#avocat droit de la santé

[christian-dubuis-santini]

Arrêt de la Cour suprême des États-Unis : les vaccins Covid ne sont PAS des vaccins. Robert F. Kennedy Jr. a gagné son procès contre tous les lobbyistes pharmaceutiques.

Les vaccins Covid-19 ne sont PAS des vaccins. Dans sa décision, la Cour suprême confirme que les dommages causés par les thérapies géniques à ARNm du Covid sont IRRÉPARABLES. La Cour suprême étant la plus haute juridiction des États-Unis, il n'y a plus d'appel et toutes les voies d'appel ont été épuisées.

Dans un communiqué, Robert F. Kennedy a souligné que ce succès n'a été possible que grâce à la coopération internationale d'un grand nombre d'avocats et de scientifiques. Bien entendu, cette décision crée un précédent international.

En particulier en Suisse, cette décision devrait avoir un impact, car la Suisse occupe une position particulière dans sa Constitution fédérale. D'une part, le Code de Nuremberg apparaît à l'article 118b de la Constitution et en Suisse, l'utilisation inappropriée du génie génétique chez l'homme est interdite, selon l'article 119 de la Constitution fédérale. Ceci est complété par l'article 230bis de son Code pénal et cela signifie que les auteurs RISQUENT de passer jusqu'à 10 ans de prison.

Mais cette décision historique devrait également faire réfléchir le reste du monde, car le Code de Nuremberg a une validité internationale et est également contenu dans l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans le cas d'accusations criminelles, la déclaration devrait faire référence au scandale Contergan afin d'accorder un poids particulier à l'importance de ces accusations.

L'avocat allemand Rainer Füllmich et plus de cent autres avocats allemands sont activement impliqués dans ces affaires. AUCUN média n'en parle, ni en Suisse, ni en Europe.

Malheureusement, il est presque mathématique que, étant donné qu'il s'agit d'un sujet perturbateur capable de modifier les plans financiers et économiques des puissants lobbys du secteur PHARMACEUTIQUE, l'opinion publique n'en soit pas informée. Nous sommes au milieu d'une campagne promotionnelle visant à inciter les gens à se faire vacciner puis à se faire vacciner à nouveau, avant l'hiver prochain.

Il est très probable que si jamais la nouvelle de cette décision historique circule, ce sera trop tard pour permettre à la classe médicale corrompue, alignée sur les positions des lobbies pharmaceutiques, d'avancer le plus possible dans la campagne de vaccination.

INVITONS donc toutes les personnes honnêtes et de bonne volonté à diffuser au maximum cet ARRÊT historique de la Cour Suprême des USA. Pour notre bien, mais surtout pour le bien de nos enfants et petits-enfants... ne permettons pas à des lobbyistes de ruiner irrémédiablement notre santé et mettre nos vies en danger.

Vérification sur le lien suivant :

Arrêt de la Cour suprême des États-Unis : les vaccins Covid ne sont PAS des vaccins. Robert F. Kennedy Jr. a gagné son procès contre tous les lobbyistes pharmaceutiques.

Les vaccins Covid-19 ne sont PAS des vaccins. Dans sa décision, la Cour suprême confirme que les dommages causés par les thérapies géniques à ARNm du Covid sont IRRÉPARABLES. La Cour suprême étant la plus haute juridiction des États-Unis, il n'y a plus d'appel et toutes les voies d'appel ont été épuisées.

Dans un communiqué, Robert F. Kennedy a souligné que ce succès n'a été possible que grâce à la coopération internationale d'un grand nombre d'avocats et de scientifiques. Bien entendu, cette décision crée un précédent international.

En particulier en Suisse, cette décision devrait avoir un impact, car la Suisse occupe une position particulière dans sa Constitution fédérale. D'une part, le Code de Nuremberg apparaît à l'article 118b de la Constitution et en Suisse, l'utilisation inappropriée du génie génétique chez l'homme est interdite, selon l'article 119 de la Constitution fédérale. Ceci est complété par l'article 230bis de son Code pénal et cela signifie que les auteurs RISQUENT de passer jusqu'à 10 ans de prison.

Mais cette décision historique devrait également faire réfléchir le reste du monde, car le Code de Nuremberg a une validité internationale et est également contenu dans l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans le cas d'accusations criminelles, la déclaration devrait faire référence au scandale Contergan afin d'accorder un poids particulier à l'importance de ces accusations.

L'avocat allemand Rainer Füllmich et plus de cent autres avocats allemands sont activement impliqués dans ces affaires. AUCUN média n'en parle, ni en Suisse, ni en Europe.

Malheureusement, il est presque mathématique que, étant donné qu'il s'agit d'un sujet perturbateur capable de modifier les plans financiers et économiques des puissants lobbys du secteur PHARMACEUTIQUE, l'opinion publique n'en soit pas informée. Nous sommes au milieu d'une campagne promotionnelle visant à inciter les gens à se faire vacciner puis à se faire vacciner à nouveau, avant l'hiver prochain.

Il est très probable que si jamais la nouvelle de cette décision historique circule, ce sera trop tard pour permettre à la classe médicale corrompue, alignée sur les positions des lobbies pharmaceutiques, d'avancer le plus possible dans la campagne de vaccination.

INVITONS donc toutes les personnes honnêtes et de bonne volonté à diffuser au maximum cet ARRÊT historique de la Cour Suprême des USA. Pour notre bien, mais surtout pour le bien de nos enfants et petits-enfants... ne permettons pas à des lobbyistes de ruiner irrémédiablement notre santé et mettre nos vies en danger.

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[lephenixkurde]

Liberté pour Varisheh Moradi, militante kurde des droits des femmes, condamnée à mort en Iran

IRAN : Les avocats de Varisheh Moradi, une militante politique kurde et défenseure des droits des femmes, ont appris le dimanche 10 novembre que leur cliente a été condamnée à mort par le pouvoir judiciaire iranien pour des accusations de "rébellion".

Membre de la Société des femmes libres du Kurdistan oriental, Mme Moradi a été arrêtée par des agents des services de renseignement iraniens dans la banlieue de Sanandaj le 31 juillet 2023 et transférée à Téhéran. En janvier 2024, après la fin de son interrogatoire et de nombreux actes de torture à son encontre, elle a été transférée du quartier 209 de la prison d’Evin au quartier des femmes où elle est détenue pour "baghi ​" (terme utilisé par la justice iranienne pour désigner une personne qui s’oppose aux dirigeants islamiques et prend position contre eux) en raison de son appartenance supposée à l’un des partis d’opposition au régime, en l'occurrence, le Parti pour une vie libre au Kurdistan (PJAK).

Le 10 octobre 2024, journée mondiale pour l'abolition de la peine de mort, elle avait entamé une grève de la faim pour protester contre cette peine régulièrement prononcée et exécutée en Iran, mais aussi contre sa détention prolongée, l’incertitude de sa situation, ainsi que contre le fait qu’elle soit privée de visites de sa famille et de son avocat depuis mai 2024. La détérioration de son état de santé l'avait contrainte à arrêter cette grève de la faim au bout de 20 jours.

[mauriziomarco7]

Arrêt de la Cour suprême des États-Unis :

Les vaccins Covid ne sont PAS des vaccins. Robert F. Kennedy Jr. a gagné son procès contre tous les lobbyistes pharmaceutiques.

Les vaccins Covid-19 ne sont PAS des vaccins. Dans sa décision, la Cour suprême confirme que les dommages causés par les thérapies géniques à ARNm du Covid sont IRRÉPARABLES. La Cour suprême étant la plus haute juridiction des États-Unis, il n’y a plus d’appel et toutes les voies d’appel ont été épuisées.

Dans un communiqué, Robert F. Kennedy a souligné que ce succès n'a été possible que grâce à la coopération internationale d'un grand nombre d'avocats et de scientifiques. Bien entendu, cette décision crée un précédent international.

En particulier en Suisse, cette décision devrait avoir un impact, car la Suisse occupe une position particulière dans sa Constitution fédérale. D'une part, le Code de Nuremberg apparaît à l'article 118b de la Constitution et en Suisse, l'utilisation inappropriée du génie génétique chez l'homme est interdite, selon l'article 119 de la Constitution fédérale. Ceci est complété par l'article 230bis de son Code pénal et cela signifie que les auteurs RISQUENT de passer jusqu'à 10 ans de prison.

Mais cette décision historique devrait également faire réfléchir le reste du monde, car le Code de Nuremberg a une validité internationale et est également contenu dans l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans le cas d'accusations criminelles, la déclaration devrait faire référence au scandale Contergan afin d'accorder un poids particulier à l'importance de ces accusations.

L'avocat allemand Rainer Füllmich et plus de 100 autres avocats allemands sont activement impliqués dans ces affaires. AUCUN média n'en parle, ni en Suisse, ni en Europe.

Malheureusement, il est presque mathématique que, étant donné qu'il s'agit d'un sujet perturbateur capable de modifier les plans financiers et économiques des puissants lobbys du secteur PHARMACEUTIQUE, l'opinion publique n'en soit pas informée. Nous sommes au milieu d’une campagne promotionnelle visant à inciter les gens à se faire vacciner puis à se faire vacciner à nouveau, avant l’hiver prochain.

Il est très probable que si jamais la nouvelle de cette décision historique circule, ce sera trop tard pour permettre à la classe médicale corrompue, alignée sur les positions des lobbies pharmaceutiques, d’avancer le plus possible dans la campagne de vaccination.

INVITONS donc toutes les personnes honnêtes et de bonne volonté à diffuser au maximum cet ARRÊT historique de la Cour Suprême des USA. Pour notre bien, mais surtout pour le bien de nos enfants et petits-enfants... ne permettons pas à des lobbyistes de ruiner irrémédiablement notre santé et mettre nos vies en danger.

Vous pouvez voir l'actualité sur le lien suivant :

https://www.foxnews.com/us/new-york-supreme-court-reinstates-all-employees-fired-being-unvaccinated-orders-backpay

[actu-juridique]

Assassinat de Samuel Paty : Abdelhakim Sefrioui se déclare en dehors de la "chaine causale"

https://justifiable.fr/?p=2442 https://justifiable.fr/?p=2442 #Abdelhakim #Assassinat #causale #chaine #déclare #dehors #Paty #Samuel #Sefrioui Mardi 3 décembre, la cour d’assises a entendu Abdelhakim Sefrioui. Il encourt 30 ans de prison pour association de malfaiteur terroriste. Alléguant du fait que le terroriste n’a pas vu sa vidéo, il nie toute responsabilité dans l’assassinat de Samuel Paty. Entrée de la salle des grands procès, palais de justice de Paris (Photo : ©P. Cabaret) Cheveux blancs, courte barbe, chemise bleu ciel, Abdelhakim Sefrioui s’apprête à s’expliquer sur les accusations retenues contre lui, ce mardi 3 décembre devant la cour d’assises. « Bien sûr, je refuse l’accusation d’association de malfaiteurs, pour avoir fait une vidéo. Je confirme tout ce que j’ai fait moi-même et je m’expliquerai sur l’intention et les moyens de chaque acte » déclare-t-il à titre liminaire.  Peu avant le début du procès, ses avocats avaient organisé une conférence de presse pour expliquer qu’il n’avait rien à voir avec cette affaire. Le temps est venu pour lui de déployer sa défense. La réputation de cet homme de 65 ans, couramment présenté comme un militant islamiste, ne plaide pas en sa faveur dans ce dossier. La cour commence par l’entendre sur sa personnalité et ses activités, ce qui est l’occasion d’aborder plusieurs sujets épineux pour l’accusé. Sa fille a refusé de venir témoigner, invoquant un état de santé dégradé à cause de son père ; le récit de ses déclarations, lu vendredi à l’audience, est glaçant. À onze ans, apprenant qu’elle a ses règles, il l’oblige à porter de voile si elle veut avoir le droit de sortir. Elle évoque surtout par la suite des insultes, il la traite de « maudite », de « juive », ainsi que des violences physiques. Elle raconte ainsi qu’il l’attache sur son lit et la frappe dans le cadre de séances d’exorcisme. Avec calme, Abdelhakim Sefrioui balaie ces accusations. Sa fille a des problèmes psychologiques, comme elle l’avoue elle-même, sans doute dus à la séparation de ses parents. Il prie pour elle. « Le rôle du croyant consiste �� réduire la part du mal et augmenter la part du bien » Est-il radicalisé ce père qui aurait voilé sa fille tout juste pubère ? Il s’en défend absolument. « Je suis croyant pratiquant. Ma pratique est basée sur le savoir, les lectures. Il en ressort l’essentiel de l’islam. Le rôle du croyant dans la société consiste à augmenter la part du bien et réduire la part du mal ». En pratique, cela se traduit par la dénonciation des injustices, l’aide des pauvres et aux personnes en difficultés. Islamiste, lui ? Il nie,  assurant approuver la laïcité en France « qui permet à toutes les religions de s’exprimer » et va même jusqu’à saisir l’occasion pour dénoncer les injustices commises au nom de l’Islam en Afghanistan. On dit aussi que cet ancien éditeur d’ouvrages musulmans et libraire, qui milite depuis plus de 30 ans, serait  proche des Frères Musulmans. En tout cas ce sont les informations de la sous-direction anti-terroriste. Il dément encore, ces policiers sont aussi mal informés que leurs sources, assène-t-il, sûr de lui. Puis il explique doctement :  « en France, c’est l’ UOIF (Union des organisations islamiques de France) qui représente les Frères musulmans, si vous saviez ce que je pense d’eux et eux de moi, c’est de la science-fiction. Ils sont hégémonistes et je crois au pluralisme ». Impossible en revanche de nier qu’il a créé en mars 2004 le collectif Cheikh-Yassine du nom du fondateur du Hamas, le jour même de l’assassinat de celui-ci. « C’est un mouvement terroriste », lui rappelle le président.  « Mon choix s’explique par le symbole que représente l’assassinat d’un tétraplégique sur un fauteuil roulant. On ne peut pas trouver plus lâche que ça. Ce n’est pas au colonisateur sioniste de déterminer qui est résistant ou pas » explique-t-il. Plus tard, il le comparera à Jean Moulin, « résistant côté français, terroriste pour les Allemands ». À quel titre, intervenez-vous ? l’interroge le président, à propos de ses activités associatives dont on comprend qu’elles consistent souvent à intervenir en soutien de parents face à l’administration scolaire. Réponse : « je représente les sans-voix. J’interviens au nom du droit ». « L’état est impuissant contre mon machiavélisme » Confronté aux nombreux témoins, par exemple le président du Secours islamique de France, qui le décrivent comme un homme dans le conflit permanent, violent, dangereux et radicalisé, il explique sans se démonter un instant  que ses détracteurs lui en veulent  d’avoir dénoncé des malversations : « Quand il s’agit de justice, je ne connais plus ni père ni mère. Je demande des explications et quand les gens sont outrés et refusent, je deviens le monstre qu’ils décrivent ». « —Quand vous évoquez la « vermine sioniste » et que vous dites « nous demandons de détruire les sionistes », il y a une dimension un peu belliqueuse ? interroge le président. — C’est une prière pour lever l’injustice. En 2017, je suis passé devant le tribunal pour ça, j’ai été relaxé, rétorque l’accusé qui précise : c’est normal, dans une prière, d’appeler la justice divine sur ses ennemis, toutes les religions le font ».   — Est-ce que ça vous arrive d’être insultant ? poursuit le magistrat qui cite l’audition de l’imam Chalgoumi.  « Ma vie est finie depuis que Sefrioui est entré dans ma vie. Je suis le seul imam au monde qui prêche avec un gilet pare-balles » a-t-il notamment déclaré lors de son audition le 27 novembre. L’imam Hassen Chalghoumi le jour de l’ouverture du procès. (Photo : ©P. Cabaret) — Devant toute la violence qu’il a décrite, il n’y a jamais eu de plainte, et pourtant les policiers qui sont avec lui pourraient témoigner. — Le préfet Christian Lambert dit que votre collectif est derrière chaque conflit, insiste le magistrat… — Si j’étais coupable de violences, pourquoi je n’ai jamais été inquiété ? Est-ce que l’état est défaillant à ce point ? —Le préfet dit : il encourage les gens à passer à l’acte, contribue à créer les conditions du passage à l’acte… —Et combien de passages à l’acte aurais-je inspirés ? L’état est impuissant contre mon machiavélisme » ironise l’accusé. Abdelhakim Sefrioui a réponse à tout, maniant avec une habileté remarquable toutes les techniques rhétoriques. On devine également chez lui une grande maitrise des limites à ne pas franchir pour mener son action politique sans encourir les foudres de la loi. « Je n’étais pas son conseiller » Le président en arrive aux faits qui lui sont reprochés.  Lors de son audition lundi (notre compte-rendu ici), Brahim Chnani a expliqué à la barre que tout aurait sans doute été différent si A. Sefrioui n’avait pas été à ses côtés. Il dit qu’il lui reconnaissait une certaine autorité en raison de son âge, de sa fonction au sein du bureau du Conseil des imams de France* et de son expérience de ce type de problème. D’ailleurs, il le vouvoie, tandis qu’ Abdehakim Sefrioui lui dit « tu ».  Si les deux hommes aujourd’hui se ménagent, donnant l’image à l’audience de se respecter, sur le terrain de la défense, c’est visiblement chacun pour soi. « Je n’étais pas son conseiller, je suis venu assister avec lui à la rencontre avec la principale » corrige l’accusé dont le discours, tiré au cordeau, s’attache autant à la précision du vocabulaire qu’au déroulé méthodique des raisonnements. L’accusé précise : « Non, je ne l’ai pas encouragé, je ne lui ai pas demandé de porter plainte ». Sa stratégie de défense consiste à ne reconnaître que l’incontestable, à savoir la vidéo qu’il a tournée au collège et mise en ligne le 11 octobre. Ainsi répète-t-il tout au long de la journée comme un mantra que le terroriste n’a pas vu sa vidéo – rien n’indique le contraire en effet -, qu’il n’y cite pas le nom de Samuel Paty et qu’elle a été mise en ligne en fin de soirée le 11 octobre (l’affaire a éclaté le 7), soit quatre jours après que le terroriste a « ficelé son projet macabre ». Elle totalisera 30 000 vues et aucun commentaire, ceux-ci étant fermés. « —Vous estimez que vous n’avez aucune responsabilité dans la chaine causale ? l’interroge la cour. —Non. Je suis à côté de cette chaine ». Le problème, c’est que la justice lui reproche plus que la video : toutes les actions qu’il a menées contre Samuel Paty aux côtés de Brahim Chnina. Un couscous d’amitié Au cœur du dossier se trouvent les caricatures du prophète publiées par Charlie. C’est parce qu’il voulait venger le prophète, qu’Anzorov a assassiné Samuel Paty. Mais c’est pour lutter contre la discrimination des musulmans que Brahim Chnina et Abdelhakim Sefrioui assurent avoir agi. Il n’y aurait donc aucun lien entre leur action politique légitime contre l’islamophobie et l’attaque terroriste.  Sans surprise donc, l’accusé assure à plusieurs reprises qu’il n’a aucun problème avec les caricatures. Bien sûr elles le blessent, mais il comprend parfaitement que cette liberté en France est absolue et il l’accepte. Le problème, pointent tant le parquet que les parties civiles, c’est que sa vidéo évoque surtout le prophète. À commencer par son titre : « L’islam et le prophète insultés dans un collège public : le vrai séparatisme ». S’il évoque le séparatisme, c’est qu’Emmanuel Macron vient d’annoncer le 2 octobre précédent, dans un discours aux Mureaux, les grandes lignes de sa politique contre le séparatisme islamiste qui donnera lieu à la loi du 24 août 2021. Dans sa vidéo, A. Sefrioui  dénonce ce qu’il analyse comme un appel du président de la République à haïr les musulmans. Pour lui, le cours « abject » de Samuel Paty est la réponse d’un « voyou » à cet appel à la haine. On y voit ensuite la fille de Brahim Chnina livrer son témoignage. Et l’auteur de la vidéo de conclure « si on accepte ça, demain on arrivera peut-être à ce qu’il s’est passé à Srebrenica ». C’est une référence au massacre de 8000 bosniaques musulmans en juillet 1995. La vidéo est postée le dimanche 11 octobre à 23h52 sur un nouveau compte, le lendemain matin, il envoie le lien à ses contacts.  La prochaine action devait être une manifestation devant le collège, un « couscous d’amitié » selon ses termes. Un exemple parmi d’autres de l’oscillation permanente entre la violence de ses discours et l’affirmation qu’il est un homme de paix. Il s’en explique en avançant que les discours politiques sont par nature outranciers. « Il aurait suffi qu’elle dise à la réunion que M. Paty s’excusait » À la question, maintes fois répétée de savoir s’il était conscient du risque qu’il faisait courir à Samuel Paty, Abdelhakim Sefrioui affirme « non, absolument pas », rappelant au passage que sa vidéo « n’était pas judiciarisable ». Sans doute faut-il comprendre que sans l’attentat, elle n’aurait pu être poursuivie en justice.  Puis il n’hésite pas à mettre en cause les forces de l’ordre. Comment aurait-il eu conscience du risque, alors que c’est le collège qui recevait les menaces et que la police, mieux informée que lui, n’a pas jugé bon d’assurer la protection de Samuel Paty ? Comme Brahim Chnina, il estime aujourd’hui que la principale aurait pu sauver la situation, mais pas pour les mêmes raisons. Le père regrette qu’elle ne lui ai pas dit que sa fille était absente au cours. A. Sefrioui quant à lui déclare  : « Il aurait suffi qu’elle dise à la réunion que M. Paty s’excusait, retirait la caricature la plus litigieuse, pour que tout s’arrête ». Puis il assure, comme l’avait fait Brahim Chnina la veille, qu’il aurait « aimé être ce soir-là à Conflans pour empêcher ce crime ». C’est peu de dire que les parties civiles peinent à le croire…   *Conseil des imams de France : selon la presse, c’est une association créée en 1992 regroupant une demi-douzaine de représentants de mosquées d’Ile-de-France et du Nord.     https://www.actu-juridique.fr/droit-penal/terrorisme/assassinat-de-samuel-paty-abdelhakim-sefrioui-se-declare-en-dehors-de-la-chaine-causale/

[inyourfaceinyourworld]

Comment un avocat en droit médical peut-il vous aider ?

Lorsque l’on est confronté à une situation d’erreur médicale ou de faute médicale, il est essentiel de bénéficier d’une assistance juridique appropriée. Un avocat en droit médical peut être votre meilleur allié pour naviguer dans le complexe droit de la santé ! Ce professionnel est spécifiquement formé pour traiter des cas relevant de la responsabilité médicale et saura défendre vos intérêts avec…

[aljarrahlawyer]

Médiation en cas de divorce, Choisir entre un divorce pour faute et un divorce sans faute

La dissolution d’un mariage peut être une expérience profondément stressante, marquée par des émotions intenses alors que les couples doivent gérer des questions cruciales telles que la pension alimentaire, la garde des enfants et le soutien financier. Malheureusement, le processus traditionnel de divorce tend souvent à exacerber l’hostilité entre les époux, alors qu’ils sont confrontés à des décisions décisives pour leur avenir. Pour de nombreux couples, notamment ceux dont la relation n'est ni abusive ni irrémédiablement brisée, des approches alternatives telles que la médiation peuvent constituer un moyen plus constructif de résoudre les différends que de passer par les tribunaux.

C’est une réalité de la vie moderne que tous les mariages ne sont pas destinés à durer éternellement. Pour les époux envisageant un divorce tardif, en particulier ceux de plus de 50 ans, les défis peuvent être uniques. Un divorce à ce stade peut avoir des répercussions importantes sur les plans de retraite, la couverture de santé, les prestations de sécurité sociale et la propriété des biens familiaux tels que la maison. Consulter un avocat spécialisé en divorce avant d'entamer le processus peut aider à identifier les problèmes potentiels et fournir des stratégies pour obtenir le meilleur résultat possible.

Peser la décision de faire appel à un avocat

Décider de faire appel à un avocat pour un divorce implique de peser le pour et le contre. Si votre relation avec votre conjoint est gravement détériorée ou s'il y a eu des abus, une représentation légale est essentielle pour protéger vos droits. De même, si votre conjoint a déjà engagé un avocat, il serait prudent de faire appel à votre propre avocat pour garantir un processus équitable.

Cependant, dans les cas où le couple est capable de communiquer et de résoudre les questions clés à l’amiable, gérer le divorce sans avocat peut permettre des économies substantielles sur les frais juridiques. Cette approche est souvent plus adaptée aux couples mettant fin à un mariage de courte durée, ayant des revenus similaires, et ne possédant ni actifs significatifs ni enfants.

L’importance de la représentation légale

Choisir entre un divorce pour faute et un divorce sans faute

L'avantage principal de faire appel à un avocat spécialisé en divorce réside dans sa capacité à clarifier et à protéger vos droits légaux, en particulier dans les cas plus complexes. Lorsque l'un des époux possède des biens propres ou que le couple détient des actifs matrimoniaux importants, a des enfants mineurs ou des disparités de revenus considérables, avoir un avocat peut faire une grande différence pour parvenir à un accord juste et équitable. Bien que les avocats puissent parfois accroître les tensions dans un divorce, ils possèdent également l'expertise pour guider leurs clients à travers un processus de divorce collaboratif qui aide à alléger la pression pendant cette période difficile.

En conclusion, la décision de faire appel à un avocat dans le cadre d'un divorce dépend de la complexité du dossier et de la capacité des époux à communiquer efficacement. Quel que soit le chemin choisi, il est crucial de bien comprendre le cadre juridique et les alternatives disponibles pour garantir le meilleur résultat possible pour toutes les parties impliquées.

[bienvenuechezmoi]

Watch Dodo Pelicot dire ce que ses avocats veulent qu'il dise. On se le répète, il l'a fait 10 ans, il n'a pas honte, il n'a pas de regrets tant qu'il ne s'etait pas fait choper.

Le gars arrive avec une canne et a une chaise confortable. Le droit à la dignité tout ça tout ça, je suis pour mais dodo ce n'est pas ça qui va nous flouer. Ce n'est pas une canne qui va nous "adoucir". C'est un violeur en série qui n'a pas sourcillé pendant 10 ans. On ne sourcillera pas.

Il y a une semaine il s'énervait encore que sa fille ait écrit un livre.

Je vous le dis, mon cerveau me dit de ne pas croire à ses problèmes de santé. Peut être c'est vrai ; peut être ça ne l'est pas mais le procès doit être le même.

[josemontoyablog]

Bienvenue aux Nations Unies



Journée internationale des victimes de disparition forcée

30 août

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Les familles et les amis des victimes éprouvent une profonde angoisse, ne sachant pas si la victime est encore en vie et, le cas échéant, où elle est détenue, dans quelles conditions et dans quel état de santé.

PHOTO :HCDH Mexique

Une stratégie de la terreur

Les disparitions forcées font souvent partie d'une stratégie pour faire régner la terreur. Le sentiment d’insécurité résultant de cette pratique touche non seulement les proches de la personne disparue mais aussi leur communauté et l’ensemble de la société.

Alors qu’elles étaient très répandues au sein des dictatures militaires, les disparitions forcées sont aujourd'hui perpétrées dans de complexes situations de conflit interne, en particulier en tant que moyen de répression des opposants politiques. Certains faits sont particulièrement préoccupants :

le harcèlement constant des défenseurs des droits de l'homme, des proches de victimes, des témoins et des avocats en rapport avec des cas de disparition forcée ;

l'utilisation par les États de la lutte contre le terrorisme comme excuse pour enfreindre leurs obligations ;

l'impunité encore très répandue pour les auteurs présumés de ces disparitions forcées.

Une attention particulière doit également être accordée aux groupes spécifiques de personnes et particulièrement vulnérables que sont les enfants et les personnes handicapées.

Des centaines de milliers de personnes ont disparu lors de conflits ou de périodes de répression dans au moins 85 pays à travers le monde.

 

 

 

Qui sont les victimes ?

Les victimes elles-mêmes

Une disparition a un effet doublement paralysant : pour les victimes souvent torturées et dont la vie est constamment menacée, et pour les membres de la famille qui, ignorant le sort de leurs proches, passent de l’espoir au désespoir, dans l’expectative et dans l’attente, parfois pendant des années, de nouvelles qu’ils ne recevront peut-être jamais. Les victimes savent bien que leur famille ignore ce qui leur est arrivé et que les chances d’être secourues par qui que ce soit sont minces. Ayant été soustraites à la protection de la loi et ayant « disparu » de la société, elles sont de fait privées de tous leurs droits et à la merci de leurs ravisseurs. Même dans les cas où la mort n’est pas l’issue finale et que la victime échappe finalement à ce cauchemar, les traumatismes physiques et psychologiques résultants de cette forme de déshumanisation, ainsi que les brutalités et actes de torture qui l’accompagnent trop souvent laissent des traces durables.

Amis et familles des victimes

La famille et les amis des personnes disparues sont eux aussi plongés dans l’angoisse, ignorant si leur proche est encore en vie et, si c'est le cas, où la victime est détenue, dans quelles conditions, et dans quel état de santé. Se sachant eux aussi menacés et exposés au même sort, il peut être plus dangereux encore de chercher à connaître la vérité.

La détresse de la famille est souvent aggravée par les difficultés matérielles qu’entraîne la disparition d'un proche. La personne disparue est souvent le principal gagne pain de la famille. Elle est peut-être aussi le seul membre de la famille capable de cultiver la terre ou de diriger l’entreprise familiale. L’épreuve affective est ainsi exacerbée par le préjudice matériel, ressenti plus durement encore dans le cas où la famille décide d’entreprendre des recherches, avec les dépenses que cela implique. De plus, ne sachant pas si l’être cher reviendra un jour, il est difficile aux familles de s’adapter à cette situation nouvelle. Dans certains cas, la législation du pays ne permet pas de toucher de pension ni d’autres prestations sans présenter un certificat de décès. La famille se retrouve ainsi souvent marginalisée sur le plan économique et social.

Les femmes sont les plus durement frappées par les graves difficultés économiques dont s’accompagne généralement une disparition, et ce sont souvent des femmes qui prennent la tête du combat pour connaître la vérité sur la disparition de membres de leur famille. Ce faisant, elles s’exposent à des actes d’intimidation, de persécutions et de représailles. Et quand la personne disparue est une femme, elle est particulièrement vulnérable aux violences sexuelles et autres formes de violence.

Les enfants aussi peuvent être victimes de disparition forcée, à la fois directement et indirectement. La disparition d’un enfant est une violation flagrante de plusieurs dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, y compris le droit à une identité. La perte d’un des parents disparus constitue également une sérieuse violation des droits fondamentaux de l’enfant.

Les communautés

Les communautés sont directement touchées par la disparition des soutiens de familles, et par la dégradation de la situation économique des familles et leur marginalisation sociale.

Les disparitions forcées ont souvent servi de stratégie pour faire régner la terreur dans la société. Le sentiment d’insécurité résultant de cette pratique touche non seulement les proches de la personne disparue mais aussi leur communauté ainsi que l’ensemble de la société.

Définition

Selon la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, proclamée par l’Assemblée générale dans sa résolution A/RES/47/133 de 1992, il y a disparition forcée lorsque :

« des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées contre leur volonté ou privées de toute autre manière de leur liberté par des agents du gouvernement, de quelque service ou à quelque niveau que ce soit, par des groupes organisés ou par des particuliers, qui agissent au nom du gouvernement ou avec son appui direct ou indirect, son autorisation ou son assentiment, et qui refusent ensuite de révéler le sort réservé à ces personnes ou l’endroit où elles se trouvent, ou d’admettre qu’elles sont privées de liberté, les soustrayant ainsi à la protection de la loi ».

Une violation grave des droits de l'homme

Privées de la force protectrice de la loi et ayant « disparu » de la société, les victimes de disparitions forcées sont en fait privées de tous leurs droits et à la merci de leurs ravisseurs.

Voici certains des droits de l'homme que les disparitions forcées violent régulièrement :

Le droit à la reconnaissance en tant que personne devant la loi ;

Le droit à la liberté et la sécurité de la personne ;

Le droit de ne pas être soumis à la torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Le droit à la vie, lorsque la personne disparue est tuée ;

Le droit à une identité ;

Le droit à un procès équitable et aux garanties judiciaires ;

Le droit à un recours effectif, y compris la réparation et l'indemnisation ;

Le droit de savoir la vérité sur les circonstances d'une disparition.

De plus, les disparitions forcées violent généralement divers droits économiques, sociaux et culturels, tant pour les victimes que pour leur famille :

Le droit à la protection et l'assistance de la famille ;

Le droit à un niveau de vie adéquat ;

Le droit à la santé ;

Le droit à l'éducation.

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, entré en vigueur le 1er juillet 2002, ainsi que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006, stipulent que lorsqu'elle est commise dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique dirigée à l’encontre d’une population civile quelconque, la « disparition forcée » est considérée comme un crime contre l'humanité et, par conséquent, n'est pas soumise à un délai de prescription. Elle donne aux familles des victimes le droit de demander réparation, et d'exiger la vérité sur la disparition de leurs proches.

Source : Fiche d'information « Disparitions forcées ou involontaires »

Contexte

[mednum]

La déconnexion devrait être (aussi) un droit

« Un groupe de jeunes avocats du Québec ont demandé au gouvernement provincial pour que les Québécois puissent avoir le droit de se déconnecter des outils de communication en dehors des heures de travail. Ils veulent une déconnexion pour favoriser la santé mentale des employés.

Suite à un sondage mené auprès de presque 900 avocats de la province de Québec, l’organisme le Jeune Barreau de Québec décide de faire sa demande au ministre du Travail, Jean Boulet.

« Depuis la pandémie, il n’y a plus que les courriels à gérer. Il y a en plus les messages textes et le clavardage sur les plateformes collaboratives comme Teams. Avec les notifications qui s’accumulent, il est de plus en plus difficile de décrocher », déclare Chloé Fauchon, présidente du Jeune Barreau de Québec.

Pour avoir une réelle journée de congé, les avocats ne peuvent pas rester connectés sur les outils numériques. Ils iront forcément répondre à leurs courriels, à leurs clients, rédiger des décisions, etc.

Une confusion entre le travail et la vie privée est possible avec le télétravail et l’utilisation des outils numériques du travail, lors des jours de congé.

Le ministre du Travail, Jean Boulet, ne compte cependant pas « légiférer afin d’obliger l’adoption d’une politique sur le droit à la déconnexion ».

Il recommande plutôt des discussions au cœur même des entreprises sur la déconnexion.

Selon moi, il faut qu’il y ait une distinction claire entre le travail et la vie privée. Un individu ne peut pas être sur appel sept jours sur sept, 24h sur 24. La santé mentale des individus est en jeu. »

[omagazineparis]

Quelles démarches une victime de harcèlement au travail peut-elle entreprendre ?

Vous êtes au boulot, et soudain, ça ne tourne plus rond. Des remarques, des blagues lourdes, des mails qui piquent un peu trop... Et si c'était du harcèlement ? Parler de harcèlement au travail, c'est ouvrir une boîte de Pandore que beaucoup préfèrent laisser fermée. Mais ici, on va l'ouvrir ensemble et voir comment s'en sortir, parce que, oui, il y a des sorties de secours. Reconnaître le harcèlement au travail Définitions et exemples Le harcèlement au travail, c'est quand votre quotidien pro devient un parcours du combattant, où chaque jour apporte son lot de désagréments ciblés. On parle de répétition, d'intentionnalité. Exemples ? Mails dégradants, isolement volontaire, critiques incessantes... Signes et symptômes Mal au ventre le dimanche soir ? Angoisse à l'idée de croiser certains collègues ? Ce sont peut-être des signaux d'alerte. Le harcèlement laisse des traces, pas seulement sur votre badge, mais surtout sur votre bien-être. Premiers pas à suivre Garder des preuves Premier réflexe : collecter. Mails, messages, témoignages... Tout ce qui peut attester de ce que vous vivez. C'est votre armure dans cette bataille. En parler à une personne de confiance Trouvez quelqu'un à qui vous pouvez vous confier, que ce soit au travail ou en dehors. Parfois, juste mettre des mots sur ce qu'on vit, c'est déjà reprendre un peu de contrôle. A lire également : Relance après une candidature : la marche à suivre élégante et efficace Les démarches formelles Contacter le service RH Les RH ne sont pas là que pour gérer vos congés. Ils ont aussi un rôle à jouer dans la prévention et la gestion du harcèlement. Allez les voir, dossiers en main. Faire appel à un représentant du personnel Les délégués du personnel, c'est un peu comme les super-héros du bureau. Ils ont des oreilles attentives et des outils pour vous aider. N'hésitez pas à les solliciter. Le rôle du comité social et économique (CSE) Le CSE peut être votre allié. Il a le pouvoir d'agir directement auprès de la direction et de mettre en place des mesures de prévention. Recourir à la médiation Parfois, un tiers neutre peut aider à désamorcer la situation. La médiation est une option à ne pas négliger. Actions juridiques Porter plainte Quand les choses vont trop loin, la justice est là. Porter plainte, c'est lourd, mais c'est parfois nécessaire pour faire valoir vos droits. https://youtu.be/BrGc89nzneE?si=zG8ejFK-xhZB5nRl Consulter un avocat spécialisé Un avocat peut vous guider à travers les méandres juridiques et s'assurer que vos démarches sont solides. Une consultation peut déjà éclairer beaucoup de choses. Soutien et accompagnement Associations et aides extérieures Il existe des associations spécialisées dans l'aide aux victimes de harcèlement au travail. Elles peuvent vous apporter soutien et conseils précieux. Préserver sa santé mentale Ne laissez pas le harcèlement vous définir. Consultez un professionnel de santé si vous sentez que ça pèse sur votre moral. Prendre soin de soi, c'est aussi se battre. Prévention du harcèlement au travail Mesures d'entreprise Les entreprises ont un rôle clé à jouer dans la prévention. Sensibilisation, formation, politique claire... C'est un travail de fond. Formation et sensibilisation Chaque employé devrait connaître ses droits et les moyens de les défendre. Des formations régulières peuvent changer la donne. Le harcèlement au travail, c'est sérieux, mais ce n'est pas une fatalité. Avec les bonnes démarches, on peut non seulement s'en sortir, mais aussi contribuer à changer les choses. Parce qu'au final, le respect au travail, c'est l'affaire de tous. Cet article est un début pour vous orienter dans la lutte contre le harcèlement au travail, mais chaque situation étant unique, n'hésitez pas à chercher de l'aide personnalisée et professionnelle. Read the full article

[toutmontbeliard-com]

Manifestation prévue à Montbéliard : "Marchons pour la Liberté, l’Égalité, la Fraternité, retrait de la Loi Darmanin"

Une manifestation est prévue à Montbéliard ce samedi 20 janvier 2024 à 17h00, depart de la Place Denfert-Rochereau, marche aux flambeaux "Marchons pour la Liberté, l’Égalité, la Fraternité, retrait de la Loi Darmanin", par le Collectif local pour le retrait de la loi Darmanin : "Dans notre diversité d’idées, d’engagements, de professions, nous exprimons notre grande inquiétude après le vote de la loi dite "asile-immigration". C’est un tournant dangereux dans l’histoire de notre République. D’abord parce que cette loi ne répond pas aux causes de l’exil forcé d’hommes, de femmes, d’enfants fuyant les guerres ou le réchauffement climatique, ni aux défis de l’accueil dans la dignité, ni au défi de la définition d’une politique digne et humaine d’intégration. Ensuite, parce qu’elle a été rédigée sous la dictée des marchands de haine qui rêvent d’imposer à la France leur projet de "préférence nationale". Elle torpille les piliers porteurs de notre pacte républicain, hérité du Conseil national de la Résistance. Elle s’attaque ainsi au droit du sol autant qu’aux droits fondamentaux proclamés par la Constitution : au travail, à l’éducation, au logement, à la santé... Ce faisant, tous et toutes, Français autant qu’étrangers, nous nous trouvons menacés. Victor Hugo écrivait : "Étouffez toutes les haines, éloignez tous les ressentiments, soyez unis, vous serez invincibles". Soucieux de rassemblement et de solidarité plutôt que de division sans fin de notre société, nous demandons au président de la République de ne pas promulguer cette loi. Nous appelons à manifester dans notre diversité notre attachement à la devise de la République : Liberté, Égalité, Fraternité". L'appel des 201, signé entre autres par : Mouss Amokrane (chanteur Zebda), Pierre Arditi (comédien), Josiane Balasko (comédienne) Sophie Binet (CGT), Manuel. Bompard (LFI), Eric Chenut (Mutualité Française), Karine Cornilly, (Action catholique ouvrière), Véronique Devise (Secours catholique), Cécile Duflot (Oxfam),Annie Dupeyret (comédienne), Simon Duteil (Solidaires), Laurent Escure (UNSA), Olivier Faure (PS), Gilles Finchelstein (Fondation Jean Jaurès), MarieAleth Grard (ATD Quart Monde), Hanja Hamidi (UNEF), Eddie Jacquemart (CNL), Jean Jouzel (Prix Nobel de la paix), J-François Julliard (Greenpeace), Judith Krivine (Syndicat Avocats de France), Marylise Léon (CFDT), Émilie Loizeau (chanteuse), Laurence Marandola (Confédération Paysanne), Henry Masson (Cimade), Corinne Masiero (comédienne), Guillaume Meurice (humoriste), Maëlle Nizan (FAGE), Gérard Noiriel (EHESS), Patrick Pelloux (urgentiste), Edwy Plenel (Mediapart), Fabien Roussel (PCF), François Sauterey (MRAP), Dominique Sopo (SOS Racisme), Antoine Sueur (’Emmaüs), Benoît Teste (FSU), Marine Tondelier (Les Ecologistes), Jacques Toubon (ex-Défenseur des droits), Youlie Yamamoto, (Attac)...". Read the full article

[actu-juridique]

France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 novembre 2024, 496787

https://justifiable.fr/?p=1892 https://justifiable.fr/?p=1892 #4ème #chambre #Conseil #dÉtat #France #novembre Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de Loir-et-Cher de l’ordre des médecins a porté plainte contre M. A… B… devant la chambre disciplinaire de première instance de Centre-Val de Loire de l’ordre des médecins. Par une décision du 16 mai 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B… la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée d’un an dont six mois assortis du sursis. Par une décision du 7 juin 2024, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel formé par M. B… contre la décision du 16 mai 2023 et dit que la sanction prononcée à son encontre sera exécutée à compter du 1er septembre 2024. 1° Sous le n° 496787, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Loir-et-Cher de l’ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 497708, par une requête enregistrée le 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : – le code de la santé publique ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat, – les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. B… ; Considérant ce qui suit : 1. Le pourvoi par lequel M. B… demande l’annulation de la décision du 7 juin 2024 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins et la requête par laquelle il demande qu’il soit sursis à l’exécution de cette même décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative :  » Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux « . 3. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque, M. B… soutient qu’elle est entachée d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle juge qu’il a manqué à ses obligations déontologiques découlant des articles R. 4127-8, R. 4127-24, R. 4127-39 et R. 4127-40 du code de la santé publique en prescrivant à ses patients des traitements hors des indications prévues par les autorisations de mise sur le marché et dont l’efficacité n’avait pas été reconnue par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il soutient, en outre, que la décision qu’il attaque lui inflige une sanction hors de proportion avec la gravité des fautes qui lui sont reprochées. 4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. 5. Le pourvoi formé par M. B… contre la décision du 7 juin 2024 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins n’étant pas admis, les conclusions qu’il présente aux fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. D E C I D E : ————– Article 1er : Le pourvoi de M. B… n’est pas admis. Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du 7 juin 2024 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au conseil départemental de Loir-et-Cher de l’ordre des médecins. Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des médecins. Délibéré à l’issue de la séance du 24 octobre 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d’Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat-rapporteure. Rendu le 27 novembre 2024. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz Le secrétaire : Signé : M. Jean-Marie Baune Source link JUSTIFIABLE : Indexation des Jurisprudences depuis le 1er novembre 2024 JUSTIFIABLE enrichit son offre en indexant désormais les différentes jurisprudences publiées depuis le 1er novembre 2024. Cette nouvelle fonctionnalité couvre les décisions rendues par les juridictions françaises, offrant un accès rapide et structuré à une base de données constamment mise à jour. Ce service vise à faciliter la recherche juridique et à garantir aux professionnels du droit, étudiants, et particuliers un accès clair et précis à l’évolution des décisions judiciaires en France. Explorez dès maintenant cette catégorie et restez informés des derniers développements juridiques.

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VOS DOSSIERS MÉDICAUX PEUVENT-ILS ÊTRE DES CITATIONS À COMPARAÎTRE ?

Les citations à comparaître sont des documents juridiques délivrés par les tribunaux qui obligent une personne à se présenter au tribunal et à témoigner ou à fournir des documents au tribunal. Le droit d' un patient à la confidentialité est annulé lorsque des dossiers médicaux sont demandés en vertu d'une citation à comparaître . Le non-respect d' une assignation peut entraîner un outrage au tribunal. De même, jusqu'à quand les dossiers médicaux peuvent-ils être des citations à comparaître ? En règle générale, cinq ans d' antécédents sont raisonnables, mais cela pourrait même être moins. Un avocat doit obtenir les dossiers antérieurs via votre autorisation signée avant de décider comment gérer l' assignation . De plus, mon avocat peut-il obtenir mon dossier médical ? Un avocat ne peut pas assigner votre dossier médical pendant le procès. Comme votre affaire approche du procès, votre avocat devra présenter votre dossier médical au tribunal, afin qu'il puisse être utilisé comme preuve dans votre affaire. De même, on peut se demander, une assignation à comparaître l'emporte-t-elle sur Hipaa ? Assignation à comparaître . Une citation à comparaître délivrée par une personne autre qu'un juge, comme un greffier ou un avocat dans une affaire, est différente d'une ordonnance du tribunal. Un fournisseur ou un plan couvert par la HIPAA peut divulguer des informations à une partie délivrant une assignation uniquement si les exigences de notification de la règle de confidentialité sont respectées. Quelle source de droit comprend les citations à comparaître pour les dossiers médicaux ? En tant que loi fédérale , HIPAA l'emporte généralement sur les lois des États exigeant le respect de la procédure judiciaire, y compris une assignation à comparaître ou toute autre demande officielle de documents. 37 réponses aux questions connexes trouvées Un Tribunal Peut-Il Assigner Des Dossiers De Santé Mentale? Une assignation à comparaître demandant la divulgation de dossiers médicaux généraux n'est généralement pas une autorité suffisante pour divulguer des informations génétiques, des dossiers de santé mentale , des dossiers psychiatriques et/ou de psychothérapie , des dossiers de traitement de la toxicomanie ou des dossiers contenant des informations liées au VIH/SIDA. Une ordonnance du tribunal peut être nécessaire. Mon Ex-Mari Peut-Il Assigner Mon Dossier Médical ? La reponse courte est oui; dans certaines circonstances, vos dossiers médicaux peuvent être pertinents et il peut être possible d' assigner les documents. La raison pour s'opposer à une demande de communication des documents dépend de la pertinence des documents demandés par rapport à une question en litige. Comment Un Avocat Demande-T-Il Des Dossiers Médicaux? En règle générale, l' avocat envoie une demande sur son papier à en-tête demandant une copie du dossier médical du patient , et la demande comprend une autorisation signée par le patient vous permettant de communiquer le dossier à son avocat . Les Dossiers Médicaux VA Peuvent-Ils Être Assignés À Comparaître? En règle générale, la convocation des dossiers médicaux de l'Administration des anciens combattants n'impose aucune restriction particulière. Mais l'Administration des anciens combattants a ses propres règles et règlements tout en répondant à une citation à comparaître . Les Dossiers Médicaux Peuvent-Ils Être Assignés À Comparaître Pour La Garde Des Enfants ? Les dossiers médicaux peuvent-ils être cités à comparaître dans les affaires de divorce et de garde ? Les tribunaux autorisent généralement les parties à demander et à recevoir des copies de documents pertinents pour l'intérêt supérieur de l' enfant . En cas de découverte, l'un ou l'autre des parents peut demander des copies des dossiers médicaux ou des dossiers de santé mentale de l'autre parent en ce qui concerne la garde . Un Cabinet Médical Peut-Il Refuser De Divulguer Des Dossiers Médicaux? Dans des situations exceptionnelles, les médecins peuvent refuser de divulguer les renseignements contenus dans le dossier au patient , mais seulement s'ils croient raisonnablement qu'il existe une probabilité significative que la divulgation des renseignements aura un effet néfaste important sur la santé physique, mentale ou émotionnelle du patient , ou causer du tort à Comment Puis-Je Obtenir Une Ordonnance Du Tribunal Pour Les Dossiers Médicaux? Afin d' obtenir une ordonnance du tribunal autorisant un hôpital ou un fournisseur de soins de santé à vous remettre des dossiers médicaux , suivez ces huit étapes : - Étape 1 : Recueillez des renseignements. - Étape 2 : Remplissez le paquet. - Étape 3 : Rassemblez les formulaires de consentement. Qu'est-Ce Qu'une Citation À Comparaître Dans Le Domaine De La Santé ? Une citation à comparaître est un document juridique qui ordonne à une personne ou à une entité de produire des documents ou de comparaître pour témoigner. Selon la juridiction, une citation à comparaître peut être signée par un juge, un procureur, un autre avocat du gouvernement ou même un avocat représentant une partie privée. Comment Puis-Je Me Soustraire À Une Assignation À Comparaître? Vous pouvez vous retirer d'une assignation à comparaître en déposant une requête en annulation de l' assignation auprès du tribunal . Pour déposer la requête, cependant, vous devez avoir une très bonne raison qui convaincra le tribunal que vous ne devriez pas avoir à comparaître et à témoigner. Les Citations À Comparaître Sont-Elles Des Archives Publiques ? Si l' assignation à comparaître a été émise par le juge, le greffier ou un fonctionnaire , c'est du domaine public . S'il a été délivré par quelqu'un d'autre, vous ne le trouverez peut-être pas dans le dossier du tribunal . Hipaa S'applique-T-Il Aux Dossiers De Santé Mentale ? L'HIPAA autorise les prestataires de soins de santé à divulguer à d'autres prestataires de soins de santé toute information de santé protégée (PHI) contenue dans le dossier médical d'un individu pour le traitement, la gestion de cas et la coordination des soins et, à quelques exceptions près, traite les informations de santé mentale de la même manière que les autres informations sur la santé . Quels Sont Les Éléments D'une Assignation Valide? Les éléments requis d'une citation à comparaître standard sont : - Une annonce de la procédure en question. - Les noms du défendeur (et du demandeur, le cas échéant) - Le nom du témoin qui est sommé de comparaître. - Une liste des pièces ou documents que le témoin est tenu d'apporter. Les Citations À Comparaître Sont-Elles Signées Par Un Juge? Une citation à comparaître n'a même pas besoin d'être signée par un juge . Un greffier, un procureur ou même un avocat privé peut émettre une assignation à comparaître pour recueillir des informations. Le pire, c'est que vous n'avez même pas besoin d'être impliqué dans une affaire pénale ou civile pour en obtenir une. Qu'est-Ce Qu'une Demande Administrative Sous Hipaa ? Une demande administrative , une assignation à comparaître ou une assignation est émise par un organisme fédéral ou d'État ou un responsable de l'application des lois, plutôt qu'un tribunal ( par exemple, une assignation émise par le procureur général). Qu'est-Ce Que La Règle De Confidentialité Hipaa ? La règle de confidentialité HIPAA établit des normes nationales pour protéger les dossiers médicaux et autres informations personnelles sur la santé des individus et s'applique aux plans de santé, aux centres d'échange de soins de santé et aux prestataires de soins de santé qui effectuent certaines transactions de soins de santé par voie électronique. Le CPS Peut-Il Obtenir Mon Dossier Médical Sans Ma Permission ? Le CPS ne peut pas obtenir vos dossiers médicaux à moins que vous ne consentiez par écrit et signiez un formulaire HIPAA, ou qu'ils assignent les dossiers et que vous ne déposez pas une objection en temps opportun, ou à moins que vous ne consentiez à ce que l'hôpital remette les dossiers . Une Citation À Comparaître Est-Elle Valable Si Elle N'est Pas Signée ? Vous ne pouvez pas ignorer une citation à comparaître , même si elle n'a pas été signée par un juge. La plupart des citations à comparaître ne sont pas signées par des juges, mais plutôt par l'avocat qui demande les documents ou le témoignage. Read the full article