#cahiers des charges

[wiisemary]

Header pour Nel Vespero Migrar

Merci au staff pour leur confiance pour leur thème de maj d’anniversaire ! J’ai beaucoup aimé me challenger sur ce header. Le cahier des charges était très complet et si je n’avais pas l’habitude d’autant de “pistes / contraintes” au final ça a été un super exercice. Fière du résultat construit ensemble et de le voir installer sur leur forum 🥰

[syndicator21]

Quand tu es dans l'attente de la mise en conformité de ton outil avec ton cahier des charges.

[josefavomjaaga]

Battle of Heilsberg, again

So, I’ve gotten myself another book because ... there’s not enough around that I have not read yet, I suppose. It’s “Les Cahiers du Général Brun, Baron de Villeret”, this Brun de Villeret being yet another aide-de-camp of Marshal Soult who left memoirs (even if they were only hand-written and meant for his family, hence the term “cahiers”), and in addition to that, possibly Soult’s closest friend. On reading, one can see why those two were close, as the writer is just as businesslike and emotionless as Soult himself. I actually was looking for yet another hunting story and found it, but it’s barely worth mentioning.

However, Brun does give another account of the fights at Heilsberg that both Saint-Chamans and Anthoine de St.-Joseph also had written about. And what can I say, he’s not happy with Murat 😊.

[...] we arrived in sight of the town of Heilsberg, without having had any serious engagement. The Allies had entrenched themselves there and seemed inclined to accept battle. Prince Murat, with his usual ardour, sometimes inconsiderate, launched his cavalry at them without examining their positions. It fell under the gunfire of the redoubts and withdrew in a state of confusion that could become fatal to the success of the campaign. The squares of the divisions Legrand and Saint-Hilaire fortunately stopped the charges of the enemy cavalry, and it was about time, because ours had sixteen regiments fleeing and scattered in the field. The dragoons displayed much cowardice. Prince Murat, Marshal Soult and all the staffs were obliged to withdraw into the squares. I was close to the prince at the time of the rout. My horse was tired and I was soon trailing behind. I would have been infallibly taken if I had not come upon one of our squares.

This actually does sound a lot worse than the other two descriptions. Not sure in how far this is because the author was a more cautious character or because he shared Soult’s dislike for Murat.

It is interesting to see French authors admit to the French being literally routed though.

[azendecorporation]

Webdesigner polyglotte Chargé de projets informatiques, création de site Web et d'applications mobiles, conception de flyers et de logos, webmarketing et gestion de projets en tout genre digital et informatique. Je dessine, crée et illustre les possibilités de Fashion Design et de tout projet cohérent. Webmaster, front end et back end, dynamique, cool, disponible et créatif.

Polyglot web designer, IT project manager, creation of websites and mobile applications, design of flyers and logos, web marketing, and management of all kinds of digital and IT projects. I draw, create and illustrate the possibility of fashion design and all coherent projects. Webmaster, front end and back end, dynamic, cool, available and creative.

Réalisation de sites Internet ou de projets Web mobiles, depuis leur élaboration jusqu’à leur lancement. Chargé d’assurer la transformation d’un projet digital existant ou son suivi. Interface entre un client ou la direction des services informatiques et les équipes fonctionnelles ou techniques, analyse d’abord les besoins du projet et sa faisabilité. En fonction des contraintes détectées, rédaction du cahier des charges définissant les moyens techniques et humains, les budgets et les délais nécessaires. Encadrement d’équipe en fonction des besoins de chaque projet : Hébergement Internet, web design, création de contenu digital, référencement… Garant du bon avancement du projet.

Créativité, Force de proposition, Curiosité (veille technologique et créative permanente) Sensibilité artistique.

COMPÉTENCES HTML/CSS, Photoshop/InDesign/Illustrator, Logiciels vectoriels Habilité à travailler en équipe en mode projet, Vision globale sur les projets.

[toomanyarguments]

Georges Perec, page du cahier des charges pour le chapitre LIII, f° 61, 54. © Fonds privé Georges Perec

[davidfakrikian]

DVDvision - La Collection Épisode 8

L'histoire de DVDvision vol.1 continue ! Et voici l'épisode 8 de la série, quand le rédac-chef se retrouve à travailler 24h/24 pour sauver le DVD de Crying Freeman, et est trop épuisé pour signer l'édito !

Numéro 8 - Janvier 2001 - 

116 pages

Editeur : Seven Sept

Directrice de publication : Véronique Poirier 

Rédacteur en chef : David Fakrikian

Rédacteurs principaux : Yannick Dahan, Christophe Lemaire, Stéphane Lacombe, Benjamin Rozovas, Rafik Djoumi, David Martinez, Sandy Gillet, Nicolas Saada, Nicolas Rioult, Guillaume Delbos, Gael Golhen.

Sommaire : Gladiator making of DVD, Films ados, DVD en séries.

DVD : Le Pacte des Loups, Les Rivières Pourpres.

Notes : Ce numéro fut le plus vendu de DVDvision, montant à 34 000 exemplaires. Nous venons alors d'embaucher à temps plein Benjamin Rozovas, qui prend en charge le cahier multimédia, et grâce à ma rencontre avec Nicolas de La Mothe, qui dirige alors les projets à Gaumont Columbia Tri-Star, je signe le dossier de couverture sur Gladiator, qui est une véritable plongée dans les coulisses de l'adaptation d'un blockbuster américain en DVD Zone 2. C'est donc la deuxième fois en 8 numéros qu'un film de Ridley Scott fait notre couverture. Lié au DVD, Le Pacte des Loups, forcément très racoleur, et à la superbe couverture retravaillée par Joel Casano, ce numéro tombe à point. 

Il correspond aussi à une énorme période d'effervescence pendant laquelle je me retrouve à travailler littéralement jour et nuit, ce qui explique que Leonard Haddad signe le très drôle éditorial de ce numéro. Bien que présent quand il l'a rédigé, je n'avais ce soir là plus la force d'écrire, donc je l'ai laissé à mon ordinateur le faire à ma place. 

La raison ? Alors que la date de sortie du Pacte des Loups de Christophe Gans approche, l'odyssée du DVD Crying Freeman, commencée en 1999, sur lequel je donne un coup de main au concepteur Sébastien Prangère (également le monteur du Pacte des Loups) prend une tournure surréaliste.

Au cours de la conception, j'ai décidé de mon propre chef, au vu de l'abondance de matériel, que le collector serait un double DVD-9, alors qu'à l'origine, le produit était budgétisé pour un DVD-10 (double face). Ce qui, en plein milieu du bouclage du magazine, me vaut d'être convoqué en compagnie de Sébastien Prangère dans le bureau de Victor Hadida, qui m'incendie à juste titre, (après tout, c'est son argent que je suis en train de dépenser). Les ventes sont alors estimées à 5000 ex., et faire deux DVD-9 risque de réduire fortement les bénéfices possibles du projet. Je défend mon choix avec une énorme mauvaise foi, argumentant des raisons techniques, et Victor fini par valider à contre-coeur. 

Après avoir reporté la sortie une première fois pour refaire le master en HD, (sur lequel j'ai supervisé l'étalonnage qui ensuite a été approuvé par Christophe), nous ratons la nouvelle date de sortie, quand la compagnie chargée du transfert HD nous livre un DVD master dans lequel il manque environ 40 secondes de film ! Elles étaient pourtant présentes sur la copie interpositive que nous avons remasterisée. Il faut donc tout refaire ! Et pour couronner le tout, malgré nos efforts et nos nuit blanches passées à les aider, la compagnie chargée des menus est incapable de nous livrer un produit fini qui correspond à nos attentes sur le deuxième disque des suppléments.

Le coffret Crying Freeman de 2001, originellement estimé à 5000 ventes, est monté à 100 000 exemplaires à sa sortie.

Pendant ce temps, une fois les bons de précommande envoyés aux magasins, et après que j'ai organisé une démo de présentation pour la presse avec un avant/après, pendant laquelle tous les journalistes sont devenus fous en voyant la qualité du transfert HD du film, la hype monte. Très, très haut. L'éditeur a commencé à faire imprimer le coffret emballage. Qui passe d'un pressage de 6000 ex, initialement prévu, à 12000. Puis, deux jours après, nous apprenons qu'il y a 18000 précommandes. Nous renvoyons donc au calage le coffret, pour 24000 exemplaires. Mais la semaine suivante, on nous informe qu'il y a 32000 précommandes ! Le coffret va être remis au calage au moins quatre fois, pour un total de 80000 exemplaires, du délire total. Seul problème, si l'emballage est prêt, le DVD ne l'est pas ! 

Alors qu'il a vent des chiffres de précommandes, je devient le meilleur ami de Victor Hadida, qui convoque un meeting au sommet avec son frère Samuel, Christophe Gans et Sébastien Prangère, où nous décidons tous que vu l'attente, il est hors de question de sortir le disque tel qu'il est finalisé par la compagnie d'authoring. Victor va alors empoigner son téléphone, et sauver le projet, en embauchant TOUT le staff d'une autre compagnie d'authoring pour refaire le disque... en une semaine, sous la supervision de Sébastien et moi. Il paie donc littéralement cette société, pour que tous leur travaux en cours s'arretent, et que 100% de leur équipe travaille sur le DVD Crying Freeman 24h/24 ! 

Je me retrouve donc à travailler la journée au journal, et la nuit chez la nouvelle compagnie d'authoring, dormant dans la chambre d'amis de Sébastien Prangère entre 4 heures et 8 heures du matin, avant de reprendre le chemin du journal. En 5 jours, nous reprenons tout à zéro, reconcevant le menu, le disque de suppléments, refaisant tous les graphismes, ajoutant des bonus de dernière minute, et refaisant même deux fois la compression du film, après que Christophe réalise sur son téléviseur qu'une étrange teinte verte a fait virer inexplicablement les couleurs du master. (En vérité, on le découvrira des années plus tard, les tubes cathodiques de cette époque, différents du moniteur HD sur lequel nous avions validé le film, viraient au vert. Ils nécessitaient donc une teinte rouge dominante afin de rééquilibrer l'image, ce qui explique que tous les masters des années 90 à 2005 ont un "red push" donnant sur les écrans d'aujourd'hui une apparence rosée).

Pour passer le temps en attendant que les graphistes nous envoient les nouveaux menus sur internet la nuit, nous jouons à la Dreamcast à SoulCalibur avec Sebastien (et oui, nous sommes encore en 1801) !

Une fois le travail terminé, Sébastien a dormi pendant 4 jours, sans qu'il ait été possible de le joindre au téléphone... Une fois le DVD sorti, il sera regardé comme l'un des meilleurs jamais édité sur le marché, un exemple à suivre, qui atteindra les 100 000 exemplaires de vente au total, en pleine post-effervescence Pacte des Loups, un happy-end inespéré.

Qui a dit que la vie d'un rédac-chef était de tout repos ? Il s'est assurément trompé. 

La citation de ce numéro : "David, mon ami !"  (Victor Hadida - janvier 2001)

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Bonjour de Suisse 🇨🇭. Une approche intégrée pour  protéger l’eau

Voici le cycle de l'eau dans la région d’Henniez

Ce schéma conceptuel montre une partie du cycle de l'eau dans la région agricole autour d'Henniez (1) : la pluie qui tombe sur le bassin versant du Domaine d’Henniez s'infiltre à travers différentes couches de roches (2). Elle est filtrée de manière naturelle et enrichie en minéraux. Mais elle est également soumise à des menaces potentielles liées aux activités de surface. C'est pourquoi nous devons la protéger et appliquons un cahier des charges très stricte. Au bout d'une dizaine d'années, elle émerge des sources souterraines, où elle est recueillie sous forme d'eau minérale naturelle HENNIEZ (3).

[djdmathis]

Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale - Journal officiel du mois de mai 2023

Organisation de l'Etat

Le décret n° 2023-350 du 9 mai 2023 modifie l'organisation administrative de l'Etablissement national des invalides de la marine. NOR : MTRS2227009D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/MTRS2227009D/jo/texte JORF n° 0108 du 10 mai 2023

Le décret n° 2023-363 du 12 mai 2023 abroge le décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services. NOR : ECOP2309077D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/12/ECOP2309077D/jo/texte JORF n° 0112 du 14 mai 2023

Le décret n° 2023-373 du 15 mai 2023 porte diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et crée une délégation au numérique en santé. NOR : SPRD2304490D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/15/SPRD2304490D/jo/texte JORF n° 0113 du 16 mai 2023

La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 est relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et porte diverses autres dispositions. NOR : SPOX2233026L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/5/19/SPOX2233026L/jo/texte JORF n° 0116 du 20 mai 2023

Agences régionales de santé

Le décret n° 2023-339 du 3 mai 2023 modifie la composition des commissions régionales paritaires placées auprès des DG des ARS de Guyane et de Mayotte. NOR : SPRH2306170D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/3/SPRH2306170D/jo/texte JORF n° 0105 du 5 mai 2023

Un arrêté du 3 mai 2023 modifie l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales paritaires placées auprès des DG des ARS de Guyane et de Mayotte. NOR : SPRH2306168A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/SPRH2306168A/jo/texte JORF n° 0105 du 5 mai 2023

Un arrêté du 26 mai 2023 fixe pour 2023 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du CSS. NOR : SPRZ2314306A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/26/SPRZ2314306A/jo/texte JORF n° 0124 du 31 mai 2023

Santé publique

Un arrêté du 25 avril 2023 porte cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier de demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation. NOR : SPOV2311672A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/25/SPOV2311672A/jo/texte JORF n° 0115 du 18 mai 2023

Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, suspend l'obligation de vaccination des professionnels et étudiants de santé contre la covid-19. NOR : SPRZ2311696D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/13/SPRZ2311696D/jo/texte JORF n° 0112 du 14 mai 2023

Un arrêté du 16 mai 2023 modifie l'arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19. NOR : SPRS2313448A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/16/SPRS2313448A/jo/texte JORF n° 0114 du 17 mai 2023

Recherche biomédicale

Un arrêté du 12 mai 2023 porte approbation du cahier des charges de l'appel à projets Chaire d'excellence en biologie/santé. NOR : PRMI2313082A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/12/PRMI2313082A/jo/texte JORF n° 0114 du 17 mai 2023

Médicament, dispositifs médicaux

Le décret n° 2023-367 du 13 mai 2023, pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754, traite de l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie. NOR : SPRS2300922D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/13/SPRS2300922D/jo/texte JORF n° 0112 du 14 mai 2023

Un arrêté du 17 mai 2023 fixe la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique au titre du dispositif dit « d'accès direct » prévu par l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021. NOR : SPRS2313650A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/17/SPRS2313650A/jo/texte JORF n° 0118 du 23 mai 2023

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat - air, bruit - eaux

Un arrêté du 13 février 2023 révise le schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie. L'arrêté n° 2012068-0003 en date du 8 mars 2012 est abrogé. NOR : TREP2309009A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/13/TREP2309009A/jo/texte JORF n° 0109 du 11 mai 2023

Un arrêté du 26 avril 2023 révise la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du CSP. Un arrêté du 30 avril 2012 est abrogé. NOR : SPRP2311658A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/26/SPRP2311658A/jo/texte JORF n° 0123 du 28 mai 2023

Un arrêté du 26 avril 2023 révise les doses et concentrations maximales des micro-organismes et des toxines figurant sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 et pris en application de l'article R. 5139-20 du CSP. Un arrêté du 4 novembre 2015 est abrogé. NOR : SPRP2311659A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/26/SPRP2311659A/jo/texte JORF n° 0123 du 28 mai 2023

Le décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 est relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires. NOR : TREA2303926D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/16/TREA2303926D/jo/texte JORF n° 0114 du 17 mai 2023

Droits des personnes accueillies, dossier médical, charte du malade

Un arrêté du 10 mars 2023 fixe la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2021, en application du 1° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du CSS. NOR : SPRS2306918A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/10/SPRS2306918A/jo/texte JORF n° 0123 du 28 mai 2023

Un arrêté du 4 mai 2023 porte agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ● France Ekbom ● union d'associations françaises de stomisés. NOR : SPRZ2312560A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/4/SPRZ2312560A/jo/texte JORF n° 0108 du 10 mai 2023

Le décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 étend et adapte à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française les dispositions réglementaires du CASF relatives à la protection juridique des majeurs. NOR : APHA2235153D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/26/APHA2235153D/jo/texte JORF n° 0123 du 28 mai 2023

Le décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 étend et adapte à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française les dispositions réglementaires du CASF relatives à la protection juridique des majeurs. NOR : APHA2235158D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/26/APHA2235158D/jo/texte JORF n° 0123 du 28 mai 2023

Organisation administrative générale, application du droit

Le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 précise les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière pénale. Il est pris pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 803-1 du code de procédure pénale issu de l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. NOR : JUSD2308860D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/3/JUSD2308860D/jo/texte JORF n° 0105 du 5 mai 2023

Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 révise la procédure de tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile. Il tire les conséquences de la décision d'annulation partielle du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 par le Conseil d'Etat. NOR : JUSC2300812D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/JUSC2300812D/jo/texte JORF n° 0110 du 12 mai 2023

Le décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 organise les échanges, entre administrations, d'informations et de données nécessaires à la réalisation des démarches administratives. Il est pris pour l'application des articles L. 114-8 et L. 114-9 du code des relations entre le public et l'administration, modifiés par l'article 162 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. NOR : TFPJ2213309D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/TFPJ2213309D/jo/texte JORF n° 0111 du 13 mai 2023

Le décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 fixe la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données concernant les particuliers, les entreprises ou les organismes à but non lucratif. Il abroge l'article D. 113-14 du code des relations entre le public et l'administration. Il est pris pour l'application de l'article L. 114-9 du code des relations entre le public et l'administration, modifié par l'article 162 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. NOR : TFPJ2229453D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/TFPJ2229453D/jo/texte JORF n° 0111 du 13 mai 2023

Un arrêté du 15 mai 2023 modifie le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Un arrêté du 21 février 2023 est abrogé. NOR : JUSE2312634A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/JUSE2312634A/jo/texte JORF n° 0116 du 20 mai 2023

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Un arrêté du 9 mai 2023 limite la pratique de la greffe d'îlots de Langerhans à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du CSP. NOR : SPRH2312698A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/9/SPRH2312698A/jo/texte JORF n° 0109 du 11 mai 2023

Un arrêté du 15 mai 2023 fixe la liste des prises en charge spécifiques en soins médicaux et de réadaptation pouvant faire l'objet d'une inscription dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article R. 6123-125-2 du CSP. NOR : SPRH2313227A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/SPRH2313227A/jo/texte JORF n° 0124 du 31 mai 2023

La loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 vise à améliorer l'encadrement des centres de santé. NOR : SPRX2234492L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/5/19/SPRX2234492L/jo/texte JORF n° 0116 du 20 mai 2023

Actions de coopération, expérimentations

Un arrêté du 21 avril 2023 modifie l'arrêté du 17 janvier 2022 relatif à l'expérimentation Inspir'Action. NOR : SPRH2310397A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/21/SPRH2310397A/jo/texte JORF n° 0103 du 3 mai 2023

Un arrêté du 21 avril 2023 modifie l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif à l'expérimentation EQUILIBRES (EQUIpes d'Infirmières LIBres REsponsables et Solidaires). NOR : SPRH2310395A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/21/SPRH2310395A/jo/texte JORF n° 0106 du 6 mai 2023

Qualité, évaluation, accréditation, certification

La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 porte amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. NOR : SPRX2301496L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/5/19/SPRX2301496L/jo/texte JORF n° 0116 du 20 mai 2023

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI

Un arrêté du 11 avril 2023 modifie l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif à l'expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d'approche communautaire et fixant la liste des établissements expérimentateurs. NOR : SPRS2312181A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/11/SPRS2312181A/jo/texte JORF n° 0106 du 6 mai 2023

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 17 mars 2023 porte agrément à usage restreint de l'hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud). La liste n° 3 annexée à l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962 est modifiée et complétée en conséquence. NOR : TREA2301335A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/17/TREA2301335A/jo/texte JORF n° 0104 du 4 mai 2023

Un arrêté du 30 mars 2023 porte agrément à usage restreint de l'hélistation Strasbourg-Hautepierre (Bas-Rhin). La liste n° 3 annexée à l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962 est modifiée et complétée en conséquence. NOR : TREA2302824A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/TREA2302824A/jo/texte JORF n° 0104 du 4 mai 2023

Un arrêté du 26 avril 2023 modifie l'arrêté du 23 février 2021 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence et fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs. NOR : SPRH2311743A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/26/SPRH2311743A/jo/texte JORF n° 0107 du 7 mai 2023

Un arrêté du 3 mai 2023 porte approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002. NOR : SPRS2312240A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/SPRS2312240A/jo/texte JORF n° 0106 du 6 mai 2023

Un arrêté du 17 mai 2023 réforme la formation d'adaptation à l'emploi des ambulanciers DE de SMUR de la FPH. Un arrêté du 26 avril 1999 est abrogé. NOR : SPRH2301955A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/17/SPRH2301955A/jo/texte JORF n° 0118 du 23 mai 2023

Le décret n° 2023-382 du 19 mai 2023 modifie les limites dans lesquelles est fixée, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la participation des assurés aux frais relatifs aux transports sanitaires, hors transports urgents pré-hospitaliers. Il est pris en application de l'article L. 160-13 du CSS. NOR : SPRS2308195D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/19/SPRS2308195D/jo/texte JORF n° 0116 du 20 mai 2023

Un arrêté du 24 mai 2023, pris pour l'application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023, est relatif à la prime de parcours professionnels aux sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Sont abrogés des arrêtés des 2 septembre 2004 et 29 décembre 2005. NOR : ARMH2310660A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/24/ARMH2310660A/jo/texte JORF n° 0120 du 25 mai 2023

Un arrêté du 24 mai 2023 fixe le nombre maximal de primes de parcours professionnels des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. NOR : ARMH2310667A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/24/ARMH2310667A/jo/texte JORF n° 0120 du 25 mai 2023

Un arrêté du 24 mai 2023 situe au 17 place des Reflets, 92400 Courbevoie (Liberty Tower) le siège social de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours. NOR : IOMG2312638A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/24/IOMG2312638A/jo/texte JORF n° 0123 du 28 mai 2023

Professions de santé et sociales : formation

Un arrêté du 21 avril 2023 modifie l'arrêté du 19 avril 2019 définissant les familles de métiers en classe de seconde professionnelle mentionnées à l'article D. 333-2 du code de l'éducation. NOR : MENE2311375A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/21/MENE2311375A/jo/texte JORF n° 0115 du 18 mai 2023

Un arrêté du 23 avril 2023 modifie l'arrêté du 3 mars 2016 modifiant les unités d'enseignement général des brevets professionnels et la définition des épreuves et des règlements d'examen. NOR : MENE2311381A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/23/MENE2311381A/jo/texte JORF n° 0115 du 18 mai 2023

Un arrêté du 3 mai 2023 fixe le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de 2e et de 3e cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l'année universitaire 2022-2023. NOR : SPRH2310704A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/SPRH2310704A/jo/texte JORF n° 0105 du 5 mai 2023

Un arrêté du 5 mai 2023 traite du titre professionnel d'assistant de vie aux familles. NOR : MTRD2312436A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/5/MTRD2312436A/jo/texte JORF n° 0116 du 20 mai 2023

Un arrêté du 5 mai 2023 traite du titre professionnel d'agent de médiation, information, services. NOR : MTRD2312442A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/5/MTRD2312442A/jo/texte JORF n° 0116 du 20 mai 2023

Le décret n° 2023-354 du 9 mai 2023 accrédite les établissements d'enseignements supérieur à délivrer le DE d'infirmier de bloc opératoire et les modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de ce diplôme. NOR : SPRH2301558D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/SPRH2301558D/jo/texte JORF n° 0109 du 11 mai 2023

Un arrêté du 9 mai 2023 modifie l'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au DE d'infirmier de bloc opératoire. NOR : SPRH2301551A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/9/SPRH2301551A/jo/texte JORF n° 0109 du 11 mai 2023

Un arrêté du 10 mai 2023 fixe pour l'année universitaire 2023-2024 le nombre et la répartition des places offertes au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie. NOR : SPRH2312767A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/10/SPRH2312767A/jo/texte JORF n° 0114 du 17 mai 2023

Un arrêté du 10 mai 2023 modifie l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. NOR : ESRS2301659A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/10/ESRS2301659A/jo/texte JORF n° 0117 du 21 mai 2023

Un arrêté du 16 mai 2023 modifie un arrêté du 17 janvier 2020 fixant la liste des établissements de formation proposant des épreuves d'admission en vue de l'inscription en 1re année d'études préparatoires au DE de psychomotricien pour l'année 2023-2024. NOR : SPRH2310826A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/16/SPRH2310826A/jo/texte JORF n°0117 du 21 mai 2023

Le décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la VAE afin de favoriser l'accès à la certification et à l'emploi, prévue à l'article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022. NOR : MTRD2310367D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/26/MTRD2310367D/jo/texte JORF n° 0122 du 27 mai 2023

Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 29 mars 2023 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement. NOR : APHA2304598A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/29/APHA2304598A/jo/texte JORF n° 0111 du 13 mai 2023

Un arrêté du 25 avril 2023 porte modification de la nomenclature générale des actes professionnels. NOR : SPRS2312250A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/25/SPRS2312250A/jo/texte JORF n° 0106 du 6 mai 2023

Un arrêté du 5 mai 2023 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. NOR : APHA2311223A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/5/APHA2311223A/jo/texte JORF n° 0111 du 13 mai 2023

Un arrêté du 9 mai 2023 fixe les taux de promotion du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense. NOR : ARMH2312458A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/9/ARMH2312458A/jo/texte JORF n° 0115 du 18 mai 2023

Un arrêté du 9 mai 2023 fixe les taux de promotions pour les corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés, des infirmiers de la défense, des aides-soignants civils et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense. NOR : ARMH2312501A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/9/ARMH2312501A/jo/texte JORF n° 0115 du 18 mai 2023

Un arrêté du 12 mai 2023 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. NOR : APHA2313024A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/12/APHA2313024A/jo/texte JORF n° 0116 du 20 mai 2023

Le décret n° 2023-407 du 25 mai 2023 modifie le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées. NOR : ARMH2312009D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/25/ARMH2312009D/jo/texte JORF n° 0122 du 27 mai 2023

Un arrêté du 25 mai 2023 révise les contingents de primes de qualification attribuables aux praticiens des armées. Un arrêté du 13 décembre 2021 est abrogé. NOR : ARMH2312013A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/25/ARMH2312013A/jo/texte JORF n° 0122 du 27 mai 2023

Sécurité sociale - retraites

Un arrêté du 23 mars 2023 modifie l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants. NOR : APHE2308178A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/23/APHE2308178A/jo/texte JORF n° 0109 du 11 mai 2023

Un arrêté du 7 avril 2023 actualise les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du CSS. Un arrêté du 31 juillet 2013 est abrogé. NOR : SPRS2309854A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/SPRS2309854A/jo/texte JORF n° 0110 du 12 mai 2023

Un arrêté du 2 mai 2023 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole. NOR : AGRS2310971A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/2/AGRS2310971A/jo/texte JORF n° 0105 du 5 mai 2023

Un arrêté du 4 mai 2023 fixe à 3,54 % pour 2023 le taux de revalorisation complémentaire des prestations vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon. NOR : MTRS2312531A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/4/MTRS2312531A/jo/texte JORF n° 0109 du 11 mai 2023

Le décret n° 2023-358 du 10 mai 2023 réforme la majoration des indemnités journalières maladie des non-salariés agricoles et l'élargissement du versement d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle à l'ensemble des non-salariés agricoles. NOR : AGRS2306493D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/10/AGRS2306493D/jo/texte JORF n° 0110 du 12 mai 2023

Un arrêté du 16 mai 2023 fixe le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du CSS, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision. NOR : SPRS2313496A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/16/SPRS2313496A/jo/texte JORF n° 0118 du 23 mai 2023

Le décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 actualise le fonds de prévoyance militaire et le fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifie diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires. NOR : ARMH2304977D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/ARMH2304977D/jo/texte JORF n° 0120 du 25 mai 2023

Un arrêté du 24 mai 2023, pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense, précise les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. NOR : ARMH2310775A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/24/ARMH2310775A/jo/texte JORF n° 0120 du 25 mai 2023

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 17 mai 2023 modifie l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du CASF fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS. NOR : TREI2313596A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/17/TREI2313596A/jo/texte JORF n° 0120 du 25 mai 2023

Personnes âgées

Un arrêté du 26 avril 2023 modifie l'arrêté du 30 juillet 2020 relatif à l'expérimentation Parcours Ambulatoire pour Seniors avec troubles COGnitifs (PASSCOG) dans les territoires du Finistère et de Paris. NOR : SPRH2311182A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/26/SPRH2311182A/jo/texte JORF n° 0109 du 11 mai 2023

Personnes handicapées

Un arrêté du 20 février 2023 modifie l'arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées. NOR : APHA2301254A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/20/APHA2301254A/jo/texte JORF n° 0111 du 13 mai 2023

Un arrêté du 3 avril 2023 porte création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la labellisation des centres de formation de chiens-guides d'aveugles et de chiens d'assistance. NOR : APHA2309607A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/3/APHA2309607A/jo/texte JORF n° 0109 du 11 mai 2023

Le décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples. Il est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. NOR : APHA2236967D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/APHA2236967D/jo/texte JORF n° 0111 du 13 mai 2023

Le décret n° 2023-383 du 19 mai 2023 modifie l'article R. 3121-23 du code des transports pour intégrer, parmi les motifs de refus de prise en charge par le conducteur de taxi des demandes de courses qui lui sont formulées, une limitation explicite liée à la prise en compte de l'objectif d'accessibilité des personnes en situation de handicap. NOR : TRET2216467D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/19/TRET2216467D/jo/texte JORF n° 0117 du 21 mai 2023

Action sociale

Un arrêté du 27 avril 2023 actualise les aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Un arrêté du 29 mars 2023 est abrogé. NOR : IOMO2311495A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/IOMO2311495A/jo/texte JORF n° 0108 du 10 mai 2023

Le décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 fixe les montants revalorisés au 1er avril 2023 du montant forfaitaire du RSA en application de l'article L. 262-3 du CASF. NOR : APHA2310300D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/4/APHA2310300D/jo/texte JORF n° 0105 du 5 mai 2023

Le décret n° 2023-341 du 4 mai 2023 revalorise le montant forfaitaire du RSA à Mayotte. NOR : APHA2310309D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/4/APHA2310309D/jo/texte JORF n° 0105 du 5 mai 2023

Le décret n° 2023-342 du 4 mai 2023 revalorise le montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte. NOR : APHA2310312D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/4/APHA2310312D/jo/texte JORF n° 0105 du 5 mai 2023

Le décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 fixe les montants revalorisés au 1er avril 2023 de la prime d'activité en application de l'article L. 842-3 du CSS. NOR : APHA2310328D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/4/APHA2310328D/jo/texte JORF n° 0105 du 5 mai 2023

Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire la dématérialisation des échanges relatifs à l'instruction des demandes de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés, sur la plate-forme d'échange mentionnée à l'article D. 331-111 du CCH. NOR : TREL2211107D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/25/TREL2211107D/jo/texte JORF n° 0122 du 27 mai 2023

Relations internationales, droit communautaire

Un arrêté du 26 avril 2023 modifie l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. NOR : EAEA2311900A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/26/EAEA2311900A/jo/texte JORF n° 0111 du 13 mai 2023

Etrangers

Un arrêté du 15 mai 2023 fixe pour 2023 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement. NOR : IOMV2313308A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/IOMV2313308A/jo/texte JORF n° 0114 du 17 mai 2023

Un arrêté du 15 mai 2023 fixe pour 2023 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. NOR : IOMV2313312A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/IOMV2313312A/jo/texte JORF n° 0114 du 17 mai 2023

Droit du travail général

Le décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 traite de la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Il est pris pour l'application de l'article 241 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. NOR : MTRT2235531D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/3/MTRT2235531D/jo/texte JORF n° 0105 du 5 mai 2023

Un arrêté du 9 mai 2023 modifie l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude militaire en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. NOR : ARMH2312732A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/9/ARMH2312732A/jo/texte JORF n° 0108 du 10 mai 2023

Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 précise les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des employeurs de droit privé employant au moins mille salariés pour le 3e exercice consécutif. Il est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021. NOR : MTRT2232405D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/15/MTRT2232405D/jo/texte JORF n° 0113 du 16 mai 2023

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 22 mars 2023 modifie l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif à la rémunération des chefs de clinique des universités de médecine générale. NOR : ESRH2235791A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/22/ESRH2235791A/jo/texte JORF n° 0115 du 18 mai 2023

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 26 avril 2023 fixe la liste des structures, programmes, actions, actes et produits financés au titre des MIGAC mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du CSS ainsi que la liste des MIGAC financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8. Un arrêté du 18 juin 2019 est abrogé. NOR : SPRH2307954A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/26/SPRH2307954A/jo/texte JORF n° 0105 du 5 mai 2023

Le décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 s’applique aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié. NOR : ECOE2310624D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/16/ECOE2310624D/jo/texte JORF n° 0115 du 18 mai 2023

Un arrêté du 22 mai 2023 modifie l'annexe de l'arrêté du 4 mars 2015 fixant la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique. NOR : SPRH2313838A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/22/SPRH2313838A/jo/texte JORF n° 0118 du 23 mai 2023

Urbanisme, maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre

Un arrêté du 17 avril 2023 révise les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme. NOR : TREL2233356A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/TREL2233356A/jo/texte JORF n° 0103 du 3 mai 2023

Le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 traite du fonds de prévention des risques naturels majeurs. NOR : TREP2303956D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/4/TREP2303956D/jo/texte JORF n° 0105 du 5 mai 2023

Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 révise les modalités d'inscription au registre des sûretés mobilières des arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et des saisies pénales de fonds de commerce. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 en complément du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021. NOR : JUSC2233489D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/JUSC2233489D/jo/texte JORF n° 0113 du 16 mai 2023

Le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 est relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique. NOR : TREL2216858D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/19/TREL2216858D/jo/texte JORF n° 0117 du 21 mai 2023

Le décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. NOR : TREL2310555D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/30/TREL2310555D/jo/texte JORF n° 0124 du 31 mai 2023

Un arrêté du 30 mai 2023 modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. NOR : TREL2310559A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/30/TREL2310559A/jo/texte JORF n° 0124 du 31 mai 2023

Législations et réglementations diverses

Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 porte diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales en conséquence de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022. NOR : IOMB2303067D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/IOMB2303067D/jo/texte JORF n° 0109 du 11 mai 2023

Le décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 porte suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023. Sont abrogés les décrets n° 66-348 du 3 juin 1966 et n° 88-438 du 25 avril 1988. NOR : ECOE2302601D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/ECOE2302601D/jo/texte JORF n° 0110 du 12 mai 2023

Un arrêté du 11 mai 2023 porte suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023. Sont abrogés des arrêtés des 3 juin 1966, 28 décembre 1967, 20 décembre 2007, 3 mars 2010. NOR : ECOE2302455A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/11/ECOE2302455A/jo/texte JORF n° 0110 du 12 mai 2023

L’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 est relative à la formation aux activités privées de sécurité. NOR : IOMD2306571R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/5/16/IOMD2306571R/jo/texte JORF n° 0114 du 17 mai 2023

L’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. NOR : ECOE2302320R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/5/24/ECOE2302320R/jo/texte JORF n° 0120 du 25 mai 2023

L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 porte réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. NOR : JUSC2310671R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/5/24/JUSC2310671R/jo/texte JORF n° 0120 du 25 mai 2023

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[lesamphores]

Compte Rendu Réunion en visio du Conseil Syndical

du 18 Décembre 2024

Présents : Mmes CAYREL, DURAND, BENOIT MARECHAL

MM. FEVRE, COUVIDAT, ANTAL

Début de séance 17 h

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Situation comptable : R.A.S.

Etat des débiteurs : toujours des retards de paiement

Ravalement – réception du chantier : Notre syndic ne trouve aucun document de réception du chantier. Pour rappel, ce document doit être signé par le Maître d’Oeuvre, le Maître d’Ouvrage et toutes les entreprises. Après plusieurs relances auprès du Maître d’Oeuvre, celui-ci est aux abonnés absents.

Le syndic doit mettre en demeure le Maître d’Oeuvre pour mauvais suivi des travaux

Clôture parking haut : les fixations rouillent, le syndic doit faire le nécessaire auprès de Technic Clôtures.

Eclairage : Une mise en demeure sera faite auprès de l’électricien

Rebouchage nids de poule sur les parkings avec enrobé à froid : en attente de devis.

Les sabots des garde corps se dégradent de plus en plus : notre gestionnaire doit se renseigner auprès de l’avocat du syndic pour connaître la marche à suivre.

Une demande sera faite à Technic Menuiseries pour fourniture du bon de commande et de livraison des sabots.

M. Guiraud a procédé au lavage des coursives, murs et sols a l’aide du karcher : le résultat est parfait. Pour info, lorsque nous sommes en restriction d’eau, cela s’applique aussi à la copropriété car nous sommes des particuliers et non une entreprise.

M. GUIRAUD souhaite avoir une monobrosse à la place du chauffe-eau : la décision sera prise en A.G.

Mise en peinture des portes de garage : le syndic doit relancer les copropriétaires.

Branches pins à couper : M. ANTAL s’en occupe  (à faire avant la belle saison).

Concernant les boîtes aux lettres, il sera demandé en A.G. l’autorisation de les poser par nos soins.

Remplacement vannes pieds de colonnes : le syndic est en attente de devis.

Proposition de faire appel à un bureau d’études pour élaborer un cahier des charges avec appel d’offre pour la réfection des parkings, mais il faut rester prudent car il existe une loi qui oblige la pose de panneaux solaires sur les parkings de plus de 1500 m² ou de plus de 86 emplacements.

Fermeture de la copropriété : la haie se dégrade de plus en plus à l’angle de la rue du Fortin et rue de la Falaise, des devis seront présentés à l’A.G.

Travaux de réparation réseau d’eau (M. Burst) : une réunion téléphonique doit avoir lieu avec les parties prenantes.

Suite à la demande de nombreux copropriétaires concernant la climatisation, nous allons demander à des professionnels plusieurs solutions pour la pose des groupes.

Un courrier recommandé sera envoyé à M. DAZIN pour qu’il évacue les eaux de sa climatisation chez lui et non sur la tête des gens.

M. COUVIDAT souhaite être couvert lors des dépannages sur les portails de la résidence les week-ends. La demande sera faite en A.G.

Pose de garde-corps ou simplement main courante escaler rez de chaussée bât. A : M. ANTAL doit se renseigner.

Les membres du Conseil Syndical doivent travailler sur la remise à niveau du Cahier des Charges.

Fin de séance : 19 h

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[preparfa-2025-liliportfolio]

OCTOBRE

Story board du projet d’équipe « Sans Visage » avec mon amie et ses collègues en fac de cinéma.

je n’avais jamais fait de story board auparavant, c’était une expérience très enrichissante car j’ai pu tester quelque chose que je n’avais jamais fait, j’ai pu apprendre les types de cadrages et à comprendre correctement un script et scénario, j’ai fait du travail d’équipe en respectant un cahier des charges et une dead line. Cela m’a donc permis d’avoir une expérience un peu plus professionnalisante.

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[likeheros]

Mesure sociale : Chibret MEBOUTO et l'ONG "Cité Des Anges " appuient vingt (20) veuves ce samedi 28 décembre 2024 pour la fête du nouvel an.

Fidèle à son cahier des charges, l’ONG Cité des Anges assistée de Chibret MEBOUTO journaliste et enseignant de formation appuient 20 veuves par le programme de Don de Vivres Aux Veuves qui est à sa deuxième édition cette année.Une activité sociale qui vise à soulager les peines de ces femmes en situation difficile pendant ces temps de fête et leur permettre d’allumer aussi le feu dans leurs…

[zehub]

Bonus réparation : moins d'un tiers de l'enveloppe prévue a été dépensé

Deux ans après le lancement du bonus réparation, seulement 63 millions d'euros ont été dépensés. Au global, les cahiers des charges des filières REP concernées prévoyaient une enveloppe de 202 millions.

[toutmontbeliard-com]

Vendredi 13 décembre 2024, Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) a officiellement signé une convention en partenariat avec la Mutuelle Familiale afin de mettre en place une mutuelle intercommunale. PMA devient ainsi la première collectivité territoriale dans le Nord Franche-Comté à concrétiser un dispositif de santé publique à cette échelle. A destination des habitants et des personnes exerçant une activité professionnelle sur l’une des 73 communes, la mutuelle intercommunale sera effective à partir du 1er janvier 2025. Des réunions publiques d’informations et des permanences physiques seront progressivement mises en place entre janvier et février 2025. Un projet qui a vu le jour grâce à l’initiative de la commune d’Étupes Si la future mutuelle territorialisée sera accessibles sur l’ensemble des 73 communes de l’Agglomération, ce projet a d’abord été pensé à un plus petit niveau. En 2022, le Maire d’Étupes, Philippe Claudel, souhaitait proposer initialement une mutuelle communale à ses habitants. Toutefois, il s’est rapidement aperçu qu’un service étendu à l’ensemble du territoire permettrait d’obtenir de meilleures conditions d’accès pour les 140 000 habitants du Pays de Montbéliard. Après discussion avec Charles Demouge, Président Pays de Montbéliard Agglomération, ce dernier a confirmé l’intérêt pour la collectivité de s’inscrire dans cette démarche et a missionné Philippe Claudel pour conduire un groupe de travail sur cette thématique (notre info "Pays de Montbéliard Agglomération va mettre en place une mutuelle intercommunale à l’échelle de l’Agglomération"). Un groupe de travail dédié Toutes les communes ont été ainsi associées à ce projet afin de mener une réflexion à l’échelle intercommunale. Après plusieurs réunions de travail, une enquête a été menée auprès des habitants en juillet 2022 pour confirmer l’intérêt de ce projet. Parmi les réponses obtenues, il a été constaté que 59% des foyers considèrent le prix de leur mutuelle « élevé » ou encore que 41% des foyers l’estiment « trop élevé ». Sur la base de ces résultats encourageants, une proposition de cahier des charges pour un futur appel à partenariat a été élaborée par le groupe de travail. Le 7 décembre 2023, le cahier des charges a été présenté en Conseil des Maires et à l’issue de la présentation, il a été convenu d’engager une procédure de modification statutaire pour une nouvelle prise de compétence permettant la mise en place d’une mutuelle intercommunale à l’échelle de Pays de Montbéliard Agglomération. Cette dernière a ainsi été engagée par délibération en Conseil de Communauté du 21 décembre 2023. Au terme de cette procédure, ayant recueilli l’avis favorable des communes membres, les élus communautaires ont décidé de lancer un appel à partenariat en juillet 2024 avec comme objectifs de trouver un organisme mutualiste proposant des tarifs et des garanties préférentielles pour améliorer l’accès aux soins et de permettre la souscription à tout résident et/ou personne exerçant une activité professionnelle sur le territoire intercommunal (non soumis à un contrat collectif obligatoire) d’y adhérer. Une mutuelle partenaire retenue : La Mutuelle Familiale Dans le cadre de cet appel à partenariat, quatre candidats ont déposé une offre. Après analyse et négociation, c’est l’offre de La Mutuelle Familiale qui a été retenue par le Bureau Communautaire le 12 décembre 2024. Depuis sa création en 1937, La Mutuelle Familiale s’engage à protéger ses adhérents de manière solidaire et durable, ce qui lui permet d’offrir une couverture sociale complète et accessible. Avec plus de 160 000 personnes protégées en 2024, elle demeure un acteur majeur de la mutualité en France, porté par ses valeurs fondatrices : Protéger, Prévenir, Aider, Soigner, Solidariser. Un modèle unique, autonome et participatif. Une société de personnes à but non lucratif : La Mutuelle Familiale appartient à ses adhérents. Chaque cotisation est dédiée au versement des prestations et les éventuels excédents sont reversés pour développer de nouveaux services au profit des adhérents. Un fonctionnement démocratique : chaque adhérent a une voix et peut participer à l’élection de l’Assemblée générale des délégués, garantissant une gouvernance transparente et participative. Une gestion rigoureuse et solidaire. La Mutuelle Familiale adopte une gestion économe et solidaire pour alléger le coût de la santé tout en assurant des prestations de qualité. Cette stratégie lui a permis de se positionner : 28ème au TOP 30 de la mutualité ; 5ème en solidité financière (Argus de l’assurance 2021). Un engagement fort en prévention et santé environnementale. La Mutuelle Familiale met un point d’honneur à sensibiliser et accompagner ses adhérents dans les domaines de la prévention santé et de la santé environnementale, deux axes majeurs de son engagement pour un avenir plus sain. A ce titre, La Mutuelle Familiale a développé une application nommée « VitaSanté » permettant aux administrés d’échanger avec une intelligence artificielle pour se renseigner sur divers éléments de prévention proposés par la mutuelle. En résumé, La Mutuelle Familiale est bien plus qu’une simple mutuelle. Elle incarne un modèle solidaire, proche des adhérents, et investi dans des valeurs humaines et sociales fortes. Pourquoi avoir retenu La Mutuelle Familiale ? PMA détaille : "La Mutuelle Familiale a déposé un dossier comprenant une candidature lisible et complète ainsi qu’une offre très intéressante, tant au niveau des tarifs que des garanties, pour les administrés de l’Agglomération. L’offre fournie a donc été jugée comme économiquement et techniquement la plus avantageuse, en application des critères de jugement prévus dans le cahier des charges. La Mutuelle Familiale propose 4 niveaux de garanties, allant d’un contrat minimum garantissant le 100% Santé à un contrat maximum proposant des garanties très protectrices. Les tarifs des cotisations varient selon l’âge de l’adhérent et augmentent également en fonction de ce critère et ce, tous les 5 ans. Les prix proposés sont préférentiels et en conséquence, très attractifs. Il est important de souligner que, hors évolutions législatives et réglementaires, un gel tarifaire a été négocié avec La Mutuelle Familiale, pour les deux premières années du partenariat (2025/2026). A ce titre, les cotisations des adhérents n’augmenteront pas durant cette période". Aussi, La Mutuelle Familiale propose des services complémentaires au contrat individuel, sans surcoût pour ses adhérents, notamment : la participation à une licence sportive ou culturelle à hauteur de 20€ par an ; une plateforme de téléconsultation disponible 24h/24 et 7j/7 permettant la consultation d’un médecin avec possibilité de renouvellement d’ordonnance ou de prescription en ligne ; un dispositif de parrainage à hauteur de 30 € pour le 1er filleul et 50 € pour les autres filleuls dans une limite de 5 parrainages par an ; enfin, un numéro de contrat et une adresse mail dédiée seront opérationnels dès janvier 2025 permettant aux administrés de prendre rendez-vous pour une permanence physique ou téléphonique afin de recevoir conseils sur les offres de complémentaire santé. Ce partenariat est conclu pour une durée de 4 ans et prendra effet à partir du 1er janvier 2025. Le partenariat pourra être renouvelé pour une durée maximale de 2 ans supplémentaires. Compétence santé, Pays de Montbéliard Agglomération engagée depuis 2020 Attirer de nouveaux médecins sur le territoire et améliorer l’accès aux soins, sont deux priorités pour l’Agglomération qui aujourd’hui y répond une nouvelle fois concrètement avec la mise en place d’une mutuelle intercommunale qui bénéficiera à l’ensemble de ses 140 000 habitants. Un engagement majeur qui a commencé il y a maintenant 4 ans. En décembre 2020, Pays de Montbéliard Agglomération s’est dotée d’une compétence en matière de santé afin de trouver des solutions opérationnelles aux questions d’accès aux soins de premier recours et à la problématique prégnante de pénurie médicale sur son territoire. Depuis 2021, PMA s’engage notamment à développer l’attractivité de son territoire à destination des professionnels de santé en leur permettant une bonne installation et en veillant à leur équilibre professionnel, social et familial. Si la maison des professionnels de santé et le portail numérique SYNAPSE (voir ci-dessous) sont les pierres angulaires de la politique de santé de l’Agglomération, cette dernière met également en place un système d’aides financières pour les professionnels de santé du territoire. Dans le cadre de sa compétence santé, PMA peut octroyer des aides financières spécifiques (équipement, matériel, bâtiment...) par délibération du Conseil de Communauté. Il existe ainsi 3 types d’aides proposées par PMA : l’aide à l’installation, l’indemnité d’étude et de projet professionnel et le financement de structures participant à la permanence des soins. Par exemple, l’Agglomération s’engage à aider les étudiants à hauteur de 500 € par mois, au cours de leurs deux dernières années d’études, à condition que les étudiants s’engagent à exercer au minimum cinq ans sur le territoire. Un forfait de 10 000 € est également accordé pour l’installation d’un praticien à condition d’exercer au minimum trois ans sur le territoire. Read the full article

[leblogdemarinaetjm]

MARDI 10 DÉCEMBRE 2024 (Billet 3 / 4)

« CONCLAVE » (2h)

Un film de Edward Berger, avec Ralph Fiennes, Stanley Tucci, Isabelle Rossellini…

Sur le Site AlloCiné / Critiques Presse : 3,5 Critiques Spectateurs : 3,8

Cela faisait 2 jours que nous n’avions pas mis le nez dehors (relire le début du deuxième Billet) et, last but not least, il fait un temps pourri de chez pourri à Paris depuis des jours et des jours… Malgré tout, hier en milieu d’après-midi, bravant la pluie, le vent et le froid (« cinéphile un jour, cinéphile toujours… »), nous sommes allés voir ce film, heureusement à Beaugrenelle donc pas trop loin de chez nous.

Notre courage a été récompensé, nous n’avons pas été déçus. Beaucoup de choses dans « Conclave » nous ont plu : d’abord l’histoire, la mise en scène, certes classique mais efficace, l’interprétation de tous les comédiens dont celle, exceptionnelle, de Ralph Fiennes, les décors (*), la musique et pour finir, même si beaucoup l’ont critiquée, la fin.

(*) Quelques critiques « Pro » se sont trompés à ce sujet car il n'a pas été possible d'obtenir une autorisation de tournage au Vatican. C'est pourquoi la Chapelle Sixtine et la résidence Sainte-Marthe ont été reproduites à Cinecittà. La reconstitution des intérieurs du Vatican, inaccessibles au grand public, a nécessité de la recherche, de l’imagination et de l’ingéniosité. Pour la célèbre Chapelle Sixtine, la chef-décoratrice Suzie Davies a pu réutiliser un décor existant qui était stocké à Cinecittà et qu'elle a pu restaurer en faisant appel aux mêmes peintres qui l’avaient conçu au départ.

Marina lui a donné ❤️❤️❤️❤️ et JM, ❤️❤️❤️,8 sur 5 car il aurait voulu voir davantage de tractations entre les cardinaux pour choisir le Pape. Il parait que dans le livre, cet aspect est davantage traité.

Ci-dessous la critique d’un spectateur qui se rapproche le plus de ce que nous en avons pensé. Diane (H de S.) et son compagnon Pierre, quant à eux, sont allés le voir dimanche et l’ont beaucoup aimé. Mais, attention, la fin du film est loin d’être consensuelle. Certains l’ont trouvée « grotesque », voire pire (vous en dire plus serait spoiler le film).

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Après « A l'ouest, rien de nouveau », le cinéaste allemand Edward Berger s'est trouvé un nouveau défi à sa démesure avec « Conclave ». Une histoire de papauté, qui plus est une élection d'un nouveau souverain pontife, c'est forcément un sujet porteur, celui d'un monde clos dont tout un chacun brûle de connaître les secrets et, évidemment les turpitudes.

« Conclave » répond parfaitement à son cahier des charges dans une atmosphère de thriller religieux et surtout politique assumé. L'écriture du film est ciselée, ménageant ses rebondissements avec précision et caractérisant ses personnages, sans craindre de les faire frôler la caricature, les uns dans le camp des conservateurs et les autres dans celui des réformistes.

L'occasion de dresser un catalogue quasi exhaustif des difficultés rencontrées ces temps derniers par l’Église, sans approfondir outre mesure, car cela serait au détriment du rythme du long métrage.

Reste que c'est la description de ce microcosme des cardinaux, avec leurs failles très humaines, qui fait l'intérêt de « Conclave » dont on ne pourra qu'apprécier la pertinence du casting, avec un Ralph Fiennes des grands jours.

Quant au dénouement, venu de nulle part, il est à la fois abracadabrantesque, d'une ironie folle mais surtout diablement (?) culotté et suffisamment provocateur pour alimenter de rudes débats. C'est vraiment bien joué !

(Source : « Critique d’un spectateur sur le Site AlloCiné »)

[bruxellescity]

Nouveaux #Premiers #Crus en #Bourgogne du Sud : Pouilly-Loché et Pouilly-Vinzelles

L’ODG (Organisme de Gestion et Défense) Pouilly-Loché & Pouilly-Vinzelles est fier et heureux de vous annoncer l’obtention de ses Premiers Crus revendicables dès le millésime 2024. (Les décrets ministériels définissant les nouveaux cahiers des charges de production ont été signés pour nos 2 appellations le 18 novembre 2024 par le Ministère de l’Agriculture et de la Forêt).   Ces Premiers Crus…

[actu-juridique]

France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 29 novembre 2024, 23NT01797

https://justifiable.fr/?p=2035 https://justifiable.fr/?p=2035 #23NT01797 #4ème #administrative #chambre #Cour #dappel #France #NANTES #novembre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Anjou Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’office public de l’habitat (OPH) Angers Loire Habitat à lui verser les sommes de 82 391,31 euros et 15 000 euros, et de  » l’indemniser au titre du préjudice inhérent au gain manqué « , au titre des préjudices subis du fait de la résiliation d’un marché de construction de seize logements à Saint Sylvain d’Anjou (Maine-et-Loire). Par un jugement n° 2008455 du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin et 14 décembre 2023, la société Anjou Bâtiment, représentée par Me Hugel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 avril 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de condamner Angers Loire Habitat à lui verser les sommes de 82 391,31 euros et 20 000 euros au titre du gain manqué, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2020 et capitalisation de ces intérêts ; 3°) de condamner Angers Loire Habitat à lui verser deux fois la somme de 15 000 euros, en indemnisation du préjudice que lui a occasionné la résiliation injustifiée de son marché et au titre des  » démarches qu’elle a dû initier  » ; 4°) de mettre à la charge de la société Angers Loire Habitat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – le contentieux a été lié en cours d’instance par une décision implicite de rejet née le 21 mai 2022 à la suite du courrier de réclamation préalable indemnitaire en date du 16 mars 2022, reçue le 21 mars 2022 par Angers Loire Habitat ; – le signataire de la décision de résiliation qui lui a été opposée n’était pas compétent pour ce faire ; – la résiliation litigieuse n’a pas été précédée de la procédure prévue aux articles 46 et 48 du cahier des clauses administratives générales applicable, dès lors que les travaux litigieux n’ont pas fait l’objet d’une constatation contradictoire avant résiliation, que la mise en demeure qui lui a été adressée n’a pas respecté le délai de 15 jours minimum et qu’Angers Loire Habitat ne l’a pas invitée à présenter ses observations ; – Angers Loire Habitat n’apporte pas la preuve de la réalité et de la gravité des manquements qui ont justifié la résiliation ; – elle n’a pas commis de faute dans l’exécution du marché ; – la mesure de résiliation prise à son encontre présente un caractère disproportionné ; – elle droit à être indemnisée de la somme de 82 391,30 euros au titre des prestations réalisées non réglées ; – elle a droit à l’indemnisation de son manque à gagner sur les travaux restant à réaliser à hauteur de 20 000 euros ; – elle a droit à l’indemnisation de son préjudice consécutif à la résiliation injustifiée du marché à hauteur de 15 000 euros ; – les intérêt au taux légal seront dus à compter du 27 février 2020, date de la résiliation abusive. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, Angers Loire Habitat, représenté par Me Boucher, demande à la cour de rejeter la requête de la société Anjou Bâtiment et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code de la commande publique ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, modifié par arrêté du 3 mars 2014 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de M. Derlange, président assesseur, – les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, – et les observations de Me Benatsou, substituant Me Hugel, pour la société Anjou Bâtiment, et de Me Boucher, pour Angers Loire Habitat. Considérant ce qui suit : 1. L’office public de l’habitat (OPH) Angers Loire Habitat a décidé de passer un marché de travaux pour construire seize logements à Saint Sylvain d’Anjou (Maine-et-Loire). Le lot n°2  » Terrassement-Gros Œuvre-Ravalement  » de ce marché a été confié à la société Anjou Bâtiment, par un acte d’engagement du 5 décembre 2018. Le maître d’œuvre a constaté des vices dans l’exécution de ce lot. Par courrier du 7 février 2020, Angers Loire Habitat a mis la société Anjou Bâtiment en demeure de respecter ses obligations et de mettre fin aux désordres qui lui étaient reprochés, puis par décision du 27 février 2020, a décidé de résilier le marché aux frais et risques du titulaire. La société Anjou Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner Angers Loire Habitat à lui verser le montant des prestations qu’elle a réalisées dans le cadre du marché et de l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subi du fait de cette mesure de résiliation. Elle fait appel du jugement du 19 avril 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable faute de demande préalable. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :  » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) « . Lorsqu’un requérant a introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n’avait présenté aucune demande en ce sens devant l’administration et qu’il forme, postérieurement à l’introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l’administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, cette décision lie le contentieux. La demande indemnitaire est recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l’administration aurait opposé à titre principal l’irrecevabilité faute de décision préalable, cette dernière circonstance faisant seulement obstacle à ce que la décision liant le contentieux naisse de ce mémoire lui-même. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration :  » Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 2° Lorsque la demande (…) présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ; 3° Si la demande présente un caractère financier (…) « . 3. En l’espèce, la société Anjou Bâtiment a adressé à l’OPH Angers Loire Habitat, établissement public, une lettre du 16 mars 2022, reçue le 21 mars 2022 comme en justifient le courrier et l’attestation de La Poste produits par la requérante, et en l’absence de réponse une décision implicite de rejet de sa réclamation est donc née le 21 mai 2022. Par suite, la société Anjou Bâtiment est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable pour défaut de liaison du contentieux. 4. L’OPH Angers Loire Habitat soutient également que la demande de première instance n’était pas recevable dès lors qu’il a transmis le décompte de résiliation du marché à la société le 10 mai 2022, que celle-ci n’a pas ensuite présenté de mémoire de réclamation en application de l’article 50.1.1. du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, selon lesquelles :  » (…) Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. / Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif. « , et qu’en conséquence le décompte de liquidation transmis le 10 mai 2022 serait devenu définitif. 5. Toutefois ces stipulations du CCAG travaux, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché. La circonstance qu’un décompte général tenant compte du règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux soit notifié par l’administration avant que le juge statue sur le litige qui lui a été soumis par l’entreprise dont le marché a été résilié ne prive pas ce litige de son objet. Ce décompte général ne peut acquérir un caractère définitif et faire obstacle à ce qu’il soit statué sur les conclusions du cocontractant dont le marché a été résilié dès lors que le juge du contrat est précisément saisi d’une demande contestant la régularité ou le bien-fondé de la résiliation et tendant au règlement des sommes dues. 6. Les fins de non-recevoir opposées par Angers Loire Habitat à la demande de première instance devant ainsi être écartées, le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 avril 2023 est irrégulier et doit, pour ce motif, être annulé. 7. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Anjou Bâtiment devant le tribunal administratif de Nantes. Sur les conclusions indemnitaires de la société Anjou Bâtiment : 8. Aux termes de l’article 46.3.1. du CCAG travaux, d’une part,  » Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : / (…) c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l’article 48, ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après que le manquement a fait l’objet d’une constatation contradictoire et d’un avis du maître d’œuvre, et si le titulaire n’a pas été autorisé par ordre de service à reprendre l’exécution des travaux ; dans ce cas, la résiliation du marché décidée peut être soit simple, soit aux frais et risques du titulaire et, dans ce dernier cas, les dispositions des articles 48.4 à 48.7 s’appliquent / (…) Par ailleurs, même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s’il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elle prévoient qu’une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du marché a commis une faute d’une gravité suffisante. « . D’autre part, même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s’il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu’une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du marché a commis une faute d’une gravité suffisante. Enfin, aux termes de l’article 48 du CCAG Travaux :  » 48.1. A l’exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le représentant du pouvoir adjudicateur le met en demeure d’y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit. / Ce délai, sauf pour les marchés intéressant la défense ou en cas d’urgence, n’est pas inférieur à quinze jours à compter de la date de notification de la mise en demeure. / 48.2. Si le titulaire n’a pas déféré à la mise en demeure, la poursuite des travaux peut être ordonnée, à ses frais et risques, ou la résiliation du marché peut être décidée. (…) « . 9. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M. A…, signataire de la lettre portant résiliation, a été nommé directeur général par intérim de l’office Angers Loire Habitat à compter du 1er janvier 2020, en raison du départ à la retraite du précédent directeur général, par une délibération du conseil d’administration de l’OPH du 22 octobre 2019 et qu’à ce titre il avait qualité pour prendre la décision de résiliation contestée. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que les griefs formulés à l’encontre de la société Anjou Bâtiment ont fait l’objet d’une constatation pour laquelle elle a été mise à même de présenter ses observations, notamment à l’occasion de la convocation de l’entreprise à une réunion contradictoire sur ses divers manquements le 21 octobre 2019, et contrairement à ce que prétend la requérante, elle a bien bénéficié d’un délai minimum de 15 jours pour remédier à ses manquements puisqu’il est constant qu’elle a reçu le 11 février 2020 la mise en demeure du 7 février 2020 et que la décision de résiliation est intervenue le 27 février suivant, à l’issue d’un délai de 16 jours dont la société Anjou Bâtiment n’établit pas qu’il aurait été insuffisant. La décision de résiliation contestée n’est ainsi, en tout état de cause, entachée d’aucun des vices de forme ou de procédure allégués. 10. En second lieu, il résulte de l’instruction, notamment des écritures d’Angers Loire Habitat et de l’annexe à son courrier du 7 février 2020 que la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire est motivée par de nombreux manquements et carences reprochés à la société Anjou Bâtiment dans l’exécution de ses obligations contractuelles, malgré des relances et mises en demeure. En ce qui concerne l’organisation défaillante du chantier : 11. Il résulte de l’instruction, notamment du compte-rendu du 8 juillet 2019, annexé au courrier de mise en demeure du 9 juillet 2019 et de l’annexe au courrier d’Angers Loire Habitat du 7 février 2020, que le coordinateur sécurité et de protection de la santé (SPS) et le maître d’œuvre ont demandé à plusieurs reprises à la société Anjou Bâtiment de remédier à un certain nombre de désordres dans l’organisation du chantier portant en particulier sur l’évacuation des déchets et matériaux inutiles, la remise en place et en état de clôtures, l’empierrement d’accès et périphériques aux pavillons, depuis les bâtiments et dans les zones de croisement, la création d’une zone de stockage et le panneau de chantier à remplacer à la suite de dégradations. La lettre du 9 juillet 2019 fait également part de  » remarques récurrentes du coordonnateur SPS sur la sécurité du chantier « . Par ailleurs, par un courrier du 19 septembre 2019 le maître d’œuvre stigmatise le  » manque de professionnalisme  » de l’entreprise et le fait que ses préposés ne respectent pas les plans d’exécution  » … ce qui provoque depuis le début du chantier trop d’anomalies : – Tous les ferraillages sont contestés par le bureau de contrôle, – le coulage des bétons n’est pas conforme sur certains pavillons, – les sommiers pour le charpentier ne sont pas réalisés, – la dalle haute du logement n° 5 ilot B31 n’est pas réalisée malgré plusieurs relances,… « , d’où le constat général  » de grandes difficultés à gérer et réaliser vos travaux sur cette opération  » et une mise en demeure  » de remédier de toute urgence, à l’ensemble de ces dysfonctionnements et de mettre en place toutes solutions nécessaires afin de retrouver un fonctionnement de chantier satisfaisant « . 12. La société Anjou Bâtiment, en se bornant à soutenir qu’elle a mené parfaitement le chantier mais que le maître d’œuvre n’a pas mis fin à des désordres dus à des tiers qu’elle a eu à subir ne conteste pas sérieusement ces éléments mettant en cause ses manquements dans de nombreux aspects de la gestion du chantier. Ces insuffisances répétées et manifestes de l’entreprise dans l’organisation des travaux et prestations lui incombant doivent être regardées comme fautives. En ce qui concerne les fondations séparées par un joint de dilatation : 13. Il est constant que les fondations de six pavillons de l’îlot B3 ont été séparées par un joint de dilatation, alors que les plans d’exécution prévoyaient une semelle commune, sans accord ou consultation du maître d’œuvre et du contrôleur technique. Si la société Anjou Bâtiment soutient que la solution technique qu’elle a mise en œuvre est conforme à l’article 13.1 du document technique unifié (DTU) sur les fondations superficielles, auquel se réfère le cahier des clauses techniques particulières du marché, et a été validé par son bureau d’étude béton, ce document qui indique que  » Les joints de dilatation coupant les fondations sont de préférence évités  » ne fait sur ce point que des préconisations qui n’impliquaient pas de ne pas respecter les plans d’exécution du marché. En outre, le bureau d’étude béton de la société Anjou Bâtiment n’a fait que présenter cette solution comme n’entraînant pas de problème structurel et comme la plus simple dans le cas où le maître d’ouvrage est le même, alors que l’intention de l’OPH de distinguer les différents pavillons par la suite, sans mitoyenneté avec une séparation complète des bâtiments, nécessitait de le consulter sur sa mise en œuvre. 14. Il en résulte donc que la société Anjou Bâtiment n’a pas respecté les plans d’exécution du marché, sans motif impérieux et sans accord ou consultation du maître d’œuvre et du contrôleur technique. Elle a ainsi commis une faute caractérisée dans l’exécution du marché. En ce qui concerne la non-conformité des blocs béton creux : 15. Angers Loire Habitat soutient que, sur le chantier de six pavillons de l’îlot B3, les parpaings de fondation en semi-plein prévus sur les documents d’exécution ont été posés en parpaing creux. 16. La société Anjou Bâtiment le conteste en se bornant à soutenir qu’elle a fourni et posé des parpaings de résistance B80, qui seraient forcément des blocs semi-pleins. Toutefois elle ne contredit pas l’argumentation très précise d’Angers Loire Habitat selon laquelle il existe des blocs béton creux avec une résistance mécanique B80 et que la différence entre un bloc creux et un bloc semi-plein est identifiable par leur forme et non pas leur résistance mécanique. Elle ne conteste pas non plus ne pas avoir interrogé ou informé le maître d’œuvre ou le contrôleur technique au sujet du changement des blocs utilisés. 17. Il résulte donc de l’instruction que, sur ce point également, la société Anjou Bâtiment n’a pas respecté les documents d’exécution du marché, sans motif impérieux et sans accord ou consultation du maître d’œuvre et du contrôleur technique. Elle a ainsi commis une faute caractérisée dans l’exécution du marché. En ce qui concerne la non-conformité des blocs de béton posés couchés : 18. Il est constant que sur le chantier des six pavillons de l’îlot B3, un rang de parpaings a été posé en semi-pleins, mais qu’il a été couché contrairement aux règles de l’art et aux DTU. 19. La société Anjou Bâtiment soutient qu’elle a proposé de remplacer les blocs de béton semi pleins par des parpaings agglomérés entièrement pleins, un procédé validé par le contrôleur technique le 14 février 2020, mais que cette solution n’a pas été retenue par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. 20. Toutefois l’avis du contrôleur technique indique seulement :  » pas d’observation de notre part par rapport à la problématique du chantier. Toutefois, nous rappelons que cette disposition ne correspond pas à l’emploi habituel du produit. Cet avis ne vaut pas accord de principe. « . En outre, la société Anjou Bâtiment ne conteste pas qu’elle a substitué les blocs en cause après que le maître d’œuvre lui a demandé de suspendre l’exécution du chantier sur ce point, sans l’en aviser, et n’avoir demandé l’avis du contrôleur technique qu’après y avoir procédé. 21. Il en résulte donc que la société Anjou Bâtiment n’a pas respecté les règles de l’art et les DTU en posant ces blocs de béton en position couchée et les a remplacés par une solution technique qui n’avait pas été validée par le maître d’œuvre, commettant ainsi une nouvelle faute dans l’exécution du marché. En ce qui concerne la non-conformité des planchers bois : 22. Angers Loire Habitat soutient que la société Anjou Bâtiment n’a pas tenu compte des modifications du dossier du marché et a mis en œuvre des poutres béton qui n’étaient pas nécessaires et qui ont dû être démontées. 23. Anjou Bâtiment en se bornant à soutenir que les plans ont été communiqués en retard puis modifiés ne conteste donc pas utilement le bien-fondé de la modification demandée et le fait qu’elle n’a pas correctement mis en œuvre les plans du marché. Ce comportement caractérise également un manquement à ses obligations contractuelles. En ce qui concerne les autres manquements invoqués : 24. Angers Loire Habitat soutient sans être contesté que, en premier lieu, malgré une surveillance renforcée, il reste un pavillon pour lequel la société Anjou Bâtiment n’a jamais levé la remarque du contrôleur technique sur le ferraillage du plancher bas du lot 5 de l’îlot B31, en deuxième lieu, les sommiers sur l’îlot B30 ont été mal positionnés, le béton n’a pas été réalisé dans les règles de l’art si bien qu’il est friable, ce qui a empêché le charpentier d’y faire des fixations et la société Anjou Bâtiment n’a pas procédé aux tests demandés par le maître d’œuvre sur ce sujet, en troisième lieu, à plusieurs endroits sur des poteaux ou en sous-face de plancher des aciers sont apparents alors que le DTU impose un enrobage minimum, si bien que des reprises ont été nécessaires, en quatrième lieu, le maçon de la société Anjou Bâtiment n’a pas fait au bon endroit une réservation pour passer une chute d’eau, ce qui a nécessité un rebouchage. 25. En l’absence d’explications de sa part et au regard des échanges de courriers et comptes-rendus produits au dossier, il résulte ainsi de l’instruction que la société Anjou Bâtiment doit être regardée comme ayant commis les manquements énumérés ci-dessus dans l’exécution de ses obligations contractuelles. 26. Il résulte des points 11 à 25 que le nombre et la gravité des fautes d’exécution et carences commises par la société Anjou Bâtiment justifiaient qu’Angers Loire Habitat prononce la résiliation à ses torts exclusifs et à ses frais et risques du marché. Par suite, la société Anjou Bâtiment n’est pas fondée à demander l’indemnisation des préjudices qu’elle allègue avoir subi en raison de cette résiliation. Sur les frais liés au litige : 27. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’Angers Loire Habitat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Anjou Bâtiment la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 28. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Anjou Bâtiment une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Angers Loire Habitat et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 19 avril 2023 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Anjou Bâtiment devant la cour et sa demande devant le tribunal administratif de Nantes sont rejetés. Article 3 : La société Anjou Bâtiment versera une somme de 1 500 euros à Angers Loire Habitat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Anjou Bâtiment et à l’office public de l’habitat (OPH) Angers Loire Habitat. Délibéré après l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : – M. Lainé, président de chambre, – M. Derlange, président assesseur, – Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. Le rapporteur, S. DERLANGE Le président, L. LAINÉ La greffière, A. MARTIN La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 2 N° 23NT01797 Source link JUSTIFIABLE : Indexation des Jurisprudences depuis le 1er novembre 2024 JUSTIFIABLE enrichit son offre en indexant désormais les différentes jurisprudences publiées depuis le 1er novembre 2024. 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