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actu-juridique · 23 days ago

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France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 novembre 2024, 476160

https://justifiable.fr/?p=2017 https://justifiable.fr/?p=2017 #3ème #8ème #chambres #Conseil #dÉtat #France #novembre #réunies Vu la procédure suivante : M. D… C… a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice d’un complément de crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) à raison de ses revenus de l’année 2018, à hauteur d’un montant de 214 479 euros. Par un jugement n° 2007212 du 21 février 2022, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 22PA01859 du 31 mai 2023, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. C… et son épouse, Mme B…, contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juillet et 20 octobre 2023 et le 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C… et Mme B… demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes, – les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. C… et de Mme B… ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique : 1. L’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, instaure, à compter des revenus de l’année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d’application, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les dispositions du paragraphe I de l’article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement. Les dispositions de son paragraphe II fixent les modalités de la transition entre les règles antérieures de paiement de l’impôt sur le revenu et le prélèvement à la source, afin que les contribuables ne paient pas, en 2019, l’impôt sur le revenu dû à la fois sur les revenus de l’année 2018 et sur ceux de l’année 2019, en instituant un crédit d’impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR) ayant pour objet d’effacer le montant de l’impôt dû au titre de 2018 correspondant aux revenus non exceptionnels de cette année. 2. Aux termes du E du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : » 1. Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l’article 204 G du code général des impôts, à l’exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2. Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible des deux montants suivants : 1° Le bénéfice imposable au titre de l’année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus aux mêmes articles 44 sexies à 44 septdecies ; 2° Le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus audits articles 44 sexies à 44 septdecies. (…) / 3. En cas d’application du 2° du 2 du présent E, le contribuable peut obtenir un crédit d’impôt complémentaire dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l’année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l’année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt complémentaire, lors de la liquidation du solde de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2019, égal à la fraction du crédit d’impôt dont il n’a pas pu bénéficier en application du 2 ; / 2° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l’année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l’année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017 retenus en application du 2° du 2, le contribuable bénéficie, lors de la liquidation du solde de l’impôt sur le revenu au titre de 2019, d’un crédit d’impôt complémentaire égal à la différence entre : / a) Le crédit d’impôt calculé en retenant au numérateur du rapport prévu au B du présent II le bénéfice imposable au titre de l’année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E ; / b) Et le crédit d’impôt déjà obtenu en application du 2 du présent E ; / 3° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l’année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l’année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation, d’un crédit d’impôt complémentaire égal à la fraction du crédit d’impôt dont il n’a pas pu bénéficier en application du 2 ou du 2° du présent 3, s’il justifie que la hausse de son bénéfice déclaré en 2018 par rapport aux trois années précédentes et à l’année 2019 résulte uniquement d’un surcroît d’activité en 2018 (…) « . Aux termes du H du II du même article, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : » Le crédit d’impôt prévu au A et le crédit d’impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II accordés au titre de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 s’imputent sur l’impôt sur le revenu dû, respectivement, au titre des revenus 2018 ou 2019, après imputation de toutes les réductions d’impôt, de tous les crédits d’impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoires. « 3. Il résulte des dispositions citées au point 2, éclairées par leurs travaux préparatoires, que, pour tenir compte de la possibilité qu’ont les travailleurs indépendants de procéder à des arbitrages sur les recettes et les charges servant à la détermination de leur bénéfice et ainsi maximiser leur bénéfice en 2018, le caractère non exceptionnel du bénéfice de 2018 est apprécié sur une période pluriannuelle. Ainsi, si un contribuable imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux réalise, au titre de l’année 2018 et pour une même catégorie de revenus, un bénéfice supérieur au plus élevé des montants de ses bénéfices de 2015, 2016 ou 2017, le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement dont il peut bénéficier est calculé sur la base du bénéfice le plus élevé de ces trois années, la différence étant réputée constituer un revenu exceptionnel. Si son bénéfice au titre de 2019 est plus élevé que celui de 2018, le bénéfice de 2018 est réputé ne plus être exceptionnel de sorte qu’il est octroyé de plein droit au contribuable un crédit d’impôt complémentaire effaçant l’intégralité de l’impôt qu’il a acquitté au titre de 2018 sur ce bénéfice. Si son bénéfice de 2019 est inférieur à son bénéfice de 2018 mais supérieur au plus élevé des bénéfices réalisés en 2015, 2016 et 2017, il lui est également octroyé de plein droit un crédit d’impôt complémentaire, limité à la différence entre celui correspondant au bénéfice le plus élevé des trois années de référence et celui correspondant au bénéfice réalisé en 2019. Il peut en outre, dans tous les cas où le bénéfice imposable dans une catégorie de revenus donnée est, en 2019, inférieur à celui de 2018, y compris lorsqu’il est nul, former auprès de l’administration fiscale une réclamation tendant au bénéfice d’un complément de crédit d’impôt permettant d’éliminer la totalité de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018 à raison de cette catégorie de revenus, sous réserve qu’il établisse que la part du bénéfice de cette année excédant celui des quatre années de référence correspond à un surcroît d’activité en 2018 et non, notamment, à un report ou une anticipation de bénéfices afférents à une activité réalisée en 2017 ou 2019. Sur le pourvoi : 4. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C… ayant réalisé, au titre de l’année 2018, un bénéfice non commercial supérieur au plus élevé des montants de ses bénéfices imposables dans cette catégorie au titre des années 2015, 2016 ou 2017, l’administration fiscale a calculé, en application du 2 du E du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 cité ci-dessus, le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) prévu au A du II de cet article dû à M. C… à partir du montant le plus élevé de ces trois années, soit celui de 2017. M. C… et Mme B… ont formé, le 20 décembre 2019, une réclamation tendant à ce que l’administration fiscale calcule à nouveau le montant du CIMR qui leur avait été octroyé en prenant en compte le montant total des bénéfices non commerciaux réalisés en 2018, et non celui des bénéfices réalisés en 2017. Ils ont sollicité, en conséquence, l’octroi d’un montant complémentaire de crédit d’impôt de 214 749 euros correspondant à la correction de ce calcul. Après le rejet de cette réclamation, M. C… a porté le litige devant le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande par un jugement du 21 février 2022. M. C… et son épouse, Mme B…, se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 31 mai 2023 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel qu’ils avaient formé contre ce jugement. En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions du 2 du E du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 : 5. M. C… et Mme B… soutenaient devant la cour qu’eu égard à l’objet du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement et compte tenu de l’objectif poursuivi par le législateur en limitant le bénéfice de ce crédit d’impôt au seul revenu non exceptionnel de l’année 2018, la règle de calcul du montant net imposable des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017, énoncée au 2 du E du II du même article, ne pouvait s’appliquer sans prendre en considération la nature de l’activité exercée et la faculté effective de procéder à des arbitrages sur les recettes et les charges correspondantes. Faisant valoir que M. C… n’avait eu, dans l’exercice de sa profession de notaire, aucune faculté d’arbitrage sur la perception de ses bénéfices en 2018, ils en déduisaient que l’administration fiscale ne pouvait lui appliquer la règle énoncée par les dispositions du 2 du E du II de l’article 60 conduisant à retenir au numérateur le montant, plus faible, du bénéfice imposable qu’il avait réalisé en 2017, mais aurait dû retenir à ce numérateur la totalité de son bénéfice réalisé en 2018. 6. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 3, il résulte des dispositions législatives précitées que, lorsqu’un contribuable soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux réalise, au titre de l’année 2018, un bénéfice supérieur au plus élevé des montants de ses bénéfices de 2015, 2016 ou 2017, le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement prévu au A du II de l’article 60 dont il peut bénéficier de plein droit est calculé, conformément aux 1 et 2 du E du II du même article, sur la base du bénéfice le plus élevé de ces trois années, la différence étant réputée constituer un revenu exceptionnel. Ce n’est qu’en application et dans les conditions énoncées au 3 du même E que le caractère de revenu exceptionnel de l’excédent de bénéfice perçu en 2018 est ultérieurement susceptible d’être exclu, permettant alors l’octroi au contribuable du CIMR complémentaire prévu par ce 3. Par suite, en jugeant que l’administration avait pu limiter au montant prévu par les dispositions du 2 du E du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 le montant du CIMR octroyé à M. C… et Mme B… au titre de leurs revenus perçus en 2018, la cour n’a pas commis d’erreur de droit. Le moyen tiré de ce qu’elle aurait à tort écarté, pour interpréter la loi, le recours à ses travaux préparatoires, est en tout état de cause sans incidence sur le bien-fondé de son arrêt et ne peut qu’être écarté. En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions du 3 du E du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 : 7. En premier lieu, pour soutenir que devait leur être accordé le bénéfice d’un crédit d’impôt complémentaire en application du 2° du 3 du E du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017, les requérants se prévalaient devant la cour de ce que, d’une part, la circonstance que M. C… n’avait, au cours de l’année 2019, perçu aucun bénéfice non commercial, qui n’était que la conséquence de la transformation de la société civile dans laquelle il exerçait en société commerciale soumise à l’impôt sur les sociétés, était indépendante de sa volonté, et d’autre part, le chiffre d’affaires réalisé en 2019 par cette société commerciale, en augmentation par rapport aux résultats de la société civile, permettait d’évaluer un montant théorique de bénéfices non commerciaux supérieur au bénéfice imposable en 2017, les rendant éligibles à ce crédit complémentaire. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus qu’en jugeant, pour écarter cette argumentation, que l’absence de tout bénéfice non commercial imposable en 2019 faisait obstacle à l’application des dispositions du 2° du 3 du E du II de l’article 60, sans que puisse être invoquée la reconstitution d’un montant théorique de bénéfices non commerciaux imposables au titre de l’année 2019, la cour n’a pas entaché sa décision d’erreur de droit. 8. En second lieu, les requérants soutiennent que la cour a commis une erreur de droit, fait peser sur eux des exigences de preuve excessives et entaché son arrêt de dénaturation des pièces du dossier et d’erreur de qualification juridique des faits, en se fondant, pour leur refuser le bénéfice du crédit d’impôt complémentaire en litige sur le fondement du 3° du 3 du même E, sur ce que les éléments qu’ils avaient produits ne distinguaient pas, dans les causes de l’augmentation de la rémunération perçue par M. C… en 2018, celles liées à l’augmentation des prix de l’immobilier d’entreprise et celles liées à l’augmentation du nombre des transactions. 9. En refusant ainsi de regarder une hausse des bénéfices non commerciaux résultant de l’exercice d’une activité de la nature de celle exercée, notamment, par les notaires, comme résultant d’un surcroît d’activité, au sens et pour l’application du 3° du 3 du E du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017, et non comme ayant la nature d’un revenu exceptionnel au seul motif que cette hausse procèderait non d’une augmentation du nombre de transactions mais d’un autre facteur tel que l’augmentation du prix moyen de ces transactions, sur lequel est assis le revenu, la cour a commis une erreur de droit. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… et Mme B… sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent. 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : ————– Article 1er : L’arrêt du 31 mai 2023 de la cour administrative d’appel de Paris est annulé. Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris. Article 3 : L’Etat versera à M. C… et Mme B… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D… C…, à Mme A… B… et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Délibéré à l’issue de la séance du 6 novembre 2024 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d’Etat et Mme Ophélie Champeaux maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 29 novembre 2024. Le président : Signé : M. Pierre Collin La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle Source link JUSTIFIABLE : Indexation des Jurisprudences depuis le 1er novembre 2024 JUSTIFIABLE enrichit son offre en indexant désormais les différentes jurisprudences publiées depuis le 1er novembre 2024. Cette nouvelle fonctionnalité couvre les décisions rendues par les juridictions françaises, offrant un accès rapide et structuré à une base de données constamment mise à jour. Ce service vise à faciliter la recherche juridique et à garantir aux professionnels du droit, étudiants, et particuliers un accès clair et précis à l’évolution des décisions judiciaires en France. 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latribune · 27 days ago

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rmfftimes · 2 years ago

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Un biologiste romand de renom licencié de l'UNIL après des accusations de harcèlement sexuel

C’est une figure de la recherche en Suisse romande. Laurent Keller, 61 ans, a quitté l’Université de Lausanne le 6 février 2023. Ce biologiste de l’évolution très réputé, spécialiste des fourmis, titulaire en 2015 du prix Marcel Benoist (le «Nobel suisse»), laisse derrière lui toute une équipe de recherche désemparée. Que s’est-il passé?

La revue Science lève une partie du voile sur les conditions de ce départ inattendu — en réalité, un licenciement. Le chercheur serait sous le coup d’accusations de comportements toxiques ou déplacés, voire de harcèlement sexuel, au travail. L’intéressé nie formellement les accusations et entend se pourvoir en justice.

Ce qui lui est reproché. Les allégations proviendraient d’«au moins trois» anciennes collaboratrices de Laurent Keller, rapporte Science. Elles concernent des faits d’injures, remarques désobligeantes, drague insistante, voire de harcèlement sexuel, auprès de collaboratrices ou d’étudiantes. Un signalement en particulier aurait motivé le licenciement du biologiste.

L’enquête, mandatée par l’université, n’a pas été confiée au groupe Impact, l’entité du canton de Vaud habituellement en charge de ces affaires – objet de récentes critiques – mais à deux avocates externes, Camille Maulini et Clara Schneuwly, membres du Collectif de défense, une étude spécialisée dans les affaires de harcèlement sexuel et qui ne fait pas mystère de son engagement.

Du côté de l’université. L’Université de Lausanne confirme que Laurent Keller ne travaille plus dans l’institution depuis le 6 février, mais indique ne pas pouvoir communiquer d’autres éléments, pour des raisons juridiques. Le laboratoire dirigé par le biologiste continue de fonctionner, et les contrats des doctorants seront respectés, précise sa porte-parole.

L’affaire intervient dans un contexte singulier pour l’UNIL, mise sous pression pour sa gestion d’affaires de harcèlement sexuel ou de sexisme entre ses murs, à la suite d’un audit externe rendu public en 2021, puis d’une enquête interne en 2022. L’institution affiche une politique de tolérance zéro sur le sujet.

Des témoignages en demi-teinte. Certains témoignages recueillis par la revue américaine confirment que le biologiste de l’évolution avait la réputation d’être très entreprenant lors des événements péri-professionnels. Deux autres ex-collaboratrices contactées par Science indiquent n’avoir jamais été victimes – ni même témoins – de comportements déplacés.

La NZZ, qui a aussi mené l’enquête, confirme que plusieurs anciens collaborateurs défendent Laurent Keller, «parfois avec véhémence». Sur la base d’une demi-douzaine de témoignages, le journal alémanique évoque un chercheur décrit comme pouvant se montrer «agressif» et ne reculant pas devant les critiques «personnelles». Mais aucun n’a été témoin de faits de nature sexuelle ou d’autres comportements pénalement répréhensibles.

Du côté du mis en cause. Laurent Keller nie ces allégations, indique sa volonté de se pourvoir en justice, et rappelle que beaucoup de chercheuses et d’étudiantes avec des carrières académiques brillantes sont passées par son laboratoire.

Il se dit «très affecté» et nous fait parvenir ce communiqué:

«Je fais l’objet d’allégations de comportement répréhensible que je conteste en totalité. En 2019, j’ai été blanchi d’une accusation similaire par un rapport d’enquête officiel. L’accusation nouvelle formulée à mon encontre ne repose sur aucun fait avéré. Rien ne justifie aujourd’hui la mesure de licenciement qui m’a été signifiée, après 32 années de bons et loyaux services, par le rectorat de l’Université de Lausanne. J’entends du reste ouvrir prochainement une action en justice contre cette procédure abusive.

Tout au long de ma carrière académique, j’ai attaché la plus grande importance à la science et à la transmission des savoirs dans un environnement d’études, de recherche et de travail ouvert et respectueux, sans distinction de genre, d’origine ou de hiérarchie. Ces valeurs m’ont toujours guidé, elles sont essentielles et je n’y ai jamais dérogé.»

«On dépose une action en dommages et intérêts contre l’UNIL auprès du Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale», nous confirme Me Christian Bettex, l’avocat de Laurent Keller. «Les accusations sont absolument contestées et on fera valoir ça avec vigueur.»

Patricia Wimer

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terrecorse · 3 months ago

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Pour une gestion 100% publique des ports et aéroports

Déclaration régionale du PCF

Comme il fallait s’y attendre les travailleurs de la CCIC ont fait le choix légitime de défendre leurs emplois et leur statut menacés désormais par la libéralisation qui a travers la loi PACTE de 2019 s’applique à la Corse.

Cette loi PACTE ne vient pas du néant, indépendamment de l’article 46 (1) consacré au transfert des CCI dans le giron de la CDC, elle a été votée par le parlement avec le soutien des dirigeants des CCI et du MEDEF qui l’ont sinon rédigée fortement inspirée.

Cette loi ne met pas en cause la sacro-sainte règle européenne ultraliberale de « la concurrence libre et non faussée ». Au contraire et celle-ci se décline à tous les niveaux. La seule région métropolitaine insulaire qu’est la Corse en paye le prix fort depuis les années 2000. Toutes les procédures d’appel d’offres pour le maritime et l’aérien le confirment sans parler de la destruction de la SNCM et avec elle la suppression de centaines d’emploi à statut.

Le passage en régie directe ayant été écarté, apparemment d’un commun accord entre la CDC et la CCIC, le choix s’est porté sur la création d’un Syndicat mixte ouvert (SMO) pour écarter la procédure d’appel d’offres et à la mise en concurrence concernant la gestion des ports et aéroports de Corse. Dans le schéma de la mise en concurrence, en effet, outre la collecte des 100 millions d’euros de taxes générés par l’activité des ports et aéroports de Corse, la question de l’emploi et du statut est centrale.

Ce n’est pas l’Etat qui fait la guerre à la Corse se sont les capitalistes, corses et non corses, avec une arme le libéralisme débridé qui privilégie le Low cost et ses corollaires le dumping social et fiscal contre le service public et les statuts par conséquent contre la continuité territoriale et les principes républicains de la solidarité nationale dont elle découle.

Au-delà des postures martiales aux accents poujadistes, le débat de fond se situe ainsi dans les choix libéraux portés depuis des décennies et que les communistes ont toujours combattu souvent seuls à l’Assemblée de Corse quand il était question de mettre fin aux monopoles publics notamment de la SNCM et d’Air France.

En partageant l’inquiétude des travailleurs de la CCIC, le PCF soutient leur action afin d’obtenir la sécurisation juridique de leur statut et de leurs emplois qui passe par une gestion 100% publique en l’occurrence la régie. C’est le seul choix qui tiendra à l’écart les prédateurs du privé qu’il s’agisse des grands groupes capitalistes ou du Consortium des patrons corses responsable, entre autres, de la cherté de la vie.

S’agissant du gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) prononcé par Nicolas Sarkozy en 2008 (2) dans l’indifférence générale, à l’exception de la protestation des élus communistes, elle était logiquement consécutive à la déspécialisation ardemment réclamée par tous les élus une fois encore exception faite des élus communistes. Partant de là le gouvernement Sarkozy avait beau jeu de constater la réalisation d’excédents, pour une utilisation autre que la continuité territoriale, est de geler la dotation.

Aujourd’hui la dotation doit être réindexée mais il faut également d’autres choix politiques en rupture avec le néolibéralisme d’autant plus que le gouvernement Barnier s’inscrit à présent dans une perspective budgétaire d’austérité sévère. Alors oui la mobilisation démocratique sociale et populaire est indispensable.

Bastia Ajaccio le 04 10 2024

(1) Article 46 loi PACTE : « En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1er janvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l'Etat et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l'évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l'île. Cette évolution doit s'inscrire dans un processus global de transfert de compétences de l'Etat vers la collectivité de Corse. Cette étude est remise au Parlement ainsi qu'au conseil exécutif de Corse au plus tard un an après la promulgation de la présente loi ».

(2) La dotation de continuité territoriale (DCT) dont le taux d’évolution suivait, jusqu’en 2009, celui des crédits que l’État consacrait à la dotation globale de fonctionnement versée au secteur public local a été gelée en 2008.

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toutmontbeliard-com · 3 months ago

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Département du Doubs, DSES : "Fermeture de Piquemiette, cela marque le début de la fin du ski à Métabief"

Le groupe « Doubs Social Écologique et Solidaire », siégeant au Conseil départemental du Doubs, communique : "Le groupe DSES est en accord avec la fermeture du secteur de Piquemiette de la station de ski de Métabief, une décision votée le 12 septembre lors du Conseil syndical du SMMO par Raphaël Krucien et Claude Dallavalle. Le modèle de transition d’une station de moyenne montagne cité en exemple a été rattrapé par la réalité du réchauffement climatique et la situation budgétaire. Cette décision programmée s’impose, c’est le sens de l’histoire, cela marque le début de la fin du ski à Métabief. Le Département du Doubs ne peut plus dépenser sans compter des millions d’euros d’argent public par an pour soutenir une station condamnée par le manque de neige, ce que nous disons depuis déjà longtemps. C’est d’autant plus criant que, hier, les professionnels du secteur de l’enfance manifestaient devant l’Hôtel du Département pour dénoncer la dégradation des conditions de travail de l’ensemble du secteur médico-social et la faillite du système de protection de l’enfance. En accord avec cette décision, nous dénonçons la brutalité de l’annonce à quelques semaines du début de la saison hivernale alors que cela était acté depuis cet été. Ni les élus, ni les commerçants, ni les habitants n’ont été associés. Même les élus du Conseil syndical du SMMO n’avaient pas connaissance du rapport qui explore les différents scénarios du futur de la station de Métabief au moment du vote le 12 septembre. Outre le constat bien établi que le déficit du SMMO est structurel et non conjoncturel, le rapport rendu par un cabinet d’audit apporte aussi éclairage juridique intéressant : la subvention d’équilibre que le Département verse est illégale. En effet, les statuts d’un SPIC (Service Public industriel et commercial) comme l’est le SMMO, ne peuvent pas contraindre ses membres à verser une cotisation, et encore moins à combler un déficit… Pour rentrer dans les clous réglementaires, le DSES a demandé et obtenu l’insertion d’une note au rapporteur pour modifier la seule délibération à l’ordre du jour de cette Assemblée Départementale et qui prend acte de la nécessité pour le SMMO d'engager la réflexion portant la révision statutaire sur son volet financier et comptable. Sans cette révision statutaire, toutes subventions à venir du Conseil Départemental ou de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs (CCLMHD), les deux membres du SMMO seront illégales, comme l’ont été déjà toutes les précédentes. Comment cela a été possible, malgré les précédents audits et le contrôle de légalité de la préfecture qui a validé à chaque fois les statuts du SMMO ? En tout état de cause, c’est une opportunité pour revoir les modalités de financement et inclure d’autres communautés de communes, comme celle du Grand Pontarlier qui reste mutique sur la situation. Les privés qui le voudraient pourraient aussi prendre leur part dans ce qui pourrait être une SCIC. Une piste à explorer pour sauver la station de Métabief". Read the full article

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savoir-entreprendre · 4 months ago

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La gestion des risques est essentielle pour assurer la pérennité et la réussite de votre startup. En identifiant, évaluant et atténuant les risques, vous pouvez minimiser les impacts négatifs et maximiser vos chances de succès. Voici cinq stratégies clés pour gérer efficacement les risques au sein de votre startup. 1. Identifiez les Risques Potentiels Description : Identifier les risques potentiels est la première étape pour les gérer efficacement. Explication : Effectuez une analyse complète pour identifier les différents types de risques auxquels votre startup pourrait être confrontée, tels que les risques financiers, opérationnels, juridiques, et de marché. Utilisez des techniques comme les sessions de brainstorming avec votre équipe, les analyses SWOT (forces, faiblesses, opportunités, menaces), et les consultations avec des experts pour repérer les risques potentiels. Une identification précoce vous permet de préparer des stratégies de gestion appropriées. 2. Évaluez les Risques Description : Évaluer les risques vous aide à comprendre leur impact potentiel et leur probabilité. Explication : Classez les risques identifiés en fonction de leur gravité et de leur probabilité d’occurrence. Utilisez des outils d’évaluation des risques tels que les matrices de risques ou les analyses d’impact pour quantifier les risques et prioriser ceux qui nécessitent une attention immédiate. Cette évaluation vous aide à allouer vos ressources de manière efficace et à vous concentrer sur les risques les plus critiques pour votre startup. 3. Développez un Plan de Gestion des Risques Description : Un plan de gestion des risques détaillé vous guide dans la mise en place de mesures préventives et correctives. Explication : Créez un plan de gestion des risques qui inclut des stratégies pour atténuer chaque risque identifié. Définissez des actions spécifiques, des responsabilités, et des délais pour chaque mesure de gestion des risques. Incluez des procédures d'urgence et des plans de continuité pour faire face aux situations imprévues. Un plan bien élaboré vous prépare à réagir efficacement et à minimiser les impacts des risques. 4. Mettez en Place des Contrôles et des Mesures Préventives Description : Les contrôles et les mesures préventives réduisent la probabilité d’occurrence des risques. Explication : Implémentez des contrôles internes, des politiques, et des procédures pour prévenir les risques. Par exemple, pour les risques financiers, mettez en place des systèmes de contrôle budgétaire et des audits réguliers. Pour les risques opérationnels, développez des processus de qualité et des plans de formation pour le personnel. Les mesures préventives réduisent la probabilité que les risques se matérialisent et assurent une meilleure gestion des opérations quotidiennes. 5. Surveillez et Réévaluez les Risques Régulièrement Description : La surveillance continue et la réévaluation des risques sont nécessaires pour s’adapter aux changements et aux nouvelles menaces. Explication : Mettez en place un système de surveillance pour suivre l’évolution des risques et l’efficacité de vos mesures de gestion. Réévaluez régulièrement les risques pour tenir compte des changements dans l’environnement économique, juridique, et opérationnel. Organisez des réunions périodiques avec votre équipe pour discuter des nouvelles menaces et ajuster vos stratégies de gestion des risques en conséquence. Une gestion dynamique des risques vous aide à rester proactif et à adapter vos actions aux réalités changeantes. Gérer efficacement les risques est crucial pour la réussite de votre startup. En identifiant et en évaluant les risques, en développant des plans de gestion, en mettant en place des contrôles préventifs, et en surveillant régulièrement les risques, vous pouvez minimiser les impacts négatifs et protéger la pérennité de votre entreprise. Une approche proactive et structurée vous aide à naviguer les incertitudes et à assurer la croissance durable de votre startup.

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nicolas-immobilier · 5 months ago

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Massy : L'Audit Énergétique Obligatoire va Changer le Marché Immobilier

Depuis le 1er avril 2023, vendre une maison individuelle classée F ou G à Massy nécessite un audit énergétique obligatoire. Cette nouvelle réglementation, inscrite dans la loi, modifie en profondeur les transactions immobilières et vise à améliorer la transparence pour les acheteurs potentiels.

L’audit énergétique offre une étude complète sur la nature et le coût des travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bien. Contrairement aux anciennes pratiques où seul un diagnostic énergétique sommaire était exigé, cet audit propose dorénavant un plan de rénovation précis et chiffré.

Quel est l'impact sur les propriétaires et les acheteurs à Massy? En moyenne, réaliser un audit énergétique coûte entre 500 et 1000 euros. Cette dépense supplémentaire est un paramètre crucial à intégrer dans l'estimation de votre bien. Une estimation immobilière gratuite effectuée par Nicolas Immobilier Massy, première agence immobilière de Massy par ses frais d'agence les plus bas, pourrait vous offrir une vision plus claire du prix m2 Massy.

Pour les vendeurs, cette obligation peut signifier un ajustement des prix immobilier Massy, notamment pour les biens énergivores. Conséquemment, les maisons nécessitant des travaux peuvent voir leur prix au m2 ajusté à la baisse. En revanche, les propriétés déjà efficientes sur le plan énergétique gagneront en valeur.

Si vous envisagez de vendre votre propriété à Massy, réaliser une estimation maison gratuite est plus que jamais essentiel. Nicolas Immobilier Massy vous propose des solutions multiples : estimation maison en ligne gratuite et immédiate sans inscription, estimation gratuite maison, estimation immo gratuite, et bien plus encore. En étant bien informé, vous pourrez ajuster votre prix de vente de manière compétitive.

D’un point de vue juridique, cette évolution renforce considérablement la sécurité des transactions. Les acheteurs profitent d'informations détaillant les dépenses futures éventuelles, réduisant ainsi le potentiel de litiges post-achat. Nicolas Benoit Immobilier s’assure que toutes les transactions respectent scrupuleusement les normes légales en vigueur, garantissant une sécurité juridique parfaite pour toutes vos opérations.

En termes de prix m2 Massy, cette réglementation pourrait entraîner une restructuration des valeurs sur le marché. Les biens classés F ou G nécessitant de lourdes rénovations énergétiques verront certainement leur prix ajusté. Inversement, les biens sans travaux à prévoir deviendront plus prisés et pourraient voir leur valeur augmenter.

Cette nouvelle loi incite donc à réévaluer vos biens immobilisés. Nicolas Immobilier est à vos côtés pour une estimation gratuite maison, appartement ou terrain, avec une maîtrise locale éprouvée. Profitez de notre réseau national, de notre expertise certifiée dès 2016, et de nos outils innovants pour optimiser les ventes.

Pour vendre efficacement et au meilleur prix, Nicolas Immobilier Massy garantit des informations claires et précises grâce à des diagnostics certifiés. Nous offrons des services d’estimation gratuite, qu'il s'agisse d’une estimation maison gratuite sans inscription ou d’une estimation appartement gratuite.

Vous avez un projet de vente à Massy ? Contactez Nicolas Immobilier Massy au 06 63 05 80 22 pour une estimation gratuite et bénéficiez d'un accompagnement sur-mesure. Explorez les nouvelles tendances du prix de l'immobilier Massy et ajustez votre stratégie de vente en toute sérénité avec l'expertise de la meilleure agence immobilière de Massy.

Pour toute estimation bien immobilier gratuit, Nicolas Benoit Immobilier est prêt à vous fournir des conseils pertinents et une évaluation juste de votre bien, permettant ainsi une vente rapide et sécurisée. Faites confiance à notre expérience reconnue et nos services personnalisés pour votre projet immobilier.

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area50one · 5 months ago

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Trouvez un avocat compétent à Saint-Étienne pour vos besoins juridiques

Vous êtes résident de Saint-Étienne et vous avez besoin d'un avocat pour vous guider dans vos démarches juridiques ? Que vous soyez une famille, un entrepreneur ou un particulier, il est crucial de trouver un professionnel compétent pour répondre à vos besoins spécifiques. Cet article vous expliquera comment trouver un avocat à Saint-Étienne et quels avantages vous pouvez en tirer.

Pourquoi choisir un avocat à Saint-Étienne

Saint-Étienne est une ville dynamique avec une population diverse. Trouver un avocat local présente plusieurs avantages. Un avocat à Saint-Étienne comme Maître Ouadah connaît bien le contexte juridique local et a souvent des relations établies avec les tribunaux locaux. Cela peut faciliter les processus juridiques et vous offrir une meilleure défense.

En outre, choisir un avocat local vous permet d'avoir des consultations en personne, ce qui peut être plus rassurant et efficace que des échanges à distance. Vous bénéficiez également de la possibilité de rencontrer plusieurs avocats avant de faire votre choix, ce qui peut vous aider à trouver celui qui correspond le mieux à vos attentes.

Les domaines d'intervention des avocats à Saint-Étienne

Droit du travail

Le droit du travail est un domaine complexe qui nécessite une expertise spécifique. Que vous soyez employeur ou employé, un avocat en droit du travail à Saint-Étienne peut vous aider à comprendre vos droits et obligations. Ils peuvent intervenir dans des situations telles que les licenciements, les contrats de travail, les conflits au travail et les harcèlements.

Avoir un avocat compétent dans ce domaine vous garantit une meilleure protection de vos droits et peut vous aider à résoudre les conflits de manière plus rapide et efficace. De plus, un bon avocat saura vous conseiller pour éviter les litiges futurs.

Droit de la famille

Le droit de la famille englobe de nombreux aspects tels que le divorce, la garde des enfants et les pensions alimentaires. Ces situations peuvent être émotionnellement éprouvantes et nécessitent l'intervention d'un avocat expérimenté pour naviguer dans les complexités légales.

Un avocat compétent en droit de la famille à Saint-Étienne peut vous guider et vous représenter lors des procédures de divorce, de séparation ou de garde d'enfants. Ils veilleront à ce que vos droits et ceux de vos enfants soient protégés, tout en essayant de trouver des solutions amiables lorsque cela est possible.

Réparation des dommages corporels

Les accidents peuvent entraîner des blessures graves et durables. Si vous avez été victime d'un accident, il est crucial de faire appel à un avocat expert en réparation des dommages corporels. Ils peuvent vous aider à obtenir une indemnisation adéquate pour les frais médicaux, la perte de revenus et la douleur et souffrance.

Les avocats à Saint-Étienne compétent dans ce domaine connaissent bien les procédures d'indemnisation et peuvent négocier efficacement avec les compagnies d'assurance. Cela vous permet de vous concentrer sur votre rétablissement, tout en ayant la certitude que vos intérêts sont bien défendus.

Droit pénal

Le droit pénal est un autre domaine où l'expertise d'un avocat peut être indispensable. Que vous soyez accusé d'un crime ou que vous soyez victime d'une infraction, un avocat en droit pénal à Saint-Étienne peut vous assister dans les différentes étapes de la procédure pénale.

Ils peuvent vous représenter lors des auditions, des procès et des appels, et s'assurer que vos droits sont respectés tout au long du processus. Un avocat compétent peut faire la différence entre une condamnation et un acquittement, ou entre une peine lourde et une peine allégée.

Permis de conduire

Perdre son permis de conduire peut avoir des conséquences significatives sur votre vie quotidienne et professionnelle. Un avocat compétent en permis de conduire à Saint-Étienne peut vous aider à contester les infractions et à défendre votre droit de conduire.

Que vous soyez confronté à une suspension ou à une annulation de permis, un avocat peut examiner les circonstances de votre cas et développer une stratégie de défense solide. Leur connaissance des lois locales et des procédures administratives peut grandement améliorer vos chances de succès.

Droit de la consommation

Le droit de la consommation protège les droits des consommateurs dans leurs transactions quotidiennes. Si vous avez des litiges avec des commerçants, des prestataires de services ou des fabricants, un avocat en droit de la consommation à Saint-Étienne peut vous aider à faire valoir vos droits.

Ils peuvent intervenir dans des cas de fraude, de non-conformité des produits, de garanties non respectées et de pratiques commerciales trompeuses. Un avocat compétent peut vous guider à travers les démarches légales nécessaires pour obtenir réparation ou compensation.

Droit de la construction

Le droit de la construction régit les relations entre les différents acteurs du secteur de la construction, y compris les propriétaires, les entrepreneurs, les architectes et les ingénieurs. Un avocat en droit de la construction à Saint-Étienne peut vous aider à résoudre des litiges liés à des défauts de construction, des retards de chantier, des malfaçons et des non-paiements.

Ils peuvent également vous conseiller lors de la rédaction et de la négociation de contrats de construction, veillant à ce que vos intérêts soient protégés dès le début du projet. Leur expertise peut prévenir des conflits coûteux et chronophages, et assurer la réussite de votre projet.

Accidents et assurances

Les accidents de la route, les accidents domestiques et les accidents de travail peuvent entraîner des complications juridiques complexes. Un avocat à Saint-Étienne compétent en accidents et assurances peut vous aider à naviguer dans les démarches d'indemnisation et de responsabilité.

Ils peuvent négocier avec les compagnies d'assurance pour obtenir des indemnités justes et adéquates, et vous représenter en cas de litige devant les tribunaux. Leur intervention peut grandement faciliter le processus de réclamation et vous aider à obtenir réparation plus rapidement.

Gestion des conflits

Dans de nombreuses situations, la gestion des conflits peut éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses. Un avocat à Saint-Étienne peut vous aider à résoudre des conflits par des moyens alternatifs de résolution des conflits, tels que la médiation ou l'arbitrage.

Ces méthodes permettent de trouver des solutions amiables et de préserver les relations entre les parties impliquées. Un avocat expérimenté en gestion des conflits peut faciliter ces processus et vous aider à atteindre des accords satisfaisants pour toutes les parties.

Avantages d'un avocat local

Engager un avocat local présente de nombreux avantages. Un avocat à Saint-Étienne connaît les spécificités locales et a souvent des relations établies avec les tribunaux et les autres acteurs du système juridique local. Cela peut accélérer vos démarches et améliorer vos chances de succès.

De plus, un avocat local est facilement accessible pour des consultations en personne, ce qui peut être crucial pour des affaires complexes ou sensibles. Leur connaissance du contexte local leur permet également de vous offrir des conseils adaptés à votre situation particulière.

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Comment choisir le bon avocat à Saint-Étienne

Recherchez les recommandations

Demander des recommandations à des amis, à la famille ou à des collègues peut être une excellente façon de trouver un avocat de confiance à Saint-Étienne. Les avis de personnes ayant déjà eu recours à leurs services peuvent vous donner une idée de leur compétence et de leur fiabilité.

Consultez les avis en ligne

Les avis en ligne peuvent également être une source précieuse d'information. Consultez les sites spécialisés et les forums pour lire les retours d'expérience d'autres clients. Cela vous aidera à évaluer la réputation et la qualité des services des avocats que vous envisagez de contacter.

Vérifiez les qualifications et l'expérience

Assurez-vous que l'avocat que vous choisissez possède les qualifications nécessaires et une expérience pertinente dans le domaine juridique qui vous concerne. Vous pouvez vérifier leurs diplômes, leurs affiliations professionnelles et leurs années de pratique pour vous assurer qu'ils sont bien qualifiés pour vous représenter.

Rencontrez plusieurs avocats

Avant de prendre une décision, il peut être utile de rencontrer plusieurs avocats pour discuter de votre cas. Cela vous permettra de comparer leurs approches, leurs honoraires et leur compatibilité avec vos attentes. Choisissez celui avec lequel vous vous sentez le plus à l'aise et en confiance.

Avocat à Saint-Étienne : Une ressource précieuse pour vos besoins juridiques

En conclusion, trouver le bon avocat à Saint-Étienne peut grandement faciliter vos démarches juridiques et vous offrir une meilleure protection de vos droits. Que vous ayez besoin d'aide en droit du travail, en droit de la famille, en réparation des dommages corporels ou dans tout autre domaine, un avocat compétent et expérimenté peut vous guider et vous représenter efficacement.

Pour en savoir plus sur les services juridiques disponibles à Saint-Étienne, n'hésitez pas à consulter des ressources en ligne et à contacter des professionnels du droit. Vous pouvez également visiter le site officiel de l'Ordre des Avocats du Barreau de Saint-Étienne ici.

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nfavocats · 2 months ago

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Comment réussir un audit juridique d’entreprise

https://nf-avocats.fr/comment-reussir-un-audit-juridique-dentreprise/

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nottinghamtimes · 2 years ago

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Un biologiste romand de renom licencié de l'UNIL après des accusations de harcèlement sexuel

Le biologiste de l'évolution Laurent Keller, sommité mondiale dans sa discipline, vient de quitter l'Université de Lausanne. On en sait plus sur les dessous de ce qui s'avère être un licenciement.

Du côté de l’université. L’Université de Lausanne, contactée par Heidi.news, confirme que Laurent Keller ne travaille plus dans l’institution depuis le 6 février, mais indique ne pas pouvoir communiquer d’autres éléments, pour des raisons juridiques. Le laboratoire dirigé par le biologiste continue de fonctionner, et les contrats des doctorants seront respectés, précise sa porte-parole.

Auteur : Federico Suárez

Courriel de contact : [email protected]

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zmyzone23242 · 9 months ago

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Machines à sous mobiles : jouer en déplacement

Introduction : Les jeux de machines à sous en ligne sont devenus une partie importante de l'industrie mondiale du jeu, ce qui nécessite des cadres juridiques et réglementaires solides pour garantir l'équité, l'intégrité et la protection des joueurs. Cet article explore le paysage juridique entourant les jeux de machines à sous en ligne, en examinant les réglementations qui les régissent et le rôle des autorités de régulation dans le maintien d'un environnement de jeu sûr et transparent.

L'évolution de la législation sur les jeux de hasard en ligne : La réglementation des jeux de hasard en ligne, y compris les jeux de machines à sous, a considérablement évolué au fil des ans en réponse aux progrès technologiques et à l'évolution des attitudes sociétales à l'égard des jeux de hasard. Au départ, de nombreuses juridictions ne disposaient pas de lois spécifiques traitant du jeu en ligne, ce qui entraînait une ambiguïté et des zones grises juridiques. Cependant, à mesure que l'industrie se développait, les gouvernements ont commencé à adopter des lois pour réglementer et superviser les activités de jeu en ligne, y compris l'exploitation des jeux de machines à sous en ligne.

Licence et réglementation des opérateurs de machines à sous en ligne : Dans la plupart des juridictions, les opérateurs de machines à sous en ligne sont tenus d'obtenir une licence valide auprès de l'autorité de régulation appropriée avant d'offrir leurs services aux joueurs. Ces licences sont généralement accordées à la suite d'un processus de demande rigoureux, au cours duquel les opérateurs doivent démontrer leur conformité casino en ligne gratuit à diverses exigences légales et réglementaires, telles que garantir l'équité des jeux, mettre en œuvre des mesures de jeu responsable et protéger les fonds des joueurs.

Conformité aux normes techniques et aux exigences de fair-play : les autorités de régulation imposent souvent des normes et exigences techniques strictes pour garantir l'équité et l'intégrité des jeux de machines à sous en ligne. Cela peut inclure l'utilisation de générateurs de nombres aléatoires (RNG) certifiés pour générer des résultats de jeu, des tests et des audits réguliers des logiciels de jeu par des laboratoires de test indépendants, ainsi que la mise en œuvre de mesures visant à prévenir la fraude, la collusion et la tricherie.

Mesures de protection des joueurs : Un aspect clé de la réglementation des jeux en ligne est la mise en œuvre de mesures de protection des joueurs visant à sauvegarder les intérêts des consommateurs. Ces mesures peuvent inclure des procédures de vérification de l'âge pour empêcher le jeu chez les mineurs, des outils de jeu responsable tels que des options d'auto-exclusion et des limites de dépôt, et des exigences pour les opérateurs de fournir un accès à des services d'assistance aux personnes touchées par le jeu problématique.

Variations juridictionnelles en matière de réglementation : Il est important de noter que les cadres juridiques et réglementaires régissant les jeux de machines à sous en ligne varient considérablement d'une juridiction à l'autre. Alors que certains pays ont adopté des régimes réglementaires complets pour régir le secteur des jeux d’argent en ligne, d’autres ont opté pour des approches plus restrictives, interdisant ou réglementant fortement les activités de jeux d’argent en ligne. De plus, l’application des lois et réglementations sur les jeux de hasard peut varier en fonction de facteurs tels que les attitudes culturelles à l’égard des jeux de hasard et le climat politique.

Le rôle des organismes de réglementation internationaux : outre les autorités de réglementation nationales, il existe également des organisations et des organismes internationaux dédiés à la promotion de pratiques de jeu responsables et à la garantie de l'intégrité des opérations de jeu en ligne. Il peut s'agir d'entités telles que la Commission des jeux du Royaume-Uni (UKGC), la Malta Gaming Authority (MGA) et la Alderney Gambling Control Commission (AGCC), qui supervisent l'octroi de licences et la réglementation des opérateurs de jeux en ligne dans leurs juridictions respectives et travaillent en collaboration. pour répondre aux enjeux et défis transfrontaliers.

Conclusion : En conclusion, les cadres juridiques et réglementaires des jeux de machines à sous en ligne jouent un rôle crucial pour façonner le paysage mondial du jeu et garantir la protection des joueurs. En établissant des règles et des normes claires, en faisant respecter les exigences réglementaires et en promouvant des pratiques de jeu responsables, les autorités de régulation contribuent à la durabilité et à la légitimité de l'industrie du jeu en ligne. Cependant, il est essentiel que les parties prenantes, notamment les opérateurs, les régulateurs et les joueurs, travaillent ensemble pour relever les défis émergents et respecter les principes d'équité, de transparence et de protection des joueurs dans les jeux de machines à sous en ligne.

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latribune · 3 months ago

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omagazineparis · 1 year ago

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Mariage mixte : quelles formalités ?

Le mariage mixte est l'union de deux personnes de nationalités différentes. Ce type d'alliance peut avoir des conséquences juridiques et administratives sur les époux et leurs enfants. Il est alors nécessaire de bien se renseigner sur les formalités à accomplir avant et après le mariage. Ce qui change lorsque vous vous mariez avec un étranger en France Pour s'unir par les liens du mariage, les deux partenaires ne doivent pas être déjà mariés. En effet, la polygamie n'est pas autorisée en France. Si vous êtes en instance de divorce, vous êtes toujours considéré comme une personne mariée aux yeux de la loi. Si le divorce est déjà prononcé, il faut fournir un justificatif de votre statut. La procédure reste la même pour les veuves et les veufs. Il faut également que les deux partenaires soient majeurs et qu'ils soient tous deux consentants. Il ne doit en aucun cas s'agir d'un mariage blanc ou forcé. Entre les futurs mariés, il ne doit pas non plus y avoir de lien de parenté proche. Le partenaire étranger doit prouver la légalité de sa présence sur le territoire français grâce à un visa en cours de validité et un permis de séjour. Il doit aussi fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Les autorités compétentes exigent la copie d'origine et une version traduite. Pour la réalisation de ces documents administratifs, il existe des experts que vous pouvez contacter. Pour en savoir davantage sur ce thème et trouver des réponses à la question "comment se marier en France avec un étranger ?", il faut consulter les sites spécialisés et se rapprocher des autorités compétentes. Les informations disponibles peuvent aider à mieux préparer les documents nécessaires pour cet événement heureux. Les différents documents dont vous aurez besoin Pour célébrer un mariage mixte en France, il est nécessaire de présenter une copie intégrale de l'acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois si la naissance a eu lieu dans le pays. Elle doit dater de moins de six mois si elle a été délivrée outre-mer ou dans un consulat à l'étranger. Il faut aussi préparer les originaux et les photocopies des papiers d'identité. Selon votre situation, il peut s'agir d'une carte d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire… Vous devez aussi fournir un justificatif de domicile tel qu'une facture d'eau ou un avis d'imposition, par exemple. Pour les témoins du mariage, chacun doit fournir : - son nom et son prénom, - sa date et son lieu de naissance, - sa profession et son adresse, - une copie de la pièce d'identité. En fonction du pays d'origine de la personne étrangère, certains documents sont demandés. Il s'agit notamment d'un certificat de capacité matrimoniale ou de coutume. Ce document prouve que la personne étrangère est majeure, célibataire et qu'elle n'est pas placée sous tutelle. Une attestation de célibat doit aussi être ajoutée au dossier. L'audition de mariage : tout savoir sur cette procédure obligatoire Selon l'article 63 du Code civil, la célébration du mariage est subordonnée à l'audition commune des futurs époux. Toutefois, l'officier d'état civil peut s'en passer s'il n'y a aucun doute sur la liberté de consentement et la sincérité des futurs mariés. Le maire prend cette décision en général en fonction des pièces fournies par les futurs époux. A lire également : Mariage civil vs mariage religieux : comprendre les nuances en France Quand elles laissent un doute, l'autorité compétente procède à une audition. Cette procédure doit être réalisée avant la publication des bans et la cérémonie. L'audition est confidentielle et gratuite. Elle peut avoir lieu dans la mairie du lieu du mariage ou dans une autre mairie, si les futurs époux y résident. L'officier d'état civil effectue l'audition des futurs époux et n'accepte aucune autre personne. En principe, elle doit être faite avec les deux partenaires. Cependant, le maire peut estimer nécessaire de discuter séparément avec eux. Il peut déléguer la réalisation de l'audition à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service. Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition. Cette démarche a pour but de vérifier leur identité, leur consentement et leur connaissance des droits et des devoirs des époux. Elle permet aussi de prévenir les mariages forcés ou frauduleux. Au cours de cet entretien, le maire pose des questions aux futurs mariés afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un mariage blanc. Elles peuvent concerner la vie des mariés, leurs familles, leurs rencontres… À la fin de l'audition de mariage, si le maire a des doutes sur le consentement des époux ou pense qu'il s'agit d'un mariage blanc, il saisit le procureur de la République. C'est ensuite à ce dernier d'intervenir pour se prononcer sur une éventuelle opposition dans un délai de 15 jours. Si le procureur ne s'y oppose pas ou ne décide pas d'un sursis à statuer, le maire ne peut pas refuser de procéder à la célébration à la date fixée. Mariage mixte : et après, comment ça se passe ? Une fois mariés, les époux doivent faire enregistrer leur acte de mariage auprès du consulat ou de l'ambassade du pays d'origine du conjoint étranger. Ainsi, ce dernier peut obtenir un livret de famille et une transcription de son acte de mariage dans son pays. En France, le mariage mixte confère au conjoint étranger la possibilité d'une régularisation de son statut. Cela passe par la demande d'un titre de séjour « vie privée et familiale ». Avec cette carte, il a le droit de séjour et de travail. Il existe néanmoins des conditions à remplir pour avoir le titre de séjour « vie privée et familiale » : - avoir un visa valide, - une union célébrée en France avec un ressortissant du pays, - avoir une preuve de vie commune en France de six mois minimum. La procédure de demande se fait à la préfecture du lieu de résidence. Pour commencer, il faut prendre un rendez-vous via le site de l'organisme. Ensuite, vous devez réunir tous les documents qui prouvent que vous êtes éligible. En dehors des conditions citées précédemment, il faut présenter l'acte de mariage, un justificatif de domicile, etc. Après avoir constitué le dossier, il faut le déposer à la préfecture lors du rendez-vous. En général, vous serez convoqué pour un entretien. Le conjoint étranger peut aussi demander la nationalité française par déclaration, après quatre ans de mariage et de résidence en France. Il doit alors prouver qu'il a une connaissance suffisante de la langue et de la culture françaises, et qu'il n'a pas été condamné pour des faits graves. Read the full article

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