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emploimaroc30 · 3 years ago

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Recrutement Groupe Renault (10 Postes)

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Recrutement Groupe Renault (10 Postes)

Le groupe Renault Maroc leader du marché marocain avec 7 véhicules dans le top 10 des ventes.

Premier constructeur automobile marocain avec ses 2 usines : SOMACA et Renault-Nissan Tanger, qui produisent des véhicules destinés au marché local et à l’explore.

Renault Commerce Maroc dispose du réseau le plus étendu au Maroc.

Ce réseau s’étend à travers tout le Royaume et est composé de : 5 succursales, 17 concessions, 9 antennes, 12 agents, 12 agents directs et 6 agents de services.

Automaticien – Tanger

Poste :

Mission: Garantir la fiabilité des machines et améliorer la maintenance des installations en intégrant les évolutions technologiques du domaine d’automatisme (automate Siemens ‘STEP7’, réseau de terrain ‘Profinet, Profibus…’, variation de vitesse, Interfaces Homme Machine, suivi de production et commande numérique suivant le besoin de l’atelier).

Activités:

Lors d’un projet industriel, participer :

– au cahier des charges d’une nouvelle installation – à la réception des moyens – à la bonne prise en compte du référentiel MPM – s’assurer auprès du constructeur du bien d’équipement – de la robustesse des solutions mises en oeuvre – de leur maintenabilité (accès, démontabilité, simplicité de réglage,…) – du respect du référenciel technique automatisme et robotique – Elaborer le plan de maintenance préventive des moyens en recherchant son optimisation (pertinence, coût, disponibilité des moyens). – Elaborer les FOS maintenance et supports utilisés par les professionnels sur le terrain concernant le domaine de l’automatisme. – Piloter les analyses à froid pour éradiquer la cause première d’une défaillance, transversaliser les diagnostics optimisés puis capitaliser les meilleures pratiques vers les autres secteurs concernés. – En tant qu’expert technique automatisme, soutenir la maintenance opérationnelle sur les actions de fiabilisation, de préventif, de correctif et d’analyse des pannes intermittentes et des arrêts longs. – Préparer et participer à la formation des professionnels de maintenance sur les nouvelles technologies et matériels nouveaux dans le domaine des automatismes.

Profil recherché :

Formations recommandées: Initiale : Bac + 2 ou Bac + 3 (max) – BTS Maintenance Industrielle (MI) – BTS Electrotechnique – BTS Mécanique et Automatismes Industriels (MAI) – BTS Contrôle industriel et régulation automatique – DUT Génie Industriel et Maintenance (GIM) – DUT Génie Electrique et Informatique Industrielle (GEII)

Savoir-faire métier : – Respect des standards méthodologiques – Maîtrise des évolutions techniques – Maîtrise des outils et démarches propres à la fonction Maintenance – Maîtrise de l’informatique « métier »

Savoir-faire généraux : – Planification des étapes d’un plan d’action – Construction d’indicateurs de pilotage – Rédaction d’un dossier économique – Capacité d’analyse et de synthèse

La technicité, le professionnalisme et la vigilance sont des qualités indispensables pour occuper le poste d’Automaticien.

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Chargé d’Affaire Travaux Neufs – Tanger

Poste :

Mission Générale

Par le pilotage du(es) maitre(s) d’œuvre mandaté(s) pour la réalisation d’une intervention, il doit garantir aux Clients internes une livraison des projets qui soit conforme aux cahiers des charges fixé.

Contexte du poste

Le Chargé d’Affaire Travaux Neufs doit, pour toute intervention ou réalisation sur laquelle il a été mandaté ; s’assurer de la bonne exécution de celle-ci par le maitre d’œuvre :

– Réception des Expressions de besoin en projets immobiliers et travaux neufs des clients internes.

– Traduction des besoins en plans et Cahiers des charges.

– Etablissement des plans des implantations et aménagements tertiaires.

– S’assurer que la prestation est effectuée en totale conformité avec les spécifications préalablement fixées

– Piloter l’exécution à l’aide des outils usuels de suivi d’avancement (main courante, planning, Revue d’Avancement Projet, Réunion de Chantier ….)

– En cas d’imprévus ou de dérive (délai, cout, conformité, …), trouver avec le maitre d’œuvre les solutions internes ou externes pour débloquer la situation, dans le respect des engagements QCD fixés

– S’assurer tout au long de l’exécution que le maitre d’œuvre et ses éventuels sous-traitants respectent les règles de sécurités et les réglementations du travail, et intervenir en cas de besoin

– Suivre l’exécution jusqu’à la levée de toutes les réserves émises lors de la réception, y compris la gestion et les éventuels recours en garantie

– Collecter et regrouper toutes les pièces constituant le dossier technique de l’intervention effectuée.

– Superviser (et/ou effectuer) l’archivage physique et informatique des toutes les documentations à conserver : plans, notes de calcul, DOE (Dossier d’Ouvrage Exécuté) et DUIO (Dossier Ultérieur d’Intervention sur Ouvrage), plans « as built », …

– Mise à jour des dossiers techniques du patrimoine Immobilier.

– Participation aux réceptions des ouvrages.

– Contrôler et valider les dossiers techniques produits par des entités externes

Profil recherché :

De Formation Bac + 2 ou Bac + 3 en Gros Œuvre et Second œuvre, Génie Civil, Bâtiment Travaux Publique

Compétences métiers :

Chef de Chantier

Connaissance des règles de sécurité

Connaissance des procédures Renault

Utilisation de logiciels de CAO (Conception Assisté par Ordinateur) utilisés dans le

Domaine du multi technique de bâtiment et de DAO (Dessin Assisté par Ordinateur)

Compétences comportementales :

Sens de la négociation

Disponibilité et capacité à travailler ‘sous-pression’

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5 Conseillers Commerciaux – Casablanca

Poste :

Les principales missions du poste du Conseiller Commercial les suivantes:

Véhiculer une image valorisante de la Succursale,

Assurer la couverture commerciale de son secteur,

Prospecter une clientèle « entreprises » sur son secteur,

Assurer la promotion et la vente,

Fidéliser sa clientèle,

Réaliser un suivi du volume et de la rentabilité de ses ventes,

Respecter le règlement intérieur et les procédures en vigueur,

S’impliquer dans la réalisation des objectifs du service,

Déceler les anomalies et les commente à son responsable,

Respecter les règles d’hygiène et de sécurité,

Réaliser les objectifs de Vente et de Revente dans le respect de la stratégie d’entreprise,

Former et animer les clients professionnels sur les produits et les méthodes de vente,

Relayer la stratégie du constructeur sur son secteur,

Déployer les actions commerciales définies,

Gérer les moyens commerciaux attribués dans le cadre des promotions, dans le respect des procédures établies,

Effectuer le reporting dans le respect des procédures établies.

Profil recherché :

Vous êtes titulaire obligatoirement d’un bac+5 en Commerce ou Gestion.

Vous avez une expérience de 3 ans minimum dans la vente acquise dans le secteur automobile idéalement.

Vous avez une bonne connaissance du réseau commercial et vous maitrisez les techniques de vente et de la gestion des moyens commerciaux. L’autonomie, l’organisation, le sens de négociation et l’orientation client sont vos atouts pour réussir les missions de ce poste.

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Pilote Supplier Risk Management Team – Tanger

Poste :

Finalités de la mission :

· Mettre en œuvre la démarche SRMT sur le périmètre Maghreb (MAROC + ALGERIE + Tunisie)

· Sécuriser le capacitaire pour le démarrage des projets Véhicules / Organes

· Sécuriser le capacitaire des fournisseurs en projet et vie série

Missions:

· Contribue à l’amélioration du standard métier au travers des clubs métier (retour expérience)

· En Projet, organiser et être responsable de l’évaluation les risques au travers de la cotation initiale (SUPPLIER RISK EVALUATION SHEET) et du suivi dynamique en cours du projet, avec les interlocuteurs Maghreb.

· Dans le cadre d’un nouveau projet, organiser les vérifications nécessaires permettant de contrôler les capacités sur l’ensemble du périmètre (des audits logistiques et capacitaires, Gemba visit, taux de clôture des plans d’actions)

· En vie série (shortage / sécurisation / recall campaign) S’assurer que les fournisseurs ont mis en place les capacités définies au travers des ordonnances Capacitaires (caisses véhicules, références), en s’assurant de la cohérence avec la PM.

Profil recherché :

De Formation Bac + 5 en Logistique, Logistique Indurtielle, Organisation de Transports Multimodaux et Internationaux ou Ingénieur Industriel.

Vos qualités relationnelles et votre esprit pratique et d’initiative seront les garants de votre réussite.

Vous êtes Consciencieux (se), méthodique, efficace et réactif (ve), doté(e) d’un sens de confidentialité assez développé.

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Leader Ingénierie – Tanger

Poste :

-Assurer un développement produit/process ou une industrialisation conforme aux règles métiers et au cahier des charges adapté à son périmètre, dans le respect de la règlementation, de l’obligation légale de Sécurité Générale du Produit et du Système de Conception Renault, et proposer des optimisations

-Assurer la robustesse de la conception produit/process

-Apporter le support technique aux concepteurs, préparateurs, CAMI, logisticiens, analystes qualité… dans la réalisation de leurs activités

-Produire ou accompagner les concepteurs dans la réalisation des livrables et remonter les points durs pour alimenter le pilotage des risques

-Proposer les solutions techniques possibles pour arbitrage

Spécificités simulation numérique :

-Piloter une partie des activités de la simulation nécessaire au développement du projet dans le respect des contraintes QCD et TEI

-Capitaliser le savoir-faire numérique dans le développement produit/process

-Assure la coordination nécessaire au sein de son groupe de concepteurs en analysant les résultats, en identifiant les points durs et en proposant des solutions pour faire converger les définitions techniques en vue d’assurer la convergence Prestations

Profil recherché :

D’une formation bac+5 ou diplome d’ingénieur mecanique/Plastique, vous justifiez d’au moins 5 ans d’expérience, dans le secteur industriel,

Disposant d’une réelle capacité d’adaptation, de travail en quipe, rigueur et organisation n’hésiter pas à nous communiquer votre candidature rapidement.

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Roboticien – Tanger

Poste :

Mission :

Garantir la fiabilité des machines et améliorer la maintenance des installations en intégrant les évolutions technologiques du domaine d’automatisme (automate, réseau de terrain, variation de

vitesse, système de commande robotique, Interfaces Homme Machine, suivi de production et commande numérique).

Activités:

– Lors d’un projet industriel, participer :

– au cahier des charges d’une nouvelle installation,

– à la réception des moyens

– à la bonne prise en compte du référentiel MPM

– s’assurer auprès du constructeur du bien d’équipement

– de la robustesse des solutions mises en œuvre,

– de leur maintenabilité (accès, démontrabilité, simplicité de réglage,…)

– du respect du référentiel technique automatisme et robotique

– Elaborer le plan de maintenance préventive des moyens en recherchant son optimisation

(Pertinence, coût, disponibilité des moyens).

– Elaborer les FOS maintenance et supports utilisés par les professionnels sur le terrain concernant le domaine de l’automatisme.

– Piloter les analyses à froid pour éradiquer la cause première d’une défaillance, transversaliser les diagnostics optimisés puis capitaliser les meilleures pratiques vers les autres secteurs concernés.

– En tant qu’expert technique automatisme, soutenir la maintenance opérationnelle sur les actions de fiabilisation, de préventif, de correctif et d’analyse des pannes intermittentes et des arrêts longs.

– Préparer et participer à la formation des professionnels de maintenance sur les nouvelles technologies et matériels nouveaux dans le domaine des automatismes.

Critères de mesure de performance dans le poste:

– Taux de fiabilité de son secteur ou sur sa spécialité technique

– Optimisation des coûts de maintenance

– Pertinence de l’analyse et des solutions proposées

– Mise à jour des nomenclatures et dossiers techniques

– Nombre et qualité des situations formatives

Savoir-faire développés dans le poste :

Savoir-faire métier :

Maitrise des robots ABB, KUKA et FANUK

– Respect des standards méthodologiques

– Maîtrise des évolutions techniques

– Maîtrise des outils et démarches propres à la fonction Maintenance

– Maîtrise de l’informatique « métier »

– Maitrise des savoir-faire dans les domaines de l’automate, du réseau de terrain, de la variation de vitesse, du système de commande robotique, des Interfaces Homme Machine, du suivi de production

et de la commande numérique suivant les besoins de l’atelier.

Savoir-faire généraux :

– Planification des étapes d’un plan d’action

– Construction d’indicateurs de pilotage

– Rédaction d’un dossier économique

– Capacité d’analyse et de synthèse

Savoir-faire relationnels et managériaux :

– Animation d’un groupe de travail

– Argumenter et convaincre

– Piloter des démarches transverses

– Animer une formation

– Assurer les relations avec les constructeurs

– Savoir gérer des situations d’urgence

Profil recherché :

De formation BAC + 2 ou BAC + 3

– BTS Maintenance Industrielle (MI)

– BTS Electrotechnique

– BTS Mécanique et Automatismes Industriels (MAI)

– BTS Contrôle industriel et régulation automatique

– DUT Génie Industriel et Maintenance (GIM)

– DUT Génie Electrique et Informatique Industrielle (GEII)

Continue : Formation AFPA TEA

Autres dimensions:

– Rigoureux et méthodique

– Qualités relationnelles développées

– Bonne gestion des situations imprévues

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gayrauddomi · 6 years ago

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Prestations d’action sociale en faveur des agents territoriaux et de leur famille Circulaire 2018 CDG 77

Prestations d’action sociale en faveur des agents territoriaux et de leur famille

Versions antérieures de la circulaire

Les versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. Il faut donc utiliser ces documents avec précaution, notamment si vous doutez des informations qui y sont contenues. En cas d’incertitude, veuillez contacter le service info statut avant d’appliquer des dispositions peut être obsolètes.

PUBLIÉE LE 6 AVRIL1999 - DERNIÈRE MISE À JOUR JANVIER 2018

Télécharger la circulaire (.pdf) 661.3 ko

2018 - Prestations d’action sociale en faveur des agents territoriaux et de leur famille

Consultation de la circulaire - Sommaire :

Références

Introduction

1. Dispositions communes à toutes les prestations d’action sociale

2. Aide aux parents en repos

3. Allocation pour la garde des jeunes enfants

4. Séjours d’enfants

5. Aides propres aux enfants handicapés ou infirmes

6. Restauration du personnel

*Annexe : tableau récapitulatif des prestations d’action sociale, taux en vigueur en 2017

Références

Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son article 9.

Loi 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, en particulier son article 88-1.

Circulaire du 30 décembre 2013 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » , NOR : RDFF1330661C.

Circulaire du 30 décembre 2013 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, NOR : RDFF1330609C.

Circulaire du 28 décembre 2016 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

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Introduction

L’article 26 de la loi 2007.148 a introduit deux nouveaux alinéas à l’article 9 de la loi 83.634. Cet article 9 définit tout d’abord l’action sociale : « L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ».

Par ailleurs l’article 9 précise que « sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale ». Ce dispositif est à rapprocher et à analyser conjointement avec la modification apportée par l’article 70 de la loi 2007.209 à l’article 88-1 de la loi 84.53.

Il est à noter que pour définir les prestations d’action sociale, il convient de prendre en compte l’idée que celles-ci visent à réguler des situations inégalitaires en fonction de la situation sociale des agents. En effet la jurisprudence administrative caractérise l’action sociale en fonction de la prise en considération de la situation sociale, économique et familiale de chaque agent. Ainsi une aide prévue indistinctement en faveur de l’ensemble des agents peut être considérée comme un complément de rémunération, a fortiori si son montant est élevé. Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 mai 2001, 97BX00435. Question écrite, Assemblée Nationale, 21032,19 mars 2013.

L’article 88-1 de la loi 84-53 confie à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale le soin de déterminer « le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi 83.634… ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ». Ces dépenses d’action sociale sont des dépenses obligatoires pour les collectivités. En effet, en modifiant les articles L.2321-2, L.3321-1, et L.4321-1 du Code général des collectivités territoriales, l’article 71 de la loi 2007.209 inscrit ces dépenses dans le cadre des dépenses obligatoires des collectivités.

Néanmoins, aucune des deux lois de février 2007 n’ont donné de mode d’emploi permettant aux collectivités de mettre en œuvre ce nouveau dispositif ; elles se bornent à fixer un cadre très général. Quelques années plus tard, et en l’absence complète de toute autre nouvelle précision textuelle en 2014, plusieurs questions continuent de se poser.

Cette mise en œuvre doit-elle s’inscrire dans le pur respect du principe de parité entre les fonctionnaires d’Etat et ceux des collectivités territoriales ? Peut-elle aller plus loin que le dispositif accordé aux fonctionnaires d’Etat ? Peut-elle être différente mais de même nature ?

Depuis 1999, la circulaire du CDG 77 commente le dispositif applicable aux fonctionnaires d’Etat. Si précédemment ce dispositif pouvait être aisément transposé dans les collectivités territoriales, il est très important de souligner qu’il ne s’impose plus en l’état puisque, les lois 83.634 et 84.53 ont « libéralisé » l’action sociale dans les collectivités territoriales. C’est pour cela que le dispositif applicable aux fonctionnaires d’Etat ne représente qu’un des éléments de la mise en œuvre de l’action sociale dans une collectivité qui peut éventuellement aussi décider d’externaliser ce type de prestations auprès d’entreprises ou organismes spécialisés dans les prestations d’action sociale.

Cependant, les circulaires interministérielles F.P/4 1931 et 2.B 256 du 15 juin 1998 du ministère de la fonction publique et du secrétariat d’Etat au budget relatives à l’action sociale en faveur des fonctionnaires peuvent au moins être un canevas utile de réflexion pour la mise en oeuvre au plan local d’un dispositif relatif à l’action sociale.

La circulaire du 28 novembre 2011 relative à la revalorisation pour 2012 des prestations d’action sociale du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique apporte des modifications quant aux taux applicables à compter du 1er janvier 2012.

Pour tenir compte de cette évolution, la présente circulaire fait donc l’objet d’une mise à jour.

Pour vous faciliter la lecture, les modifications apportées d’année en année au contenu apparaissent en rouge et concernent principalement la présente introduction et le tableau de l’annexe.

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1. Dispositions communes à toutes les prestations d’action sociale

1.1 - Conditions d’attribution

A la différence des prestations légales servies par les caisses d’allocations familiales, les prestations d’action sociale visées par la présente circulaire sont allouées à titre facultatif. Il en résulte que :

le versement d’une prestation d’aide sociale ne constitue pas un droit pour l’agent ;

le droit à tout ou partie des prestations d’aide sociale est acquis sous réserve d’une décision de l’organe délibérant ;

les prestations ne peuvent être versées que dans la limite des crédits prévus à cet effet et leur paiement ne peut donner lieu à rappel ;

les demandes de versement doivent être déposées au cours de la période de 12 mois suivant le fait générateur de la prestation.

1.2 - Bénéficiaires

La liste des bénéficiaires est mentionnée dans la circulaire ministérielle de 1998, et il revient à l’assemblée délibérante de définir les modalités de mise en œuvre de ces prestations et donc les agents susceptibles d’en bénéficier tout en soulignant que le principe de parité est relativement inopérant en la matière.

Peuvent bénéficier de ces prestations sociales quand ils remplissent, en outre, les conditions propres à chaque prestation, les personnels territoriaux ci-dessous.

Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d’activité ou de détachement auprès d’une collectivité ou d’un établissement public territorial, exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet ;

Les fonctionnaires appartenant à une autre fonction publique, recrutés par voie de détachement dans une collectivité ou un établissement public territorial selon le principe législatif en vertu duquel l’agent détaché est soumis aux règles régissant le corps ou l’emploi d’accueil qu’il occupe ;

Les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée, mis à disposition, peuvent bénéficier des prestations d’action sociale mises en place dans leur organisme d’accueil ou conserver les prestations de l’organisme d’origine.

S’il y a bénéfice de ces prestations, la convention de mise à disposition ou la délibération instituant l’action sociale dans l’organisme d’accueil devra le prévoir. Bien que ces dispositions ne soient mentionnées dans aucun texte, le refus du bénéfice de ces prestations aux agents mis à disposition pourrait être considéré par le juge comme une rupture de l’égalité entre tous les agents de l’organisme d’accueil. Un droit d’option pourrait être précisé dans la convention de mise à disposition afin d’éviter les problèmes de cumul.

En ce qui concerne les agents non titulaires en activité ou bénéficiant d’un congé rémunéré ou non rémunéré (Loi 84-53 du 26.01.1984 - articles 3, 47, 38, et 136) : pour l’octroi des prestations ministérielles, la circulaire pose le principe d’être employé de manière permanente et continue, ce qui avait pour but d’exclure les agents non titulaires recrutés sur la base des besoins occasionnels et saisonniers. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ne sont toutefois plus tenus par cette condition d’emploi continu et permanent.

Les assistantes maternelles sont concernées au même titre que les collaborateurs de cabinet. En effet, avant la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, le Conseil d’État assimilant l’action sociale à un complément de rémunération, les collaborateurs de cabinet étaient exclus de leur bénéfice puisqu’ils ne pouvaient, avant la modification du décret relatif aux collaborateurs de cabinet, percevoir aucune rémunération accessoire (Décret 87-1004 du 16.12.1987 - article 9).

Or, ces deux catégories de personnels territoriaux doivent être considérées comme incluses dans la liste des possibles bénéficiaires car les prestations d’action sociale sont devenues distinctes de la rémunération.

Cas des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet : les prestations d’action sociale sont servies aux fonctionnaires ou agents non titulaires employés à temps partiel sans aucune réduction de leur montant.

Les prestations qui seraient soumises à une condition indiciaire pourraient être versées en prenant en compte la rémunération brute perçue par l’agent et non le traitement brut correspondant à l’emploi à temps plein. En tout état de cause, lorsque l’agent est employé par plusieurs collectivités, chacune pourrait verser, par exemple au prorata de la durée d’emploi de l’agent en son sein, dès lors que la délibération le prévoirait, ou une collectivité pourrait la verser entièrement, ou chacune sans considération de l’autre, le seul seuil à respecter étant la limite de la dépense réellement engagée.

Les contrats aidés sont en revanche exclus du bénéfice des prestations d’action sociale car il s’agit de contrats de droit privé.

1.3 – Règles de cumul

1.3.1 – Non cumul entre les prestations

Le personnel des collectivités locales, étant rattaché aux caisses d’allocations familiales (C.A.F) depuis le 1er avril 1979, à vocation à obtenir de plein droit les avantages dispensés par le service de l’action sociale de la caisse. Il en résulte que, sauf dispositions contraires, les prestations d’action sociale servies par les collectivités territoriales ne sont pas cumulables avec les prestations familiales légales versées pour le même objet par les caisses d’allocations familiales.

Ces prestations légales doivent être servies en priorité. L’aide sociale instituée au niveau de la collectivité ne peut en conséquence intervenir que dans l’hypothèse où, pour une action donnée :

le règlement intérieur de la caisse ne prévoit pas l’action concernée ;

les conditions d’attribution, notamment de ressources, conduisent à un refus ;

le montant de l’avantage susceptible d’être alloué par la caisse est inférieur à celui prévu sur le plan local.

La collectivité territoriale peut alors octroyer l’avantage non prévu ou refusé par la caisse ou bien verser un complément correspondant à la différence entre l’avantage accordé par la caisse et celui prévu sur le plan local.

1.3.2 – Non cumul entre les bénéficiaires

Les aides servies aux parents au titre de leurs enfants sont allouées indifféremment au père ou à la mère mais ne peuvent, en aucun cas, être versées aux deux.

1.3.2 1 – Ménage d’agents territoriaux

Lorsque l’octroi d’une prestation au titre de leurs enfants est subordonné à un plafonnement indiciaire, l’ouverture du droit est appréciée par référence à l’indice le plus élevé détenu par l’un des conjoints. Si l’un des deux agents dépasse le plafond exigé, la prestation ne peut être allouée. Lorsque les deux agents n’excèdent pas le plafond indiciaire requis, le bénéficiaire est celui désigné d’un commun accord ou, à défaut, celui qui perçoit les prestations familiales légales. En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait ou de cessation de la vie maritale et dans l’hypothèse de la garde conjointe d’un enfant par les deux agents, les prestations sont allouées à l’agent au foyer duquel vit l’enfant. C’est donc le conjoint qui a la charge effective et permanente de l’enfant qui peut demander à percevoir les prestations d’action sociale.

1.3.2 2 – Ménage dont le conjoint ou concubin n’est pas un agent territorial

Lorsque le conjoint ou le concubin de l’agent territorial est un agent public relevant d’une autre fonction publique, entreprise publique ou un salarié de droit privé et bénéficie, à ce titre, d’une prestation de même nature versée, soit par les caisses d’allocations familiales, soit par un comité d’oeuvres sociales, la prestation d’aide sociale ne peut être attribuée que dans les limites des règles de cumul fixées ci-dessus entre les prestations. Le montant du complément de prestation versée ne peut être supérieur à la différence entre l’avantage accordé par la caisse ou le comité d’aide sociale et celui prévu par le service social local.

Il est à noter que le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes. Afin d’établir la notoriété de cette union, la collectivité ou l’établissement pourra définir les conditions de versement des prestations d’action sociale, à l’aide de critères objectifs.

A titre d’exemples : une attestation accompagnant la carte d’assuré social, des justificatifs de domicile, la présence d’un enfant attestée par le livret de famille (à noter toutefois que la notion d’enfant à charge au sens des prestations familiales n’exige pas un lien de parenté ou de filiation) ... Ainsi, l’assimilation des couples de concubins aux couples mariés implique que l’enfant du concubin non-fonctionnaire ouvre droit aux mêmes prestations que l’enfant d’un couple marié.

La question du cumul des prestations d’action sociale accordées aux parents par leur employeur au titre du (des) même(s) enfant(s) se pose dans les mêmes termes pour les couples mariés ou de concubins. Pour pouvoir prétendre au bénéfice des prestations relatives aux enfants au titre de l’enfant de son concubin, l’agent doit justifier qu’il en a la charge effective et permanente au sens du Code de la sécurité sociale.

1.4 – Régime fiscal

Bien que la circulaire du 15 juin 1998 ne le précise pas, les avantages servis au titre de l’action sociale entrent dans la catégorie des prestations susceptibles de bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu (article 81.2°du Code général des impôts).

1.5 – Cotisations sociales

Par assimilation à des prestations familiales, les prestations d’aide sociale n’étaient pas soumises à cotisations de sécurité sociale ou de retraite. Cette interprétation a été remise en cause par l’Etat (lettre du ministère de l’intérieur du 16 août 1991) et l’URSSAF qui analysent les prestations d’action sociale comme un complément de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations dues au régime général de la sécurité sociale. Or la loi 84-53 dans sa rédaction actuelle n’assimile plus les prestations d’action sociale à un complément de rémunération.

En conséquence :

pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL et soumis de ce fait à un régime spécial de sécurité sociale, les prestations d’action sociale susceptibles de leur être versées ne sont assujetties à aucune cotisation de sécurité sociale ou de retraite ;

pour les agents non affiliés à la CNRACL (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires de travail et agents non titulaires), les prestations d’action sociale versées par la collectivité employeur donnent lieu à retenues de sécurité sociale et vieillesse.

1.6 – Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

Les prestations d’action sociale, versées à titre facultatif par les collectivités territoriales, sont exonérées de CSG et de CRDS. En effet, la loi de finances pour 1991 (article 128.III loi 90.1168 du 29 décembre 1990), instituant notamment la C.S.G, précise que les revenus visés au 2° de l’article 81 du Code général des impôts ne sont pas inclus dans l’assiette de ladite contribution.

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2. Aide aux parents en repos

Cette aide se présente sous forme d’une subvention journalière destinée aux agents, pères ou mères, séjournant dans des établissements de repos ou de convalescence en compagnie de leurs enfants.

2.1 – Conditions à remplir

L’aide est accordée aux parents :

séjournant, sur prescription médicale, dans des établissements de repos ou de convalescence agréés par la sécurité sociale ;

accompagnés de leurs enfants âgés de moins de 5 ans, au 1er jour du séjour.

L’aide, limitée à 35 jours par an, est versée au titre de chacun des enfants âgés de moins de 5 ans accompagnant l’agent. Aucune condition d’indice ou de plafond de ressources n’est exigée.

2.2 – Versement

2.2.1 – Taux journalier

Le taux journalier de la subvention, revalorisé annuellement, figure en annexe de la présente circulaire.

2.2.2 – Justificatifs

La subvention est accordée à la demande de l’agent et sur présentation d’une attestation faisant apparaître :

que l’établissement est agréé par la sécurité sociale ;

que l’enfant (ou les enfants) a été (ou ont été) pensionnaire(s) de l’établissement pendant le séjour de l’agent ;

la durée exacte de la présence de l’enfant ;

le prix journalier payé au titre de l’hébergement de l’enfant.

Le montant de la subvention allouée ne peut dépasser les dépenses réelles engagées au titre du séjour de l’enfant ou des enfants. Les aides servies aux parents au titre de leurs enfants sont accordées indifféremment au père ou à la mère mais en aucun cas aux deux. Le cumul est possible avec la prestation identique ou comparable versée par l’employeur public ou privé du conjoint ou du concubin dans la limite des dépenses réellement engagées au titre du séjour de l’enfant.

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3. Allocation pour la garde des jeunes enfants

La prestation pour la garde de jeunes enfants telle qu’instaurée par les circulaires interministérielles du 15 juin 1998 a été remplacée par le dispositif relatif aux Chèques Emploi Service Universel (CESU) attribuables aux agents de l’État.

Le ministère de la Fonction publique considère que ces dispositions sont applicables à l’ensemble des personnels des collectivités territoriales. Les collectivités ont la possibilité d’attribuer à leurs agents, au titre de la prise en charge partielle des frais de garde des jeunes enfants, des Chèques Emploi Service Universel (CESU) pré-financés, dans les conditions fixées pour les agents de l’État par deux circulaires du 2 août 2007.

Les administrations de l’État peuvent en effet attribuer des "chèques emploi service universels préfinancés "à leurs agents, afin de les aider à recourir à des dispositifs payants de garde de leurs enfants. Le dispositif est exposé dans deux circulaires du 28 novembre 2011. Les CESU constituent des moyens de paiement, qui peuvent servir à rémunérer des salariés ou des assistants maternels, ou à payer des prestations ; deux types peuvent être attribués aux agents de l’Etat : CESU garde d’enfant 0-3 ans et CESU garde d’enfants 3-6 ans.

La circulaire FP/4 2025 du 19 juin 2002 a précisé, pour les agents de l’Etat, les conditions d’attribution :

la prestation peut être versée aux agents féminins et masculins, pour le placement à titre onéreux chez une assistante maternelle agréée, en crèche et en jardin d’enfants ;

le recours à une halte-garderie y ouvre également droit, à condition de justifier d’un accueil régulier de l’enfant (dans le cas par exemple d’un agent travaillant à temps partiel) ;

la prestation est servie à taux plein, quel que soit le nombre quotidien d’heures de garde.

Nous vous renvoyons donc pour le détail des modalités d’application de ce dispositif vers la circulaire du 30 décembre 2013 relative à la prestation d’action sociale interministérielle "CESU – garde d’enfant 0/6 ans, NOR : RDFF1330661C", qui a abrogé les deux circulaires suivantes :

Pour les enfants de moins de 3 ans : circulaire B9/2140 du 2 août 2007 ;

Pour les enfants de 3 à 6 ans : circulaire B9/2141 du 2 août 2007.

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4. Séjours d’enfants

4.1 – Conditions d’attribution communes à tous les séjours d’enfants

4.1.1 – Bénéficiaires

4.1.1.1 – Agents non titulaires

Des conditions d’ancienneté de service sont exigées par la circulaire d’État des agents non titulaires de droit public pour l’octroi des prestations « séjours d’enfants ». Seuls seraient concernés les agents non titulaires :

Ayant 6 mois d’ancienneté ;

et en cours d’engagement au moment du départ en vacances de leur(s) enfants(s).

Il est à noter que le champ d’application de la circulaire concerne les fonctionnaires d’État. Ces conditions ne s’imposent pas aux employeurs publics locaux, étant donné que le principe de parité ne peut être invoqué en la matière. Les collectivités peuvent prévoir éventuellement, comme au niveau des prestations ministérielles des conditions d’ancienneté, au sein de la collectivité ou l’établissement, ou comprenant l’ancienneté détenue auparavant chez un autre employeur public territorial, ou (et) exiger l’occupation d’un emploi permanent. Mais ces conditions ne s’imposent plus de manière catégorique aux employeurs territoriaux.

4.1.1.2 – Autres bénéficiaires

Indépendamment du chapitre I de la présente circulaire, peuvent également prétendre au bénéfice des prestations « séjours d’enfants », les agents :

soumis aux obligations du service national ;

admis à la retraite ;

tuteurs d’orphelins de fonctionnaires territoriaux bénéficiaires de la pension temporaire liquidée par la CNRACL ;

tuteurs d’orphelins d’agents territoriaux bénéficiaires de l’allocation versée par l’IRCANTEC.

4.1.2 – Montant maximal des prestations

Depuis le 1er janvier 1979, la dérogation au principe de la participation à 50 % de la dépense a été admise. Il en résulte que, sous réserve de satisfaire aux conditions d’attribution liées à chacune des prestations, les bénéficiaires peuvent cumuler, pour chacun de leurs enfants à charge et au cours de la même année, des participations servies au titre des différents types de séjours. Mais la somme résultant du versement des prestations ci-dessus, cumulée avec les divers avantages que les agents peuvent percevoir par l’intermédiaire d’autres organismes (aides vacances des CAF, des comités d’entreprises, des mutuelles et des comités d’oeuvres sociales …) ne peut en aucun cas être supérieure à la somme réellement dépensée par la famille au titre du séjour.

4.1.3 – Conditions de ressources

Antérieurement au 26 juillet 1990, les prestations allouées pour séjours d’enfants visaient les seuls agents rémunérés sur la base d’un indice plafond fixé à l’Indice Brut 579 à l’exception des séjours d’enfants handicapés.

Depuis le 26 juillet 1990, les autorités territoriales sont désormais invitées à substituer à ce plafond indiciaire un système de quotient familial. Aucune précision n’étant donnée quant à la nature de ce système, il incombe à chaque autorité territoriale de déterminer le quotient et le barème de taux lui paraissant les plus adaptés à la situation de leurs agents. Toutefois, selon la circulaire d’État, les dépenses engagées devront être maintenues dans les limites d’une enveloppe globale fixée par référence à l’IB 579 (IM 489), et au taux moyen de chaque prestation, arrêté chaque année par circulaire interministérielle.

Les limites fixées pour les prestations ministérielles par rapport à un crédit global, affecté aux prestations, calculé sur l’IB579, ne s’imposent plus aux collectivités locales et établissements publics locaux, compte tenu de la fin du principe de parité. La circulaire ministérielle n’est encore en la matière qu’une source d’inspiration.

Le taux moyen mentionné ci-dessus sert à l’estimation du crédit affecté au budget en vue du paiement de l’ensemble des prestations et constitué par un montant maximum susceptible d’être perçu par l’agent. Le crédit budgétaire ainsi déterminé peut être réparti entre les bénéficiaires selon le système de quotient familial arrêté par la collectivité, ce qui signifie qu’un agent pourra bénéficier d’une aide supérieure au taux moyen, mais limitée aux frais réels engagés.

4.2 – Dispositions spécifiques à chaque catégorie de séjours

4.2.1 – Séjours en centres de vacances avec hébergement

4.2.1.1 – Définition

Par centres de vacances avec hébergement, il convient d’entendre les établissements, permanents ou temporaires, qui hébergent de façon collective hors du domicile familial, à l’occasion de leurs vacances scolaires, de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs, des enfants âgés de plus de 4 ans. Ces établissements peuvent être indifféremment, situés en Métropole, dans les départements d’outre-mer ou à l’étranger. Les centres de vacances considérés (colonies de vacances, centres de vacances maternels, centres de vacances collectifs pour adolescents, centres sportifs de vacances, camps d’organisation de jeunesse, etc...) doivent avoir reçu un agrément du Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports.

Ouvrent droit, dans la FPE, au bénéfice de cette mesure les séjours en centres de vacances :

Organisés ou financés par l’État, les collectivités publiques ou les organismes de sécurité sociale ;

organisés et gérés par le secteur associatif et mutualiste.

Les séjours en centres hebdomadaires (semaines aérées ou mini-colonies) relevant de la réglementation des centres de loisirs sans hébergement et agréés à ce titre par les services de la jeunesse et des sports, ouvrent cependant droit à un remboursement aux taux retenus pour les centres de vacances avec hébergement. Il n’est plus exigé des parents de faire la preuve de l’impossibilité de placement en centre de vacances administratifs. Sont exclus de ce dispositif d’aide les :

séjours en centres de vacances organisés par des organismes à but lucratif ;

placements de vacances, avec hébergement au sein d’une famille.

4.2.1.2 – Versement de la prestation

4.2.1.2.1 – Conditions d’attribution et taux journalier

Les taux des subventions journalières servies dans la limite de 45 jours par an au titre des enfants à charge du bénéficiaire, âgés de moins de 18 ans au premier jour du séjour, figurent en annexe de la présente circulaire. Leur montant varie en fonction des critères suivants :

enfants âgés de moins de 13 ans, dans la limite annuelle de 45 jours ;

enfants de 13 à 18 ans, dans la limite annuelle de 45 jours ;

enfants handicapés sans limitation d’âge : dans la limite annuelle de 45 jours et sans conditions de ressources (séjours effectués dans des centres de vacances agréés spécialisés relevant d’organismes à but non lucratif ou de collectivités publiques sous réserve qu’ils ne soient pas pris en charge intégralement par d’autres organismes. Dans l’hypothèse d’une prise en charge partielle, le montant de la prestation allouée ne peut dépasser les dépenses supportées par la famille).

4.2.1.2.2 – Liquidation

Dans le cas des séjours en centres de vacances organisés ou financés par la collectivité employeur, soit directement, soit par convention avec un prestataire de service, la prestation est versée sous forme de subvention directement aux centres qui établissent leur tarif en fonction de cette subvention. Dans tous les autres cas, la prestation est allouée aux agents bénéficiaires au vu d’une attestation de séjour et de prix délivrée par le responsable du centre.

4.2.2 – Séjours en centres de loisirs sans hébergement

4.2.2.1 – Définition

Par centres de loisirs sans hébergement, il convient d’entendre les lieux d’accueil qui, recevant les enfants à la journée à l’occasion des congés scolaires et des temps de loisirs, présentent un choix d’activités diverses et ne sont pas spécialisés pour l’exercice d’une activité unique à titre permanent. Les centres concernés doivent avoir reçu un agrément du ministère chargé de la jeunesse et des sports.

RAPPEL :les séjours en centres hebdomadaires (semaines aérées ou « mini-colonies ») ouvrent droit à la prestation centres de vacances avec hébergement.

4.2.2.2 – Versement de la prestation

4.2.2.2.1 – Conditions d’attribution et taux journalier

Le taux des subventions journalières, servies sans limitation du nombre de journées, au titre de chacun des enfants, à charge du bénéficiaire au sens des prestations familiales, âgés de moins de 18 ans, au 1er jour du séjour, sont indiqués en annexe de la présente circulaire.

Les accueils en demi-journées sont pris en charge sous les mêmes conditions qu’un séjour en journée complète. La subvention servie est alors calculée à mi-taux.

4.2.2.2.2 – Liquidation

Dans le cas des séjours en centres de loisirs organisés par la collectivité employeur, la prestation est versée sous forme de subvention directement aux centres qui établissent leur tarif en fonction de cette subvention. Dans tous les autres cas, la prestation est accordée aux agents bénéficiaires au vu d’une attestation de séjour et de prix délivrée par le responsable du centre.

4.2.3 – Séjours en centres familiaux de vacances agrées et gîtes de France

4.2.3.1 – Définition

Les séjours visés doivent avoir lieu :

1. Soit en centre familiaux de vacances : à savoir les maisons familiales de vacances ou les villages de vacances (y compris les villages de gîte, ou villages de toile offrant des services collectifs) présentant différentes formules d’accueil : pension complète, demi-pension, location. Ces centres familiaux de vacances sont toujours des établissements de tourisme social gérés sans but lucratif et doivent être agréés par le ministère chargé de la santé ou le ministère chargé du tourisme.

REMARQUE : les séjours en camping municipaux ou privés ne font pas partie des établissements retenus.

2. Soit en gîtes de France (gîtes ruraux, gîtes d’étapes ou de groupes, chambres d’hôtes, etc...). Ces établissements doivent êtres agréés par la Fédération Nationale des Gîtes de France, sous la responsabilité du relais départemental. Figurent parmi les établissements retenus, les gîtes d’enfants garantis par le label « gîtes de France » aménagés par la réglementation en vigueur pour l’accueil des enfants de 4 à 13 ans au sein des familles agréées.

4.2.3.2 – Versement de la prestation

4.2.3.2.1 – Conditions d’attribution et taux journalier

Le taux des subventions journalières servies, dans la limite maximale annuelle de 45 jours, pour chacun des enfants à la charge du bénéficiaire, âgés de moins de 18 ans au 1er jour du séjour, est indiqué en annexe. Leur montant varie selon qu’il s’agit d’une formule de séjour avec pension complète ou d’une autre formule. La subvention est versée indépendamment de tout lien de parenté entre l’enfant de l’agent territorial ouvrant droit à la prestation et la personne avec qui il effectue le séjour. Toutefois, cette considération n’est pas à prendre en compte pour les séjours en gîtes d’enfants où, par définition, l’enfant n’est pas accompagné. Cas particulier des enfants handicapés : l’âge limite d’ouverture du droit est porté de 18 à 20 ans pour les enfants atteints d’une incapacité d’au moins 50%. De plus, aucune condition de ressources n’est exigée.

4.2.3.2.2 – Liquidation

Pour les séjours en centres familiaux de vacances, la prestation est versée au vu d’une attestation de séjour et de prix délivrée par le responsable du centre familial. Pour les séjours en formule « gîtes de France », l’attestation de séjour et de prix peut être signée soit par le responsable du relais départemental, soit par le propriétaire du gîte agréé par la Fédération.

4.2.4 – Séjours mis en oeuvre dans le cadre du système éducatif

4.2.4.1 – Définition

Sont visés les séjours à caractère éducatif (classes culturelles transplantées, classes de l’environnement, classes de patrimoine ou séjours effectués lors d’échanges pédagogiques...) qui s’adressent aux élèves de l’enseignement préélémentaire, élémentaire ou de l’éducation spécialisée et aux élèves de l’enseignement secondaire, ont pour caractéristique de concerner la classe entière ou des groupes de niveau homogène avec poursuite de l’enseignement des disciplines fondamentales, et ont lieu pour tout ou partie en période scolaire. Les séjours peuvent avoir lieu en France ou à l’étranger. Sont exclus du dispositif d’aide les :

sorties et voyages collectifs d’élèves dont la durée n’excède généralement pas 5 jours, sur le temps scolaire (seuls les séjours dont la durée minimale est de 5 jours peuvent être pris en charge) ;

séjours de découverte linguistique et culturelle se déroulant en totalité pendant les vacances scolaires, constitués de plusieurs classes d’un même établissement sans considération de la discipline enseignée par l’accompagnateur.

4.2.4.2 – Définition

4.2.4.2.1 – Conditions d’attribution et taux journalier

Le taux des subventions journalières servies, dans la limite d’un séjour de 21 jours, au titre des enfants à la charge du bénéficiaire, âgés de moins de 18 ans au début de l’année scolaire, figure en annexe de la présente circulaire. Leur montant varie selon que le séjour est de 21 jours consécutifs ou non. Les séjours d’une durée inférieure à 5 jours n’ouvrent pas droit à la prestation. La prestation est versée pour la totalité du séjour que celui-ci ait lieu en tout ou partie pendant le temps scolaire. L’enfant peut effectuer un séjour par année scolaire. Eventuellement, au cours d’une année civile, un enfant peut effectuer deux séjours correspondant à deux années scolaires successives. Il est précisé que cette subvention, destinée à prendre en charge une partie des frais de séjours de l’enfant doit, dans toute la mesure du possible, être attribuée quelques jours avant son départ.

4.2.4.2.2 – Liquidation

L’allocation est servie au vu d’une attestation d’inscription délivrée par le directeur de l’école que fréquente l’enfant et faisant apparaître :

que la classe est agréée ou placée sous le contrôle du ministère dont relève l’établissement ;

le nom et l’adresse de l’établissement dans lequel se déroule le séjour ;

la durée du séjour.

La prestation n’est pas liée au règlement préalable de la participation due par les parents aux collectivités organisatrices du séjour.

4.2.5 – Séjours linguistiques

4.2.5.1 – Définition

Sont visés les séjours culturels et de loisirs se déroulant à l’étranger au cours des vacances scolaires (loi 92.645 du 13 juillet 1992) : séjours à dominante linguistique, éducative, sportive, séjours avec hébergement au sein d’une famille hôtesse, en résidence ou itinérants, etc... Les dates des vacances scolaires à retenir sont celles applicables en France. Les dates de ces séjours, mis en œuvre pendant les vacances scolaires, peuvent débuter un, deux, voire trois jours avant la date officielle des vacances ou se terminer après le jour de la rentrée des classes, pour des raisons liées au transport aller et retour des enfants. Ouvrent droit au bénéfice de la prestation les séjours :

organisés ou financés par les administrations de l’Etat ou les collectivités territoriales soit directement, soit par conventionnement avec un prestataire de service ;

librement choisis par les parents lorsque les administrations se trouvent dans l’impossibilité de proposer de tels séjours ou de satisfaire toutes les demandes d’inscription. Dans cette hypothèse, les séjours doivent être organisés :

soit par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant et titulaires d’une licence d’agent de voyage délivrée dans les conditions législatives en vigueur ;

soit par des organismes ou associations à but non lucratif titulaires de l’agrément légal. Il est précisé que la licence de voyage, de même que l’agrément, sont accordés par arrêté préfectoral pris sur proposition de la commission départementale de l’action touristique ;

de découverte linguistique et culturelle mis en œuvre pendant les vacances scolaires par les établissements d’enseignement dans le cas des appariements d’établissements scolaires. L’appariement, homologué par le ministère de l’Education nationale, a pour objet de créer une relation permanente entre deux établissements scolaires, l’un français et l’autre étranger. Les périodes de séjours à retenir sont celles correspondant aux dates des vacances scolaires applicables en France.

Dans l’hypothèse où ces dates ne coïncident pas avec celles des vacances scolaires du pays étranger d’accueil, une dérogation à cette règle peut être admise.

4.2.5.2 – Versement de la prestation

4.2.5.2.1 – Conditions d’attribution et taux journalier

Le taux journalier, servi dans la limite de 21 jours par an au titre des enfants âgés de moins de 18 ans au 1er jour du séjour à la charge du bénéficiaire, est identique à celui servi pour les séjours d’enfants en centres de vacances avec hébergement (§ 4.2.1 ci-dessus).

4.2.5.2.2 – Liquidation

Lorsque le séjour linguistique est organisé par l’administration, la prestation est allouée à celle-ci sous forme de subvention, la participation financière demandée aux familles tenant compte de cette subvention. Dans les autres cas, la prestation est servie aux agents bénéficiaires au vu d’une attestation de séjour et de prix délivrée pour les séjours :

choisis librement par les familles, par un organisme répondant aux critères définis en § 4.2.5 ci-dessus ;

s’inscrivant dans le cadre des appariements d’établissements scolaires homologués, par le chef d’établissement.

La somme résultant du versement de la prestation, augmentée des divers avantages que les agents peuvent percevoir par l’intermédiaire d’autres organismes, ne peut en aucun cas, être supérieure à la somme réellement dépensée par la famille au titre du séjour.

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5. Aides propres aux enfants handicapés ou infirmes

5.1 – Dispositions générales

5.1.1 – Conditions de ressources

Aucune condition indiciaire ou de ressources n’est exigée des parents pour le bénéfice des aides concernant les enfants handicapés ou infirmes.

5.1.2 – Bénéficiaires

5.1.2.1 – Agents non titulaires

Les agents non titulaires de droit public, visés en chapitre I de la présente circulaire, doivent justifier de 6 mois d’ancienneté pour ouvrir droit aux mesures concernant les enfants handicapés. Les collectivités peuvent prévoir éventuellement, comme au niveau des prestations ministérielles des conditions d’ancienneté, au sein de la collectivité ou l’établissement, ou comprenant l’ancienneté détenue auparavant chez un autre employeur public territorial, ou (et) exiger l’occupation d’un emploi permanent. Mais ces conditions ne s’imposent plus de manière catégorique aux employeurs territoriaux.

5.1.2.2 – Autres bénéficiaires

Outre les bénéficiaires mentionnés dans les dispositions communes à l’ensemble des prestations sociales (chapitre I précité) peuvent prétendre aux aides propres aux enfants handicapés ou infirmes les :

agents soumis aux obligations du service national ;

agents admis à la retraite ;

tuteurs d’orphelins de fonctionnaires territoriaux bénéficiaires de la pension temporaire liquidée par la CNRACL ;

tuteurs d’orphelins d’agents territoriaux bénéficiaires de l’allocation versée par l’IRCANTEC.

Ces aides peuvent également être servies en cas de :

décès de l’agent territorial, au conjoint ou concubin survivant non fonctionnaire ;

divorce ou séparation de l’agent territorial, au conjoint ou concubin non fonctionnaire ayant la charge de l’enfant.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

l’allocation était versée à l’agent territorial antérieurement à son décès, son divorce ou sa séparation ;

le conjoint ou concubin veuf, divorcé ou séparé ne peut percevoir une allocation de même nature servie par une CAFou financée par le budget de l’État, d’une collectivité publique ou d’un établissement public

Dans l’hypothèse où la CAF sert une allocation d’un montant inférieur, il est versé une allocation différentielle.

5.1.3 – Enfants y ouvrant droit

Sont concernés par ces aides les :

enfants qui, compte tenu d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 %, ouvrent droit à l’allocation d’éducation spéciale ;

jeunes adultes à charge, atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité constitutive de handicap, reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) (ex Commission d’Orientation et de Reclassement Professionnel (C.O.TO.R.E.P.).

5.1.4 – Justificatifs

Doit être fourni à l’appui de la demande :

soit la carte d’invalidité ;

soit la notification de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ;

soit la notification de la décision d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

soit, lorsque l’enfant est atteint d’une affection chronique, le certificat médical émanant d’un médecin agréé. Il est précisé que les conclusions du médecin agréé peuvent, le cas échéant, être contestées par l’agent demandeur devant la commission départementale de réforme, instance consultative d’appel.

5.1.5 – Cumul avec les prestations familiales légales

Par dérogation au principe de non cumul et sauf dispositions expresses contraires, les aides concernant les enfants handicapés ou infirmes peuvent se cumuler avec les prestations familiales légales. De plus, les aides sont cumulables entre elles si l’enfant remplit les conditions d’attribution de chacune d’elles.

L’allocation suivante (ci-dessous) constitue une exception en la matière (5.2).

5.2 – Allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans

5.2.1 – Conditions à remplir

Cette allocation, qui remplace l’allocation de tierce personne pour la garde d’enfants handicapés, est accordée aux seuls bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, prestation familiale légale prévue par l’article L541-1 du Code de la sécurité sociale. Le bénéfice de l’allocation de tierce personne est toutefois maintenu à titre personnel dans tous les cas où elle a été accordée. L’allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans est ouvert sous réserve que :

1. les enfants intéressés justifient d’un taux d’incapacité d’au moins 50 % ;

2. les parents perçoivent l’allocation de l’enfant handicapé. Cette condition est la seule requise et aucune obligation de participer financièrement à la garde de l’enfant n’est exigée. La prestation d’action sociale est, en conséquence, servie dans tous les cas où l’enfant remplit les conditions d’attribution. A ce titre, elle est allouée, notamment, à l’agent territorial dont le conjoint ou concubin reste au foyer pour assurer la garde de l’enfant.

Exception : lorsque l’enfant est placé en internat permanent (y compris les week-ends et les vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale des soins, des frais de scolarité et des frais d’internat par l’assurance maladie ou l’aide sociale, la prestation n’est pas servie.

La prestation n’est pas cumulable avec des prestations légales qui pourraient être servies directement au jeune adulte à raison de son handicap ni avec la prestation identique versée par l’employeur du conjoint ou du concubin : les aides servies aux parents au titre de leurs enfants sont accordées aux agents indifféremment au père ou à la mère mais en aucun cas aux deux.

Le cumul avec les autres prestations d’aide sociale facultative servies au titre des mesures concernant l’enfance handicapée n’est pas possible (séjours en centres de vacances spécialisés, par exemple).

L’allocation ne se cumule pas avec :

L’allocation de compensation du handicap ;

l’allocation aux adultes handicapés ;

l’allocation différentielle servie au titre des droits acquis (majoration pour tierce personne).

5.2.2 – Versement de l’allocation

5.2.2.1 – Taux mensuel

L’allocation n’est plus calculée en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mais fait l’objet de la détermination d’un taux forfaitaire mensuel valable pour toute l’année, dont le montant est indiqué en annexe. Le taux mensuel de cette allocation n’est pas fractionnable.

5.2.2.2 – Durée du versement

L’allocation est versée mensuellement à partir du 1er jour du mois au cours duquel la demande est déposée. Elle peut être accordée jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 20 ans. Le versement de la prestation d’action sociale étant subordonné au paiement de l’allocation d’éducation spéciale, le nombre de mensualités versées au titre de la prestation doit être égal à celui alloué au titre de l’allocation d’éducation spéciale. La perte du bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale entraîne la perte de la prestation d’action sociale.

Cas particulier du placement en internat de semaine : lorsque l’enfant est placé en internat de semaine, avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l’aide sociale facultative est versée pour les seules périodes de retour au foyer (week-end, congés scolaires, ou autre motif d’interruption provisoire du séjour en internat). Dans cette hypothèse, le versement de l’allocation d’éducation spéciale intervient annuellement et en une seule fois, en fin d’année scolaire. L’aide sociale facultative sera également versée annuellement et en une seule fois au prorata du temps passé au foyer.

Exemple : un enfant séjourne un week-end sur 4 ainsi que 5 semaines dans l’année au domicile de ses parents, soit 61 jours, arrondis à 2 mois. L’aide sociale facultative sera versée en une seule fois au cours du mois de liquidation de l’allocation d’éducation spéciale, pour 2 mensualités.

5.3 – Allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle au delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans

5.3.1 – Conditions à remplir

Pour ouvrir droit au bénéfice de cette allocation, l’enfant doit :

être âgé de plus de 20 ans et de moins de 27 ans ;

avoir ouvert droit aux prestations familiales légales ;

justifier de la qualité d’étudiant, d’apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle ;

en cas de maladie chronique ou d’infirmité constitutive de handicap reconnu par l’ex COTOREP (actuellement CDAPH), ne pas bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, ni de l’allocation compensatrice ;

en cas de handicap non reconnu par l’ex COTOREP (actuellement CDAPH), avoir reçu l’avis favorable d’un médecin agréé pour l’obtention de la prestation. Si l’avis est défavorable, les parents peuvent solliciter une nouvelle expertise auprès d’un autre médecin agréé. En cas de désaccord persistant avec les services gestionnaires, les parents peuvent saisir la commission départementale de réforme en tant qu’instance consultative d’appel.

5.3.2 – Versement de l’allocation

Le taux mensuel de l’allocation reste fixé à 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales et est indiqué au tableau joint en annexe. L’allocation est également versée au cours des mois de vacances scolaires et pendant le mois complet où l’enfant atteint ses 27 ans.

5.4 – Séjours d’enfants handicapés de moins de 20 ans en centres familiaux de vacances agrées

Les enfants handicapés atteints d’une incapacité au moins égale à 50 % peuvent bénéficier de la prestation journalière visée (Chapitre IV - § 4.2.3). Séjours d’enfants, jusqu’à l’âge de 20 ans, contre 18 ans pour les autres enfants. De plus aucune condition de ressources n’est exigée.

5.5 – Séjours en centres de vacances spécialisés agréés pour handicapés

Cette prestation, accordée quelque soit l’âge des enfants et sans condition de ressources, est liquidée dans les conditions précisées au (chapitre IV § 4.2.1).

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6. Restauration du personnel

6.1 – Conditions d’attribution

6.1.1 – Principe

L’administration participe au prix des repas servis dans un restaurant :

de la collectivité ;

inter-administratif ;

du secteur privé avec lequel convention a été passée.

En effet, dans la mesure où il n’existe pas de restaurant propre au personnel de la collectivité ou de l’établissement, l’organe délibérant peut prévoir la signature de conventions avec des gestionnaires de restaurant du secteur privé et notamment de restaurants d’entreprises de manière à permettre l’accès de ces restaurants aux agents territoriaux. Des conventions semblables peuvent être passées entre plusieurs collectivités, avec d’autres administrations ou avec les gestionnaires des restaurants d’entreprises du secteur nationalisé. Dans ces cas, la subvention est versée à l’organisme gestionnaire, mais ne peut, en aucun cas, être servie directement aux agents.

6.1.2 – Bénéficiaires

Indépendamment des bénéficiaires visés en Chapitre I § 1.2, peuvent prétendre à cette participation les :

appelés du contingent effectuant leur service national ;

personnes effectuant un stage dans le cadre d’un cursus universitaire ou d’une formation professionnelle ;

apprentis.

6.1.3 – Plafond indiciaire

A l’État, il convient de détenir un indice brut de traitement inférieur ou égal à 548. Pour bénéficier de la prestation, les agents rémunérés sans référence à un indice (mesures pour l’emploi, par exemple) doivent percevoir une rémunération brute mensuelle (équivalent temps plein) inférieure au traitement brut de l’indice plafond augmenté de l’indemnité de résidence de la zone au taux le moins élevé (zone 2). Circulaire FP/4 2025 du 19.06.2002.

6.2 – Montant et versement

Le montant de la participation, par agent et par repas, figure au tableau joint en annexe. Cette participation se concrétise, pour les agents remplissant les conditions requises, sous forme d’un abattement sur le prix du repas (ristourne).

Elle peut également être allouée lorsque les agents prennent, au cours de la même journée, un second repas dans les cantines et restaurants.

NOTE : les agents retraités ainsi que leur conjoint peuvent être accueillis dans les restaurants réservés aux personnels, mais ils n’ouvrent pas droit à la réduction.

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*Annexe : tableau récapitulatif des prestations d’action sociale, taux en vigueur en 2017

La base mensuelle des allocations familiales qui sert à calculer la plupart des prestations familiales, est de 411,92 euros au 1er avril 2018.

L’allocation spéciale pour enfants atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans est calculée sur cette base (il y a donc un décalage chaque année pour le calcul de cette prestation qui est revalorisée en avril).

Tableau récapitulatif des prestations d’action sociale, taux en vigueur en 2018

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salmonromarin5 · 4 years ago

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L'APRES 16 MARS 2020 Après avoir régularisé notre situation au Bélize et avoir fait des stocks conséquents sur le Romarin, nous repartons naviguer pour tromper l'attente inactive, pesante et faire du confinement « actif ». Nous décidons d'aller explorer le troisième atoll du Bélize : Glover's reef classé réserve naturelle comme tous les atolls. A peine arrivés, des « rangers » font leur apparition et nous renvoient à Placencia, le « camp de base » de la majorité des bateaux en attente pour rentrer au Guatemala. Ils nous précisent que toutes les réserves sont interdites. Elles représentent environ les 2/3 des îles et atolls. Qu'à cela ne tienne, nous choisirons des îles hors réserve, essentiellement pour faire du snorkeling puisqu'il est interdit de débarquer sur une île habitée et que les îles recouvertes de mangrove sont inabordables. Nous retournons dans nos petits coins préférés et allons vivre des moments émouvants : des pêcheurs nous proposerons à plusieurs reprise du poisson, un habitant d'une île nous proposera de nous ravitailler lorsqu'il ira lui-même à terre. Une famille de pêcheur viendra à notre rencontre et nous invitera à partager leur délicieux repas typique du Bélize. Nous faisons du troc. Nous découvrirons de magnifiques fonds marins qui nous ferons oublier tout le contexte actuel. Nous rencontrons encore quelques bateaux dans des mouillages. Une petite ratée toutefois : une île signalée hors réserve sur les cartes était passée « réserve naturelle ». Les fameux rangers ont refait une apparition en nous menaçant d'amendes de 5000 dolars Bélize (2 500 euros) et de 3 mois de prison. Nous retournons sagement à Placencia. Entretemps, les bureaux de toutes les autorités ont fermé. La situation s'est durcie. Le weekend de Pâques approche avec la semaine Sainte. La commémoration de ces événements est toujours très importante dans tous les pays d'Amérique Latine et Centrale, jusqu'au Mexique. La décision des gouvernements d'interdire tout rassemblement a été une lourde décision totalement inédite. Les contrôles de police ont redoublé d'intensité. Au Bélize, et plus encore au Guatémala, l'état d'urgence est décrété avec couvre-feu la nuit. Le port du masque et de gants est devenu obligatoire dans les lieux publics ainsi qu'une distance de 6 pieds (2 m) à respecter entre chaque individu. Tous les commerces ferment en dehors de l'essentiel (alimentation, pharmacie, banque). Plus aucune extension de permis de séjour et de navigation n'est accordée. On dénombre 20 cas de personnes atteintes du covid-19 au Bélize avec 2 décès. Aucun cas n'est signalé dans le sud Bélize où nous sommes. Pour ajouter au tableau déjà peu réjouissant de la situation, le temps se met de la partie : une lumière blanche, glauque, de fin du monde va s'installer jusqu'à se transformer en brouillard épais qui anéanti toute visibilité et enveloppe tout le paysage d'un voile opaque. Le taux d'humidité atteint des records. Nous n'avons eu strictement aucune précipation depuis trois mois (février, mars, avril). Les incendies font rages et sont difficilement maîtrisés.

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letechnologeek · 5 years ago

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Le Bitcoin réagit à la baisse de taux de 0% de la Fed, les réserves obligatoires supprimées, 700 milliards de dollars de relance

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chinemagazine · 1 year ago

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La banque centrale chinoise a réduit un taux de référence.

La Chine a de nouveau abaissé un taux de référence pour permettre aux banques d’évoluer dans des conditions plus favorables.

La Chine a de nouveau abaissé un taux de référence pour permettre aux banques d’évoluer dans des conditions plus favorables. La banque centrale chinoise, Banque Populaire de Chine, a réduit le 14 septembre un ratio de référence, la troisième baisse de taux en l’espace d’un mois, afin de relancer l’activité économique à la peine. Le taux de réserve obligatoire (RRR) sera abaissé de 0,25 point à…

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#banque centrale chinoise #Chine #chine-magazine #croissance chinoise #économie chinoise

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reseau-actu · 5 years ago

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FIGAROVOX/TRIBUNE - Marek Gladysz, journaliste polonais, met en garde le chef de l’Etat: aucune démocratie européenne ne peut exister en niant la souveraineté des peuples.

Auteur de La France, maillon faible de l’Europe? (L’Artilleur, 2019), Marek Gladysz, journaliste en poste en France depuis 1990, et correspondant permanent à Paris pour RMF, la principale radio d’Europe centrale.

Pour sauver l’Union européenne de la crise de confiance sans précèdent qu’elle traverse, encore faudrait-il établir un dialogue entre ceux qui aiment se qualifier de «progressistes» (un terme extraordinairement trompeur) et ceux qu’on qualifie - souvent à tort - de «populistes». C’est sans compter sur l’arrogance et le mépris du président Emmanuel Macron, convaincu d’être le seul autorisé à avoir raison, quand bien même les urnes lui donnent tort. Et même si le modèle français a perdu sa substance et son attractivité. C’est peu de dire que tous les voyants français sont au rouge: niveau de prélèvements obligatoires record, chômage de masse, croissance très faible, déficit budgétaire inquiétant, poids du politiquement correct empêchant les vrais débats, islamisation en roue libre et prolifération des zones de non-droit.

La France va dans le mur, mais son président, sûr de son aura de leader européen, n’a guère renoncé à son goût pour les leçons de morale politique, y compris à l’égard de pays, comme la Pologne, dont la situation économique et sociale pourrait être largement enviée par ses compatriotes.

La France va dans le mur, mais son président, sûr de son aura de leader européen, n’a guère renoncé à son goût pour les leçons de morale politique.

Qu’on en juge par les chiffres. Selon le dernier rapport de l’OCDE (intitulé Perspectives économiques, analyses et projections), le taux de croissance du produit intérieur brut de la Pologne devrait s’établir cette année à 4,2%. Mon pays, qui connaît déjà une situation de plein-emploi, enregistre ainsi la meilleure croissance économique de l’Union européenne. Seuls trois autres pays au monde devraient afficher des taux plus élevé: l’Inde (7,2%), la Chine (6,2%) et l’Indonésie (5,1%).

En s’autorisant à traiter de «nationalistes lépreux» une partie de ses compatriotes et de ses partenaires européens, Emmanuel Macron est devenu le président qui divise aussi bien sur son sol qu’en Europe. L’arrogance, autrefois apanage de chefs d’État français, tels que Jacques Chirac (qui avait conseillé aux Polonais «de se taire» à l’époque de la deuxième guerre d’Irak) ou Nicolas Sarkozy (qui n’avait pas hésité à qualifier de «menteur» le défunt président polonais Lech Kaczynski), atteint chez Jupiter un périlleux paroxysme.

En creusant le fossé entre l’Est et l’Ouest et en amplifiant les divisions en Europe entre «progressistes» - figures quasi saintes du camp du bien - et «populistes» - perçus comme les cerbères du camp du mal -, Emmanuel Macron risque de s’inscrire dans l’histoire comme le fossoyeur de l’Europe, lui qui rêve tant d’être son sauveur.

Observateur de la vie politique française pour le compte de la plus grande radio d’Europe centrale, je le dis tout net: ces blessures auront du mal à cicatriser. Si le président français est capable d’insulter les autorités polonaises car elles refusent l’accueil (par le mécanisme de relocation automatique) des migrants économiques venus d’Afrique et du Moyen-Orient, il ne peut s’attendre à ce que ces meurtrissures entre nos deux pays, disparaissent aussi vite qu’elles sont apparues dans nos chairs. Certes, Bruno Le Maire a commencé à battre sa coulpe en admettant le mois dernier, devant la presse diplomatique, que «la France avait méprisé la Pologne et [qu’] elle avait eu tort». C’est son rôle de ministre de l’Économie, inquiet des conséquences pour la France qui souhaite notamment vendre à Varsovie des sous-marins ou des centrales nucléaires. Cette contrition, presque inédite, sera-t-elle suffisante? En méprisant plus de 43% des Polonais qui ont choisi, aux élections européennes, les conservateurs du PiS (le parti Droit et justice) actuellement au pouvoir (un score que LaREM n’atteindrait même pas dans ses rêves les plus fous), Emmanuel Macron a terni l’image de la France dans ma patrie.

Une grande partie de mes compatriotes redoutent les projets du Jupiter français : harmonisation fiscale, smic européen ou encore politique d’immigration commune.

Ses prédécesseurs avaient au moins la délicatesse de garder à l’esprit que la Pologne est un État souverain et refusaient de se mêler trop directement des affaires internes d’un pays ami. Que veut Macron? Que la Pologne abandonne sa légitime fierté d’être une nation souveraine dans le plus pur héritage gaulliste? Qu’elle se contente d’être un pays vassal, idéologiquement soumis aux tartufferies de la macronie?

Une grande partie de mes compatriotes redoutent les projets du Jupiter français: harmonisation fiscale, smic européen ou encore politique d’immigration commune. Les souvenirs douloureux des diktats de Moscou adressés jusqu’à la fin des années 1980 au bloc de l’Est, alors sous influence soviétique, demeurent prégnants sur une terre qui fut si souvent dépossédée de sa souveraineté et de sa liberté.

Pour résumer, le Polonais moyen se dit: «Macron veut augmenter nos impôts, ruiner nos entreprises pourtant fleurissantes, flinguer notre croissance économique record et le plein-emploi, en nous incitant, en prime, à bâtir à côté de Varsovie des zones de non-droit sur l’exemple de la Courneuve, d’Aulnay-sous-Bois ou de Trappes... Merci mais sans façon!»

Certes, dans l’Union européenne comme ailleurs, il n’est pas d’exercice démocratique possible sans État de droit. Malgré la réforme controversée des médias publics en Pologne, la diversité de parole et d’opinions semblent plus vaste qu’en France où le politiquement correct et le déni de réalité poussés jusqu’à la caricature empêchent la tenue de véritables débats. Se préoccuper de la pérennité des acquis démocratiques dans l’Union européenne ne devrait pas relever systématiquement du prétexte politicien. Entre les deux tours de l’élection présidentielle, Macron avait déjà promis de punir la Pologne où plusieurs usines, autrefois implantées en France, furent délocalisées. Souci de sauvegarde de démocratie ou hypocrisie de “l’extrême centre“? C’est oublier qu’il y aurait moins de délocalisations vers l’est si ces entreprises ne croulaient pas sous les taxes dans l’Hexagone.

Emmanuel Macron n’a jamais dissimulé son soutien aux leaders de l’opposition libérale en Pologne, incarnée notamment par l’actuel président du Conseil européen Donald Tusk.

Et puis, derrière ces leçons, presque insidieusement, se cache une lutte partisane plus regrettable encore. Emmanuel Macron n’a jamais dissimulé son soutien aux leaders de l’opposition libérale en Pologne, incarnée notamment par l’actuel président du Conseil européen Donald Tusk. Plus grave: le vice-président de la Commission, le social-démocrate néerlandais Frans Timmermans, celui-là même qui a déclenché contre la Pologne l’article 7 du traité de l’Union européenne (permettant de suspendre le droit de vote d’un Etat membre en cas de violation des droits de l’homme) a ouvertement milité dans mon pays pour un parti de gauche lors de la campagne des dernières élections européennes. Tandis que l’opposition essayait, sans succès, de lier la droite catholique à la pédophilie dans l’Eglise, Frans Timmermans, 58 ans, n’a pas manqué de raconter avoir été la victime d’un prêtre quand il avait 13 ans. Ce récit, pour bouleversant qu’il soit, fut exposé à un moment crucial: quelques jours avant le scrutin. Question neutralité et réserve politique, on en attendrait un peu plus de la part d’un haut fonctionnaire européen.

Bâtir l’avenir de l’Union européenne avec le ciment de la peur ne mènera nulle part. Emmanuel Macron paraît l’ignorer. L’institution ne fait plus rêver cependant que tout débat sur son fonctionnement technocratique et toute proposition d’une Europe des nations semblent proscrits. Osez sortir des lignes de la vision macronienne et vous voilà dénigrés: vous êtes tantôt la marionnette des États-Unis de Donald Trump, tantôt celle de la Russie de Vladimir Poutine. Une véritable propagande évocatrice, toutes proportions gardées, de la stratégie de communication de l’Union soviétique. Epoque où de nombreux membres de l’opposition démocratique clandestine, critiques envers le fonctionnement du bloc de l’Est, étaient accusés d’être des agents «à la solde des impérialistes américains financés par la CIA dans le but de précipiter la chute de l’URSS».

Hier comme aujourd’hui, la vérité ne peut être emprisonnée dans les geôles de la pensée unique.

Hier comme aujourd’hui, la vérité ne peut être emprisonnée dans les geôles de la pensée unique. Une part grandissante des Européens veulent sortir de la double impasse que constituent la technocratie bruxelloise et les désidératas de Paris et Berlin. Cet axe entre les deux pays, aujourd’hui, en souffrance, paralyse la multipolarité, pourtant si chère, au niveau mondial, au cœur d’Emmanuel Macron. Plus triste encore: il étouffe la volonté des peuples.

Marek Gladysz Source: premium.lefigaro.fr

#Actu

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conakrylemag · 5 years ago

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Opinion : La Guinée n’a pas créée un cadre propice aux affaires.

Opinion : La Guinée n’a pas créée un cadre propice aux affaires. #Guinee #kibaro

Pour la Banque mondiale : l’utilisation de la politique monétaire qui se traduirait entre autre par -une baisse du taux directeur de la BCRG ; un assouplissement des exigences pesant sur les banques primaires commerciales auprès de la BCRG au titre des réserves obligatoires; un allègement des modalités de refinancement etc.- peut engendrer une accélération de l’inflation et/ou l’instabilité des…

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ilpleutducash · 5 years ago

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Comment éviter l’endettement une fois pour de bon ?

L’endettement semble être une évidence en face de certaines situations de la vie. Toutefois, s’y adonner sans aucune retenue, serait synonyme de véritables problèmes, économiquement parlant. Le contenu ci-dessous, présente des moyens efficaces pouvant vous amener à freiner de manière considérable vos emprunts. Ainsi, vous n’aurez plus de compte à rendre à personne en ce qui concerne les dettes.

Etat des finances : des signes à prendre en considération

Nombreux sont les indicateurs pouvant vous aider à savoir si vous faites un bon ou mauvais usage de vos finances. L’accumulation de nombreuses factures impayées; comptes toujours à découvert ; cartes de crédit de plus en plus refusées lors des achats; des appels téléphoniques incessants de vos créanciers, règlement tardif des factures. Ainsi énuméré, ceci constitue des signaux pouvant vous alerté que vous tendez vers l’endettement. Cependant qu’est-ce qui serait à l’origine de cet état de fait ? C’est ce qui nous va conduire à évoquer les causes en lien au surendettement.

Les causes directement liées au surendettement

En considérant le contexte actuel, la dette est une somme d’argent que l’on doit à quelqu’un à qui on l’a empruntée. Cela peut être lié aussi à une société ou encore un groupe d’individus. Le terme prendra la forme de “surendettement’’, au moment où l’individu en question continuerait par cumuler des emprunts tout en étant incapable de les régler. Par conséquent, le surendettement se définit comme l’état d’une personne qui ne peut plus faire face à ses factures, à ses échéances de crédit et à l’ensemble de ses dettes contractées volontairement. En principe, les causes primordiales de l’endettement varient d’une personne à autre avec bien sûr des spécificités selon chaque individu. Cependant, il existe des cas où les causes sont indéniablement identiques pour tout surendetté. Elles sont énumérées comme suit : La manière de vivre Il existe une corrélation entre comment vous menez votre vie et la façon dont votre argent est dépensé. Lorsque votre train de vie est d’une exagération sans précédent, vous serez toujours amené à vous endetter. La situation peint ici, concerne plus les passionnés de vêtements de marque, des sorties et dépenses excessives. Quand les habitudes financières changent Parmi les causes de surendettements, le changement des habitudes financières est le plus habituel chez presque tous les individus. De manière générale, cette cause fait intervenir plusieurs facteurs comme : le licenciement, un nouvel emploi ayant moins de rémunération que le précédant, l’augmentation de bouches à nourrir et autres. Par conséquent, une personne habituée à un train de vie luxueuse avec ses revenus, serait forcément atteinte par cet effet négatif. Des investissements sans bénéfice aucune Investir son argent sans pour autant avoir gain de cause, et surtout quand il s’agit de tous ses revenus, ne peut amener qu’au surendettement. En effet, vous serez un surendetté dans la mesure où vous avez un certain nombre d’engagements à respecter. Mauvaise situation économique du pays La plupart des gens ou bon nombre de foyers font face au surendettement à cause de la mauvaise situation économique que travers leur pays durant une période donnée. Certains ménages sont poussés vers l’endettement parce que leur vie de chaque jour est devenue un parcours de combattant. Les raisons sont, entre autres, le faible pouvoir d’achat, le prix trop élevé des marchandises ainsi que des denrées alimentaires, emplois moins rémunérés ou encore le chômage.

Les conséquences de l’endettement

Etant nombreuses, les conséquences issues de l’endettement, on ne mettra l’accent, de manière générale, sur la saisie des biens de la personne réglant ses dettes dans le non-respect des délais. C’est l’office des poursuites qui procédera à la saisie 20 jours après que la date de notification vous soit adressée. La loi peut saisir vos indemnités de chômage, votre salaire, biens immobiliers ou autres. En ce qui concerne le salaire, il est nécessaire que l’employeur soit informé à l’avance. Et, il est possible que ce dernier oppose son refus. Alors là, intervient une sorte d’arrangement à l’amiable qui sera négociée auprès de l’office des poursuites par le juge en charge de l’affaire. Toutefois, s’il advient que votre soit saisi, au nom de la loi vous avez le droit d’avoir juste ce qu’il faut pour subvenir à vos besoins ainsi que ceux de la famille. Pour information, les parents peuvent avoir autorisé des transactions à leurs enfants, mais ne seront jamais comptés au cas où ces derniers auraient à contracter des dettes. C’est aussi valable pour les couples mariés, mais avec des exceptions. Dans leur cas, quelqu’un d’entre eux va supporter la dette de son prochain. Ceci dans la mesure où ils ont signé ensemble le contrat de prêt, ou si l’emprunt est lié à aux usages du foyer.

Voici comment réduire vos dettes

En soi, il n’est pas une mauvaise chose de faire des prêts chez un individu ou auprès d’une banque. La mal, c’est de ne pas pouvoir les régler à cours ou à moyen terme selon le délai. Tout compte fait, si vous souhaitez ne plus avoir affaire avec les dettes, l’observation de ces quelques conseils vous sera très bénéfique. Economisez une partie de ce que vous gagnez Il est souhaitable voire obligatoire que vous mettez toujours une somme d’argent donnée en réserve comme fonds de secours. Ceci vous évitera de contracter des dettes pour des imprévus. Revoir le budget au rabais Faites le maximum d’économie en réduisant votre budget. C’est vrai que cela demanderait des sacrifices énormes. Mais cela en vaut la peine, dans la mesure où vous n’aurez plus à vous endetter. En définitive, considérez cette réduction de budget à un investissement qui vous sera bénéfique plus tard. Surtout quand on sait que ce ne sera pas chose aisée. Mettre en ordre les charges et les revenus Il vous faut faire une liste en fonction de ce que vous gagnez et ce que vous dépensez mensuellement. Ainsi, connaissant votre poids financier, il vous sera désormais facile de supporter vos charges. D’ailleurs, c’est un bon moyen vous permettant la suppression ou la réduction des dépenses considérées comme inutiles. Négociation du taux d’intérêt des dettes contractées Lorsque le taux d’intérêt d’une dette est moins élevé, plus il sera beaucoup facile à régler. Renseignez-vous bien avant de vous diriger vers une banque pour un prêt. La connaissance des potentiels concurrents du secteur bancaire en matière de prêt, serait un véritable atout. N’importe quel banquier, au risque de son client, va céder devant une telle idée de concurrence. Etre le comptable de toute son activité Il est important de tenir une comptabilité car, que vous une entité physique ou morale, une mauvaise gestion financières vous conduira forcément à une faillite. Ainsi, peut-on évoquer la comptabilité professionnelle et la comptabilité personnelle. Lorsque vous gérez efficacement votre business, contrôlez votre budget et vos emprunts, on parlera de la comptabilité professionnelle. Tandis que la gestion de budget personnel et la planification des dépenses, fait allusion à la comptabilité personnelle. Utiliser moins la carte de crédit Les cartes de crédit sont dans la plupart des cas à l’origine des dettes. Ces cartes sont facile à utiliser qu’on se soucie peu de la façon ou le nombre de fois qu’on s’en sert. L’endettement est beaucoup plus favorable d’autant plus que les banques autorisent le découvert. C’est un système qui vous permet de retirer une somme souhaitée même si vous n’en avez pas assez sur votre compte. Au lieu de se réjouir devant cette situation, il faut plutôt s’en inquiéter car le découvert constitue un prêt que la banque vous accorde avec intérêt bien évidemment. Recourir aux conseillers financiers Un conseiller financier sera le bienvenu lorsque vous serez à bout de forces vis-à-vis des emprunts et dépenses excessives. Ils sont nombreux à être ignorants de l’existence des conseillers financiers. Ces derniers sont formés pour aider au mieux dans la gestion et l’utilisation de votre argent. On peut trouver les conseillers financiers dans les agences de conseils en crédit, les institutions financières et les établissements de crédit. Ces professionnels sont disposés à conseiller n’importe quel client à bien gérer son compte, contre une rémunération.

Gérer au mieux les dettes : les astuces

Etablir une liste des crédits contractés C’est très important de répertorier ces emprunts sur une liste. Cette manière de procéder vous aidé à savoir avec exactitude la somme due et à quel moment la réglée. En effet, cette liste sera bien structurée avec l’identité de tous vos créditeurs, ainsi que ce que vous devez y compris les intérêts. Et par la suite faites un classement prioritaire de remboursement de vos emprunts. Rembourser les dettes dès que vous avez de l’argent Le bon reflexe, lorsque vous gagnez une somme d’argent, que cela soit votre salaire ou autre, serait de régler de manière considérable vos dettes contractées. En ce sens, il est souhaitable de commencer par la plus importante de vos dettes, plutôt que tout mettre dans les dépenses mensuelles. Prêt de consolidation, l’une des meilleures options Presque toutes les banques proposent comme alternatif le prêt de consolidation. Cette solution consiste à demander à sa banque de régler ses dettes tout en consolidant les créditeurs, lorsqu’on se trouve dans l’incapacité de payer cause du nombre trop élevé des créanciers. Une fois que la banque accepte de payer à votre place, cela se fera en une seule tranche. Ainsi, vous ne devrez qu’à votre banque et ce sera un excellent moyen pour vous de négocier un bas taux d’intérêt auprès de celle-ci lorsque vous déciderez du remboursement. Remboursez un montant minimum pour chacune de vos dettes Vous prouverez votre bonne foi en remboursant au minimum une partie de vos dettes. Surtout quand vous en avez contracté assez. Etant donné qu’il existe de taux d’intérêt sur les prêts, le mieux serait de payer la somme initiale due et pensez aux intérêts après. L’avantage de cette démarche se situe à deux niveaux : Vous serez allégé au moins d’un poids, Entretien de votre crédibilité ou sincérité vis-à-vis des créditeurs. Remboursez toujours vos dettes Dans la pratique c’est plus difficile que dire. Toutefois, si vous arrivez toujours à payer vos emprunts, vous serez exempté de certains frais comme : les frais d’huissiers ou l’augmentation du taux d’intérêt. En outre, vous gagnez aussi en crédibilité aux yeux de vos créanciers.

Conclusion

Au final, la voie par excellence pour sortir définitivement des dettes serait de faire preuve de réalisme tout en opérant des choix conséquents. Ceci, dans la manière dont vous gérez votre budget et effectuez vos dépenses de tous les jours. Ce procédé vous amènera non seulement au règlement facile et rapide de vos emprunts mais aussi à éviter de faire de plus en plus de prêts. Read the full article

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azveille · 5 years ago

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Médecins, hôpitaux, médicament : ce qu'il faut retenir du PLFSS, 4,2 milliards d'économies sur la santé en 2020

Comme l'an passé (photo), Agnès Buzyn (Santé) et Gérald Darmanin (Bercy) sont aux manettes du budget de la Sécurité sociale.

Le gouvernement a rendu ses arbitrages sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. L'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) sera limité à 2,3 %, ce qui commande plus de quatre milliards d'euros d'économies sur la santé l'an prochain.

Médecins, hôpitaux, EHPAD, laboratoires, dispositifs médicaux : florilège des mesures qui attendent le secteur. Sécu : un trou de 5 milliards, creusé par les promesses post « gilets jaunes » Le déficit combiné du régime général (toutes branches) et du FSV s’établirait à 5,1 milliards d'euros en 2020, après mesures correctrices du PLFSS.

Cette dégradation des comptes sociaux s'explique par la diminution des recettes, des prestations vieillesse plus dynamiques et surtout les engagements d'urgence pris dans la foulée de la crise des gilets jaunes que l'État a décidé de ne pas compenser pas à la Sécu (CSG réduite pour certains retraités, exonération de cotisations sur les heures supplémentaires). L'exécutif renvoie désormais le retour à l'équilibre des comptes sociaux (initialement attendu cette année) à... 2023. Au sein du régime général, la branche maladie accuse à elle seule un passif de trois milliards d'euros.

ONDAM : +2,3 % soit 4,2 milliards d'économies Cette configuration budgétaire plus dégradée que prévu oblige l'exécutif à conduire le chantier de transformation du système de santé dans un contexte relativement contraint. Ainsi, l'objectif national de dépenses maladie (ONDAM général) a été fixé par le gouvernement à +2,3 % pour 2020 (contre +2,5 % en 2019), à hauteur de 205,3 milliards d'euros. Certes, ce sont 4,6 milliards d'euros de dépenses supplémentaires assumées par la collectivité mais ce taux exige néanmoins des économies massives de plus de 4 milliards d'euros pour le secteur, compte tenu de la tendance spontanée des dépenses maladie (+4,4 % en tendance annuelle). À l’intérieur de l'ONDAM général, l'exécutif réserve une progression de +2,4 % pour les soins de ville, +2,1 % pour les établissements de santé mais +2,8 % pour le secteur médico-social. Sur ces bases, voici les économies de 4,2 milliards d'euros, poste par poste, qui attendent le secteur, selon le PLFSS 2020.

Parmi les principaux postes d'économies, on notera un effort de 1,3 milliard sur les tarifs des produits de santé (dont 920 millions sur les prix des médicaments), près de 600 millions d'euros au titre de la maîtrise médicalisée ou encore 205 millions sur la biologie (libérale principalement mais aussi hospitalière), 145 millions sur les IJ et 120 millions sur les transports !

Les alternatives à l'hospitalisation (chirurgie ambulatoire, etc.) doivent procurer 215 millions d'euros. Certains risques mieux protégés En dépit de cette contrainte, des signaux sont adressés aux assurés avec la création de nouveaux droits (indemnisation du congé de proche aidant d'ici octobre 2020 – 43 à 52 euros par jour –, nouveau fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides ou encore service public de versement des pensions alimentaires pour lutter contre les impayés). 500 millions dès 2020 pour le grand âge et l'autonomie Ce budget de la Sécu investit plus de 500 millions d'euros sur le chantier du grand âge/autonomie, en anticipation de la loi ad hoc prévue pour la fin de l'année.

Ainsi, l’ensemble des EHPAD atteindront leur tarif cible en 2021 et bénéficieront à ce titre de 210 millions d'euros dès 2020. Ce soutien doit permettre le recrutement d'aides-soignantes et d'infirmiers en EHPAD (5 200 emplois pour le soin l'an prochain). Une enveloppe de 15 millions sera reconduite en 2020 pour le recrutement de personnel infirmier la nuit dans les EHPAD. 130 millions seront consacrés à l’investissement. Autre décision : le versement de la prime d’assistant de soins en gérontologie (ASG) sera généralisé aux aides-soignants des EHPAD ayant suivi une formation spécifique. Enfin, 50 millions d'euros sont alloués pour soutenir le secteur de l'aide à domicile. Le déploiement d'équipes mobiles gériatriques à domicile ou en EHPAD est prévu.

Rémunérations : davantage de forfaits et un suivi post-cancer

Dans la lignée du rapport de Jean-Marc Aubert sur la réforme du financement, le gouvernement poursuit sur la voie des paiements combinés : financement à la qualité pour les établissements (montée en puissance jusqu'en 2022) ; lancement « très prochainement » des premiers paiements au suivi pour les patients chroniques (diabète et maladie rénale chronique), expérimentations au titre de l'article 51 (innovations). Pour les urgences, quelque 200 millions d'euros au titre du pacte de refondation des urgences ont été programmés pour 2020. Déjà annoncé par Agnès Buzyn, le budget de la Sécu instaure un forfait de soins post-chirurgie du cancer remboursé par la Sécu (10 millions d'euros pour 2020). Ce panier de « soins de support » devrait inclure un suivi psychologique, diététique et de l'activité physique adaptée.

Hôpitaux de proximité : garantie de financement et dotation territoriale

Dans la même logique forfaitaire, les nouveaux hôpitaux de proximité bénéficieront de modalités de financement dérogatoires à la tarification à l’activité (T2A) afin de favoriser le lien ville/hôpital et la coordination (à hauteur de 100 millions d'euros). Le mécanisme consiste à sécuriser, par une garantie pluriannuelle de financement, l’activité de médecine (socle). Le niveau de cette garantie sera déterminé en fonction de l’activité antérieure de l’établissement. De surcroît, les établissements bénéficieront d’une « dotation de responsabilité territoriale », permettant l’accès à des consultations de spécialités, des plateaux techniques et des équipements de télésanté. Cette dotation doit permettra aux hôpitaux de proximité d’indemniser les médecins libéraux qui y exercent pour des temps « non cliniques », afin de favoriser l’exercice mixte.

Psychiatrie, SSR : nouveaux modèles de financement La psychiatrie se voit proposer un nouveau schéma de financement unifié (détaillé ici), reposant notamment sur une dotation populationnelle, à compter de 2021 après une année de transition. La réforme des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) s'inscrit dans la même logique. Nomenclature CCAM : grand ménage en ville ? Le projet de loi engage la mise à jour de la nomenclature des actes médicaux (CCAM) et paramédicaux d'ici à 2022. La volonté est de « ne pas favoriser des techniques ou des modes de prise en charge obsolètes ou moins efficaces ». Il s'agit d'améliorer le caractère descriptif des actes, notamment afin d’intégrer plus rapidement l’innovation. Engagement maternité : vers un bouquet de services Autre concrétisation, l'« engagement maternité » promis par Agnès Buzyn pour les femmes enceintes qui habitent à plus de 45 minutes d'une maternité.

L'objectif est de prendre en charge un forfait « transport et hébergement » pour offrir un accompagnement pré et post- natal sécurisé pour ces femmes éloignées des établissements (60 000 seraient concernées). La aussi, dix millions d'euros sont programmés l'an prochain. Une consultation complexe pour la protection de l'enfance Autre nouveauté : à l’entrée dans le dispositif d'aide sociale à l’enfance (ASE), le PLFSS remplace l’évaluation médicale et psychologique par un bilan de santé obligatoire pris en charge par l’assurance-maladie (création d’une consultation complexe). Ce bilan doit engager un suivi médical régulier dans le cadre d’un parcours de soins somatiques et psychiques coordonné. Jusqu'à 100 000 enfants pourraient en bénéficier chaque année. Limiter les arrêts longs Ce PLFSS comporte un volet prévention de la désinsertion professionnelle.

L'objectif est de limiter les arrêts de travail trop longs, d'une part en renforçant le recours au temps partiel thérapeutique en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP), et d'autre part en créant une expérimentation de plateforme départementale pluridisciplinaire visant à faire coopérer le plus tôt possible les différentes catégories de praticiens concernés (médecins du travail, conseils et traitants et services de l'emploi). Déserts médicaux : vers un contrat unique de début d'exercice Plusieurs mesures visent à faciliter l'installation de professionnels en zone sous-dense.

Le projet de loi retient la refonte des quatre contrats incitatifs jeunes médecins existants (PTMG, PTMA, PTMR et PIAS) vers un nouveau contrat unique de début d'exercice (CDE) ouvert à tous les médecins s'installant en zone fragile (généralistes, spécialistes, remplaçants). Autre mesure incitative : une exonération totale de cotisations sociales pendant deux ans pour les jeunes médecins libéraux (secteur I ou OPTAM) qui s'installent en zone sous-dense dans les trois années suivant l'obtention du diplôme. Certificats sportifs des mineurs : cap sur la simplification Le PLFSS simplifie le cadre légal des certificats médicaux de non-contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs et pour les disciplines sportives sans contraintes particulières. Le gouvernement entend s'appuyer sur les 20 consultations obligatoires prévues jusqu’à l’âge de 18 ans.

Dès lors, pour cette tranche d'âge, l’obligation de production d’un certificat médical pour l’obtention d’une licence sportive sera supprimée, et remplacée par une déclaration remplie par le représentant légal, permettant de s’assurer que les jeunes ont bien vu un médecin. Cette mesure de simplification, qui concerne plus de 6 millions de mineurs licenciés, permettra également de « libérer du temps médical », plaide le ministère. Jusqu'à 30 millions d'euros d'économies sont attendues Dispositifs médicaux innovants : une clause de sauvegarde La dépense au titre des dispositifs médicaux innovants et des prestations associées pris en charge "en sus" des prestations d’hospitalisation a progressé de plus de 4 % en moyenne entre 2012 et 2018.

Pour réguler les coûts du ce secteur dynamique, le PLFSS élargit aux dispositifs médicaux et prestations de la liste en sus la clause de sauvegarde (qui existe pour les médicaments innovants). Ce dispositif n’a vocation à se déclencher qu’en dernier lieu, en cas de progression des dépenses remboursées supérieure à 3 %. Par ailleurs, le gouvernement veut faciliter la réutilisation de DM qui sont encore en bon état de fonctionnement (notamment des fauteuils roulants). Le PLFSS prévoit la prise en charge de DM « reconditionnés », après utilisation par une première personne qui n’en a plus l’usage.

Source : Le Quotidien du Médecin, le 30 septembre 2019

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universallyladybear · 6 years ago

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