#PropriétéIntellectuelle

[nfavocats]

Les aspects juridiques essentiels pour créer une startup

Les aspects juridiques essentiels pour créer une startup

https://nf-avocats.fr/les-aspects-juridiques-essentiels-pour-creer-une-startup/

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[bspolink1348]

Rapport sur la Propriété Intellectuelle

Projets et activités menés par l’Office de la Propriété Intellectuelle (OPRI) (rapport 2018)

Edité par le SPF Economie Belgique (https://economie.fgov.be/fr/publications/office-de-la-propriete-0)

Découvrez l'intégralité des graphiques, des statistiques et leurs interprétations dans le rapport 2018 sur les avancées, modifications, adaptations de la propriété intellectuelle en Belgique

> Lire et télécharger le rapport en français :

https://economie.fgov.be/fr/file/26598/download?token=RGhUnE5C

> Lire et télécharger le rapport en anglais :

https://economie.fgov.be/fr/file/45197/download?token=Btd2gN-E

[huaweinewsfr-blog]

Huawei ordonne aux salariés d'annuler les réunions avec les représentants américains

Les Américains au siège social de l'entreprise en Chine ont reçu l'ordre de retirer leurs ordinateurs portables et de quitter les lieux. Huawei a ordonné aux employés d'annuler les réunions techniques avec les interlocuteurs américains et de rapatrier les Américains travaillant au siège de Shenzhen, car les tensions entre le groupe chinois de télécommunications et le gouvernement américain augmentent. Read the full article

[officialrunwaymagazine]

Photographe, Mannequin & Modèle en Droit Français https://runwaymagazines.com/photographe-mannequin-modele-en-droit-francais/ Eleonora de Gray CEO RUNWAY MAGAZINE ® Joëlle Verbrugge Droit et photographie - Me Joëlle Verbrugge - Avocate @joelle_verbrugge @runwaymagazines #Photographe #mannequin #modèleDroitFrançais #JoelleVerbrugge #avocat #PropriétéIntellectuelle #RunwayMagazineNews #EleonoradeGray #RunwayMagazineCEO #RunwayMagazineFrance #RunwayMagazineUSA #RunwayMagazine #OfficialRunwayMagazine

[tmcavocat]

Discours politique : plagiat ou exception au droit d’auteur ?

La question qui se pose aujourd’hui est de savoir s’il est possible de plagier un discours politique, dans un autre discours politique ?

Cette question est légitime, dès lors qu’on se réfère aux exceptions prévues par la loi en matière de droit d’auteur.

En effet, l’article L122-5 c) du Code de Propriété Intellectuelle prévoit de manière exhaustive une liste d’exceptions au droit d’auteur.

Ainsi, lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, « la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ».

Cette exception se trouve également prévue à l’échelle européenne, puisqu’elle est prévue par l’article 5.3 f) de la directive 2001/29/CE relative au Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI).

Trois grandes limites sont alors posées pour respecter le cadre légal de cette exception au droit d’auteur.

La première est la mention du nom de l’auteur et de la source. En effet, si l’auteur d’un discours politique peut supporter une restriction de son droit patrimonial d’auteur, il ne saurait voir son droit moral d’auteur annihilé. Ainsi, l’absence de mention du nom de l’auteur du discours politique est susceptible de constituer une violation du droit d’auteur et un acte de contrefaçon.

La seconde et non des moindres est la réserve de la diffusion à titre d'information d'actualité par voie de presse ou de télédiffusion, peu important d’ailleurs le type de presse (papier ou en ligne). Il s’agit ici de permettre dans une société de l’information telle que la nôtre, la reprise et la diffusion des discours d’hommes et de femmes politiques, sans leur autorisation expresse, mais sans pour autant commettre un acte de contrefaçon. La destination de cette reproduction est absolument essentielle et ne saurait permettre les actes de parasitisme politique.

La troisième, est afférente au contexte d’actualité et donc à son cadre temporel. Dès lors que la reprise et la diffusion du discours ne s’inscriraient pas dans un contexte immédiat d’information et d’actualité, elle ne répondrait pas aux conditions cumulatives posées par la loi. Elle serait donc constitutive d’un acte de contrefaçon. L’actualité n’est pas l’histoire et la diffusion ne doit pas être trop tardive (P.Y. Gautier – Propriété Littéraire et artistique 6ème Ed. n°351). C’est ce qu’a jugé par exemple le Tribunal de Grande Instance de Paris le 3 avril 1973 s’agissant de la reproduction sur disque de plusieurs discours de l’ancien Ministre de la Culture, Monsieur André MALRAUX.

Un point intéressant concernant l’exception au droit d’auteur en matière de discours politique, est le fait qu’elle permet la reproduction intégrale du discours et ne se limite pas à « de courts extrait de l’œuvre » comme le prévoit le droit de citation. Seuls les courts extraits sont permis par la loi en matière de droit de citation d’une œuvre préexistante (Article L122-5 a) CPI).

En conclusion, la reproduction d’un discours politique, dans un autre discours politique, même partiellement et peu de temps après la diffusion du premier (une quinzaine de jours), ne répondrait pas aux conditions posées par la loi en matière d’exception au droit d’auteur.

D’une part, la condition de diffusion à titre d'information d'actualité par voie de presse ou télédiffusion ne serait manifestement pas remplie au regard de la destination de la reproduction.

D’autre part, l’absence de toute mention du nom de l’auteur du premier discours, traduirait un certain parasitisme (ou parasitisme certain) de l’œuvre déjà diffusée, qu’un simple « clin d’œil » ne saurait justifier ;)

Timothée CHASTE

Avocat

[sophiemolines]

Vient de sortir !

et bientôt dans les agences et au Le 308 Le journal 308 + n°37 des #architectes et de l'#architecture de #NouvelleAquitaine   ou à télécharger et lire en pdf  :

http://www.le308.com/IMG/pdf/308-37-A5.pdf

Au sommaire : graphisme Didier Lechenne

AU SOMMAIRE.

Ligne éditoriale : Urbanisme, Paysage, architecture, environnement (en échos au thème d’Agora, biennale d’architecture, d’urbanisme et de design de Bordeaux).

Les rubriques récurrentes couvriront : - Les agendas des régions, les événements du 25 septembre au 31 décembre. - L'agenda des conseillers et ce qu’A&CP a fait pour vous : les actions et représentation depuis le dernier numéro jusqu’au 12 juillet - Les mouvements au tableau de l'Ordre des Conseils de  Nouvelle-Aquitaine

- brèves : 1 – Smartland + Visuel 2 - les JNA/JPO  - Journées Nationales de l’Architecture/ Les architectes ouvrent leur portes 4e édition

Dessin d’Anthony Jeamet sur le droit d’auteur

1. Dernier édito du mandat pour Eric Wirth : Être président.

2. Utopies et Projets d'exception. Un troisième mois de l'architecture pour le territoire sud aquitain. • Lancelot de Madaillan : architecte, co-président du Paviloon de l’architecture de Pau.

3. Propriété intellectuelle et architectes (architecture) : Architectes faites valoir votre droit d’auteur. • Laurence Servat, directrice et juriste de l’Ordre des architectes d’Aquitaine.

4. Limoges - «ville-paysage» • Bénédicte Ferrey – Despaysages

5. Cycle Commun(s) » • Vincent Arné, architecte.

6. Les récentes évolutions réglementaires concernant les concours de maîtrise d'œuvre • Christian Romon, secrétaire général de la (MIQCP)

7. Carte Blanche : L’architecture avec et pour tous ! • Sylvain Cazaubon, titulaire du Diplôme d’architecte DE – HMONP, président de Destination patrimoine.

8. Page image :  Station d’épuration Louis Fargue à Bordeaux, agence Debarre/Duplantiers.

[drparloirs2]

Les droits de #propriétéintellectuelle au bénéfice de la SAS https://t.co/9FBnC4phYm#PI #Droit

[nfavocats]

Comment protéger les secrets d’affaires en entreprise

Comment protéger les secrets d’affaires en entreprise

https://nf-avocats.fr/comment-proteger-les-secrets-daffaires-en-entreprise/

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[mariiehelenee-blog]

Séance 8 | L'éthique des réseaux

15 octobre 2015

À l’ère des médias numériques, on peut se demander si les photographies prises et partagées par les internautes sur des applications telles que Instagram, Facebook ou Tumblr peuvent bénéficier d’une certaine protection juridique ou bien si les titulaires perdent leurs droits d’auteur une fois accessibles sur ces sites Internet. D’un point de vue légal, une photographie possède la protection juridique offerte par la Loi sur le droit d’auteur à partir du moment où elle répond à deux critères : l’originalité et la fixation sous une forme matérielle. Comme les photos sur Instagram sont souvent prises « sur le vif » et partagées presque immédiatement après, est-ce que le manque d’effort de l’auteur ou le manque d’originalité retire cette protection juridique instantanément?

Juridiquement parlant, « seul le travail technique nécessaire à la préparation d’une photographie mérite à son auteur la protection de la loi» (Tamaro, 2009 : 144) et donc, les photographies prises par les utilisateurs d’Instagram devraient pouvoir faire l’objet d’un droit d’auteur, encore faut-il qu’elles rencontrent aussi le degré d’originalité requis. Que ce soit des personnes, des évènements, des marques, des paysages, des photographies culinaires ou encore des objets, la protection du droit d’auteur semble s’appliquer à toutes les images Instagram qui, dans les faits, auront fait l’objet d’une mise en scène, émanant du travail personnel de l’auteur et présentant suffisamment de talent et de jugement. D’autant plus qu’avec l’application mobile Instagram, chaque utilisateur peut choisir l’angle de caméra, le positionnement ou la prise de vue, les fonctions disponibles et l’ajout d’un filtre, de la luminosité, un focus ou l’adoption d’une définition différente de l’image. Il ne fait pas de doute que les photos Instagram devraient pouvoir être protégées.

Cependant, en pratique, la protection des droits de l’auteur est difficilement applicable en raison des conditions et des termes à respecter lorsque les abonnés adhèrent à l’application Instagram ; cession de licence mondiale libre de frais et de royautés, droits transférables et sous-licenciables à la compagnie (Instagram, 2013 : en ligne, art. 1). Il semblerait qu’il soit de la responsabilité de chacun de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses œuvres des autres utilisateurs puisque, selon les tribunaux canadiens, «Les exploitants de serveurs hôtes et les fournisseurs d'accès Internet ne contrôlent pas le contenu de ce qu'ils transmettent et jouent un rôle passif, étant donné que leurs activités habituelles consistent uniquement à assurer les moyens de télécommunication […] » (Cour d’appel fédérale, arrêt 2002 CAF 166 : par. 144).

Les internautes ne réalisent peut-être pas pleinement que leurs œuvres sont subtilisées par des corporations, ou encore sont-ils pleinement conscients de la possibilité que leurs photos soient copiées par d’autres ? Les réseaux sociaux véhiculent assurément un genre de culture «copyleft» et donc, les gens n’accordent pas autant d’importance à leur photo possiblement qualifiable d’œuvre artistique.

Sources : 

Normand, TAMARO. 2009. Loi sur le droit d’auteur, Texte annoté. Toronto : Carswell, 8e éd., p. 144.

INSTAGRAM. 2013. « Rights » Terms of use, article 1. 19 janvier. En ligne. URL : http://instagram.com/about/legal/terms/. Consulté le 19 mars 2013.

 Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. Canadienne des fournisseurs Internet, [2002] CAF 166, par. 144. 

[eclatsdesilex-blog-blog]

Les semences comme biens communs

Comme les logiciels, il existe des semences libres et leur développement constitue même un enjeu essentiel pour l'avenir.

Cet article explique en quoi des graines peuvent être libres, notamment par rapport aux semences "propriétaires" développées par de grandes firmes. Il existe en effet un droit de propriété intellectuelle particulier, portant sur l'obtention des variétés végétales, qui constitue une forme problématique d'appropriation du vivant.

Car comme l'indique l'article, on peut considérer que les semences constituent un bien commun de l'Humanité :

Les semences peuvent-elles être une marchandise comme une autre ? Est-ce acceptable qu’une petite dizaine de gros semenciers détienne plus de 80 % du patrimoine des semences, pourtant patiemment amélioré pendant des siècles par des générations de paysans ? Ne s’agit-il pas d’un patrimoine de l’humanité, d’un bien commun et collectif auquel tout un chacun devrait avoir accès ?

On peut se procurer des semences libres auprès de certains producteurs indépendants :

Plusieurs associations comme Kokopelli (www.kokopelli-be.com) ou Semailles (www.semaille.com) travaillent à la sauvegarde du patrimoine de variétés anciennes ou paysannes, les distribuent sans frais dans les pays du Sud, les proposent à la vente ici mais en encouragent surtout l’échange et l’autoproduction par les jardiniers amateurs.

[nfavocats]

Comment protéger vos marques en droit des affaires

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Comment gérer les litiges en matière de propriété intellectuelle

Comment gérer les litiges en matière de propriété intellectuelle

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Comment rédiger un contrat de licence en toute légalité

Comment rédiger un contrat de licence en toute légalité

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[drparloirs2]

#droit #brevet #propriétéintellectuelle Heine Allemagne, le père du spray «à coup-franc» utilisé massivement depuis la Coupe du monde 2014 reproche à la #Fifa d’avoir passé outre ses brevets. https://t.co/pIXvLqzRsd

— Céline Vergne 3K (@CelineVergne) January 18, 2018

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[alsadocs]

[Vidéo] 3 animations à découvrir sur le droit d'auteur #DroitMoral #PropriétéIntellectuelle #CreativeCommons https://t.co/MhFF6VOJ9G http://pic.twitter.com/L57e2JYhIJ

— éduscol EMI (@eduscol_EMI) September 14, 2017

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