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Les conséquences fiscales d’un divorce par consentement mutuel sur l’impôt sur le revenu

Les conséquences fiscales d’un divorce par consentement mutuel sur l’impôt sur le revenu

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[alterechos42]

Jour 5 : Les 5 erreurs à ne pas faire en crypto Introduction : Dans le monde des cryptomonnaies, les erreurs peuvent coûter cher, surtout pour les débutants. Voici les 5 erreurs les plus courantes et comment les éviter pour démarrer sereinement dans cet univers passionnant.

Investir sans comprendre les bases Erreur courante : Se lancer sur un coup de tête ou après avoir entendu des promesses de gains rapides. Solution : Prenez le temps de comprendre ce qu’est la blockchain, comment fonctionnent les cryptos, et les fondamentaux de chaque projet avant d’investir. Formez-vous et renseignez-vous via des sources fiables.

Ne pas sécuriser ses investissements Erreur courante : Laisser ses cryptomonnaies sur une plateforme d’échange (exchange) sans utiliser de portefeuille personnel. Cela les expose aux risques de piratage. Solution : Utilisez des portefeuilles sécurisés, comme les portefeuilles hardware (Ledger, Trezor) ou des portefeuilles software fiables. Activez la double authentification sur vos comptes.

Suivre le FOMO (Fear of Missing Out) Erreur courante : Acheter une crypto parce qu’elle est en forte hausse ou à cause d’une hype sur les réseaux sociaux. Solution : Ne cédez pas à la panique. Faites vos propres recherches (DYOR - Do Your Own Research), et privilégiez des investissements réfléchis sur le long terme.

Ne pas diversifier ses investissements Erreur courante : Mettre tout son argent sur une seule cryptomonnaie en pensant qu’elle va exploser. Solution : Diversifiez vos investissements entre plusieurs cryptos ayant des cas d’usage et des objectifs différents. Cela réduit vos risques en cas de chute d’un projet.

Ignorer les taxes et la fiscalité Erreur courante : Croire que les gains en crypto sont exempts d’imposition ou ne pas tenir de registre de ses transactions. Solution : Renseignez-vous sur les obligations fiscales de votre pays concernant les cryptomonnaies. Tenez un journal précis de vos transactions pour être prêt en cas de déclaration obligatoire.

Conclusion : Investir en cryptomonnaies peut être extrêmement gratifiant, mais seulement si vous prenez les bonnes décisions et évitez ces erreurs courantes. Faites preuve de prudence, d’éducation et de discipline pour maximiser vos chances de succès.

Quelle erreur pensez-vous être la plus courante, et comment la géreriez-vous ? Commentez vos expériences ou vos doutes, et discutons-en ensemble ! Ou pas 😊

[onparle-assurance]

Assurance de responsabilité civile et responsabilité professionnelle : Comment les choisir pour couvrir tous les risques

Lorsqu’on gère une entreprise ou qu’on exerce une profession, il est essentiel de se protéger contre les risques juridiques et financiers. Les erreurs humaines, les accidents, et même les actions involontaires peuvent avoir des conséquences importantes. C’est là que l’assurance de responsabilité civile et l’assurance responsabilité entreprise interviennent, offrant une couverture pour se prémunir contre des poursuites coûteuses. Mais qu’en est-il de la responsabilité professionnelle? Comment choisir les bonnes assurances pour couvrir tous ces risques, tout en garantissant une tranquillité d’esprit ? Voici un guide détaillé pour vous aider à faire les bons choix.

Qu'est-ce que l'assurance de responsabilité civile? L'assurance de responsabilité civile est une forme de couverture qui protège contre les réclamations liées aux dommages corporels ou matériels causés à autrui. En d’autres termes, elle offre une protection lorsque votre entreprise ou vos actions professionnelles causent des blessures à des personnes ou des dégâts à des biens qui ne vous appartiennent pas.

Prenons un exemple simple : si un client se blesse dans vos locaux commerciaux ou si un produit que vous avez fabriqué cause des dommages, l'assurance de responsabilité civile couvrira les frais juridiques, les indemnisations, et autres frais associés à la réclamation. Cela peut également inclure les incidents de nature environnementale, comme des déversements accidentels ou des nuisances liées à vos activités commerciales.

Qu'est-ce que la responsabilité professionnelle? La responsabilité professionnelle est une autre forme d'assurance essentielle pour les travailleurs indépendants, les professionnels du secteur de la santé, les avocats, les comptables, et de nombreux autres secteurs spécialisés. Cette assurance couvre les erreurs, omissions, ou négligence qui surviennent dans le cadre de votre pratique professionnelle. Si vous commettez une erreur dans votre travail qui entraîne des pertes pour vos clients, cette couverture est conçue pour vous protéger contre les conséquences financières, juridiques et professionnelles.

Imaginez que vous êtes un architecte et qu’une erreur dans vos plans entraîne des réparations coûteuses. Ou bien, vous êtes un comptable et vous faites une erreur qui affecte les déclarations fiscales d'un client. Dans ces cas, l'assurance responsabilité professionnelle prend en charge les réclamations, les frais juridiques, et les indemnités que vous pourriez être amené à payer à la suite d’une action en justice.

L'assurance responsabilité entreprise : Un incontournable L’assurance responsabilité entreprise est une couverture plus globale qui combine à la fois l'assurance de responsabilité civile et la responsabilité professionnelle. Elle protège une entreprise contre une variété de risques, y compris les réclamations pour négligence, les dommages causés par des produits défectueux, et les blessures survenant dans le cadre de l'activité professionnelle.

De plus, l'assurance responsabilité entreprise peut inclure des protections supplémentaires pour couvrir des aspects comme les dommages aux biens de l'entreprise, les interruptions d’activité, ou encore les dommages causés par des employés. Ce type d’assurance est essentiel pour toute entreprise, qu’elle soit de petite taille ou plus grande, car il permet de sécuriser les opérations de manière globale et de réduire les risques financiers en cas de sinistre.

Comment choisir les bonnes assurances pour votre entreprise? Choisir les bonnes assurances, c’est une étape cruciale pour la pérennité de votre entreprise et la gestion des risques. Voici quelques points à considérer lors de votre choix entre l'assurance responsabilité entreprise, l'assurance de responsabilité civile, et la responsabilité professionnelle.

Évaluez les risques spécifiques à votre activité La première étape pour déterminer quelle couverture vous convient est de bien comprendre les risques auxquels vous êtes exposé. Si vous êtes une petite entreprise dans le secteur de la construction, par exemple, vous pourriez être exposé à des risques plus importants liés aux dommages matériels ou aux accidents sur vos chantiers. Dans ce cas, l'assurance responsabilité entreprise et l'assurance de responsabilité civile seraient probablement plus adaptées.

Si vous êtes un professionnel, comme un médecin ou un avocat, la responsabilité professionnelle sera votre priorité. Cette assurance couvrira vos erreurs dans l’exercice de vos fonctions et les réclamations de vos clients pour des fautes professionnelles.

Connaissez les différentes options disponibles Il est important de savoir qu’il existe différentes formules et options dans chaque type d’assurance. Par exemple, l'assurance de responsabilité civile peut être plus ou moins étendue en fonction des besoins de l’entreprise, et la responsabilité professionnelle peut couvrir différents types de réclamations en fonction de la nature de votre travail.

Avant de souscrire à une assurance, comparez les options disponibles, les garanties offertes, et le coût des primes. Vous pouvez également consulter des experts ou des courtiers en assurances pour obtenir des conseils sur les meilleures couvertures en fonction de votre situation particulière.

Évaluez le niveau de couverture nécessaire Certaines entreprises et professions ont des besoins de couverture plus élevés en raison de la nature de leur activité. Par exemple, un médecin ou un avocat, dont les erreurs peuvent avoir des conséquences graves, pourrait avoir besoin d’une couverture plus étendue en responsabilité professionnelle. À l’inverse, une petite entreprise qui n’est pas en contact direct avec les clients pourrait opter pour une couverture plus basique en assurance de responsabilité civile.

Il est essentiel de ne pas sous-estimer l’importance d’une couverture suffisante. En cas de réclamation, une couverture trop faible pourrait entraîner des frais juridiques élevés ou des indemnités considérables.

Recherchez un assureur de confiance Le choix de l'assureur est également crucial. Il est préférable de choisir une compagnie d’assurances qui a de l’expérience dans votre secteur d’activité. Les professionnels d’assurances comme On Parle Assurance sont des experts qui peuvent vous guider et vous aider à choisir la couverture adéquate pour protéger votre entreprise ou votre pratique professionnelle.

Un bon assureur vous fournira une évaluation complète de vos risques et vous proposera une assurance qui répond à vos besoins spécifiques. Il est important que l’assureur soit réactif, transparent, et capable de traiter les réclamations de manière efficace.

Conclusion En résumé, choisir l’assurance responsabilité entreprise, l’assurance de responsabilité civile, et la responsabilité professionnelle nécessite une évaluation minutieuse des risques auxquels vous êtes confronté. En tant qu’entrepreneur ou professionnel, il est impératif de bien comprendre ces assurances afin de protéger votre entreprise contre les répercussions juridiques et financières. En suivant les bonnes pratiques, vous pouvez vous assurer que votre entreprise ou votre activité est bien couverte et que vous êtes préparé à faire face aux imprévus.

Si vous êtes à la recherche d’un partenaire d’assurance de confiance pour vous guider dans le choix des meilleures couvertures, On Parle Assurance est là pour vous accompagner. Prenez le temps de discuter de vos besoins spécifiques avec un expert et assurez-vous que vous avez la protection nécessaire pour faire croître votre entreprise sans souci.

[emloi24]

Emploi : Freelance ou emploi permanent, que choisir ?

Freelance ou emploi permanent, que choisir ?

Dans le monde du travail moderne, de nombreuses personnes sont confrontées à un dilemme : choisir entre le statut de freelance ou opter pour un emploi permanent. Cette décision dépend de plusieurs facteurs, notamment les préférences personnelles, les objectifs professionnels et le style de vie. Dans cet article, nous explorerons les avantages et les inconvénients de chaque option, afin de vous aider à faire un choix éclairé en fonction de vos besoins.

Freelance : Travailler en toute indépendance

Le freelance est une option qui attire de plus en plus de professionnels. Le statut de freelance permet de travailler de manière indépendante, sans être lié à un employeur unique. Voici quelques raisons pour lesquelles le freelance peut être une excellente option pour certains travailleurs.

Avantages du Freelance :

Flexibilité

L’un des avantages majeurs du travail en freelance est la flexibilité. En tant que freelance, vous êtes libre de choisir vos horaires de travail. Cette liberté permet de mieux équilibrer vie professionnelle et vie personnelle, notamment pour ceux qui ont des enfants ou qui souhaitent voyager tout en travaillant.

Choix des projets

En tant que freelance, vous avez la possibilité de sélectionner les projets sur lesquels vous souhaitez travailler. Cela vous permet de vous concentrer sur des domaines qui vous passionnent et qui correspondent à vos compétences. Vous pouvez également varier les projets et travailler sur des missions très diverses.

Autonomie et contrôle

Les freelances bénéficient d’une autonomie complète dans leur travail. Ils prennent les décisions sur la manière de gérer leurs missions et peuvent adapter leur organisation en fonction de leurs besoins. Cela peut être particulièrement satisfaisant pour ceux qui aiment être leur propre patron.

Potentiel de revenus élevés

Un autre avantage du freelance est le potentiel de gains. Selon la demande pour vos services, vous pouvez fixer vos tarifs et augmenter vos revenus en travaillant avec plusieurs clients à la fois. Les freelances peuvent parfois gagner plus que les employés permanents, en particulier dans des secteurs en demande tels que la technologie ou la rédaction.

Inconvénients du Freelance :

Instabilité financière

Bien que le freelance offre la possibilité de gains élevés, il y a également une instabilité financière. Contrairement à un emploi permanent, un freelance n’a pas de revenu fixe chaque mois. Les périodes sans clients peuvent rendre la gestion des finances plus complexe.

Manque de sécurité

Le freelance ne bénéficie généralement pas des avantages sociaux d’un emploi permanent, tels que l’assurance santé, les congés payés ou la retraite. Cela peut constituer un inconvénient important pour ceux qui recherchent une sécurité à long terme.

Charge administrative

En tant que freelance, vous devez gérer vous-même toutes les tâches administratives, y compris la facturation, les déclarations fiscales et la gestion des contrats. Cela demande du temps et de l’organisation.

Emploi permanent : Stabilité et avantages sociaux

L’emploi permanent est l’option traditionnelle qui reste populaire auprès de nombreux travailleurs. Il offre une stabilité et des avantages sociaux que le freelance ne peut généralement pas offrir. Mais quels sont les avantages et inconvénients de ce type de travail ?

Avantages de l’emploi permanent :

Stabilité financière

L’un des principaux avantages d’un emploi permanent est la stabilité financière. Vous recevez un salaire fixe chaque mois, ce qui simplifie la gestion de votre budget et de vos finances personnelles. Cette sécurité peut être très rassurante, surtout si vous avez des responsabilités familiales.

Avantages sociaux

Les employés permanents bénéficient souvent d’avantages sociaux tels que l’assurance maladie, les congés payés et des contributions à la retraite. Ces avantages ajoutent une valeur considérable à un salaire de base et permettent de mieux se préparer pour l’avenir.

Opportunités de développement professionnel

Travailler dans une entreprise peut offrir des opportunités de formation, de mentorat et de progression de carrière. Les employés permanents peuvent développer leurs compétences au sein d’une organisation et avoir une chance d’évoluer dans leur poste.

Moins de responsabilités administratives

Contrairement aux freelances, les employés permanents n’ont pas à se soucier des tâches administratives comme la gestion des factures ou les déclarations fiscales. Cela leur permet de se concentrer sur leur travail sans se distraire par ces tâches.

Avantages de l’emploi permanent :

Moins de flexibilité

Les employés permanents ont généralement des horaires fixes et doivent respecter des délais précis. Cela peut être contraignant pour ceux qui préfèrent une plus grande flexibilité ou souhaitent avoir plus de liberté pour gérer leur emploi du temps.

Moins de contrôle sur le travail

En tant qu’employé permanent, vous avez moins de contrôle sur les projets sur lesquels vous travaillez. Vous êtes souvent assigné à des tâches par votre supérieur hiérarchique, ce qui peut ne pas correspondre à vos passions ou à vos compétences spécifiques.

Moins de variété dans les missions

Contrairement aux freelances, les employés permanents peuvent être affectés à des projets similaires sur le long terme. Pour ceux qui aiment la diversité, cela peut devenir un inconvénient majeur.

Freelance ou emploi permanent : Comment choisir ?

Le choix entre le freelance et l’emploi permanent dépend de vos priorités personnelles et professionnelles. Si vous recherchez de la stabilité, des avantages sociaux et une sécurité à long terme, l’emploi permanent peut être la meilleure option pour vous. Cependant, si vous préférez plus de flexibilité, d’autonomie et la possibilité de diversifier vos projets, le freelance pourrait mieux répondre à vos attentes.

Il est important de prendre en compte vos objectifs à long terme, votre tolérance au risque et votre besoin de sécurité financière. Certains professionnels choisissent même de combiner les deux options, en travaillant à temps partiel en freelance tout en ayant un emploi permanent.

Conclusion

En fin de compte, le choix entre le freelance et l’emploi permanent repose sur vos préférences et vos priorités. Quel que soit votre choix, l’important est de trouver un équilibre qui vous permette de vous épanouir professionnellement tout en répondant à vos besoins personnels. Si vous souhaitez explorer davantage les opportunités d’emploi dans différents secteurs, n’hésitez pas à consulter les offres disponibles sur les plateformes de recrutement spécialisées.

Pour voir plus d’offre d’emplois consultez notre page blogue .

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[actu-juridique]

France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 novembre 2024, 473237

https://justifiable.fr/?p=2021 https://justifiable.fr/?p=2021 #3ème #8ème #chambres #Conseil #dÉtat #France #novembre #réunies Vu la procédure suivante : La société FG Investissements a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901645 du 26 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04120 du 14 février 2023, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société FG Investissements contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 10 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société FG Investissements demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d’Etat, – les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société FG Investissements ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société FG Investissements, qui exerçait en France une activité de conseil et de gestion au bénéfice d’entreprises et de particuliers, a adopté lors de ses assemblées générales extraordinaires des 28 novembre et 20 décembre 2012 des résolutions décidant le transfert de son siège social au Luxembourg à compter de cette dernière date. A la suite d’une vérification de comptabilité portant sur la période correspondant aux années 2013 et 2014, l’administration fiscale a estimé que le transfert du siège au Luxembourg ne lui était devenu opposable qu’à compter du 3 avril 2013, date de publication de la radiation de cette société du registre français du commerce et des sociétés. En conséquence, après avoir mis la société FG Investissements en demeure de déposer une déclaration d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice qu’elle a regardé comme clos le 30 avril 2013, l’administration l’a assujettie, par voie de taxation d’office, à cet impôt, en application du 2 de l’article 221 du code général des impôts, à raison des bénéfices non encore imposés à la date du 30 avril 2013 ainsi que des plus-values latentes constatées, pour un montant de 5 230 900 euros, sur les éléments de l’actif immobilisé transférés avec son siège. Après avoir vainement réclamé contre ces impositions et la majoration de 40 % dont elles étaient assorties en application du b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, la société FG Investissement a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande en décharge, que celui-ci a rejetée par un jugement du 26 mai 2021. Elle se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 14 février 2023 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel qu’elle avait formé contre ce jugement. 2. En premier lieu, aux termes du I de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige :  » Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions « . 3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige :  » 1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d’une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d’après le régime du bénéfice réel, l’impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n’ont pas encore été imposés est immédiatement établi. / Les contribuables doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l’administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s’il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire. / (…) 3. Les contribuables assujettis à un régime réel d’imposition sont tenus de faire parvenir à l’administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d’un résumé de leur compte de résultat. / (…) Si les contribuables imposés d’après leur bénéfice réel ne produisent pas les déclarations ou renseignements visés au 1 et au premier alinéa du présent paragraphe, ou, si invités à fournir à l’appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s’abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d’imposition sont arrêtées d’office « . Aux termes du 2 de l’article 221 de ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « En cas (…) de transfert du siège ou d’un établissement dans un Etat étranger autre qu’un Etat membre de l’Union européenne ou qu’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, l’impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l’article 201. / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l’article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies…cessent totalement ou partiellement d’être soumis à l’impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219. / Lorsque le transfert du siège ou d’un établissement s’effectue dans un autre Etat membre de l’Union européenne … et qu’il s’accompagne du transfert d’éléments d’actifs, l’impôt sur les sociétés calculé à raison des plus-values latentes constatées sur les éléments de l’actif immobilisé transférés et des plus-values en report ou en sursis d’imposition est acquitté dans les deux mois suivant le transfert des actifs : / a) Soit pour la totalité de son montant / b) Soit, sur demande expresse de la société, pour le cinquième de son montant. Le solde est acquitté par fractions égales au plus tard à la date anniversaire du premier paiement au cours des quatre années suivantes. (…) « . 4. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 dont elles sont issues, que si le transfert du siège social d’une entreprise dans un autre État membre de l’Union européenne n’emporte pas, par lui-même, la mise en œuvre de la procédure d’imposition immédiate de l’ensemble des bénéfices réalisés de l’entreprise qui n’ont pas encore été imposés et l’obligation de déclaration de ses résultats à l’administration fiscale prévues à l’article 201 du code général des impôts, cette procédure d’imposition immédiate s’applique, conformément au deuxième alinéa du 2 de l’article 221 de ce code, lorsque ce transfert, indépendamment de la date à laquelle l’administration en a eu connaissance, s’accompagne de la cessation totale ou partielle de son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. 5. Lorsque la société poursuit l’exploitation d’une entreprise en France après le transfert de son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne, il y a seulement lieu, en application du troisième alinéa du 2 de l’article 221 précité, de procéder le cas échéant, dans les conditions prévues par ces dispositions, à l’imposition à la date de ce transfert des plus-values en report ou en sursis et des plus-values latentes constatées sur les éléments de l’actif immobilisé transférés en même temps que le siège. En revanche, les dispositions du troisième alinéa du 2 de l’article 221 ne sauraient trouver application à une date postérieure à celle à laquelle la société a totalement cessé d’être soumise à l’impôt sur les sociétés en France. 6. Pour juger que la société FG Investissements avait poursuivi l’exploitation d’une entreprise en France jusqu’au 30 avril 2013 et n’avait, par suite, cessé d’être soumise à l’impôt sur les sociétés qu’à cette date, la cour s’est fondée, d’une part, sur ce que cette société n’avait rendu la clé des bureaux qu’elle louait à Paris que le 11 avril 2013, à l’expiration du préavis qu’elle avait adressé le 11 janvier en vue de la résiliation de son bail et, d’autre part, sur ce qu’elle n’avait clôturé son compte bancaire français que le 13 octobre 2015. En statuant au regard de ces seules circonstances, qui étaient insuffisantes pour caractériser la poursuite d’une exploitation en France, au sens des dispositions précitées de l’article 209 du code général des impôts, la cour a commis une erreur de droit. 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que ce moyen justifie l’annulation de la totalité de l’arrêt attaqué, y compris en ce qu’il s’est prononcé sur l’imposition de la plus-value latente constatée sur les titres de la société Photoweb. Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, la société FG Investissements est donc fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la société FG Investissements au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : ————– Article 1er : L’arrêt du 14 février 2023 de la cour administrative d’appel de Paris est annulé. Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris. Article 3 : L’Etat versera à la société FG Investissements une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société FG Investissements et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Délibéré à l’issue de la séance du 6 novembre 2024 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d’Etat et M. Vincent Mahé, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 29 novembre 2024. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M. Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle Source link JUSTIFIABLE : Indexation des Jurisprudences depuis le 1er novembre 2024 JUSTIFIABLE enrichit son offre en indexant désormais les différentes jurisprudences publiées depuis le 1er novembre 2024. Cette nouvelle fonctionnalité couvre les décisions rendues par les juridictions françaises, offrant un accès rapide et structuré à une base de données constamment mise à jour. Ce service vise à faciliter la recherche juridique et à garantir aux professionnels du droit, étudiants, et particuliers un accès clair et précis à l’évolution des décisions judiciaires en France. Explorez dès maintenant cette catégorie et restez informés des derniers développements juridiques.

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Comment réussir une demande de crédit en Suisse ? (Guide complet)

Obtenir un crédit en Suisse peut sembler complexe, mais avec une préparation rigoureuse et une approche méthodique, vos chances de succès augmentent considérablement. Voici un guide détaillé pour réussir votre demande.

1. Évaluez vos besoins financiers et votre capacité de remboursement

Avant toute chose, prenez le temps de définir précisément :

Le montant dont vous avez besoin : Évitez de demander plus que nécessaire pour ne pas alourdir vos mensualités.

La capacité de remboursement : Analysez vos revenus mensuels nets et vos charges fixes. Une règle générale consiste à ne pas dépasser 30 % de vos revenus nets pour rembourser vos cr��dits.

Astuce : Utilisez un simulateur en ligne pour estimer vos mensualités en fonction du montant emprunté, du taux d’intérêt et de la durée de remboursement.

2. Choisissez le type de crédit adapté à vos besoins

En Suisse, plusieurs types de crédits sont disponibles :

Crédit hypothécaire : Pour l’achat d’un bien immobilier.

Crédit à la consommation : Pour financer des projets personnels (achat d’équipement, voyages, etc.).

Crédit auto : Spécifiquement pour l’achat d’un véhicule.

Crédit professionnel : Pour les indépendants et entreprises.

Conseil : Sélectionnez un crédit correspondant à vos besoins pour éviter des conditions inutiles ou des taux plus élevés.

3. Préparez un dossier complet et structuré

Un dossier bien présenté démontre votre sérieux et facilite l'évaluation par l'organisme prêteur. Voici les documents généralement requis en Suisse :

Pièce d’identité (carte d’identité ou passeport valide).

Justificatif de domicile (facture récente ou attestation de résidence).

Trois dernières fiches de salaire ou bilan comptable si vous êtes indépendant.

Contrat de travail ou attestation d’emploi.

Dernière déclaration fiscale.

Relevés bancaires des trois derniers mois.

Attention : Tout document manquant peut ralentir ou compromettre votre demande.

4. Comparez les offres de crédit disponibles

Les conditions des crédits, notamment les taux d’intérêt, varient entre les banques et autres institutions financières.

Utilisez des comparateurs en ligne pour évaluer plusieurs offres.

Portez attention au Taux Annuel Effectif Global (TAEG), qui inclut tous les coûts liés au crédit.

Prenez en compte la durée de remboursement, les pénalités pour remboursement anticipé et la flexibilité des conditions.

Exemple : Une offre à 3,5 % sur 5 ans pourrait être plus avantageuse qu’une à 2,9 % sur 10 ans si vous pouvez rembourser rapidement.

5. Vérifiez votre historique de crédit auprès de la ZEK

La ZEK (Centrale d’information de crédit) centralise les informations sur les crédits en Suisse. Les banques consultent votre dossier pour évaluer votre solvabilité.

Demandez un extrait de votre dossier pour vérifier qu’il ne contient pas d’erreurs ou d’informations négatives.

Si des éléments négatifs figurent dans votre dossier (retards de paiement, dettes non réglées), envisagez de les régler avant de faire une demande.

Bon à savoir : Une bonne cote ZEK augmente vos chances d’obtenir un taux avantageux.

6. Assurez une situation financière stable

Les banques accordent plus facilement des crédits aux emprunteurs ayant une situation financière stable :

Revenus réguliers (CDI ou activité indépendante stable).

Absence de découverts bancaires ou d'autres dettes importantes.

Gestion saine des finances personnelles.

Astuce : Si vous avez récemment changé d’emploi, attendez quelques mois pour stabiliser votre situation avant de déposer une demande.

7. Présentez un projet clair et détaillé

Soyez prêt à répondre à des questions sur l’objectif du crédit :

Pourquoi empruntez-vous ce montant ?

Quel est le détail de votre plan de remboursement ?

Avez-vous d’autres crédits en cours ?

En cas de problème, comment comptez-vous honorer vos échéances ?

Astuce : Plus votre projet est clair et précis, plus vous inspirez confiance à l’organisme prêteur.

8. Proposez des garanties ou un co-emprunteur si nécessaire

Si votre solvabilité est jugée insuffisante, envisagez :

Une garantie matérielle : Hypothèque, véhicule ou autre bien de valeur.

Un co-emprunteur : Une personne de confiance (conjoint, parent) qui partagera la responsabilité du remboursement.

Bon à savoir : Ajouter un co-emprunteur avec des revenus élevés peut améliorer les conditions du crédit.

9. Préparez-vous pour l’entretien avec la banque

L’entretien est une étape cruciale pour convaincre votre interlocuteur.

Montrez que vous avez analysé votre situation financière.

Démontez une compréhension des termes financiers (TAEG, garanties, etc.).

Soyez courtois et professionnel.

Conseil : Préparez des réponses claires et concises à l’avance pour éviter les hésitations.

10. Envisagez de recourir à un courtier en crédit

Un courtier peut vous aider à :

Comparer les offres.

Optimiser votre dossier.

Négocier de meilleures conditions auprès des banques.

Bon à savoir : Les courtiers sont souvent rémunérés par les banques, donc leur service peut être gratuit pour vous.

Erreurs à éviter

Demander un montant trop élevé par rapport à vos revenus.

Sous-estimer l’importance des documents requis.

Omettre des informations financières importantes (autres crédits en cours).

Ne pas lire les petites lignes du contrat, notamment les pénalités de remboursement anticipé.

Conclusion

Réussir une demande de crédit en Suisse nécessite une bonne préparation, une évaluation réaliste de vos besoins et une présentation soignée de votre dossier. Prenez le temps de comparer les offres, de soigner votre solvabilité et, si nécessaire, d’obtenir l’aide d’un professionnel pour maximiser vos chances d’obtenir un crédit dans les meilleures conditions.

[montreux-suisse]

Pour maximiser vos chances de succès lors d'une demande de crédit en Suisse, il est essentiel de suivre une approche méthodique et bien préparée. Voici les étapes clés à considérer :

Évaluer vos besoins financiers et votre capacité de remboursement : Avant de solliciter un crédit, déterminez précisément le montant nécessaire et assurez-vous que vous pouvez le rembourser sans compromettre votre stabilité financière. Un calcul typique consiste à allouer environ 30 % de vos revenus nets mensuels au remboursement du crédit. Lausanne City

Choisir le type de crédit adapté à votre situation : En Suisse, plusieurs options s'offrent à vous, telles que le crédit hypothécaire pour l'achat immobilier, le crédit à la consommation pour des dépenses personnelles, ou le crédit auto pour l'achat d'un véhicule. Sélectionnez celui qui correspond le mieux à vos besoins spécifiques. Lausanne City

Préparer un dossier complet et rigoureux : Un dossier bien structuré facilite l'évaluation par les institutions financières. Les documents généralement requis incluent une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile, les trois dernières fiches de salaire, le contrat de travail, la dernière déclaration fiscale et les relevés bancaires des trois derniers mois. Lausanne City

Comparer les offres de crédit disponibles : Les taux d'intérêt et les conditions varient selon les établissements. Utilisez des comparateurs en ligne pour évaluer les différentes offres et choisir celle qui propose les conditions les plus avantageuses, en tenant compte du Taux Annuel Effectif Global (TAEG), de la durée de remboursement et de la flexibilité des conditions. Lausanne City

Vérifier votre historique de crédit auprès de la ZEK : En Suisse, la Centrale d'information de crédit (ZEK) centralise les informations sur votre solvabilité. Il est recommandé de consulter votre dossier pour vous assurer qu'il ne contient pas d'informations négatives ou erronées qui pourraient nuire à votre demande. Lausanne City

Présenter une situation financière stable et rassurante : Les institutions financières privilégient les emprunteurs ayant une situation professionnelle stable et des revenus réguliers. Évitez les découverts bancaires et assurez-vous que vos comptes reflètent une gestion financière saine. Lausanne City

Anticiper les questions de la banque : Soyez prêt à expliquer clairement l'objet du crédit, vos autres engagements financiers et votre plan de remboursement. Une préparation minutieuse démontre votre sérieux et votre capacité à gérer le crédit de manière responsable. Lausanne City

Envisager des garanties ou un co-emprunteur si nécessaire : Si votre profil financier présente des faiblesses, proposer une garantie ou inclure un co-emprunteur peut renforcer votre dossier et rassurer la banque quant à votre capacité de remboursement. Lausanne City

Soigner votre présentation lors de l'entretien avec la banque : Une attitude professionnelle et une préparation soignée lors de l'entretien peuvent influencer positivement la décision de l'établissement financier. Démontrez que vous avez une compréhension claire de vos besoins et de vos capacités financières. Lausanne City

En suivant ces étapes, vous augmenterez significativement vos chances d'obtenir un crédit en Suisse dans des conditions favorables.

[bruxellescity]

En #Belgique, le #revenu total net #imposable en 2022 s’élevait à 255 milliards d’euros !

En 2023, 9,5 millions de résidents en Belgique ont déclaré leurs revenus de 2022. Le revenu total net imposable s’élève à près de 255 milliards d’euros. Sur ce montant, 59 milliards d’euros d’impôts ont été payés. C’est ce qui ressort des nouvelles statistiques fiscales de Statbel, l’office belge de statistique.   Au total, 7.275.846 déclarations ont été introduites, dont 5.052.337 déclarations…

[suisse-ch]

Pour augmenter vos chances d'obtenir un crédit en Suisse, il est essentiel de préparer soigneusement votre dossier et de comprendre les critères utilisés par les institutions financières. Voici des conseils pratiques pour améliorer vos chances :

1. Améliorer son profil financier

Stabilité des revenus : Assurez-vous d'avoir des revenus réguliers et stables. Les prêteurs préfèrent des emprunteurs qui ont un emploi permanent ou des sources de revenus fiables.

Ratio d'endettement : Maintenez un ratio d'endettement (rapport entre vos dettes et vos revenus) bas. Un ratio inférieur à 33 % est généralement considéré comme acceptable.

Économies et actifs : La possession d'actifs (comme des biens immobiliers ou des placements financiers) renforce votre solvabilité aux yeux des prêteurs.

2. Préparer un dossier de demande solide

Documents nécessaires : Préparez à l'avance les documents tels que les relevés bancaires, les fiches de salaire, les déclarations fiscales, et toute autre preuve de revenus. Si vous êtes indépendant, présentez vos bilans comptables.

Plan d'utilisation des fonds : Expliquez clairement pourquoi vous avez besoin du crédit et comment vous comptez l'utiliser. Un plan détaillé rassure la banque sur votre capacité à rembourser.

Antécédents de crédit : Un bon historique de remboursement de dettes montre que vous êtes un emprunteur responsable.

3. Améliorer sa cote de crédit

Paiements à temps : Payez toutes vos factures (prêts, cartes de crédit, etc.) à temps pour améliorer votre score de crédit.

Limiter les crédits existants : Réduisez ou clôturez les lignes de crédit inutilisées qui pourraient affecter négativement votre ratio d'endettement.

Vérifier son historique de crédit : Obtenez une copie de votre dossier de crédit pour vérifier qu’il ne contient pas d’erreurs qui pourraient nuire à votre cote.

4. Choisir le bon type de crédit

Adaptez la demande : Choisissez un type de crédit qui correspond à votre situation. Les prêts personnels, hypothécaires ou professionnels ont chacun des critères spécifiques.

Prêts garantis : Si possible, envisagez de demander un crédit garanti par un actif (par exemple, une hypothèque). Les banques sont plus enclines à accorder des prêts garantis, car ils présentent moins de risques.

5. Présenter des garanties

Garantie réelle : Offrir un bien en garantie (comme un bien immobilier) augmente vos chances d'approbation, car cela rassure la banque sur sa capacité à récupérer les fonds en cas de défaut de paiement.

Cautionnaire : Avoir une personne avec un bon profil financier qui se porte garant de votre prêt peut également accroître vos chances.

6. Travailler avec un conseiller financier

Conseil personnalisé : Un conseiller financier peut vous aider à préparer votre demande et à choisir l’institution financière la mieux adaptée à votre profil.

Optimisation fiscale : Certains conseillers peuvent suggérer des stratégies pour optimiser vos finances avant la demande de crédit.

7. Comparer les offres de crédit

Faire jouer la concurrence : Comparez les offres de plusieurs banques et institutions financières. Certaines banques sont plus flexibles que d'autres, notamment pour les personnes ayant des revenus atypiques.

Négociation des conditions : N’hésitez pas à négocier les conditions du prêt (taux d’intérêt, durée, etc.) pour obtenir l’offre la plus avantageuse.

8. Présenter un bon projet professionnel (pour les crédits aux entreprises)

Plan d'affaires solide : Pour un crédit professionnel, un plan d'affaires détaillé qui montre la viabilité de votre projet et vos prévisions financières est crucial.

Réputation de l’entreprise : Une entreprise ayant de bons antécédents de gestion et une bonne réputation aura plus de chances d’obtenir un prêt.

En suivant ces conseils, vous augmenterez vos chances d'obtenir un crédit en Suisse, que ce soit pour un besoin personnel, professionnel ou hypothécaire.

[nfavocats]

Les aspects financiers à prendre en compte lors d’un divorce par consentement mutuel

Les aspects financiers à prendre en compte lors d’un divorce par consentement mutuel

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Gestion Comptable : Les Meilleures Pratiques pour PME et Indépendants

Gestion Comptable : Les Meilleures Pratiques pour PME et Indépendants

La gestion comptable est très importante pour toute entreprise, que ce soit une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un travailleur indépendant. Si vous êtes entrepreneur, vous savez sans doute que la comptabilité a un impact direct sur le bon fonctionnement de votre activité. Cela inclut des aspects comme le respect des lois, l’optimisation des impôts et la prise de décisions éclairées. Cet article vous présente des bonnes pratiques en gestion comptable pour vous aider à améliorer votre entreprise.

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Comprendre les Fondamentaux de la Comptabilité

Qu'est-ce que la comptabilité ?

La comptabilité peut sembler compliquée, mais elle est essentielle pour chaque entreprise. Elle permet de garder une trace de toutes les transactions financières et donne une idée claire de la santé financière de votre activité. Il existe principalement trois types de comptabilité :

Comptabilité financière : Elle prépare les états financiers pour les parties extérieures comme les banques ou les investisseurs.

Comptabilité analytique : Elle analyse les coûts et les bénéfices des différentes parties de l’entreprise.

Comptabilité de gestion : Elle aide à prendre des décisions internes basées sur des données comptables.

Principes de base

Pour que vos comptes soient fiables et transparents, il faut suivre quelques principes essentiels. Par exemple, la comptabilité en partie double est une méthode où chaque transaction est enregistrée dans au moins deux comptes. Il est aussi important de respecter les normes comptables pour éviter des problèmes dans le futur.

Tenue de Livres : Organisation et Outils

Choisir les bons outils

Dans le monde numérique d’aujourd’hui, le choix des logiciels de comptabilité est très important. Voici quelques options populaires :

QuickBooks : Simple à utiliser, avec beaucoup de fonctionnalités pour les petites entreprises.

Xero : Parfait pour le travail en ligne, avec un bon service client.

Sage : Offre des outils puissants pour les PME, mais peut être un peu compliqué.

Lorsque vous choisissez votre logiciel de comptabilité, pensez à des critères comme la facilité d’utilisation, le prix et les fonctionnalités dont vous avez besoin.

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Structurer la gestion des documents

Numériser vos documents devient de plus en plus courant. Cela signifie que vous devez organiser vos factures, relevés bancaires et autres documents de manière électronique. Cela rend la gestion plus efficace et permet de retrouver rapidement les informations nécessaires. Créez un système de classement simple pour faciliter l'accès à vos données.

Obligations Comptables Légales

Comprendre la législation

Les entreprises doivent suivre certaines règles comptables qui varient selon leur taille et leur statut. Par exemple, les PME ont des exigences spécifiques en matière de documentation et de rapports. Les travailleurs indépendants ont des règles un peu moins strictes, mais ils doivent tout de même garder des registres précis.

Gestion des déclarations fiscales

Il est essentiel de connaître la fréquence de vos déclarations fiscales : mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Respecter la législation fiscale est crucial pour éviter des amendes. Un retard dans vos déclarations peut entraîner des pénalités financières importantes.

Suivi Financier et Reporting

Importance des tableaux de bord

Les tableaux de bord financiers sont très utiles pour prendre des décisions. Ils vous permettent de voir rapidement la situation économique de votre entreprise. Pour créer un tableau de bord efficace, concentrez-vous sur des éléments clés comme le chiffre d'affaires, les dépenses et les bénéfices.

Utilisation des indicateurs de performance clés (KPI)

Les KPI sont importants pour réussir en gestion comptable. Ces indicateurs aident à suivre la performance de l'entreprise et à prendre des décisions ��clairées. Par exemple, le taux de marge brute et le retour sur investissement (ROI) sont des KPI pertinents pour les PME.

Optimisation Fiscale et Planification Financière

Stratégies pour réduire la charge fiscale

Il est vital d’utiliser toutes les déductions fiscales possibles. Cela peut inclure les frais de fonctionnement, les dépenses professionnelles ou encore les investissements dans des équipements. Collaborer avec un expert-comptable peut vous aider à développer une stratégie fiscale efficace, adaptée à votre entreprise.

Prévisions financières

Faire des prévisions financières est aussi essentiel. Ne vous fiez pas uniquement à vos enregistrements passés ; pensez également à l'avenir. Des outils comme les logiciels de gestion des flux de trésorerie peuvent vous aider à anticiper vos besoins financiers futurs.

Externalisation de la Comptabilité

Avantages de l'externalisation

Externaliser votre comptabilité peut être une bonne option pour de nombreuses entreprises. Cela vous fait gagner du temps et vous donne accès à l’expertise de professionnels. Ces experts peuvent souvent vous aider à réduire vos coûts en vous guidant vers des solutions fiscales avantageuses.

Choisir un bon comptable ou cabinet comptable

Si vous envisagez de confier votre comptabilité à des experts, choisissez soigneusement votre comptable ou cabinet comptable. Il est important de vérifier leurs qualifications, leurs références et leur compréhension de votre domaine d'activité.

Avec ces conseils sur la gestion comptable, vous êtes mieux préparé pour relever les défis financiers de votre entreprise. Une bonne gestion comptable n'est pas seulement nécessaire pour respecter les lois, mais c'est aussi un outil puissant pour prendre de bonnes décisions stratégiques. En mettant en place les meilleures pratiques, vous pourrez naviguer plus sereinement dans le monde de la comptabilité.

Que vous soyez débutant ou que vous souhaitiez améliorer votre gestion actuelle, il est souvent judicieux de faire appel à un professionnel. Adoptez ces pratiques dès aujourd'hui pour assurer le succès et la prospérité de votre entreprise. Un bon système comptable vous permettra de vous concentrer sur ce qui compte vraiment : le développement de votre activité et la satisfaction de vos clients.

[bestelle21]

Optimisez vos déclarations Fiscales d’entreprise à Gatineau en 2024

La gestion fiscale est un aspect crucial pour toute entreprise, qu’elle soit petite ou grande. À Gatineau, les entrepreneurs doivent s’assurer que leurs déclarations fiscales sont effectuées de manière précise et dans les délais impartis pour éviter des pénalités coûteuses. Avec les nouvelles régulations fiscales et les exigences en constante évolution, il est essentiel d’être bien préparé pour optimiser vos processus de déclaration fiscale en 2024.

Dans cet article, nous allons vous expliquer comment optimiser vos déclarations fiscales d’entreprise afin de maximiser vos bénéfices tout en restant conforme aux lois en vigueur.

Pourquoi l'optimisation des déclarations fiscales est-elle importante en 2024 ?

 

Optimiser vos déclarations fiscales d’entreprise est bien plus qu’une simple formalité administrative. Cela peut représenter des économies substantielles pour votre entreprise, tout en évitant les erreurs qui pourraient entraîner des audits ou des pénalités.

Voici quelques raisons pour lesquelles il est essentiel de vous concentrer sur l’optimisation de vos déclarations fiscales :

Réduire les risques d'erreurs

Les erreurs dans les déclarations fiscales peuvent entraîner des vérifications fiscales et des pénalités. En optimisant vos processus, vous minimisez ces risques.

Maximiser les déductions fiscales

De nombreuses entreprises ne profitent pas pleinement des déductions fiscales disponibles. L'optimisation vous permet de maximiser ces avantages.

Respect des délais

En ayant une stratégie d'optimisation bien définie, vous vous assurez de respecter les échéances fiscales et évitez les pénalités pour retard.

Les avantages de faire appel à un expert fiscal à Gatineau

 

Les règles fiscales sont complexes et en perpétuelle évolution, surtout en 2024 avec les ajustements post-pandémie et les nouvelles régulations pour les entreprises. Un expert fiscal peut non seulement vous aider à rester conforme aux régulations, mais aussi vous guider sur les meilleures pratiques pour optimiser vos déclarations fiscales d’entreprise.

Voici les principaux avantages de faire appel à un expert fiscal pour vos déclarations :

Connaissance approfondie des lois fiscales

Un expert est au courant des dernières mises à jour fiscales et vous aide à profiter des changements qui pourraient être avantageux pour votre entreprise.

Conseils personnalisés

En fonction de la taille et de la nature de votre entreprise, un expert peut vous fournir des conseils sur mesure pour optimiser vos déclarations.

Gain de temps

Confier vos déclarations à un expert vous permet de vous concentrer sur la gestion de votre entreprise tout en étant assuré que vos obligations fiscales sont gérées correctement.

Les stratégies pour optimiser vos déclarations fiscales d’entreprise en 2024

 

Tenue de livres précise et à jour

L'un des aspects les plus importants de l'optimisation fiscale est de maintenir une comptabilité rigoureuse. Une bonne tenue de livres garantit que toutes vos dépenses et revenus sont bien enregistrés, ce qui vous permet de déclarer correctement vos impôts et de maximiser vos déductions fiscales.

Maximisation des déductions fiscales

Saviez-vous que de nombreuses entreprises passent à côté de déductions fiscales importantes ? Certaines dépenses, comme les frais de bureau à domicile, les déplacements professionnels ou les investissements dans des équipements technologiques, sont souvent négligées. En ayant une compréhension claire des déductions auxquelles vous avez droit, vous pouvez réduire votre fardeau fiscal.

Profiter des crédits d’impôt disponibles

En 2024, des crédits d’impôt spécifiques aux entreprises, comme les crédits pour la recherche et développement (R&D) ou pour les investissements écologiques, sont accessibles à Gatineau. Optimiser vos déclarations fiscales, c'est aussi profiter de ces opportunités pour réduire vos impôts.

Planification fiscale proactive

L'optimisation fiscale ne doit pas se limiter à la période de déclaration. Adopter une approche proactive à la planification fiscale tout au long de l'année peut vous permettre de prendre des décisions éclairées qui auront un impact positif sur votre bilan fiscal. Par exemple, envisager des stratégies d'investissement ou de réorganisation d’entreprise pour réduire vos impôts.

Les erreurs courantes à éviter lors des déclarations fiscales d’entreprise

 

Certaines erreurs fréquentes peuvent empêcher les entreprises de bien optimiser leurs déclarations fiscales :

Sous-estimer ses revenus

Une erreur fréquente qui peut entraîner des pénalités importantes si l’Agence du revenu du Canada (ARC) découvre des incohérences.

Oublier certaines dépenses déductibles

Ne pas tenir compte de petites dépenses peut représenter des sommes importantes à long terme.

Délais de déclaration non respectés

Même avec une déclaration impeccable, un retard peut entraîner des amendes coûteuses.

La gestion des comptes clients et fournisseurs est essentielle pour assurer une bonne santé financière à long terme. En mettant en place des systèmes automatisés, en suivant les paiements de près et en optimisant vos processus, vous pouvez non seulement garantir des paiements plus rapides, mais aussi renforcer vos relations avec vos partenaires commerciaux à Ottawa.

En résumé, une gestion rigoureuse et proactive de vos comptes clients et fournisseurs vous permet de maintenir un équilibre entre flux de trésorerie, rentabilité et satisfaction des partenaires. À Ottawa, cette approche est essentielle pour rester compétitif et prospérer dans un marché en constante évolution.

[terrecorse]

Pour une gestion 100% publique des ports et aéroports

Déclaration régionale du PCF

Comme il fallait s’y attendre les travailleurs de la CCIC ont fait le choix légitime de défendre leurs emplois et leur statut menacés désormais par la libéralisation qui a travers la loi PACTE de 2019 s’applique à la Corse.

Cette loi PACTE ne vient pas du néant, indépendamment de l’article 46 (1) consacré au transfert des CCI dans le giron de la CDC, elle a été votée par le parlement avec le soutien des dirigeants des CCI et du MEDEF qui l’ont sinon rédigée fortement inspirée.

Cette loi ne met pas en cause la sacro-sainte règle européenne ultraliberale de « la concurrence libre et non faussée ». Au contraire et celle-ci se décline à tous les niveaux. La seule région métropolitaine insulaire qu’est la Corse en paye le prix fort depuis les années 2000. Toutes les procédures d’appel d’offres pour le maritime et l’aérien le confirment sans parler de la destruction de la SNCM et avec elle la suppression de centaines d’emploi à statut.

Le passage en régie directe ayant été écarté, apparemment d’un commun accord entre la CDC et la CCIC, le choix s’est porté sur la création d’un Syndicat mixte ouvert (SMO) pour écarter la procédure d’appel d’offres et à la mise en concurrence concernant la gestion des ports et aéroports de Corse. Dans le schéma de la mise en concurrence, en effet, outre la collecte des 100 millions d’euros de taxes générés par l’activité des ports et aéroports de Corse, la question de l’emploi et du statut est centrale.

Ce n’est pas l’Etat qui fait la guerre à la Corse se sont les capitalistes, corses et non corses, avec une arme le libéralisme débridé qui privilégie le Low cost et ses corollaires le dumping social et fiscal contre le service public et les statuts par conséquent contre la continuité territoriale et les principes républicains de la solidarité nationale dont elle découle.

Au-delà des postures martiales aux accents poujadistes, le débat de fond se situe ainsi dans les choix libéraux portés depuis des décennies et que les communistes ont toujours combattu souvent seuls à l’Assemblée de Corse quand il était question de mettre fin aux monopoles publics notamment de la SNCM et d’Air France.

En partageant l’inquiétude des travailleurs de la CCIC, le PCF soutient leur action afin d’obtenir la sécurisation juridique de leur statut et de leurs emplois qui passe par une gestion 100% publique en l’occurrence la régie. C’est le seul choix qui tiendra à l’écart les prédateurs du privé qu’il s’agisse des grands groupes capitalistes ou du Consortium des patrons corses responsable, entre autres, de la cherté de la vie.

S’agissant du gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) prononcé par Nicolas Sarkozy en 2008 (2) dans l’indifférence générale, à l’exception de la protestation des élus communistes, elle était logiquement consécutive à la déspécialisation ardemment réclamée par tous les élus une fois encore exception faite des élus communistes. Partant de là le gouvernement Sarkozy avait beau jeu de constater la réalisation d’excédents, pour une utilisation autre que la continuité territoriale, est de geler la dotation.

Aujourd’hui la dotation doit être réindexée mais il faut également d’autres choix politiques en rupture avec le néolibéralisme d’autant plus que le gouvernement Barnier s’inscrit à présent dans une perspective budgétaire d’austérité sévère. Alors oui la mobilisation démocratique sociale et populaire est indispensable.

Bastia Ajaccio le 04 10 2024

(1) Article 46 loi PACTE : « En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1er janvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l'Etat et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l'évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l'île. Cette évolution doit s'inscrire dans un processus global de transfert de compétences de l'Etat vers la collectivité de Corse. Cette étude est remise au Parlement ainsi qu'au conseil exécutif de Corse au plus tard un an après la promulgation de la présente loi ».

(2) La dotation de continuité territoriale (DCT) dont le taux d’évolution suivait, jusqu’en 2009, celui des crédits que l’État consacrait à la dotation globale de fonctionnement versée au secteur public local a été gelée en 2008.

[toutmontbeliard-com]

Conseil de communauté de Pays de Montbéliard Agglomération

Conseil de communauté de Pays de Montbéliard Agglomération ce jeudi 26 septembre 2024 à 18h30, en Salle du Conseil, 8 avenue des Alliés à Montbéliard. Le conseil sera à suivre en direct sur YouTube "Pays de Montbéliard Agglomération". L'ordre du jour est : - "ORGANISATION INSTITUTIONNELLE" 1 Installation de Mesdames Dominique SOLER et Aurélie DZIERZYNSKI au poste de Conseillères Communautaires titulaires et de Madame Annie DAVAL au poste de Conseillère Communautaire suppléante 2 Composition des Commissions thématiques permanentes - Modifications 3 Représentations de Pays de Montbéliard Agglomération dans les organismes extérieurs - Modifications 2 - "MOBILITÉS" 2 -1 Transports urbains - Présentation du rapport annuel d'activité 2023 de MOVENTIS Pays de Montbéliard 3 - "EAU - ASSAINISSEMENT - GEMAPI – DÉCHETS" 3 -1 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - Année 2023 3 -2 Laboratoire - Convention PMA-SEPM relatif aux tarifs et taux de remise appliqués pour les bilans Entrée/Sortie des stations d'épuration 3 -3 Eau Potable - Commune de Rémondans Vaivre - Protection des captages - Procédures de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) 3 -4 Eau Potable - Commune de Colombier-Fontaine - Protection des captages - Procédures de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) 3 -5 Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif de PMA pour l'année 2023 3 -6 Exercice 2024 - Réalisation des investissements sur les ouvrages d'eau et d'assainissement au titre du contrat de Délégation des Services Publics d'eau et d'assainissement - Situation au 30 juin 2024 4 - "FINANCES - RESSOURCES HUMAINES – MUTUALISATION" 4 -1 Pacte financier et fiscal de solidarité pour la période 2021 à 2026 - Adaptation à compter de 2024 4 -2 Dotation de Solidarité Communautaire - Répartition 2024 4 -3 Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l'application du référentiel M57 4 -4 Autorisations de Programme/Crédits de Paiements - Ajustements 4 -5 Provision à constituer au Budget Annexe de l'Immobilier Locatif - Société MILEE 4 -6 Reprise de la provision concernant la société AFJ PERF - Budget Annexe de l'Immobilier Locatif 4 -7 Budget Général - Décision Modificative n° 1 4 -8 Budget Annexe de l'Eau - Budget Supplémentaire (BS) 4 -9 Budget Annexe de l'Assainissement - Budget Supplémentaire (BS) 4 -10 Budget Annexe de l'Immobilier d'Entreprises - Budget Supplémentaire (BS) 4 -11 Budget Annexe des Ordures Ménagères - Budget Supplémentaire (BS) 4 -12 Budget Annexe de la zone d'activités économiques du Charmontet - Budget Supplémentaire (BS) 4 -13 Budget Annexe de la zone d'activités économiques de Technoland I - Budget Supplémentaire (BS) 4 -14 Budget Annexe des Transports - Décision Modificative n° 1 4 -15 Budget Annexe des Services à la Personne - Budget Supplémentaire (BS) 4 -16 Budget Annexe de l'Axone - Budget Supplémentaire (BS) 4 -17 Budget Annexe de la Capitale Française de la Culture - Budget Supplémentaire (BS) 4 -18 Cotisation Foncière des Entreprises - Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires 4 -19 Budget Annexe des Ordures Ménagères - Reversement des recettes encaissées par les régies Compostière à Vieux-Charmont et vente de composteurs à Voujeaucourt 4 -20 Modification du tableau des effectifs 8 - "DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – IMMOBILIER D’ENTREPRISE – ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE – INSERTION" 8 -1 Formalisation et déclinaison de la stratégie de développement économique de Pays de Montbéliard Agglomération 8 -2 Bilan des aides directes aux entreprises et impact sur l'emploi - Période 2017-2024 8 -3 Concession de service public NUMERICA relative à l'exploitation, l'animation et la gestion d'un ensemble immobilier dédié au  numérique - Choix du concessionnaire - Autorisation de signer 8 -4 SEM NUMERICA - Rapport annuel des mandataires de la collectivité pour l'année 2023 8 -5 SEM PMIE - Rapport annuel des mandataires de la collectivité pour l'année 2023 8 -6 SEDIA - Création de filiales SAS "FIMODIA" et "SOLAIRE ENERGIE DEVELOPPEMENT DURABLE" - Rachat de parts dans la société "OH ZONE" 8 -7 SEDIA - Rapport d'activités 2023 8 -8 ZAC "Extension de Technoland" - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2023 8 -9 Réaménagement des emprises dites "PSA Sud" - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2023 8 -10 SPL TERRITOIRE 25 - Rapport d'activités 2023 8 -11 SPL Agence Economique Régionale Bourgogne-Franche-Comté - Rapport annuel des mandataires de la collectivité pour l'année 2023 9 - "POLITIQUE DE SANTÉ" 9 -1 Attribution des aides financières en matière de santé 10 - "URBANISME - HABITAT - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PATRIMOINE IMMOBILIER" 10 -1 PLH - Délégation de la compétence "gestion des aides à la pierre" - Renouvellement de la convention avec l'Etat pour la période 2025-2030 10 -2 PLH - Parc locatif social - Programmation prévisionnelle 2024 et 2ème affectation de subventions 10 -3 PLH - Volet amélioration du parc privé - 5ème affectation de subventions communautaires 2024 12 - "POLITIQUE DE LA VILLE - POLITIQUE SPORTIVE" 12 -1 Dispositif de soutien à la formation des éducateurs sportifs dans les clubs - Attribution de subventions et convention tripartite de partenariat 12 -2 Politique de la ville - Volet cohésion sociale - Utilisation du reliquat de l'Appel à Projets 2024 dans le cadre du Contrat de Ville 2024/2030 QUESTIONS DIVERSES. 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[actu-juridique]

France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 22 novembre 2024, 23MA00357

https://justifiable.fr/?p=1456 https://justifiable.fr/?p=1456 #23MA00357 #5ème #administrative #chambre #Cour #dappel #France #MARSEILLE #novembre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 2000796 du 21 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a constaté qu’il n’y avait plus de statuer sur les conclusions à hauteur d’une somme de 1 776 euros, dégrevée au titre de l’année 2017, et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février 2023 et 6 mars 2024, M. B…, représenté par Me Perez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 décembre 2022 en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de faire intégralement droit à celle-ci ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 7 560 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les factures émises par la société Luca Profumi SRL sont quasi-intégralement fausses ; les achats sur lesquels elles portent ne sont pas réalistes, eu égard à la nature de son activité, à sa présence sur les marchés et à la distance qui le sépare de son fournisseur ; il n’a jamais confirmé la réception de ces marchandises ; il a porté plainte en se constituant partie civile à l’encontre de celle-ci, mais le manque de fiabilité de cette entreprise a entrainé sa liquidation. Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juin 2023 et 6 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu’elle soulève. Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Poullain, – et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B… exerce une activité de commerce de détail sur éventaires et marchés sous le régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux et sous celui de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 à la suite d’un contrôle sur pièces. Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Nice du 21 décembre 2022 en tant que, après avoir constaté un non-lieu sur une partie de sa demande tendant à obtenir la décharge de ces rappels, en droits et pénalités, il a rejeté le surplus de celle-ci. 2. L’imposition litigieuse a été établie d’office, en application du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales dès lors que M. B… n’a pas déposé de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période en litige. Dès lors, l’intéressé, qui ne conteste pas l’usage de cette procédure, supporte, dans la présente instance, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions conformément à l’article L. 193 du livre des procédures fiscales. 3. Aux termes de l’article 256 bis du code général des impôts :  » I. – 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (…) / 2° Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés effectuées : / (…) / b) Par un assujetti qui ne réalise que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction ; / (…) / Ces dispositions ne sont applicables que lorsque le montant des acquisitions réalisées par les personnes mentionnées ci-dessus n’a pas excédé, au cours de l’année civile précédente, ou n’excède pas, pendant l’année civile en cours au moment de l’acquisition, le seuil de 10 000 euros. / (…) « . 4. En l’espèce, l’administration fiscale a pris connaissance, par l’application informatique de traitement de la taxe sur la valeur ajoutée intra-communautaire, d’acquisitions de biens effectuées par M. B… au cours des années en litige auprès d’un fournisseur italien, pour des montants dépassant largement le seuil de 10 000 euros, s’élevant respectivement à 33 541 euros en 2015, 82 532 euros en 2016 et 102 917 euros en 2017. Grâce à une demande d’assistance administrative internationale aux autorités fiscales italiennes, le service a pu corroborer ces informations en obtenant la copie des factures correspondantes, seul le montant des acquisitions effectuées au cours de l’année 2017 ayant été légèrement réduit. 5. Si M. B… soutient que ces documents seraient des fausses factures, il ne l’établit pas en se prévalant de l’impossibilité pour lui d’être présent chez son fournisseur les jours de facturation de ces acquisitions eu égard à son planning de marchés et à la distance à parcourir, alors que d’autres modalités qu’un déplacement personnel ce jour-ci ont pu lui permettre de prendre possession de ces produits. Il ne l’établit pas davantage en faisant valoir qu’il n’aurait pas confirmé la réception des marchandises en cause et en affirmant que le volume de ces achats n’aurait aucune cohérence avec celui de ses activités, sans produire la moindre comptabilité. Alors qu’il admet avoir effectué certains achats chez ce fournisseur, il ne fournit pas ses relevés de compte bancaire qui pourraient faire apparaître les paiements correspondants à ceux-ci, à la différence des règlements afférents aux factures dont il conteste la pertinence. Les circonstances qu’il aurait déposé une plainte avec constitution de partie civile, et que la société en cause aurait cessé toute activité, ne sont pas davantage de nature à justifier du caractère fictif de ces factures. D’ailleurs, par une ordonnance du 4 juillet 2023, la vice-présidente chargée de l’instruction près le tribunal judiciaire de Nice a prononcé un non-lieu dès lors qu’il ne résultait pas de l’information de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis les délits de faux et usages de faux au préjudice de M. B…. 6. Il résulte dès lors de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de sa demande. 7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B… est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. Délibéré après l’audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : – Mme Vincent, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, – Mme Marchessaux, première conseillère, – Mme Poullain, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 2 N° 23MA00357 bb Source link JUSTIFIABLE : Indexation des Jurisprudences depuis le 1er novembre 2024 JUSTIFIABLE enrichit son offre en indexant désormais les différentes jurisprudences publiées depuis le 1er novembre 2024. 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[savoir-entreprendre]

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