017 une procédure d'achat de 34 avions de combat pour remplacer sa flotte vieillissante d'une cinquantaine de F-16, un achat estimé à 3,6 milliards d'euros. Lockheed Martin pour son F-35 et le consortium européen Eurofighter pour son Typhoon ont répondu en bonne et due forme à l'appel d'offres formulé d'État à État. Cinq autres pays d'Europe ont fait ce choix en faveur du F-35: le Danemark, l'Italie, les Pays-Bas, la Norvège et le Royaume-Uni. Une commande de 500 véhicules blindés légers à venir? Le marché d'acquisition des MICA NG, développement compris, s'élève à près de 1,2 milliard d'euros. Les premiers missiles MICA NG seront livrés "à partir de 2026", a confirmé Joël Barre. L'opération MICA NG doit permettre de maintenir la capacité d'interception, de combat rapproché et d'autodéfense des avions de combat de l'armée de l'air et de la marine face aux menaces actuelles et futures. Le missile MICA constitue l'armement principal du Rafale dans ses missions de défense aérienne comme pour son autodéfense. Il équipe également le Mirage 2000-5 et confère au porteur une capacité multi-cibles "tire et oublie". D'une portée très supérieure à 50 km en haute altitude, le missile peut opérer dans une ambiance sévère de contre-mesures. Il est doté d'un autodirecteur électromagnétique actif ou d'un autodirecteur infrarouge, vol en avion de chasse Reims interchangeables. MBDA a dû mettre la main à la poche pour le lancement du MICA NG. Car le ministère veut que les industriels payent leur quote-part aux programmes d'armement dès lors que celui-ci a été déclaré exportable lors de la définition du programme.

Cet effort s'est naturellement manifesté dans la mise au point de technologies de plus en plus avancées. D'abord propulsés par le moteur à combustion interne entraînant une hélice, les avions militaires ont utilisé le moteur à réaction dès la fin de la Seconde Guerre mondiale. Les améliorations des performances (nouveaux moteurs, nouveaux matériaux, nouvelles techniques de construction) et des équipements (radar, avionique) font que le prix des avions augmente fortement d'une génération à l'autre. ]. En conséquence, le nombre d'appareils modernes que même les nations les plus riches peuvent s'offrir diminue inexorablement. E-2 Hawkeye : 40 300 euros/h. Dassault Rafale : 39 000 euros/h. Atlantique 2 : 18 800 euros/h. Dassault Super-Étendard : 13 000 euros/h. L'utilisation d'un grand nombre d'appareils identiques diminue les coûts unitaires par économie d'échelle. L'aviation militaire (terrestre et aéronavale) est très émettrice de gaz à effet de serre. L'utilisation de drones est parfois présentée comme permettant une surveillance à moindre impact environnemental, en complément de l'imagerie satellite. Comme tous les carburants, ceux des avions peuvent contenir des additifs toxiques et polluants. Les produits (antigels, produits de nettoyage..) peuvent aussi contribuer à polluer les sols des aérodromes militaires et de leurs environs. Un avion en difficulté se débarrasse généralement de son carburant avant un atterrissage en urgence, souvent au-dessus d'une forêt ou d'une zone agricole ou de la mer, pour éviter de polluer les villes. Les munitions des avions et hélicoptères sont aussi sources de pollution lors de leur usage, des exercices ou en fin de vie si elles ne sont pas démantelées dans les meilleures conditions.

Après sept mois de négociations, la Belgique a opté pour une commande de 34 avions de chasse F-35 américains estimée à 3,6 milliards d'euros, au détriment du Rafale français. Emmanuel Macron a regretté cette décision, évoquant, vendredi 26 octobre, un choix qui "stratégiquement va a contrario des intérêts européens". Des critiques partagées par des experts européens, qui ont qualifié cette commande de "claque" pour l’Europe de la défense. AFP Jean-Dominique Giuliani, président de la Fondation Robert Schuman, un centre de réflexion européen. Pour cet avion, fait valoir l'expert, "la maintenance et le modus opérandi dépendent d'un contrôle des États-Unis, y compris en opérations, avec des logiciels opérés depuis là-bas. C'est une des raisons du refus de l'Allemagne" de l’acquérir, a-t-il précisé. Au départ, le ministre de la Défense belge, le nationaliste flamand (N-VA) Steven Vandeput, n’avait pas du tout apprécié la manière de négocier des Français. Christophe Wasinski, professeur de relations internationales à l'Université libre de Bruxelles. Le premier jet d’affaires biréacteur suisse a obtenu jeudi 7 décembre le droit de voler. Le PC-24, de l’avionneur Pilatus a été certifié par l'agence de sécurité aérienne Européenne (EASA) et son homologue Américaine (FAA), "Super Versatile Jet" (SVJ). Le planning a été quasiment respecté à la lettre. L'avion est vendu à 8,9 millions d’euros au prix catalogue. 84 commandes ont été enregistrées dès le lancement. Pilatus en a arrêté la commercialisation le temps de terminer le développement. 23 exemplaires de l’appareil seront livrés en 2018. huit sont actuellement en cours d’assemblage sur ses chaines de montage. Le constructeur Suisse devrait réouvrir le carnet de commandes courant de l’année prochaine. Ce qui différencie ce petit avion d'environ 17 mètres de long des autres jets de sa catégorie, c'est sa capacité à décoller sur tous types de terrain comme des pistes courtes, d'au minium 856 mètres, goudronnées ou non. Une performance rendue possible par l'utilisation de pneus basse pression et l'intégration d'un déflecteur de graviers autour de la roue avant. Le PC-24 hérite ces équipements du PC-12, précédent jet monomoteur à hélices de Pilatus.

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