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Les implications juridiques d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA)

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[sushis4kalyo]

Petit tips SAV 💻

Je suis en train de voir pour me prendre une manette Bluetooth et en checkant les commentaire, j'ai remarqué que les gens se faisaient franchement avoir au niveau du SAV. Du coup, petite info importante :

En France, on a la garantie légale de conformité !

Cette garantie légale de conformité permet de couvrir les défauts de fabrication pendant 2 ans sur un produit neuf et 1 an sur un produit d'occasion.

Elle est obligatoire contrairement à la garantie commerciale.

Elle permet de faire valoir ses droits à un produit conforme : Produit qui fonctionne, qui correspond à la description du vendeur avec toutes ses caractéristiques, problème d'installation incorrecte de la part du vendeur (ou son prestataire) et même si la notice est incompréhensible pour monter le produit soit même.

"Oui mais ... la fenêtre de retour est fermée !"

Ah mais c'est pas grave ! Je prends l'exemple d'Amazon car c'est là que je regardais ma manette et je voyais souvent le même commentaire sous certains modèles :

"Ne fonctionne plus au bout d'un mois. Dommage car la fenêtre de retour est fermée ..."

Et bah c'est pas grave du tout ! Même si la fenêtre de retour bien visible est fermée, il est possible de contacter le service client Amazon pour se faire dédommager (Votre compte > Nous contacter). Généralement ils sont sympas au service client mais si jamais on vous dit que ce n'est pas possible, mentionnez clairement la garantie légale de conformité. Si vous n'avez pas volontairement détérioré le produit, ils acceptent de faire un retour.

Au passage : On ne peut pas vous obliger à renvoyer le produit dans son emballage d'origine !

Pour la bonne et simple raison que ça vous prive de votre droit à bénéficier de la garantie. Il faudra toutefois bien protéger les produits fragiles.

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L'entreprise    vd-couverture91    vous propose un service d'entretien de la toiture couverture de votre maison.  spécialisée dans les domaines suivants :

- Nettoyage et démoussage de toiture

- Hydrofugation des matériaux de la couverture de toit

- Peinture sur toiture ciment et fibro -ciment L'intervention nettoyage de toiture se déroule en 2 étapes :

- Préparation du chantier 

- Mise en place des protections

- Pose d'échelle à coulisse

- Pose échelle de toit

- Traitement anti-mousse curatif et préventif de votre toiture Nous proposons également la peinture sur toiture (ciment et fibro - ciment ) :

- Décontamination du support

- Lavage basse pression

- Peinture au pistolet en 2 couches Pour une meilleure étanchéité du toit et améliorer son isolation , nous effectuons la mise en place d'un hydrofuge sur tous types de tuiles

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𝒂 𝒉𝒐𝒖𝒔𝒆 𝒎𝒂𝒅𝒆 𝒐𝒇 𝒄𝒂𝒓𝒅𝒔, 𝒂𝒏𝒅 𝒖𝒔, 𝒊𝒏𝒔𝒊𝒅𝒆.

GAO Mei Lin est née à Jinan, dans la province du Shandong, en Chine. Issue d’une famille modeste, frôlant la pauvreté certains mois, c’est tout l’avenir du foyer qui change quand le père de la jeune adolescente perd son travail dans l’usine locale. Sa mère a beau enchaîner les ménages dans les domiciles, rien ne les empêche de couler, en même temps que le père sombre dans la dépression - celui qui nourrissait sa famille parvient à peine à tenir debout, la plupart du temps, et comme un château de cartes, c’est la famille qui s’effondre. La seule solution que trouve son père, après deux ans à vivre dans l’enfer, c’est de s’endetter au jeu - il pensait sincèrement pouvoir ramener de l’argent à la maison, mais tout ce qu’il ramène, véritablement, ce sont des ennuis. Il doit de l’argent à des gens importants, mettant ainsi en péril sa femme, certes, mais également Mei Lin, son plus beau trésor.

Alors, la décision est prise.

Mei Lin a dix-sept ans, et pour la protéger des hommes à qui son père doit de l’argent, elle est envoyée en Corée du Sud.

Seulement voilà, ce transfert ne passe pas par les voies légales - à la place, ses parents mettent la main sur un passeur peu regardant, qui ne semble pas se préoccuper, tout d’abord, de ne pas être payé dans la minute - il a Mei Lin en garantie, de toute façon. Et évidemment, l’adolescente, qui n’est pas farouche, qui n’a jamais vraiment eu la langue dans sa poche, proteste. Non seulement elle est envoyée dans un pays dont elle ne connaît rien, à commencer par la langue, mais elle n’a surtout pas envie d’être éloignée de ses parents. Personne n’écoute cependant, son avis, et la voilà à frôler le sol coréen, sans un sou, mais surtout, sans un papier en règle.

Sauf que Mei Lin n’est jamais rejointe par ses parents. Incapables de rembourser le passeur, et incapables de payer leur propre passage, ces derniers jouent la montre, disparaissant fréquemment, sans donner de nouvelles au passeur, certes, mais à Mei Lin non plus, qui est véritablement lâchée dans la nature, avec une éducation tremblante, et l’impossibilité de trouver un appartement en règle. Et ça fait sept ans. Sept ans que ses parents jouent à ce petit jeu - sept ans, aussi, que Mei Lin doit apprendre à survivre seule. 

Sa place, elle l’a trouvée à Gangnam - officiellement sans domicile fixe, elle sait jouer de ses charmes pour passer, d’hôtel en hôtel, et vivre une vie à peu près normale. On lui colle le titre d’escorte sur le front, mais il n’en n’est rien. Contrairement aux apparences, Mei Lin n’a jamais couché avec qui que ce soit pour obtenir des faveurs : elle sait qu’elle a juste besoin de faire croire que c’est ce qui peut arriver. Évidemment, c’est une petite escroquerie - mais après tout, elle est bien la fille de ses parents. Mais elle a beau s’enfermer dans ses illusions, à vouloir obtenir la vie de princesse, la réalité de Mei Lin est toute autre. Peu importe à quel point elle veut y croire, les draps dans lesquels elle dort ne seront jamais les siens, pas plus que la nourriture qu’elle avale ne lui est dûe. 

Elle ment, tout le temps, et elle finit par se mentir à elle-même.

Bien rodée dans son train de vie, elle relâche son attention - et il ne faut pas si longtemps que ça au passeur pour la retrouver. Elle ne l’a plus vu depuis ses dix-neuf ans, maintenant, mais elle sait qu’elle est en danger, quand il retrouve sa trace. Elle cherche à fuir, évidemment, jusqu’à ce qu’elle se pense prise au piège, sur ce putain de quai de métro. Un homme se place à ses côtés, elle pense qu’elle est foutue, que c’est la fin pour elle.

C’est juste le recruteur des Jeux. Et avec lui, il emmène une porte de sortie.

Intégrer les jeux, ça n’est pas seulement une question d’argent, pour Mei Lin, même si l’idée d’avoir son propre argent, pour une fois, forcément, ça la fait rêver. Mais c’est aussi une question de sécurité : ainsi, elle ne peut pas être rattrapée par l’homme qui la suit, en permanence. Un temps, donc, elle serait protégée. 

Mais dieu qu’elle est loin de se douter que sa porte de sortie est en réalité un énorme piège, prêt à se refermer sur elle à la moindre occasion.

[couvreur-toiture]

L'Importance d'un Couvreur Toiture : Expert de Votre Toit

La toiture est un élément crucial d’une maison, protégeant contre les intempéries tout en contribuant à l’esthétique et à l’efficacité énergétique. Un couvreur toiture est le professionnel indispensable pour garantir un toit solide, durable et parfaitement adapté à votre habitation. Dans cet article, découvrez pourquoi faire appel à un couvreur est essentiel et quels sont les avantages de ses services.

Couvreur Toiture : Un Métier Polyvalent au Service de Votre Maison

Le couvreur toiture intervient dans tous les travaux liés à la conception, la rénovation et l’entretien des toitures. Ses missions principales incluent :

Installation de toitures neuves : Poser des matériaux adaptés, tels que les tuiles, ardoises, zinc ou encore le métal, pour créer une toiture résistante.

Réparations : Résoudre les problèmes de fuites, remplacer des tuiles abîmées ou réparer les chéneaux endommagés.

Entretien préventif : Nettoyer, démousser et vérifier l’état du toit pour prévenir les dégradations.

Isolation et étanchéité : Mettre en place des solutions performantes pour réduire les pertes d’énergie et garantir l’imperméabilité.

Ce métier exige à la fois des compétences techniques, une précision impeccable et une bonne connaissance des matériaux.

Pourquoi Faire Appel à un Couvreur Toiture ?

Faire appel à un couvreur professionnel offre plusieurs avantages majeurs :

Qualité des travaux : Le couvreur possède une expertise technique qui garantit un travail impeccable, adapté à votre type de toiture.

Sécurité : Intervenir en hauteur comporte des risques. Un couvreur expérimenté dispose de l’équipement nécessaire pour travailler en toute sécurité.

Économies à long terme : En réparant les problèmes dès leur apparition et en entretenant régulièrement votre toiture, vous évitez des réparations coûteuses.

Conformité aux normes : Un couvreur qualifié respecte les réglementations en vigueur pour assurer une toiture durable et légale.

Les Services Essentiels Proposés par un Couvreur Toiture

Les couvreurs offrent une gamme variée de prestations pour répondre aux besoins des particuliers et des entreprises :

Construction neuve : Ils conçoivent et installent des toitures adaptées aux nouveaux bâtiments, en tenant compte des contraintes climatiques et esthétiques.

Rénovation : Pour un toit ancien ou endommagé, ils réalisent des travaux de réfection complets ou partiels.

Entretien régulier : Nettoyage, démoussage et inspections périodiques pour prolonger la durée de vie de votre toiture.

Réparations d’urgence : En cas de tempêtes ou de dégâts imprévus, les couvreurs interviennent rapidement pour sécuriser votre maison.

Isolation thermique : Installer des matériaux isolants sous la toiture pour améliorer le confort et réduire les factures énergétiques.

Quand Faire Intervenir un Couvreur Toiture ?

Certains signes ou situations nécessitent une intervention immédiate :

Apparition de fuites : Si de l’eau pénètre dans votre maison, il est urgent de faire appel à un couvreur pour réparer la source du problème.

Vieillissement visible : Un toit avec des tuiles cassées, des mousses envahissantes ou des matériaux usés doit être inspecté et rénové.

Projet de rénovation énergétique : Améliorer l’isolation du toit est une solution efficace pour réduire vos dépenses énergétiques.

Construction ou extension : Un nouveau bâtiment nécessite une toiture conçue sur mesure, durable et esthétique.

Comment Choisir le Bon Couvreur Toiture ?

Pour obtenir des travaux de qualité, voici quelques conseils pour bien sélectionner votre couvreur :

Vérifiez ses qualifications : Un couvreur professionnel doit posséder des certifications, comme la garantie décennale, et être assuré.

Analysez les avis clients : Consultez les témoignages en ligne ou demandez des recommandations à votre entourage.

Comparez plusieurs devis : Un devis détaillé vous permettra de comprendre les coûts et de choisir le prestataire offrant le meilleur rapport qualité-prix.

Privilégiez un couvreur local : Un artisan proche de chez vous connaît les spécificités de la région et peut intervenir rapidement en cas de besoin.

Les Bienfaits d’une Toiture Bien Entretenue

Un entretien régulier de votre toit offre plusieurs avantages significatifs :

Prévention des dégâts : Un toit en bon état résiste mieux aux intempéries et aux usures du temps.

Économies d’énergie : Une isolation performante réduit vos besoins en chauffage ou en climatisation.

Valorisation immobilière : Un toit impeccable ajoute de la valeur à votre maison sur le marché.

Esthétique améliorée : Une toiture propre et soignée contribue à l’apparence générale de votre propriété.

Conclusion

Le couvreur toiture est un expert essentiel pour garantir la qualité, la durabilité et la sécurité de votre toiture. Que ce soit pour une installation neuve, une réparation ou un entretien régulier, ses compétences sont indispensables. Investir dans une toiture bien entretenue, c’est assurer la protection de votre maison et optimiser votre confort au quotidien. Faites appel à un couvreur qualifié pour des travaux de toiture fiables et durables

[serrurierbelgianlocks]

L'Importance d'un Couvreur Toiture : Expert de Votre Toit

La toiture est un élément crucial d’une maison, protégeant contre les intempéries tout en contribuant à l’esthétique et à l’efficacité énergétique. Un couvreur toiture est le professionnel indispensable pour garantir un toit solide, durable et parfaitement adapté à votre habitation. Dans cet article, découvrez pourquoi faire appel à un couvreur est essentiel et quels sont les avantages de ses services.

Couvreur Toiture : Un Métier Polyvalent au Service de Votre Maison

Le couvreur toiture intervient dans tous les travaux liés à la conception, la rénovation et l’entretien des toitures. Ses missions principales incluent :

Installation de toitures neuves : Poser des matériaux adaptés, tels que les tuiles, ardoises, zinc ou encore le métal, pour créer une toiture résistante.

Réparations : Résoudre les problèmes de fuites, remplacer des tuiles abîmées ou réparer les chéneaux endommagés.

Entretien préventif : Nettoyer, démousser et vérifier l’état du toit pour prévenir les dégradations.

Isolation et étanchéité : Mettre en place des solutions performantes pour réduire les pertes d’énergie et garantir l’imperméabilité.

Ce métier exige à la fois des compétences techniques, une précision impeccable et une bonne connaissance des matériaux.

Pourquoi Faire Appel à un Couvreur Toiture ?

Faire appel à un couvreur professionnel offre plusieurs avantages majeurs :

Qualité des travaux : Le couvreur possède une expertise technique qui garantit un travail impeccable, adapté à votre type de toiture.

Sécurité : Intervenir en hauteur comporte des risques. Un couvreur expérimenté dispose de l’équipement nécessaire pour travailler en toute sécurité.

Économies à long terme : En réparant les problèmes dès leur apparition et en entretenant régulièrement votre toiture, vous évitez des réparations coûteuses.

Conformité aux normes : Un couvreur qualifié respecte les réglementations en vigueur pour assurer une toiture durable et légale.

Les Services Essentiels Proposés par un Couvreur Toiture

Les couvreurs offrent une gamme variée de prestations pour répondre aux besoins des particuliers et des entreprises :

Construction neuve : Ils conçoivent et installent des toitures adaptées aux nouveaux bâtiments, en tenant compte des contraintes climatiques et esthétiques.

Rénovation : Pour un toit ancien ou endommagé, ils réalisent des travaux de réfection complets ou partiels.

Entretien régulier : Nettoyage, démoussage et inspections périodiques pour prolonger la durée de vie de votre toiture.

Réparations d’urgence : En cas de tempêtes ou de dégâts imprévus, les couvreurs interviennent rapidement pour sécuriser votre maison.

Isolation thermique : Installer des matériaux isolants sous la toiture pour améliorer le confort et réduire les factures énergétiques.

Quand Faire Intervenir un Couvreur Toiture ?

Certains signes ou situations nécessitent une intervention immédiate :

Apparition de fuites : Si de l’eau pénètre dans votre maison, il est urgent de faire appel à un couvreur pour réparer la source du problème.

Vieillissement visible : Un toit avec des tuiles cassées, des mousses envahissantes ou des matériaux usés doit être inspecté et rénové.

Projet de rénovation énergétique : Améliorer l’isolation du toit est une solution efficace pour réduire vos dépenses énergétiques.

Construction ou extension : Un nouveau bâtiment nécessite une toiture conçue sur mesure, durable et esthétique.

Comment Choisir le Bon Couvreur Toiture ?

Pour obtenir des travaux de qualité, voici quelques conseils pour bien sélectionner votre couvreur :

Vérifiez ses qualifications : Un couvreur professionnel doit posséder des certifications, comme la garantie décennale, et être assuré.

Analysez les avis clients : Consultez les témoignages en ligne ou demandez des recommandations à votre entourage.

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Privilégiez un couvreur local : Un artisan proche de chez vous connaît les spécificités de la région et peut intervenir rapidement en cas de besoin.

Les Bienfaits d’une Toiture Bien Entretenue

Un entretien régulier de votre toit offre plusieurs avantages significatifs :

Prévention des dégâts : Un toit en bon état résiste mieux aux intempéries et aux usures du temps.

Économies d’énergie : Une isolation performante réduit vos besoins en chauffage ou en climatisation.

Valorisation immobilière : Un toit impeccable ajoute de la valeur à votre maison sur le marché.

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Conclusion

Le couvreur toiture est un expert essentiel pour garantir la qualité, la durabilité et la sécurité de votre toiture. Que ce soit pour une installation neuve, une réparation ou un entretien régulier, ses compétences sont indispensables. Investir dans une toiture bien entretenue, c’est assurer la protection de votre maison et optimiser votre confort au quotidien. Faites appel à un couvreur qualifié pour des travaux de toiture fiables et durables.

[sjacquescourtier]

Acheter ou vendre avec ou sans garantie légale 🏡⚖️ est une décision importante dans une transaction immobilière. La garantie légale protège contre les vices cachés 🔍 et assure que la propriété est conforme à son usage prévu ✅. En renonçant à cette garantie, l'acheteur accepte les risques liés à l'état du bien ⚠️. Il est crucial de bien comprendre les implications juridiques pour faire un choix éclairé.

Pour le blogue complet, visitez : https://samuelj.ca/non-classe/acheter-ou-vendre-avec-ou-sans-garantie-legale/

[onparle-assurance]

Assurance commerciale : Une nécessité pour protéger votre petite entreprise de bijoux en ligne

Lorsque vous gérez une petite entreprise, particulièrement dans un domaine aussi spécifique que la vente de bijoux en ligne, vous devez affronter divers défis, allant des risques financiers aux problèmes opérationnels. Dans ce contexte, l'assurance commerciale devient non seulement un investissement judicieux, mais également une protection indispensable pour assurer la p��rennité de votre activité. Cet article explore pourquoi l’assurance commerciale, combinée à une assurance pour petite entreprise et une assurance pour bijoux en ligne, est essentielle pour protéger votre entreprise et ses actifs.

Qu'est-ce que l'assurance commerciale? L’assurance commerciale est un type d’assurance conçu pour couvrir les risques liés à l’exploitation d’une entreprise. Cela inclut la responsabilité civile, la protection contre les dommages matériels, ainsi que la couverture des pertes financières dues à des interruptions d'activité.

Pour une petite entreprise de bijoux en ligne, cette couverture peut être adaptée à vos besoins spécifiques, comme protéger votre inventaire, vos équipements, et même vos transactions en ligne.

Pourquoi une assurance commerciale est-elle cruciale pour les bijoutiers en ligne? Dans le secteur des bijoux en ligne, les risques peuvent être variés et imprévisibles. Voici quelques exemples de scénarios où une assurance commerciale pourrait sauver votre entreprise :

Vol ou perte de stock : Votre inventaire de bijoux peut valoir des milliers, voire des dizaines de milliers de dollars. Un vol ou des dommages à vos produits peuvent entraîner des pertes catastrophiques si vous n'êtes pas assuré. Cyberattaques et fraude : Les boutiques en ligne sont souvent ciblées par des pirates informatiques. Une assurance commerciale peut couvrir les coûts liés à une violation de données. Litiges avec des clients : Si un client prétend qu’un produit livré est défectueux ou ne correspond pas à sa commande, l’assurance commerciale peut couvrir les frais juridiques ou les compensations. Interruption d'activité : En cas de panne de votre site Web ou d’un problème avec votre fournisseur de services, vous pourriez perdre des revenus importants. En résumé, l’assurance commerciale joue un rôle clé en minimisant les risques financiers pour votre petite entreprise.

Intégrer l'assurance pour petite entreprise dans votre stratégie L’assurance pour petite entreprise est une solution globale qui peut inclure une assurance commerciale. Elle est conçue pour les entrepreneurs qui gèrent des entreprises de taille modeste, souvent avec des ressources limitées. Pour un bijoutier en ligne, cette assurance offre :

Flexibilité : Vous pouvez choisir des garanties spécifiques selon vos besoins, comme la protection contre les incendies, le vol ou les cyberrisques. Accessibilité : Les primes d'assurance pour petite entreprise sont généralement adaptées au budget des entrepreneurs. Conformité légale : Certaines provinces du Canada, y compris le Québec, exigent une couverture minimale pour les petites entreprises, notamment en matière de responsabilité civile. Avoir une assurance pour petite entreprise garantit que vous êtes en règle tout en vous offrant une couverture essentielle contre les imprévus.

Assurance pour bijoux en ligne : Une couverture spécialisée Les bijoux, par leur nature, sont des articles de grande valeur, souvent fabriqués avec des matériaux précieux comme l’or, l’argent ou les pierres précieuses. Cela les rend particulièrement vulnérables aux risques tels que le vol, la perte ou les dommages pendant le transport.

Une assurance pour bijoux en ligne est donc essentielle pour couvrir ces risques spécifiques. Voici pourquoi cette assurance est indispensable :

Protection de l'inventaire : Qu’il s’agisse de bijoux en stock ou de commandes en cours de traitement, une assurance pour bijoux en ligne protège vos actifs. Dommages pendant le transport : Vos clients attendent de recevoir leurs bijoux en parfait état. Si un colis est perdu ou endommagé, votre assurance peut couvrir le coût du remplacement ou de la réparation. Couverture des retours : Dans le commerce électronique, les retours sont fréquents. Une assurance adaptée peut vous protéger contre les pertes financières liées à des produits retournés endommagés. En combinant une assurance pour bijoux en ligne avec une assurance commerciale, vous offrez une protection complète à votre entreprise.

Les avantages de combiner plusieurs types d'assurance Pour les propriétaires de petites entreprises, il est souvent judicieux de regrouper différentes assurances afin de bénéficier d’une couverture complète et de tarifs préférentiels. En optant pour un ensemble qui inclut l’assurance pour petite entreprise, l’assurance commerciale, et l’assurance pour bijoux en ligne, vous pouvez :

Simplifier la gestion : Un seul contrat regroupant toutes vos garanties réduit les démarches administratives. Économiser de l'argent : De nombreux assureurs offrent des rabais pour les polices regroupées. Maximiser la protection : Vous êtes couvert contre un large éventail de risques, ce qui limite les zones d'exposition. Comment choisir la meilleure assurance pour votre entreprise? Le choix d’une assurance adaptée peut sembler complexe, mais voici quelques étapes pour vous guider :

Évaluez vos risques : Identifiez les principaux risques auxquels votre entreprise est exposée, comme le vol, les cyberattaques ou les litiges. Comparez les options : Recherchez des assureurs qui proposent des polices spécifiques pour les petites entreprises et les bijoux en ligne. Lisez les petits caractères : Assurez-vous de comprendre les exclusions et les limites de chaque police. Demandez conseil : Faites appel à un expert en assurance pour obtenir des recommandations adaptées à vos besoins. Avec une assurance commerciale, une assurance pour petite entreprise et une assurance pour bijoux en ligne, vous serez bien équipé pour gérer les imprévus.

On Parle Assurance : Votre partenaire en sécurité Chez On Parle Assurance, nous comprenons les défis uniques auxquels sont confrontées les petites entreprises, en particulier celles spécialisées dans les bijoux en ligne. Nous offrons des solutions personnalisées qui incluent :

Une évaluation complète de vos besoins : Nous analysons vos activités pour vous proposer une couverture sur mesure. Un service client dédié : Notre équipe est disponible pour répondre à vos questions et ajuster votre police en fonction de l’évolution de votre entreprise. Des tarifs compétitifs : Nous nous engageons à offrir des solutions abordables sans compromettre la qualité de la couverture. Conclusion Que vous débutiez ou que vous dirigiez déjà une entreprise prospère, une assurance commerciale, combinée à une assurance pour petite entreprise et une assurance pour bijoux en ligne, est essentielle pour protéger vos investissements et garantir la continuité de vos activités. Ces assurances vous permettent de vous concentrer sur la croissance de votre entreprise tout en minimisant les risques.

Chez On Parle Assurance, nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape, en vous offrant une protection fiable et adaptée à vos besoins. Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus sur nos solutions d’assurance.

En protégeant votre entreprise avec les bonnes assurances, vous transformez les défis en opportunités et vous assurez une tranquillité d’esprit durable.

[toutmontbeliard-com]

L’ARS Bourgogne-Franche-Comté va confier l’autorisation d’activité d’hospitalisation à domicile à l’association Santexcel, qui se prépare et s’organise pour prendre la suite de la Mutualité française Comtoise dans le Jura, le Nord-Franche-Comté et le Centre Franche-Comté. "Une réforme dictée par les exigences légales et les besoins de la population", ARS Face aux réactions de la Mutualité française Comtoise à la décision de confier les autorisations d’activité d’HAD à l’association Santexcel dans le Jura, le Nord Franche-Comté et le Centre Franche-Comté (notre info "Hospitalisation à domicile : La Mutualité Française Comtoise risque de voir son activité brutalement arrêtée"), l’ARS Bourgogne-Franche-Comté, souhaite apporter des précisions : "L’association Santexcel et la Mutualité française Comtoise ont été informées le 20 novembre dernier de la décision de l’ARS, concernant l’organisation de l’hospitalisation à domicile dans le Jura, le Nord Franche-Comté et le Centre Franche-Comté. Les décisions leur seront notifiées le 30 décembre 2024 au plus tard, le temps pour les deux opérateurs d’organiser une transition responsable, permettant d’assurer la continuité des prises en charge des patients, ainsi que la reprise des personnels concernés". Depuis une ordonnance de mai 2021, comme la médecine nucléaire ou la radiologie interventionnelle, l’hospitalisation à domicile fait désormais partie des activités de soins, dont l’exercice est soumis à autorisations sanitaires des ARS. "La décision s’inscrit dans le cadre de la réforme nationale des autorisations de soins, mise en place par la loi de juin 2023", précise l'ARS, "Cette réforme vise à renforcer les garanties de qualité, de sécurité et d’adaptabilité des soins, y compris pour l’HAD, une modalité essentielle pour assurer des soins continus et coordonnés, au seul bénéfice des patients à domicile. De ce fait, tous les titulaires d’autorisations ont dû représenter des dossiers de candidatures entre le 1er mai et le 30 juin 2024. Pour l’ensemble des opérateurs concernés, cette orientation est connue et partagée depuis l’élaboration du PRS (projet régional de santé) et la loi de juin 2023". De très nombreuses réunions organisées par l’ARS, ont eu lieu, depuis plus de deux ans, avec les fédérations, les établissements, les structures concernées… pour leur expliquer la réforme, leur rappeler ses nouvelles exigences, les inviter à anticiper et à travailler toute forme de coopérations et de partenariats. Pour les zones de planification sanitaire du Jura, du Nord Franche-Comté et du Centre-Franche-Comté, deux opérateurs se sont portés candidats. La commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS), qui s’est réunie les 6 et 8 novembre derniers, a voté, à la très grande majorité de ses voix, pour le dossier porté par Santexcel, un partenariat innovant, territorial, public-privé : entre l’association à but non lucratif « Santélys », et trois opérateurs publics, le CHU de Besançon, le centre hospitalier de Lons et l’hôpital Nord-Franche-Comté. L'ARS rappelle : "La CSOS, instance consultative de la démocratie en santé, l’une des commissions de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA), est composée de représentants des établissements et service de santé privés et publics de la région, des collectivités territoriales, des professionnels libéraux, des usagers… Après une évaluation rigoureuse des dossiers et cet avis éclairé (très largement favorable en faveur de Santexcel), le choix de l’ARS s’est donc porté sur le projet porté par cette association". Selon l'ARS, ce choix a été guidé par la solidité des partenariats entre Santélys (association reconnue dans la région et au niveau national), le CHU de Besançon, le centre hospitalier de Lons et l’hôpital Nord-Franche-Comté. Ce type alliance (public et privé), en l’occurrence, entre un opérateur public et une association à but non lucratif, est encouragée par l’ARS. Et également par ma cohérence des garanties apportées en termes d’organisation, de ressources humaines et de couverture des besoins de la population. Garantir la continuité des soins et des emplois L’ARS tient à réaffirmer que la transition vers Santexcel est pensée et organisée pour préserver la continuité des soins pour les 280 patients actuellement pris en charge. "Tout sera mis en œuvre, à la demande de l’ARS, par cette nouvelle structure associative, constituée d’opérateurs de très haut niveau d’engagement, de compétences et d’expérience, pour poursuivre et améliorer les réponses en faveur des patients sur son territoire, garantir que le maximum d’agents de la Mutualité rejoignent Santexcel", précise l'agence, "Ainsi, l’ensemble des collaborateurs concernés est invité à rejoindre le nouvel opérateur, afin d’assurer une prise en charge homogène et stable dès le 1er janvier 2025. Santexcel s’est organisée, dans ce cadre, et est prête à travailler en bonne intelligence avec la Mutualité comtoise". Une volonté commune d’amélioration L'ARS explique par ailleurs que "La Mutualité Française Comtoise a, pendant plus de 20 ans, joué un rôle important dans l’HAD sur ces territoires. Cependant, cette évolution s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue, de perspectives nouvelles de spécialisation et d’augmentation d’activité, permettant de répondre aux défis croissants de la santé à domicile. L’ARS appelle tous les acteurs à travailler ensemble dans cet esprit pour le bénéfice des patients et du système de santé". HAD : une réponse incontournable L’Hospitalisation à Domicile constitue un enjeu stratégique et une réponse efficace, pour éviter ou réduire les hospitalisations classiques, en offrant un cadre de soins, personnalisé, de proximité et de qualité. L’ARS réitère cette priorité, son soutien et son engagement, en faveur de son développement, au service des patients de Bourgogne-Franche-Comté. Read the full article

[actu-juridique]

France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 22 novembre 2024, 22NT03714

https://justifiable.fr/?p=906 https://justifiable.fr/?p=906 #22NT03714 #2ème #administrative #chambre #Cour #dappel #France #NANTES #novembre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme métropolitain de Nantes Métropole ou, à titre subsidiaire, d’annuler cette délibération en tant qu’elle institue un emplacement réservé n° 6-13. Par un jugement n° 1906124 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er décembre 2022, 27 mars 2023 et 19 janvier 2024, M. B…, représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler la délibération du conseil métropolitain du 5 avril 2019 en tant qu’elle institue un emplacement réservé n° 6-13 ; 3°) d’enjoindre au président de Nantes Métropole de mettre à l’ordre du jour du conseil métropolitain, dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir, la question de la modification du plan local d’urbanisme en ce qui concerne l’identification d’un emplacement réservé n° 6-13 ; 4°) de mettre à la charge de Nantes Métropole le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : – l’emplacement réservé n° 6-13 est illégal dès lors que le périmètre identifié est déjà affecté à l’usage pour lequel il est réservé ; cette affectation est garantie par une servitude légale ; – l’institution de cet emplacement réservé est entachée d’un détournement de procédure ; – la commune de Nantes n’a pas l’intention de réaliser le projet d’aménagement en vue duquel est institué cet emplacement réservé, ainsi que le démontrent la durée excessive de la réservation et la délivrance d’un permis de construire incompatible avec la réalisation de cet aménagement ; – l’institution de cet emplacement réservé est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; – elle viole son droit au respect de ses biens, garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, Nantes Métropole, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B… la somme 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble le protocole additionnel n° 1 à cette convention ; – le code général de la propriété des personnes publiques ; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de M. Mas, – les conclusions de M. Le Brun, rapporteur public, – et les observations de Me Plateaux, représentant M. B…, et de Me Vic, représentant Nantes Métropole. Une note en délibéré, présentée pour M. B…, a été enregistrée le 6 novembre 2024. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 5 avril 2019, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme métropolitain, couvrant l’ensemble du territoire communautaire, lequel institue dans son règlement graphique, au profit de la commune de Nantes, un emplacement réservé n° 6-13 couvrant, sur une superficie de près de 8 000 m², tout ou partie des parcelles cadastrées à la section NY sous les n°s 563, 621 et 620, en vue de l’aménagement, assorti d’une végétalisation et d’une requalification paysagère, d’un cheminement piétonnier existant et de la création d’un espace vert en bordure de l’Erdre. M. B…, qui est propriétaire de la parcelle cadastrée à la section NY sous le n° 620, relève appel du jugement du 4 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la délibération du conseil métropolitain de Nantes Métropole du 5 avril 2019 et, à titre subsidiaire, à l’annulation de cette délibération en tant qu’elle a institué l’emplacement réservé n° 6-13. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, d’une part, l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme dispose :  » Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / (…) 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / (…) 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (…) « . 3. D’autre part, aux termes de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques :  » Les propriétaires riverains d’un cours d’eau ou d’un lac domanial ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d’un droit réel, riverain d’un cours d’eau ou d’un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l’usage du gestionnaire de ce cours d’eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. / (…) Les propriétaires riverains des cours d’eau domaniaux sont tenus, dans l’intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou d’exploitation, de laisser le long des bords desdits cours d’eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7,80 mètres de largeur. La servitude dont est ainsi grevée leur propriété est dite servitude de halage. / Ils ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d’exploitation. / Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l’exploitation de la navigation. « . 4. Aucune disposition ne fait obstacle à ce que les auteurs d’un document d’urbanisme instituent un emplacement réservé pour fixer une destination qui correspond déjà à l’usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l’utilisation de son terrain sous réserve qu’elle n’ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation. Il ressort des pièces du dossier que l’emplacement réservé n° 6-13 contesté a pour objet la réalisation d’un projet consistant, d’une part, en l’aménagement d’un chemin piétonnier existant le long de l’Erdre et de ses accès et, d’autre part, en la création d’un espace vert. La réalisation de cet espace vert doit prendre place sur une emprise, empiétant notamment sur la parcelle cadastrée à la section NY sous le n° 620 appartenant à M. B…, qui n’est pas affectée à une destination d’espace vert et dont il ne ressort pas des pièces du dossier que, distante de près de 20 m des rives de l’Erdre, elle serait grevée par l’une des servitudes de marchepied ou de halage mentionnées à l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Le moyen tiré de ce que le plan local d’urbanisme métropolitain ne pouvait légalement instituer un emplacement réservé dédié à une destination identique à celle qui serait garantie par une servitude légale grevant d’ores et déjà les mêmes terrains ne peut, dès lors, qu’être écarté comme manquant en fait. 5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2131-6 du code général de la propriété des personnes publiques :  » Dans le cas où l’autorité administrative compétente juge que la servitude de halage est insuffisante et veut établir, le long du cours d’eau, un chemin dans des conditions constantes de viabilité, elle doit, à défaut de consentement exprès des riverains, acquérir le terrain nécessaire à l’établissement du chemin en se conformant aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. « . L’emplacement réservé n° 6-13, qui grève des terrains dont la majeure partie n’est pas, au demeurant, située dans le périmètre d’une des servitudes mentionnées à l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, n’a pas seulement pour objet d’assurer la viabilité du chemin existant le long de l’Erdre, mais tend également à la création d’un espace vert. L’aménagement ainsi projeté par la commune de Nantes n’entre dès lors pas dans le champ des dispositions précitées de l’article L. 2131-6 du code général de la propriété des personnes publiques. Le moyen tiré de ce que l’institution de l’emplacement réservé litigieux pour réaliser cet espace vert serait entaché d’un détournement de procédure visant à soustraire la commune à l’obligation de recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique mentionnée à cet article ne peut, par suite, qu’être écarté. 6. En troisième lieu, l’intention d’une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu’emplacement réservé, en application de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, sans qu’il soit besoin pour la commune de faire état d’un projet précisément défini. Toutefois, le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le caractère réel de l’intention de la commune. 7. D’une part, la circonstance que l’emplacement réservé concerne un cheminement piétonnier qui existe depuis plusieurs décennies le long de l’Erdre ne saurait suffire à révéler l’absence d’intention de la commune de Nantes de réaliser un projet d’aménagement, lequel tend, notamment, à la végétalisation et à la requalification paysagère de ce cheminement. D’autre part, si le plan d’occupation des sols adopté par la commune de Nantes en 1993 comportait déjà un emplacement réservé n° 173 pour l’aménagement de ce cheminement piétonnier resté depuis en l’état, il ressort des pièces du dossier que le périmètre de cette servitude a été substantiellement étendu, lors d’une modification du plan local d’urbanisme adoptée par une délibération du 28 juin 2016 du conseil métropolitain de Nantes Métropole, l’emprise de l’emplacement réservé sur la parcelle du requérant étant ainsi portée de 12 % à 92 %. Il en résulte que le projet d’aménagement actuellement poursuivi par la commune de Nantes n’a été défini, dans sa configuration contestée par le requérant, qu’en 2016 et reconduit dans le plan local d’urbanisme métropolitain adopté par la délibération du 5 avril 2019 via l’emplacement réservé n° 6-13. Par ailleurs, le requérant ne saurait se prévaloir de ce que Nantes Métropole n’a pas fait usage de son droit de préemption lors de la cession de la parcelle cadastrée à la section NY sous le n° 562 en 2012 et 2015 dès lors que cette circonstance n’est pas le fait de la commune de Nantes qui porte seule le projet d’aménagement ayant justifié l’emplacement réservé litigieux et qu’elle est antérieure à l’inclusion de cette parcelle dans le périmètre de l’emplacement réservé par la délibération du 28 juin 2016. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Nantes aurait délivré un permis de construire pour un ensemble immobilier qui empièterait sur l’assiette de la servitude d’emplacement réservé et serait incompatible avec la destination prévue pour cet emplacement. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a pu, sans entacher sa délibération d’erreur manifeste d’appréciation quant à l’intention de la commune de Nantes de réaliser l’aménagement en cause, instituer au profit de cette dernière l’emplacement réservé n° 6-13 en litige. 8. En quatrième lieu, si la servitude d’emplacement réservé en litige emporte des inconvénients pour M. B…, notamment en ce qu’elle restreint les possibilités d’usage de son bien, son institution n’est, eu égard aux objectifs d’intérêt général qu’elle poursuit, pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Il s’ensuit que le moyen, à le supposer invoqué, tiré de ce que la délibération contestée serait entachée d’une telle erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes « . Les contraintes liées à l’existence d’un emplacement réservé sont prévues par la loi et répondent à un but d’intérêt général. En outre, les propriétaires concernés ont toujours la possibilité d’exercer le droit de délaissement prévu par les dispositions de l’article L. 152-2 du code de l’urbanisme, en exigeant de la collectivité publique, au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé, qu’elle procède à l’acquisition de ce bien dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants de ce code. Dans ces conditions, la délibération contestée n’a pas porté au droit de M. B… au respect de ses biens une atteinte prohibée par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d’injonction : 11. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction présentées par ce dernier ne peuvent dès lors qu’être rejetées. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Nantes Métropole, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B… une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Nantes Métropole et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B… est rejetée. Article 2 : M. B… versera à Nantes Métropole une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à Nantes Métropole. Délibéré après l’audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : – Mme Montes-Derouet, présidente, – M. Dias, premier conseiller, – M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. Le rapporteur, B. MASLa présidente, I. MONTES-DEROUET La greffière, M. C… La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 2 N° 22NT03714 Source link JUSTIFIABLE : Indexation des Jurisprudences depuis le 1er novembre 2024 JUSTIFIABLE enrichit son offre en indexant désormais les différentes jurisprudences publiées depuis le 1er novembre 2024. Cette nouvelle fonctionnalité couvre les décisions rendues par les juridictions françaises, offrant un accès rapide et structuré à une base de données constamment mise à jour. 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Listes noires des sociétés et sites non autorisés : Forex, options binaires, biens divers, produits dérivés sur crypto-actifs, usurpations… | AMF (amf-france.org) Les escroqueries financières, autrefois principalement présentes dans le domaine de l’investissement financier traditionnel, connaissent actuellement une expansion significative dans le secteur des crypto-actifs et de la finance décentralisée. Avec l’émergence et la popularisation des crypto-monnaies, ainsi que des plateformes de finance décentralisée (DeFi), les escroqueries en ligne se multiplient, profitant de l’intérêt grandissant des nouveaux investisseurs pour ces marchés innovants et potentiellement lucratifs. Cependant, le cadre réglementaire entourant les crypto-actifs et la DeFi demeure souvent flou, offrant ainsi un terrain propice aux pratiques frauduleuses. Les investisseurs, attirés par les promesses de rendements élevés, sont parfois mal informés ou insuffisamment sensibilisés aux risques associés à ces nouvelles formes d’investissement. En conséquence, les escrocs exploitent cette situation en créant des plateformes frauduleuses, en proposant des projets de crypto-monnaies fictifs, ou en utilisant tout autre stratagèmes pour dérober les fonds des investisseurs.

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Selon Tranco, ce site a un faible classement.

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Ce site est (très) jeune.

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Le domaine n'a été enregistré que récemment. Nous vous recommandons d'être prudent lorsque vous achetez ou utilisez les services d'un site web très jeune. Vous pouvez consulter notre blog : "Comment reconnaître une arnaque" (Comment reconnaître une arnaque). Les sites Web des escrocs ne durent souvent que quelques mois avant d'être mis hors ligne. Un vieux site web n'est pas une garantie que le site est sûr. Certains sites d'escrocs ont même des années d'existence. La plupart des sites d'escroquerie sont toutefois retirés au bout de quelques mois, car le nombre de plaintes de consommateurs augmente et la société d'hébergement se lasse des nombreux courriels et appels téléphoniques.

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