#Certificat officiels de conformité

[coc-online]

COC-Online : Certificats officiels de conformité (COC)

COC-Online représente une solution moderne et efficace pour l'obtention du Certificat de Conformité Européen. En plus de simplifier le processus pour les propriétaires de véhicules, la plateforme offre des avantages spécifiques pour les transactions B2B, renforçant ainsi son attrait pour les entreprises à la recherche d'une solution complète et avantageuse. L'utilisation de services en ligne comme COC-Online https://www.coc-online.com/fr s'inscrit dans une approche contemporaine visant à rendre les démarches administratives et les transactions commerciales plus accessibles et efficientes.

[blog-article-usa]

Agences de Traduction : Accédez au Monde avec Nos Services Multilingues

Dans le monde moderne, où la communication transcende les frontières, la demande de services de traduction est plus cruciale que jamais. Les agences de traduction jouent un rôle essentiel pour permettre aux entreprises et aux particuliers de s'engager avec le monde dans la langue de leur choix. Dans cet article, nous explorerons en détail les différentes facettes des agences de traduction, en mettant l'accent sur les services en français. online traduction traduction juridique anglais  traduction documents juridiques traduction juridique en ligne  services de traduction juridique tarif traduction juridique traduction juridique en anglais service juridique traduction cabinet de traduction juridique service de traduction de document agence de traduction de documents agence de traduction de documents officiels

Les Fondements des Agences de Traduction

Les agences de traduction en ligne offrent une solution clé en main pour ceux qui cherchent à transcender les barrières linguistiques. Ces agences fournissent une gamme complète de services, du traducteur indépendant au prestataire de services de traduction à grande échelle. Que vous ayez besoin d'une traduction juridique, commerciale, technique ou médicale, une agence de traduction multilingue peut répondre à vos besoins spécifiques. traduction service

Services de Traduction en Français

Le français, langue de l'amour et de la diplomatie, est également une langue commerciale mondiale. Les services de traduction en français sont essentiels pour étendre votre portée vers les marchés francophones. Les agences de traduction en français proposent une gamme diversifiée de services, couvrant tout, des traductions juridiques aux traductions techniques. agence traduction en ligne

Bureau de Traduction : Votre Partenaire Multilingue

Choisir le bon bureau de traduction est une étape cruciale pour garantir la qualité et la précision de vos traductions. Les bureaux de traduction, qu'ils soient en ligne ou physiques, sont dotés de traducteurs experts dans différentes langues, y compris le français. Ces professionnels de la langue assurent que votre message est transmis de manière claire et culturellement appropriée. agence traduction assermentée

Agence de Traduction Assermentée : La Confiance Avant Tout

Les traductions assermentées sont souvent nécessaires dans des contextes juridiques ou officiels. Une agence de traduction assermentée garantit que vos documents sont traduits avec précision et certifiés conformes aux normes requises. Que ce soit pour des contrats, des certificats de naissance ou des documents légaux, une agence assermentée offre une assurance de qualité. traduction prestataire

Traduction en Ligne : Rapidité et Efficacité

Les services de traduction en ligne offrent l'avantage de la rapidité et de l'efficacité. Que ce soit pour une traduction urgente ou un projet à grande échelle, ces services permettent une flexibilité sans compromettre la qualité. L'utilisation de technologies avancées garantit une traduction fluide et précise, répondant aux exigences modernes. agence de traduction internationale

Traduction Juridique : Précision Inégalée

La traduction juridique est une discipline spécialisée qui exige une compréhension approfondie du langage juridique et des systèmes légaux impliqués. Une agence de traduction juridique offre des services allant de la traduction de contrats à la traduction de documents juridiques officiels, assurant une précision inégalée. agence de traduction spécialisée

Services Officiels de Traduction : Répondre aux Normes Rigoureuses

Les services de traduction de documents officiels sont cruciaux pour les entreprises et les individus qui traitent avec des documents sensibles. Les agences spécialisées dans la traduction de documents officiels garantissent une conformité totale avec les normes en vigueur, assurant la légalité et la validité de vos documents. service de traduction en ligne

Conclusion

En conclusion, les agences de traduction jouent un rôle essentiel dans le tissu de la communication mondiale. Que vous ayez besoin d'une traduction en français, d'une traduction juridique ou de services officiels de traduction, choisir la bonne agence est la clé du succès. Explorez les possibilités infinies qu'offrent ces services pour étendre votre portée et vous connecter au monde de manière significative. traduction document online services de traduction français anglais traduction anglais français online traduction livraison en anglais  service traduction en anglais traduction service en anglais urgence traduction anglais service en anglais traduction English to French translation service  agence de traduction en anglais services de traduction de documents officiels traduction de documents officiels traduction officielle

[oelnet]

Le certificat de conformité environnementale désormais dématérialisé

(Togo Officiel) – Au Togo, la demande du certificat de conformité environnementale peut désormais s’effectuer en ligne. L’Agence nationale de gestion de l’environnement (ANGE) a officiellement présenté ce mercredi 30 octobre à Lomé, la plateforme de requête.  En prélude au lancement du service digitalisé de demande du certificat de conformité environnementale, une session de formation a été…

[helshades]

Salut ! Qu'est ce que tu penses de la vaccination obligatoire ? Tu avais l'air de préférer ça au "pass" sanitaire dans un billet mais je trouve ça encore plus liberticide pour deux raisons.

- Au moins avec le "pass" sanitaire, les non-vaccinés peuvent éviter les lieux concernés... à moins de bosser dedans ce qui pose effectivement problème. C'est donc une solution moins liberticide à mon avis.

- Rendre obligatoire la vaccination suppose de créer une sanction mais quoi ? Un licenciement pour tout le monde ? La fin des études pour les élèves et étudiants ? Une amende ? Toutes ces hypothèses rendent clairement la vaccination obligatoire uniquement pour les précaires et les riches font ce qu'ils veulent.

Au plaisir de te lire ! :)

(Et si j'ai mal interprété ton propos, je suis tout de même prête à recueillir ton vrai avis)

Le truc, c'est que le passe sanitaire rend la vaccination quasiment obligatoire de facto. Je suis douloureusement consciente du fait que beaucoup de Français se passaient déjà de sorties gourmandes ou culturelles faute de moyens avant que les confinements successifs ne les en privent plus officiellement, mais à présent voilà que le gouvernement indexe les loisirs à l'obtention d'une nouvelle attestation grotesque, qui découragera même des vaccinés de la première heure. On voudrait mener le secteur tertiaire à sa perte qu'on ne s'y prendrait pas autrement !

Quand je parle de vaccination obligatoire, je veux dire que si réellement on estimait la vaccination générale indispensable d'un point de vue médical, il serait plus logique de le dire à la population civile, et de distribuer des convocations. Or, les ministres ont pratiquement tous défilé pour nous seriner qu'au grand jamais on ne rendrait le vaccin obligatoire : difficile de n'en pas déduire qu'on l'estimait optionnel. Le fait que les professeurs n'aient pas été considérés « cas contacts » alors que les policiers aujourd'hui sont dispensés de passe sanitaire relève d'une aberration certes typique de l'ère macronienne, mais quand même, on y va un peu fort dans l'injonction paradoxale.

Je reviens à l'obligation vaccinale indirecte. Le problème, c'est que le passe sanitaire n'est pas requis qu'à la terrasse des cafés (!) ou au cinéma, ainsi que dans un certain nombre de lieux de travail ; il devrait être exigé dans les transports en commun également. Tous ceux qui n'ont pas de véhicule personnel devront être vaccinés. Ceux qui atteindront malgré tout leur entreprise sans injection s'exposeront probablement à l'opprobre de leurs collègues vaccinés ; l'obligation de fournir un certificat de conformité médicale crée automatiquement une séparation discriminante entre deux catégories de population, alors même que la loi accorde techniquement aux non-vaccinés le droit de l'être... Ça va être un vrai casse-tête administratif et politique.

[h-et-t]

Actualité législative et réglementaire Journal officiel du mois de février 2018

Dominique Mathis dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Un arrêté du 1er février 2018 organise le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022 : 1° suivi annuel des actions mises en œuvre, réalisé à partir d'une sélection d'indicateurs de processus et de moyens 2° suivi pluriannuel reposant sur des indicateurs de résultats et d'impact et faisant l'objet de publications en 2018, 2020 et 2022 3° évaluation pluriannuelle faisant l'objet d'un rapport final en 2022. JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR : SSAZ1802319A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/SSAZ1802319A/jo/texte

L’ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 porte diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris. JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR : INTX1720057R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/2/8/INTX1720057R/jo/texte

L’ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris. JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR : INTB1725572R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/2/8/INTB1725572R/jo/texte

Le décret n° 2018-76 du 8 février 2018 porte diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse. JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR : SSAA1722083D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/8/SSAA1722083D/jo/texte

Organisation de l'Etat

Un arrêté du 12 février 2018 modifie l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux. JORF n°0047 du 25 février 2018 - NOR : SSAR1804666A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/12/SSAR1804666A/jo/texte

Ethique

Le décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifie le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation prévue à l'article 25 quinquies de la même loi Il modifie la liste des emplois concernés par la remise de cette déclaration. Il prévoit que les personnes soumises à l'obligation doivent nécessairement remettre la déclaration préalablement à leur nomination. Il précise les emplois des établissements publics dont le budget est supérieur à 200 M€ et ceux des services déconcentrés soumis à l'obligation. JORF n°0046 du 24 février 2018 - NOR : CPAF1733891D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/CPAF1733891D/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 12 janvier 2018 porte agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage Auvergne-Rhône-Alpes constituée au sein du CHU Grenoble Alpes et implantée au CHU de Clermont Ferrand, aux hospices civils de Lyon et au CHU de Saint Etienne. JORF n°0027 du 2 février 2018 - NOR : SPOV1801288A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/12/SPOV1801288A/jo/texte

Un arrêté du 23 janvier 2018 précise les conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote. Un arrêté du 8 avril 1991 est abrogé. JORF n°0027 du 2 février 2018 - NOR : TRAT1710822A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/23/TRAT1710822A/jo/texte

Par décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 le Conseil constitutionnel déclare le 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, contraire à la Constitution. JORF n°0030 du 6 février 2018 - NOR : CSCX1803426S ELI : Non disponible

Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 15 février 2018 fixe les frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat. JORF n°0042 du 20 février 2018 - NOR : SSAP1736379A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/15/SSAP1736379A/jo/texte

Un arrêté du 22 février 2018 abroge l'arrêté du 2 mars 2017 suspendant les annexes I et II de l'arrêté du 2 aout 2013 fixant les conditions d'immunisation contre le virus de l'hépatite B des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du CSP. JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR : SSAP1805405A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/SSAP1805405A/jo/texte

Recherche biomédicale

Un arrêté du 21 février 2018 porte approbation du cahier des charges Recherche hospitalo-universitaire en santé - édition 2018. JORF n°0046 du 24 février 2018 - NOR : PRMI1800830A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/21/PRMI1800830A/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Un arrêté du 30 janvier 2018 fixe le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du CSP portant sur un médicament à usage humain. Un arrêté du 22 septembre 2011 est abrogé. JORF n°0027 du 2 février 2018 - NOR : SSAP1802860A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/30/SSAP1802860A/jo/texte

Le décret n° 2018-118 du 19 février 2018 adapte les principes régissant les élections des conseils régionaux, centraux et national de l'ordre des pharmaciens, notamment, au nouveau caractère binominal du scrutin. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. JORF n°0043 du 21 février 2018 - NOR : SSAH1803902D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/19/SSAH1803902D/jo/texte

Droits des personnes accueillies, dossier médical

Le décret n° 2018-137 du 26 février 2018 précise le champ des activités d'hébergement de données de santé à caractère personnel qui sont soumises à un agrément ou à une certification. Il détermine les conditions d'application de l'obligation, pour toute personne physique ou morale à l'origine de la production ou du recueil de ces données de santé, de recourir à un hébergeur certifié ou agréé lorsqu'il externalise la conservation des données dont il est responsable. Il définit le périmètre des activités d'hébergement, fixe les conditions d'obtention du certificat de conformité et les clauses minimales que doit comporter le contrat d'hébergement et précise les conditions dans lesquelles sont régis les demandes d'agrément déposées avant le 31 mars 2018 ainsi que les agréments jusqu'à leur terme. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel. JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR : SSAZ1733293D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/26/SSAZ1733293D/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 tire les conséquences des mesures de simplification résultant de l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, qui a supprimé le caractère systématique des visites de conformité des établissements et lié la décision d'autorisation délivrée par le DG de l'ARS aux conclusions du rapport de certification de la HAS. JORF n°0043 du 21 février 2018 - NOR : SSAH1729747D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/19/SSAH1729747D/jo/texte

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 30 janvier 2018 fixe, en application de l'article L. 4011-2 du CSP, les priorités nationales en matière de protocoles de coopération : 1° Prévention et suivi des pathologies cardio-neurovasculaires et du diabète 2° Prévention et suivi des pathologies respiratoires 3° Prévention et suivi des cancers 4° Prévention de l'hospitalisation et maintien à domicile des patients âgés 5° Prévention et suivi des pathologies ophtalmologiques 6° Prévention et suivi des pathologies gynécologiques et obstétricales 7° Prévention et suivi des pathologies bucco-dentaires 8° Prévention des pathologies et suivi du développement des enfants 9° Prévention et suivi des pathologies en santé mentale. JORF n°0028 du 3 février 2018 - NOR : SSAS1802687A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/30/SSAS1802687A/jo/texte

Le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 précise, en vertu de l'article L. 162-31-1 du CSS, les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation en matière de santé, qui portent sur la coordination du parcours de santé, la prise en charge de médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions. Il détermine les règles d'organisation du dispositif en précisant les missions et la composition du comité technique et du conseil stratégique. Il précise les règles relatives aux déclarations des conflits d'intérêt des professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations, les informations devant être transmises au patient ainsi que les données relatives aux patients pouvant être recueillies pour les besoins des expérimentations. Il est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. JORF n°0045 du 23 février 2018 - NOR : SSAS1736666D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/21/SSAS1736666D/jo/texte

Maternité, PMI

Un arrêté du 22 février 2018 réforme l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale. Un arrêté du 22 janvier 2010 est abrogé. JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR : SSAP1805225A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/SSAP1805225A/jo/texte

Addictions

La décision nos 405705 et 405767 du 7 février 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annule le décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 (NOR : AFSS1607831D), d'une part en tant qu'il n'a pas fixé la fréquence selon laquelle, au cours de l'année civile, l'administration sollicite, aux fins d'homologation, la communication des prix des produits du tabac et le délai maximal dans lequel elle homologue les prix ainsi communiqués et, d'autre part en tant qu'il ne permet pas aux fabricants de produits du tabac de communiquer directement leurs prix à l'administration. JORF n°0043 du 21 février 2018 - NOR : CETX1804965S ELI : Non disponible

Urgences, organisation des secours

Un arrêté du 9 février 2018 mobilise la réserve sanitaire : 30 réservistes simultanément au maximum, du 9 février 2018 au 15 mai 2018, afin d'organiser la préparation et la mise en œuvre de la campagne vaccinale de rattrapage à Mayotte. JORF n°0038 du 15 février 2018 - NOR : SSAP1804195A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/9/SSAP1804195A/jo/texte

Organes et tissus

Un arrêté du 1er février 2018 fixe la liste des tissus pouvant être utilisés par les médecins et chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé, en application du 2e alinéa de l'article L. 1243-6 du CSP. JORF n°0034 du 10 février 2018 - NOR : SSAP1803175A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/SSAP1803175A/jo/texte

Un arrêté du 1er février 2018 édicte les règles de bonnes pratiques d'utilisation des tissus par les médecins et chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé. JORF n°0034 du 10 février 2018 - NOR : SSAP1803184A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/SSAP1803184A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 31 janvier 2018 modifie l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au 3e cycle des études médicales. JORF n°0039 du 16 février 2018 - NOR : ESRS1802973A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/31/ESRS1802973A/jo/texte

Le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifie les conditions d'agrément des établissements souhaitant délivrer une formation en chiropraxie, afin d'améliorer la qualité des formations délivrées. JORF n°0037 du 14 février 2018 - NOR : SSAH1717552D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/SSAH1717552D/jo/texte

Le décret n° 2018-91 du 13 février 2018 précise le cadre de la formation en chiropraxie. Il fixe sa durée à cinq ans et 4 960 h hors travail personnel, soit 300 crédits européens, réparties en neuf grands domaines d'enseignement. JORF n°0037 du 14 février 2018 - NOR : SSAH1717554D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/SSAH1717554D/jo/texte

Un arrêté du 13 février 2018 détermine la liste des activités et compétences requises pour exercer le titre de chiropracteur ; il définit les modalités d'accès à la formation et le déroulement des études, fixe le contenu et les conditions d'évaluation et de validation des enseignements théoriques et de la formation pratique clinique et précise les modalités de fonctionnement des instances de gouvernance de l'établissement de formation. Un arrêté du 24 mars 2014 est abrogé. JORF n°0037 du 14 février 2018 - NOR : SSAH1717550A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/13/SSAH1717550A/jo/texte

Un arrêté du 13 février 2018 définit les modalités de dépôt des dossiers de demandes d'agrément des établissements de formation en chiropraxie. JORF n°0037 du 14 février 2018 - NOR : SSAH1717549A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/13/SSAH1717549A/jo/texte

Le décret n° 2018-100 du 14 février 2018 modifie le décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne - Franche-Comté et approbation de ses statuts. JORF n°0039 du 16 février 2018 - NOR : ESRS1726295D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/14/ESRS1726295D/jo/texte

Un arrêté du 15 février 2018 fixe la liste des centres d'épreuves pour les épreuves classantes nationales et le concours spécial d'internat à titre européen donnant accès au 3e cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2018-2019. JORF n°0040 du 17 février 2018 - NOR : SSAH1804609A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/15/SSAH1804609A/jo/texte

Un arrêté du 26 février 2018 porte répartition des postes offerts au concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2018-2019. JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR : SSAH1805521A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/26/SSAH1805521A/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 22 novembre 2017 fixe pour le service de santé des armées les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés. Un arrêté du 27 avril 2004 est abrogé. JORF n°0030 du 6 février 2018 - NOR : ARMK1802972A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/22/ARMK1802972A/jo/texte

Un arrêté du 30 janvier 2018 fixe les pourcentages mentionnés aux articles 14-2 et 14-3 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires. JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR : SSAR1732780A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/30/SSAR1732780A/jo/texte

Un arrêté du 30 janvier 2018 fixe la liste des fonctions donnant vocation à accéder au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe. JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR : SSAR1732781A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/30/SSAR1732781A/jo/texte

Un arrêté du 2 février 2018 modifie l'arrêté du 14 mars 2016 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018. JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR : SSAR1803636A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/2/SSAR1803636A/jo/texte

Le décret n° 2018-79 du 9 février 2018 modifie les procédures d'élection des membres des conseils et des chambres de discipline des ordres des professions médicales et paramédicales afin de les mettre en cohérence avec les ordonnances relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé n° 2017-192 du 16 février 2017 et n° 2017-644 du 27 avril 2017. Il aménage les conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Il prévoit le report de la date de dépôt des dossiers pour les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur avant le 31 décembre 2015. JORF n°0034 du 10 février 2018 - NOR : SSAH1735760D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/9/SSAH1735760D/jo/texte

Un arrêté du 12 février 2018 fixe les conditions d'attribution aux agents relevant des ministères chargés des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère de l'éducation nationale, du ministère des sports de la prime de restructuration et de l'indemnité de départ volontaire. JORF n°0041 du 18 février 2018 - NOR : SSAR1804669A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/12/SSAR1804669A/jo/texte

La loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifie l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. JORF n°0048 du 27 février 2018 - NOR : SSAH1703310L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/26/SSAH1703310L/jo/texte

Laboratoires d'analyses de biologie médicale

Un arrêté du 27 décembre 2017 complète la liste des agents biologiques pathogènes et apporte des corrections d'ordre rédactionnel à l'appellation de certains agents biologiques pathogènes. Il modifie les dispositions relatives aux mesures de confinement à mettre en œuvre dans les laboratoires où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques des groupes 3 et 4. JORF n°0038 du 15 février 2018 - NOR : MTRT1633568A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/MTRT1633568A/jo/texte

Un arrêté du 25 janvier 2018 fixe les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal. JORF n°0026 du 1er février 2018 - NOR : SSAP1802522A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/25/SSAP1802522A/jo/texte

Sécurité sociale - retraites

Le décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 traite des modalités d'application du dispositif permettant à une mutuelle de transférer ses engagements d'assurance à un autre organisme, tout en conservant une autonomie juridique et la relation avec ses adhérents. Il précise les stipulations que doit impérativement comporter la convention, ainsi que les modalités d'information permettant au membre participant ou au bénéficiaire d'avoir connaissance de la substitution de sa mutuelle ou union. Il est pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes. JORF n°0027 du 2 février 2018 - NOR : SSAS1729218D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/SSAS1729218D/jo/texte

Le décret n° 2018-64 du 2 février 2018 modifie le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat, pour prolonger le mandat de gestion confié à la branche retraite du régime général jusqu'au 31 décembre 2020. JORF n°0029 du 4 février 2018 - NOR : CPAF1732527D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/CPAF1732527D/jo/texte

Le décret n° 2018-65 du 2 février 2018 tire les conséquences de la suppression de la cotisation maladie prévue par l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 en supprimant le taux de cotisation salariale des cotisants relevant du régime des mines et abaissant dans les mêmes proportions celui appliqué aux marins à la pêche, à la conchyliculture-petite pêche, aux cultures marines-petite pêche ou aux cultures marines. JORF n°0029 du 4 février 2018 - NOR : CPAS1800740D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/CPAS1800740D/jo/texte

Un arrêté du 5 février 2018 modifie l'arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR : SSAS1803396A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/5/SSAS1803396A/jo/texte

Un arrêté du 6 février 2018 porte approbation de la convention relative aux transferts financiers entre l'ARRCO, l'AGIRC et l'IRCANTEC en application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. JORF n°0042 du 20 février 2018 - NOR : SSAS1803598A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/6/SSAS1803598A/jo/texte

Par décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel déclare que les mots « de nationalité française » figurant deux fois au 1er alinéa de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, dans sa rédaction résultant de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, sont contraires à la Constitution. JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR : CSCX1803817S ELI : Non disponible

Un arrêté du 9 février 2018 fixe le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la 3e catégorie de cotisants. JORF n°0048 du 27 février 2018 - NOR : SSAS1804028A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/9/SSAS1804028A/jo/texte

Le décret n° 2018-103 du 15 février 2018 permet aux organisations de jeunes médecins et d'étudiants en médecine d'être associées aux séances de négociations conventionnelles avec l'assurance maladie en qualité d'observateurs. Il élargit le cercle des participants à la concertation portant sur des rémunérations ne relevant pas des actes conventionnés mais ayant une incidence sur l'exercice futur de la médecine de ces étudiants et jeunes médecins, à savoir les rémunérations touchant aux actions innovantes, aux mesures de coordination, au développement professionnel continu, aux dispositifs incitatifs mis en place dans les zones sous-denses, aux aides à l'acquisition de logiciel d'aide à la prescription, à la rémunération sur objectifs de santé publique ainsi qu'aux aides prévues en cas de maternité ou paternité. JORF n°0040 du 17 février 2018 - NOR : SSAS1712923D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/15/SSAS1712923D/jo/texte

Un arrêté du 16 février 2018 porte revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du CSS. JORF n°0044 du 22 février 2018 - NOR : SSAS1804792A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/16/SSAS1804792A/jo/texte

Un arrêté du 19 février 2018 désigne l’URSSAF d'Ile-de-France en tant qu'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du CSS en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 133-5-6 du même code. JORF n°0046 du 24 février 2018 - NOR : SSAS1804903A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/19/SSAS1804903A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 8 février 2018 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. JORF n°0040 du 17 février 2018 - NOR : SSAA1804244A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/8/SSAA1804244A/jo/texte

Le décret n° 2018-124 du 21 février 2018 procède à la refonte du DE du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, créé en 1986 et destiné aux enseignants des établissements et services médico-sociaux de jeunes sourds. Il détermine les modalités d'organisation de la formation préalable au diplôme ainsi que ses conditions de délivrance du diplôme. Il aménage des dispositions transitoires pour les personnes engagées dans un cycle de formation. JORF n°0045 du 23 février 2018 - NOR : SSAA1712834D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/21/SSAA1712834D/jo/texte

Personnes âgées

Un arrêté du 1er février 2018 fixe le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2018, pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du CASF. JORF n°0036 du 13 février 2018 - NOR : SSAA1732173A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/SSAA1732173A/jo/texte

Un arrêté du 6 février 2018 approuve les conventions relatives aux modalités de transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. JORF n°0037 du 14 février 2018 - NOR : ARMD1735222A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/6/ARMD1735222A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 29 janvier 2018 fixe la composition du dossier de candidature et les modalités d'organisation des entretiens de recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration. JORF n°0027 du 2 février 2018 - NOR : PRMG1733036A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/29/PRMG1733036A/jo/texte

Un arrêté du 29 janvier 2018 détaille la formation des travailleurs handicapés recrutés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration. JORF n°0027 du 2 février 2018 - NOR : PRMG1733057A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/29/PRMG1733057A/jo/texte

Le décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixe le seuil de revenus professionnels mensuels, prévu à l'article L. 842-8 du CSS, au-delà duquel l'AAH est elle-même assimilée à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. Il est pris pour l'application de l'article 172 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. JORF n°0031 du 7 février 2018 - NOR : SSAA1801710D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/6/SSAA1801710D/jo/texte

La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. JORF n°0037 du 14 février 2018 - NOR : MTRX1734903L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/13/MTRX1734903L/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 1er février 2018 autorise des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux. Un arrêté du 24 avril 2017 est abrogé. JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR : SSAE1736521A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/SSAE1736521A/jo/texte

Le décret n° 2018-136 du 27 février 2018 fixe la réduction de l'aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité pour les locataires concernés par l'article L. 442-2-1 du CCH : elle est fixée à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité appliquée. Il est pris pour l'application de l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR : TERL1801557D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/TERL1801557D/jo/texte

Un arrêté du 27 février 2018 précise la liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement dans lesquelles l'APL destinée à l'accession à la propriété est, par dérogation, maintenue jusqu'au 1er janvier 2020. Cette mesure dérogatoire ne s'applique qu'aux prêts et contrats de location-accession conclus entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, et concernant un logement ancien. JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR : TERL1800501A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/TERL1800501A/jo/texte

Un arrêté du 27 février 2018 fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 ainsi que le montant de cette réduction. JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR : TERL1801551A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/TERL1801551A/jo/texte

Un arrêté du 27 février 2018 adapte les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'APL aux dispositions de l'article R. 351-17-2 du CCH modifié consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité et à sa prise en compte dans le calcul de l' APL. Il supprime également le seuil de versement pour l'APL. JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR : TERL1801552A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/TERL1801552A/jo/texte

Relations internationales, droit communautaire

La loi n° 2018-52 du 31 janvier 2018 autorise l'approbation de l'accord avec le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile signé le 17 mars 2014. JORF n°0026 du 1er février 2018 - NOR : EAEJ1429713L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/1/31/EAEJ1429713L/jo/texte

Le décret n° 2018-88 du 12 février 2018 porte publication de l'accord avec le Gouvernement de la Géorgie relatif à la création et aux activités de l'École française du Caucase, signé le 31 août 2017 et entré en vigueur le 21 novembre 2017. JORF n°0037 du 14 février 2018 - NOR : EAEJ1801492D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/12/EAEJ1801492D/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 21 février 2018 fixe la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention résident de longue durée – UE. JORF n°0046 du 24 février 2018 - NOR : INTV1805032A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/21/INTV1805032A/jo/texte

Droit du travail

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 intervient en application du IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui prévoit à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum que les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi puissent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire. Le décret met en œuvre cette expérimentation. Il définit les services de l'Etat et les collectivités territoriales et établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés, les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation, les instances et autorités chargées d'assurer les missions de médiation et fixe les règles permettant de délimiter le champ territorial de l'expérimentation. JORF n°0040 du 17 février 2018 - NOR : JUSC1722999D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/16/JUSC1722999D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 2 février 2018 fixe à 18,27 € pour l'année 2017 le coût horaire moyen dans la FPH servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales. JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR : SSAH1801996A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/2/SSAH1801996A/jo/texte

Le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 fixe la liste et les modalités de collecte des données collectées par les organisateurs de concours administratifs, relatives aux caractéristiques et processus de sélection des candidats à l'accès aux emplois des trois fonctions publiques. Ces données sont collectées par le service statistique du ministre chargé de la fonction publique à des fins d'analyses statistiques et de recherches, dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats pour créer la Base concours. Il est pris pour application de l'article 161 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017. JORF n°0041 du 18 février 2018 - NOR : CPAF1732194D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/16/CPAF1732194D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Le décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 introduit, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation, pour les soumissionnaires à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500 000 € HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales. Ce dispositif est circonscrit aux collectivités ultramarines mentionnées à l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017. JORF n°0027 du 2 février 2018 - NOR : ECOM1729234D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/ECOM1729234D/jo/texte

Un arrêté du 31 janvier 2018 fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Sont abrogés des arrêtés des 13 avril 2016 et 10 octobre 2016. JORF n°0042 du 20 février 2018 - NOR : CPAE1802846A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/31/CPAE1802846A/jo/texte

Un arrêté du 2 février 2018 porte fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques. JORF n°0032 du 8 février 2018 - NOR : CPAE1803748A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/2/CPAE1803748A/jo/texte

Un arrêté du 5 février 2018 fixe le modèle de décision modificative de l'EPRD des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du CSS. Un arrêté du 29 mars 2017 est abrogé. JORF n°0038 du 15 février 2018 - NOR : SSAH1803543A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/5/SSAH1803543A/jo/texte

Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 introduit, pour la détermination des tarifs appliqués par l'assurance maladie au titre des prestations d'hospitalisation MCO, des coefficients visant à neutraliser l'impact financier des dispositifs d'allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail et dont bénéficient certaines catégories d'établissements. JORF n°0047 du 25 février 2018 - NOR : SSAH1800933D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/SSAH1800933D/jo/texte

Un arrêté du 23 février 2018 modifie l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du CSS ayant des activités de MCO ou ayant une activité d'HAD. JORF n°0049 du 28 février 2018 - NOR : SSAH1805428A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/SSAH1805428A/jo/texte

Equipements, logistique

Un arrêté du 15 février 2018 modifie l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules pour y ajouter la possibilité de délivrer des certificats provisoires d'immatriculation WW aux véhicules neufs vendus complétés. JORF n°0043 du 21 février 2018 - NOR : TRER1804712A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/15/TRER1804712A/jo/texte

Le décret n° 2018-126 du 22 février 2018 crée un livret de climatisation regroupant les données relatives aux systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance nominale est supérieure à 12 kilowatts et modifie la fréquence et les modalités des inspections périodiques dont ils doivent faire l'objet. JORF n°0046 du 24 février 2018 - NOR : TRER1700896D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/22/TRER1700896D/jo/texte

SIS, numérique, communications

La loi n° 2018-133 du 26 février 2018 porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité des réseaux et des systèmes d'information. JORF n°0048 du 27 février 2018 - NOR : INTX1728622L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/26/INTX1728622L/jo/texte

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Entrust Datacard va acquérir l'activité de modules de sécurité matériels à usage général leader du marché de Thales

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MINNEAPOLIS et SUNRISE, Floride–(BUSINESS WIRE)–Entrust Datacard, fournisseur leader de solutions technologiques fiables dans les domaines de l’identité et de l’émission sécurisée, a annoncé aujourd’hui que la société avait signé un contrat définitif portant sur l’acquisition de l’activité de modules de sécurité matériels à usage général (GP HSM, General Purpose Hardware Security Module) de Thales, nCipher Security, qui exerce ses activités de façon autonome et séparée depuis janvier 2019 au sein de Thales. Thales cède son activité HSM nCipher conformément aux autorisations réglementaires nécessaires pour finaliser la prochaine acquisition précédemment annoncée de Gemalto par Thales, ainsi que pour assurer la présence d’un solide leader compétitif sur le marché des HSM.

Les HSM à usage général sont un élément clé des solutions d’Entrust Datacard et une partie sous-jacente de l’infrastructure de sécurité des offres d’infrastructure à clés publiques (ICP) et de couche de sockets sécurisée (secure socket layer (SSL)) de la société. L’acquisition permettra à la société non seulement de développer sa capacité à fournir à ses clients des solutions répondant à leurs besoins en termes de cas d’utilisation à assurance élevée – mais également de répondre à la demande accrue en sécurité des données émanant de réglementations telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que le règlement sur l’identification électronique, l’authentification et les services de confiance (eIDAS). Cette acquisition renforce le portefeuille technologique d’Entrust Datacard qui sécurise les données et les identités sur les réseaux internes, cloud et hybrides, ainsi que contre les cyberattaques plus fréquentes et plus sophistiquées. Elle fournit également une plateforme éprouvée et reconnue qui optimise et améliore la sécurité des applications au cœur des initiatives numériques d’aujourd’hui et de demain, notamment l’Internet des Objets, les paiements numériques, l’émission de cartes et la blockchain.

« Cette acquisition est un excellent complément à notre expertise en matière de cryptographie et de matériel et développera notre capacité à répondre aux besoins de sécurité évolutifs de nos clients à travers le monde, tout en nous permettant d’accélérer notre propre croissance », a déclaré Todd Wilkinson, président et PDG d’Entrust Datacard. Il a ajouté, « La solution HSM à usage général de Thales, baptisée nCipher, bénéficie d’une solide position de marché basée sur un large éventail de cas d’utilisation, apporte avec elle des talents exceptionnels, et nous permet de développer des solutions encore plus globales pour nos clients. »

« nCipher Security se réjouit de rejoindre Entrust Datacard. La synergie entre nos solutions est puissante et la combinaison de nos organisations accélérera l’innovation pour nos clients à l’heure où ils adoptent des initiatives telles que la mobilité, le cloud et l’IdO pour développer leurs activités, tout en s’efforçant de protéger leurs données et de gérer un cyber-risque grandissant », a déclaré Cindy Provin, présidente-directrice générale de nCipher Security.

La transaction est soumise à la clôture de l’acquisition de Gemalto par Thales, à la qualification d’Entrust en tant qu’acheteur approprié par la Commission européenne, le Département de la justice des États-Unis, la Commission australienne de la concurrence et de la consommation, et la Commission néozélandaise du commerce, ainsi qu’à la satisfaction des conditions de clôture habituelles. Des informations supplémentaires sur la transaction seront publiées lors de la clôture de la transaction. L’acquisition devrait être finalisée au deuxième trimestre 2019. Les conditions financières de l’acquisition ne seront pas été divulguées.

Pour en savoir plus sur Entrust Datacard, rendez-vous sur : www.entrustdatacard.com.

À propos d’Entrust Datacard Corporation

Les consommateurs, les citoyens et les employés attendent de plus en plus de solutions disponibles en tous lieux et à tout moment, que ce soit lorsqu’ils effectuent des achats, franchissent des frontières, accèdent à des services administratifs en ligne, ou se connectent aux réseaux d’entreprise. Entrust Datacard propose des technologies de validation des identités et de sécurisation des transactions qui allient sécurité et fiabilité. Ses solutions s’appliquent au monde physique, par exemple les cartes de paiement, les passeports et les pièces d’identité, ainsi qu’au monde virtuel de l’authentification, avec des certificats et des communications sécurisées. Avec plus de 2 200 collaborateurs travaillant dans le monde entier, et un réseau de partenaires internationaux solides, Entrust Datacard dessert ses clients dans 150 pays. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur www.entrustdatacard.com.

À propos de nCipher Security

L’environnement numérique en évolution rapide d’aujourd’hui améliore la satisfaction clientèle, confère un avantage concurrentiel et optimise l’efficacité opérationnelle. Il multiplie également les risques de sécurité. nCipher Security, un leader sur le marché des modules de sécurité matériels (hardware security module, HSM) à usage général, autonomise les organisations leaders mondiales en apportant confiance, intégrité et contrôle à leurs informations et leurs applications essentielles. Nos solutions cryptographiques sécurisent les technologies émergentes (cloud, IdO, blockchain, paiements numériques), et répondent aux nouvelles exigences de conformité en déployant la même technologie éprouvée qu’adoptent aujourd’hui les entreprises mondiales pour protéger leurs données sensibles, leurs communications réseau et leurs infrastructures d’entreprise. Avec nos modules, gardez confiance en vos applications essentielles, soyez assuré de l’intégrité de vos données, et exercez un contrôle total aujourd’hui, demain, et à tout moment. www.ncipher.com

Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.

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Actualité législative et réglementaire Journal officiel du mois de novembre 2018

Législations fondamentales

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 traite de l'accueil des gens du voyage et de la lutte contre les installations illicites. JORF n°0258 du 8 novembre 2018 - NOR : INTX1731081L ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/7/INTX1731081L/jo/texte

Le décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes victimes ou témoins de violences à caractère sexuel ou sexiste d'entrer en relation et d'échanger en temps réel avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et d'effectuer un signalement. L'objet du dispositif est d'informer, d'orienter les personnes dans leurs démarches et de faciliter leur prise en charge par les autorités compétentes. Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires. Il précise les modalités de traçabilité des opérations et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. JORF n°0271 du 23 novembre 2018 - NOR : INTD1823839D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/22/INTD1823839D/jo/texte

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 porte sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. JORF n°0272 du 24 novembre 2018 - NOR : TERL1805474L ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/texte

Organisation de l'Etat

Le décret n° 2018-939 du 30 octobre 2018 fixe les attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. JORF n°0253 du 1er novembre 2018 - NOR : PRMX1829556D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/PRMX1829556D/jo/texte

Le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 délimite les attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. JORF n°0253 du 1er novembre 2018 - NOR : SSAX1828217D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/SSAX1828217D/jo/texte

Un arrêté du 13 novembre 2018 modifie l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées. JORF n°0266 du 17 novembre 2018 - NOR : SSAH1830870A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/13/SSAH1830870A/jo/texte

Le décret n° 2018-1003 du 19 novembre 2018 modifie les modalités de fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs. JORF n°0269 du 21 novembre 2018 - NOR : PRMX1825655D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/19/PRMX1825655D/jo/texte

Un arrêté du 21 novembre 2018 révise les modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des SSR. JORF n°0271 du 23 novembre 2018 - NOR : SSAH1831827A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/21/SSAH1831827A/jo/texte

ARS

Un arrêté du 31 octobre 2018 modifie l'arrêté du 2 mai 2018 fixant pour 2018 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du CSS. JORF n°0259 du 9 novembre 2018 - NOR : SSAZ1829180A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/31/SSAZ1829180A/jo/texte

Un arrêté du 16 novembre 2018 porte attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Véronique Billaud. JORF n°0267 du 18 novembre 2018 - NOR : SSAZ1831122A ELI: Non disponible

Santé publique

Un arrêté du 9 octobre 2018 porte agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de La Réunion. JORF n°0274 du 27 novembre 2018 - NOR : SPOV1827459A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/9/SPOV1827459A/jo/texte

Un arrêté du 30 octobre 2018 fixe la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats. JORF n°0255 du 4 novembre 2018 - NOR : SSAP1826488A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/30/SSAP1826488A/jo/texte

Le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 substitue à l'obtention d'un agrément ministériel la délivrance d'une attestation de conformité par un organisme accrédité, pour la mise sur le marché des cercueils. JORF n°0260 du 10 novembre 2018 - NOR : SSAP1802938D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/SSAP1802938D/jo/texte

Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 29 octobre 2018 modifie l'arrêté du 10 janvier 2018 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du GIP national Institut national des données de santé. JORF n°0257 du 7 novembre 2018 - NOR : SSAE1826548A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/29/SSAE1826548A/jo/texte

Un arrêté du 26 novembre 2018 modifie l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population. JORF n°0277 du 30 novembre 2018 - NOR : SSAP1831685A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/26/SSAP1831685A/jo/texte

Politique du médicament

Un arrêté du 12 novembre 2018 porte approbation de l'avenant 12 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques. JORF n°0266 du 17 novembre 2018 - NOR : SSAS1821730A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/12/SSAS1821730A/jo/texte

Un arrêté du 12 novembre 2018 porte approbation de l'avenant 13 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie. JORF n°0266 du 17 novembre 2018 - NOR : SSAS1821731A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/12/SSAS1821731A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : eaux

Un arrêté du 17 octobre 2018 modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement. JORF n°0262 du 13 novembre 2018 - NOR : TREL1819387A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/17/TREL1819387A/jo/texte

Un arrêté du 19 octobre 2018 approuve le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement. Un arrêté du 26 juillet 2010 est abrogé. JORF n°0277 du 30 novembre 2018 - NOR : TREL1826213A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/19/TREL1826213A/jo/texte

Hygiène alimentaire, nutrition

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 vise à l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. JORF n°0253 du 1er novembre 2018 - NOR : AGRX1736303L ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/AGRX1736303L/jo/texte

Droits des personnes accueillies, dossier médical

Un arrêté du 8 novembre 2018 détaille la liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée. JORF n°0276 du 29 novembre 2018 - NOR : SPOV1830504A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/8/SPOV1830504A/jo/texte

Un arrêté du 22 novembre 2018 porte renouvellement d'agrément national d'une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Association de défense et d'étude des personnes amputées - ADEPA. JORF n°0277 du 30 novembre 2018 - NOR : SSAP1832056A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/22/SSAP1832056A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI

Par décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018, le Conseil constitutionnel déclare que les mots « soit dans les formes prévues par le chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale » figurant à la première phrase du 2e alinéa de l'article 8 et les mots « procédera à l'égard du mineur dans les formes du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale et » figurant au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité, sont contraires à la Constitution. JORF n°0266 du 17 novembre 2018 - NOR : CSCX1831285S ELI: Non disponible

Le décret n° 2018-1046 du 28 novembre 2018 fixe une condition d'implantation préalable à la délivrance par les ARS de l'autorisation de pratiquer des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel. JORF n°0277 du 30 novembre 2018 - NOR : SSAH1826798D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/SSAH1826798D/jo/texte

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 31 octobre 2018 modifie l'arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours. JORF n°0255 du 4 novembre 2018 - NOR : INTE1826425A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/31/INTE1826425A/jo/texte

Un arrêté du 15 novembre 2018 mobilise la réserve sanitaire : 6 réservistes à compter du 19 novembre 2018 jusqu'au 15 décembre 2018, afin de préfigurer le soutien à apporter au service de la PMI de Mayotte. JORF n°0267 du 18 novembre 2018 - NOR : SSAP1831295A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/SSAP1831295A/jo/texte

Le décret n° 2018-1030 du 23 novembre 2018 modifie certains articles du CGCT et du code de la sécurité intérieure concernant les sapeurs-pompiers volontaires membres du SSSM. Les modifications portent sur le recul de la cessation d'engagement de plein droit des médecins et pharmaciens volontaires à l'âge de 70 ans au lieu de 68 ans, l'engagement des étudiants pharmaciens au grade d'aspirant et de lieutenant, l'affectation d'experts au sein du SSSM. JORF n°0273 du 25 novembre 2018 - NOR : INTE1815981D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/23/INTE1815981D/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 8 octobre 2018 porte suppression d'instituts internes à l'université Paris-VII. JORF n°0274 du 27 novembre 2018 - NOR : ESRS1824724A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/ESRS1824724A/jo/texte

Un arrêté du 25 octobre 2018 modifie l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques. JORF n°0269 du 21 novembre 2018 - NOR : ESRS1820036A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/25/ESRS1820036A/jo/texte

Un arrêté du 9 novembre 2018 précise l'examen de représentativité des organisations représentant les étudiants en médecine, internes, chefs de clinique et les médecins récemment diplômés. JORF n°0270 du 22 novembre 2018 - NOR : SSAS1830505A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/9/SSAS1830505A/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 28 septembre 2018 modifie l'arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure. JORF n°0266 du 17 novembre 2018 - NOR : SSAR1825182A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/28/SSAR1825182A/jo/texte

Un arrêté du 29 octobre 2018 modifie l'arrêté du 14 mars 2016 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018. JORF n°0259 du 9 novembre 2018 - NOR : SSAR1829613A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/29/SSAR1829613A/jo/texte

Un arrêté du 21 novembre 2018 modifie l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire. JORF n°0274 du 27 novembre 2018 - NOR : SSAS1831715A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/21/SSAS1831715A/jo/texte

Un arrêté du 22 novembre 2018 révise le contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du CSP. Un arrêté du 3 mai 2017 est abrogé. JORF n°0275 du 28 novembre 2018 - NOR : SSAS1828327A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/22/SSAS1828327A/jo/texte

Le décret n° 2018-1037 du 27 novembre 2018 prévoit que le Haut Conseil des professions paramédicales peut siéger jusqu'au 31 mai 2019 dans la composition qui était la sienne à la date du 16 novembre 2018. JORF n°0275 du 28 novembre 2018 - NOR : SSAH1832263D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/27/SSAH1832263D/jo/texte

Sécurité sociale - retraites

Un arrêté du 8 octobre 2018 porte approbation de modifications de la convention constitutive du GIP Union Retraite. JORF n°0262 du 13 novembre 2018 - NOR : SSAS1824439A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/SSAS1824439A/jo/texte

Un arrêté du 10 octobre 2018 fixe pour 2015 le montant de la contribution de la MSA au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. JORF n°0272 du 24 novembre 2018 - NOR : SSAS1831652A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/10/SSAS1831652A/jo/texte

Un arrêté du 10 octobre 2018 fixe pour 2016 le montant de la contribution de la MSA au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. JORF n°0272 du 24 novembre 2018 - NOR : SSAS1831663A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/10/SSAS1831663A/jo/texte

Un arrêté du 26 octobre 2018 modifie l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du CSS pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale. JORF n°0253 du 1er novembre 2018 - NOR : SSAS1829510A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/26/SSAS1829510A/jo/texte

Un arrêté du 29 octobre 2018 fixe le financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour 2018. JORF n°0256 du 6 novembre 2018 - NOR : AGRS1822382A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/29/AGRS1822382A/jo/texte

Un arrêté du 5 novembre 2018 fixe la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Un arrêté du 1er août 2017 est abrogé. JORF n°0263 du 14 novembre 2018 - NOR : ARMH1828602A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/ARMH1828602A/jo/texte

Par décision n° 411816 du 9 novembre 2018 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 19 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 162-9 du CSS fixant le niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du CSS (NOR : AFSS1709692A). JORF n°0266 du 17 novembre 2018 - NOR : CETX1831225S ELI: Non disponible

Un arrêté du 14 novembre 2018 porte modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du CSS. JORF n°0265 du 16 novembre 2018 - NOR : SSAS1830986A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/14/SSAS1830986A/jo/texte

Un arrêté du 16 novembre 2018 modifie l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. JORF n°0272 du 24 novembre 2018 - NOR : SSAS1831289A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/SSAS1831289A/jo/texte

Un arrêté du 20 novembre 2018 fixe au 1er décembre 2018 la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. JORF n°0273 du 25 novembre 2018 - NOR : CPAE1828846A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/CPAE1828846A/jo/texte

Le décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixe pour 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du CSS. JORF n°0274 du 27 novembre 2018 - NOR : SSAS1819581D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/26/SSAS1819581D/jo/texte

Par décision n° 412177 et autres du 26 novembre 2018 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale (NOR : AFSS1707054D) en tant que l'article R. 623-7 nouveau qu'il insère dans le CSS comporte une 2e phrase à son 2e alinéa et que son article 4 ne prévoit pas de possibilité d'adapter l'application des obligations qu'il impose à la situation particulière de chacun des régimes considérés. JORF n°0277 du 30 novembre 2018 - NOR : CETX1832596S ELI: Non disponible

Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du CSS. JORF n°0277 du 30 novembre 2018 - NOR : CPAF1822654D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/CPAF1822654D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 5 novembre 2018 réforme la formation des assistants maternels et fixe le modèle de convention de stage prévu à l'article D. 421-44 du CASF. JORF n°0262 du 13 novembre 2018 - NOR : SSAA1825950A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/SSAA1825950A/jo/texte

Un arrêté du 5 novembre 2018 réforme la formation des assistants maternels. Un arrêté du 30 août 2006 est abrogé le 1er janvier 2019. JORF n°0262 du 13 novembre 2018 - NOR : SSAA1825951A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/SSAA1825951A/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2018 actualise les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport. JORF n°0276 du 29 novembre 2018 - NOR : SPOV1830294A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/6/SPOV1830294A/jo/texte

Un arrêté du 8 novembre 2018 fixe pour 2018 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits 2017 au titre du IV de l'article L. 14-10-5 du CASF, reportés sur l'exercice 2018, pour le financement d'actions de formation et tutorat dans le cadre des groupements mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF, et d'actions de soutien à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les mêmes établissements et services. JORF n°0262 du 13 novembre 2018 - NOR : SSAA1822485A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/8/SSAA1822485A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 18 octobre 2018 fixe les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté au Conseil supérieur de l'éducation. Un arrêté du 14 novembre 2016 est abrogé. JORF n°0254 du 3 novembre 2018 - NOR : MENJ1828548A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/18/MENJ1828548A/jo/texte

Le décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés et porte son montant à 860 € à compter de novembre 2018. Il procède à la modification du coefficient multiplicateur permettant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires de cette allocation en couple. JORF n°0254 du 3 novembre 2018 - NOR : SSAA1822428D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/SSAA1822428D/jo/texte

Le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, qui prend fin au plus tard le 31 décembre 2022, d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés volontaires vers les autres employeurs, dans le cadre du CDD. Il précise le montant de l'aide financière versée aux entreprises adaptées dans le cadre de cette expérimentation. JORF n°0264 du 15 novembre 2018 - NOR : MTRD1829691D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/14/MTRD1829691D/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 8 octobre 2018 porte renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité. JORF n°0266 du 17 novembre 2018 - NOR : SSAA1827886A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/SSAA1827886A/jo/texte

Relations internationales, droit communautaire

Le décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018 modifie le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger. JORF n°0259 du 9 novembre 2018 - NOR : EAEF1814130D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/7/EAEF1814130D/jo/texte

La loi n° 2018-1001 du 19 novembre 2018 autorise l'approbation de l'accord avec le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes signé le 3 juillet 2014. JORF n°0268 du 20 novembre 2018 - NOR : EAEJ1507405L ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/19/EAEJ1507405L/jo/texte

Le décret n° 2018-1044 du 27 novembre 2018 porte abrogation du décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 relatif au Fonds de solidarité prioritaire (FSP), chargé de contribuer au développement des pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), qui a été remplacé par le Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain (FSPI). JORF n°0276 du 29 novembre 2018 - NOR : EAEA1817220D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/27/EAEA1817220D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. JORF n°0257 du 7 novembre 2018 - NOR : CPAF1818024D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/5/CPAF1818024D/jo/texte

Un arrêté du 5 novembre 2018 fixe au titre de 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. JORF n°0257 du 7 novembre 2018 - NOR : CPAF1818043A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/CPAF1818043A/jo/texte

Le décret n° 2018-958 du 5 novembre 2018 modifie le décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la FPH. JORF n°0258 du 8 novembre 2018 - NOR : SSAH1821295D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/5/SSAH1821295D/jo/texte

Un arrêté du 5 novembre 2018 modifie l'arrêté du 21 juin 2018 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d'administration hospitalière. JORF n°0258 du 8 novembre 2018 - NOR : SSAH1821296A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/SSAH1821296A/jo/texte

Un arrêté du 13 novembre 2018 porte intégration dans la FPH de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social. JORF n°0266 du 17 novembre 2018 - NOR : SSAH1830876A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/13/SSAH1830876A/jo/texte

Le décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 modifie le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la FPH. JORF n°0267 du 18 novembre 2018 - NOR : SSAH1726753D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/16/SSAH1726753D/jo/texte

Le décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 révise le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la FPH et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Les décrets n° 93-146 du 3 février 1993 et n° 2017-1378 du 20 septembre 2017 sont abrogés. JORF n°0267 du 18 novembre 2018 - NOR : SSAH1726755D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/16/SSAH1726755D/jo/texte

Un arrêté du 16 novembre 2018 révise l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de la FPH et des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Des arrêtés des 3 février 1993 et 20 septembre 2017 sont abrogés. JORF n°0267 du 18 novembre 2018 - NOR : SSAH1829428A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/SSAH1829428A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 24 octobre 2018 fixe la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. JORF n°0265 du 16 novembre 2018 - NOR : CPAE1830662A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/24/CPAE1830662A/jo/texte

Un arrêté du 25 octobre 2018 fixe pour 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code. JORF n°0254 du 3 novembre 2018 - NOR : SSAH1829600A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/25/SSAH1829600A/jo/texte

Un arrêté du 31 octobre 2018, d’application du III ter de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000, édicte que le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées, pour un montant de 15 867 951 €. JORF n°0255 du 4 novembre 2018 - NOR : SSAH1829889A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/31/SSAH1829889A/jo/texte

Le décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 harmonise les procédures de saisie administrative à tiers détenteur et du contentieux du recouvrement des créances publiques. JORF n°0260 du 10 novembre 2018 - NOR : CPAE1813032D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/CPAE1813032D/jo/texte

Equipements, logistique

Le décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 introduit dans le code de la route de nouveaux concepts de véhicules urbains, la navette urbaine et le train urbain, destinés au transport en commun de personnes. Ces nouveaux véhicules ont vocation à être modulables afin de s'intégrer dans les centres urbains. JORF n°0277 du 30 novembre 2018 - NOR : TRER1819287D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/TRER1819287D/jo/texte

Urbanisme, maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre

Un arrêté du 26 octobre 2018 porte modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement. JORF n°0277 du 30 novembre 2018 - NOR : TREP1723507A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/26/TREP1723507A/jo/texte

Le décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 porte modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. JORF n°0264 du 15 novembre 2018 - NOR : INTE1824274D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/13/INTE1824274D/jo/texte

Un arrêté du 13 novembre 2018 fixe pour 2018 le barème des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers. JORF n°0272 du 24 novembre 2018 - NOR : TREP1829385A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/13/TREP1829385A/jo/texte

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[damientremblay]

Présentation de l’Hébergeur Ex2

EX2 est un hébergeur web canadien, qui propose des services d’hébergement complets, avec des offres mutualisées mais aussi des serveurs dédiés. Ex2 dessert le Canada et la France avec des datacenters dans ses 2 zones géographiques. C'est un acteur récent dans le marché de l'hébergement internet.

Il est possible d’accéder des plans partagés ou dédiés et à un plan revendeur, ou encore d’opter pour des hébergements optimisés pour un CMS particulier (notamment WordPress, PrestaShop ou Magento). Voici notre présentation complète et notre avis à propos de EX2 (Ex2Hosting).

​Fiche technique de l'h​ébergeur

général

partagé

dédié

Revendeur

​Ecommerce

​D​écouvrez les offres Ex2

Ex2

Hébergement complet à bas prix

Hébergeur idéal pour les petits et moyens sites 

Espace disque et stockage illimité.

Installation de scripts en 1 clic seulement !

Partenaire officiel Cloudflare CDN

Nom de domaine gratuit

Ex2 est un acteur reconnu sur les marchés Canadiens et Français d'hébergement web. Ils offrent des plans d'hébergement fiables, variés, à des prix abordables et élaborés selon les besoins de chaque client !

Types d'hébergement

Partagé

Dédié

Revendeur

Ecommerce

​OS

Système d'exploitation

Linux

Datacenters  

Canada et France

​Les plans d'hébergement mutualisé d'HostGator sont conçus pour les sites Web à faible maintenance. Par exemple, les personnes qui gèrent leur propre blog ou magasin de e-commerce. C’est un hébergeur généralement recommandé pour les débutants qui ont peu de moyens. En effet, Hostgator propose des solution d’hosting parmi les moins chères du marché sans pour autant sacrifier les performances.

​Le plan d’entrée de gamme Hatchling (à partir de 3,95 $ par mois) offre un espace disque, une bande passante, des bases de données MySQL et des boites e-mail illimités. Il inclut l’enregistrement de domaine gratuit la première année ainsi que des logiciels de bases essentiels au développement d’un site comme un constructeur de page Weebly ou de nombreux CMS 9Wordpress, Joomla…) et plateformes de commerce électronique (Magento) qui peuvent être installés en 1 clic. Leurs panneaux de contrôle sont également très faciles à utiliser.

De plus, vous profiterez d'un nombre illimité de comptes FTP afin que votre développeur puisse transférer des fichiers pour gérer votre site Web à partir de son propre ordinateur. C'est une caractéristique essentielle si vous voulez que quelqu'un d'autre développe votre site Web.

Enfin, Hostgator inclut un certificat SSL avec tous ces forfaits, ce que beaucoup d’autres chargent en supplément ou ne propose que pour certaines gammes supérieures.

Si vous êtes à la recherche d'un hébergeur web solide, avec une tonne de flexibilité, beaucoup de puissance et d'excellents prix, vous devriez envisager de faire de HostGator votre hébergeur web de choix.

​Avec du matériel mis à jour, y compris des processeurs Intel Xeon Quad-core​, les plans dédiés d’HostGator offrent un juste équilibre entre le prix, les performances et la qualité du support (en anglais uniquement.)

Les serveurs dédiés d'HostGator sont entièrement gérés et disponibles en versions Linux et Windows, ce qui est plutôt rare, Linux étant largement prédominant. HostGator est donc un excellent choix pour ceux qui recherchent un support ASP.NET sans tracas.

​HostGator dispose d'un réseau et de datacenters hauts de gamme, entièrement redondants, que les utilisateurs d'hébergement dédié devraient apprécier. La société offre également plusieurs adresses IP uniques par compte de serveur dédié.

Les forfaits de serveurs dédiés d'HostGator commencent à 119 $ par mois, et ils offrent un bel ensemble de fonctions. Les utilisateurs d'HostGator peuvent personnaliser leurs serveurs avec jusqu'à 1 To de stockage SSD, 30 Go de RAM et des transferts de données mensuels illimités, ce qui permet d'optimiser l'offre de bande passante de nombreux autres serveurs dédiés.

​Comme pour les plans partagés, HostGator propose de l'hébergement VPS bon marché, à partir de 19,95 $ par mois. En commençant à bas prix, HostGator rend la transition vers un plan VPS raisonnable et faisable. Si vous avez besoin de plus de puissance, si vous vous attendez à des volumes de trafic élevés ou si vous avez des exigences de conformité spécifiques qui vous empêchent d'utiliser des serveurs partagés (mais que vous ne voulez pas payer le prix des serveurs dédiés), ce sont de bonnes options à considérer.

​​Tous les plans VPS sont basés sur Linux et incluent deux adresses IP, une grande capacité de stockage mais sont plus limites en CPU et en RAM si l’on compare avec la concurrence. Le plan VPS le plus basique, Snappy 2000, offre 2 Go de RAM, 120 Go d'espace disque et 1,5 To de transferts de données mensuels à partir de 19,95 $ par mois pour un engagement de trois ans. Le pack Snappy 4000 de niveau intermédiaire, à partir de 29,95 $ par mois (avec un plan triennal), offre 4 Go de RAM, 165 Go de stockage et 2 To de transferts de données mensuels. Le plan le plus avancé, Snappy 8000, offre 8 Go de RAM, 240 Go d'espace disque et 3 To de données mensuelles à partir de 39,95 $ par mois si vous vous inscrivez pour 36 mois.

Le point fort d'HostGator vient de son centre de données ultramoderne. Doté d'un réseau entièrement redondant sans point de panne unique et de multiples fournisseurs de bande passante, le temps de disponibilité ne devrait presque jamais être une préoccupation.

HostGator gère plus de 12 000 serveurs et bénéficient d'une assistance primée. Si vous êtes à la recherche d'un très petit serveur VPS ou si vous appréciez la force d'un grand réseau, donnez une chance à HostGator.

​HostGator vous permet d'installer le système de gestion de contenu WordPress (CMS) sur n'importe lequel de ses serveurs partagés, VPS ou dédiés, mais l'hébergeur web offre également trois niveaux d'hébergement géré WordPress : Starter, Standard et Business.

HostGator vous permet d'installer le système de gestion de contenu WordPress (CMS) sur n'importe lequel de ses serveurs partagés, VPS ou dédiés, mais l'hébergeur web offre également trois niveaux d'hébergement géré WordPress : Starter, Standard et Business.

Starter (à partir de 5,95 $ par mois) offre ​100 000 visites par mois, la possibilité d'héberger un seul site WordPress, 50 Go de stockage et un nombre illimité de courriels. Standard (à partir de ​7,95 $) : deux sites WordPress, 200 000 visites mensuelles et 150 Go d'espace disque. Business (à partir de ​9,95 $ par mois) offre trois sites WordPress, 500 000 visites mensuelles et un stockage illimité. Ces solutions sont optimisées pour la performance avec des ressources en Cloud, plusieurs outils de mise en cache et un réseau de diffusion de contenu inclus. Les abonnés au forfait géré WordPress bénéficient d'une vitesse de chargement de page jusqu'à 2,5 fois plus rapide pour leur site internet. Si vous exploitez un site Web d'entreprise, il s'agit d'un excellent investissement.

WordPress est facile à configurer sur HostGator même si vous ne choisissez pas la formule gérée. Le portail client dispose d'une option appelée Quick Links qui ouvre une interface dédiée à l'installation d'applications tierces. HostGator a également installé automatiquement le plug-in WP-Super-Cache WordPress pour améliorer les performances du blog.

A propos d'Ex2

Petit nouveau sur le marché de l'hébergement Français et Canadien, Ex2 s'est rapidement imposé comme un acteur incontournable du marché Nord Américain pratiquant des offres calquée sur le marché ultra concurrentiel Nord Américain. Au menu ici, des tarifs vraiment abordables, un support de qualité et des serveurs et une infrastructure loués dans l'hexagone. A partir de 3,99 € par mois pour le pack perso “EX2 Perso” (qui offre 100Go d'espace disque, une bande passante illimitée, 1 domaine compris et 10 domaines hébergés), les tarifs sont vraiment compétitifs ici ! Les plans “Entreprise” et “Privé” offrent la possibilité au clients d'héberger un nombre illimité de sites. Ce qui fait la force d'Ex2 c'est avant tout son service client de grande qualité qui répond aux tickets en quelques heures par email.

​Caractéristiques techniques

Une offre d’hébergement pour tous les besoin

EX2 se positionne comme un hébergeur polyvalent apportant un service complet. Vous ne trouverez donc pas chez EX2 une offre unique, mais au contraire une multitude d’offres selon vos besoins spécifiques. Du sur-mesure ou presque, avec cinq grands pôles que l’on peut identifier.

Les offres d’hébergement mutualisé

Les offres d’hébergement revendeur

Les offres d’hébergement avec serveur dédié

Les offres d’hébergement e-commerce

Les offres d’hébergement CMS (pour un CMS particulier)

Pour chaque type d’hébergement, il existe ensuite des offres différentes. Ainsi, il existe trois options au sein de l’hébergement mutualisé, et quatre pour les serveurs dédiés. L’objectif de EX2 est ainsi de proposer une offre d’hébergement complète, adaptée aux besoins tant des particuliers que des entreprises.

Mutualisé

Intéressons-nous à l’hébergement mutualisé. L’offre la plus abordable est l’offre Ex2 Perso, à 3,99 € / mois. Elle permet de profiter d’un hébergement avec un espace disque de 150 Gb, et d’un serveur 1 Gb de RAM. Les offres supérieures (Ex2 Entreprise et Ex2 Privé) ont un espace disque illimité.

La formule Entreprise permet d’héberger 10 sites web différents, et un nombre illimité avec la formule Privé. Notons que le serveur est en 3 Gb de RAM avec l’offre « Privé », qui constitue le haut de gamme de l’hébergement mutualisé Ex2 (19,99 € / mois).

Serveurs Dédié

Du côté des serveurs dédiés, quatre offres sont proposées. Ex2-Start, Ex2-Pro, Ex2-Advanced et enfin Ex2-Ultimate. L’offre Ultimate permet de bénéficier de composants de dernière génération et de performances élevées : processeur Intel Xeon E5-1650v3 3.5GHz, mémoire vive 64 GB DDR4 et disque dur 2x4 TO SATA3. Comptez environ 200 € / mois pour ce serveur dédié très haut de gamme.

Si vous cherchez une offre dédiée d’hébergement plus abordable, alors les packages Ex2-Start et Ex2-Pro sont à considérer. Le premier utilise un processeur Intel Xeon E3-1225v2 3.2GHz avec 16GB DDR3 de mémoire vive et 2x2 TO SATA3 en disques durs. Pour l’offre Ex2-Pro, le processeur est un Intel Xeon E5-1620V2 3.7GHz, avec 32 GB DDR3 de mémoire vive et un espace disque de  2x2 TO SATA3 également.

Hébergement pour tout type de CMS

Ex2 Hosting propose des offres d’hébergement avec des CMS déjà en place. C’est le cas en matière de e-commerce avec des hébergements PrestaShop et Magento. Ex2 Hosting peut se charger de réaliser le transfert de votre site existant sous l’un des deux CMS, pour le rapatrier sur leurs serveurs.

Un service qui fait la différence et peut aider les personnes qui recherchent un accompagnement complet. Des offres sont aussi pensées pour d’autres CMS : Joomla, WordPress et Drupal. Les serveurs sont alors spécialement optimisés selon la technologie utilisée (bande passante et espace disque illimités, compression GZIP, SSL auto-signé, sélecteur de version de php, CDN, etc.). Là encore un service de transfert de votre ancien site est accessible.

Des offres pour les revendeurs

Terminons ce tour d’horizon des différentes offres et de leurs caractéristiques techniques avec les offres d’hébergement revendeur. Comme de nombreux autres acteurs de l’hébergement, Ex2 Hosting permet de revendre sous votre propre nom des solutions d’hébergement. 

3 offres sont accessibles : R-Start, R-Expert et enfin R-Mega. Les caractéristiques techniques sont assez similaires entre les offres, qui s’échelonnent de 19,99 € / mois à 31,99 € / mois puis 39,99 € / mois. Quels sont les points qui permettent de différencier les trois propositions ? L’espace disque. Limité à 250 Gb avec R-Start, il grimpe à 500 puis 750 Gb sur les offres supérieures. Deuxième différence majeure : seule l’offre R-Mega intègre une IP dédiée. Il s’agit sur les autres offres d’une option, facturée 19,99 € / an.

Voici les principales raisons qui nous font aimer l’offre d’hébergement Ex2 Hosting :

Les offres sont très variées et il est possible de trouver parmi toutes les propositions l’hébergement qui convient à vos besoins. Mutualisé, dédié, revendeur, les solutions sont nombreuses, et à chaque fois proposées avec différents niveaux de prix. On apprécie cette grande variété qui laisse le choix, sans devenir trop complexe.

Ex2 Hosting met en avant les caractéristiques techniques de ses serveurs hébergés en France, et il est possible de connaître de manière fine les options incluses ou non dans chaque prestation. Ce niveau de détail et de transparence est agréable. On sait ce que l’on achète et le coût éventuel pour faire évoluer un plan d’hébergement.

Pour les offres de serveurs dédiés, le niveau de disponibilité est élevé, la sécurité est optimale (cloudflare CDN, protection contre les attaques DDos) et la localisation du serveur est libre : France ou Canada.

Si votre hébergeur actuel utilise cPanel, Ex2 propose le transfert de compte gratuitement ! Pratique notamment pour les personnes avec un niveau de connaissances techniques limité, qui veulent migrer chez Ex2 Hosting.

Un système de sauvegarde complet est proposé sur chaque plan, avec des sauvegardes automatiques sur serveurs externes. Pas de coût supplémentaire.

Enfin, comme cela se pratique aussi chez d’autres hébergeurs, Ex2 Hosting offre un nom de domaine (frais d’enregistrement) pour toute commande d’hébergement d’un an ou plus.

​Performances et Sécurité

Niveau de disponibilité maximal

Les sites web hébergés par Ex2 Hosting sont situés sur des serveurs Intel haute performance, surveillés 24h/24 et 7jours/7. Ex2 Hosting affiche ainsi un très haut niveau de disponibilité. Aucun chiffre n’est communiqué, mais les différents avis d’utilisateurs ainsi que nos propres tests permettent de vous confirmer que la disponibilité des services est au meilleur niveau.

La sécurité renforcée

Avec plus de 10 000 clients et 20 000 sites web hébergés, Ex2 Hosting est un « petit » hébergeur mais ne sacrifie pas pour autant la sécurité. Au contraire. On retrouve sur toutes les offres des systèmes pensés pour protéger les hébergements. Le recours à des serveurs Cloudlinux garantie vitesse, sécurité et stabilité. Chaque client est isolé sur le serveur. Chaque plan comprend des sauvegardes automatiques. Les serveurs Ex2 au Canada et en France sont localisés dans des centres de données haute sécurité. On y retrouve des systèmes de pare-feu et de protection anti-DDOS.

Composants à la pointe de la technologie

Ex2 Hosting se vante d’utiliser des composants de dernière génération, et fait évoluer ses installations pour offrir un service complet. Alors que certaines hébergeurs ne cherchent pas à être à ce niveau de technologie, on apprécie les efforts menés par Ex2.

​​Facilité d'utilisation

Ex2 propose plusieurs solutions pour simplifier l’utilisation de ses hébergements. Citons notamment l’installation en 1 clic, aussi accessible chez d’autres hébergeurs. Cette technique vous permet d’installer virtuellement tout type de site web. Vous pouvez par exemple déployer un WordPress, Joomla ou encore un PrestaShop très facilement. Ex2 tourne sur Linux, Apache, MySQL et PHP, ce qui vous permet d’installer vos propres applications très facilement, via le panneau d’administration.

Ex2 propose un créateur de site web. Ce « Builder » pourra intéresser certains utilisateurs qui veulent concevoir leur site de toute pièce avec un assistant. Avec Ex2 créateur de site, une centaine de modèles sont accessibles, et vous permettent d’éditer en quelques clics une boutique en ligne ou un blog.

Pour la partie « offres d’hébergement revendeur », la liberté laissée est très grande. Vous pouvez gérer vous-même vos offres et fixer vos prix, ajouter des options et organiser votre propre entreprise d’hébergement en vous appuyant sur Ex2. Si vous cherchez un plan revendeur simple et facile d’utilisation découvrez Ex2 !

Pour les serveurs dédiés, la facilité d’utilisation est impressionnante, et là encore c’est le mot liberté qui qualifie le mieux l’approche de Ex2. Installez autant d’applications que vous le voulez. Vous pouvez profiter d’un cPanel et accès ‘root’ (optionnels). Le support dédié est inclus.

​Prix

Les prix proposés par Ex2 sur les différents produits d’hébergement s’échelonnent pour convenir à tous les besoins et surtout à tous les budgets. Il est ainsi possible d’opter pour un mutualisé dès 3,99 € / mois, d’un hébergement optimisé pour un CMS donné pour 7,99 € / mois, ou encore d’un hébergement spécial e-commerce pour 19,99 € / mois. Enfin, en ce qui concerne les serveurs dédiés, les prix débutent à 50,39 € / mois.

Comme d’autres hébergeurs, Ex2 propre des prix dégressifs selon la durée d’engagement. Les remises vont de 5 à 10 voire même 20% selon l’engagement. Ainsi, vous pouvez économiser 20% pour 3 années d’engagement avec un hébergement dédié. Idem pour un hébergement e-commerce ou CMS.

Les prix des offres d’hébergement ne sont pas « tout inclus » et il faut prendre le temps de se référer aux options pour connaître le coût réel de votre hébergement, si vous avez besoin de services additionnels. Exemple, le service IP dédié est facturé 19,99 € / an. Selon les offres, d’autres services sont aussi facturés comme la gestion de vos propres certificats SSL, ou l’option SSL signé par Comodo.

Hébergement partagé

Hébergement dédié

Hébergement revendeur

Hébergement ecommerce

Hébergement CMS

​​Fiabilité et support

Avec son support 24h/24 7j/7 et 365j par an, Ex2 Hosting place la relation client au cœur de son offre. Si Ex2 est encore un hébergeur modeste en termes de volume de clients et de sites hébergés, cela permet de profiter d’un support dédié et réactif. Les nombreux avis à propos de Ex2 disponibles en ligne confirment la rapidité et la précision d’intervention des conseillers techniques ou commerciaux.

Vous le savez, lorsqu’un problème survient (site inaccessible, fonctionnalité non-activée, accès au back-office impossible), il est primordial d’avoir une réponse rapide. Ex2 apporte cette qualité de service, que vous soyez client avec une offre mutualisée ou un serveur dédié. Seul le live chat est réservé aux offres les plus haut de gamme.

Conclusion

9.2 Score Total

De l'hébergement de qualité à des prix ultra-compétitifs !

Voici notre notation pour l'hébergeur Ex2 en 2018.

Caractéristiques techniques

0

Performances et Sécurité

9

Facilité d'utilisation

9.5

Prix

9.5

Fiabilité et Support

9.4

POUR

Offre claire et variée

Datacenters en France et au Canada

Support client et commercial ultra-réactif 24h sur 24

Double sauvegarde des données

Partenariat avec Cloudflare

CONTRE

Disponibilité des serveurs mutualisés pourrait être meilleure

Laissez votre avis sur ce service

​D​écouvrez les offres Ex2

​Notre Avis sur Ex2

Ex2 propose des offres d’hébergement variées, complètes et accessibles à tous.

Tant pour un besoin réduit et un hébergement modeste que pour un projet d’envergure qui nécessite des ressources décidées, il est possible de trouver un produit qui correspond. Ex2 n’est pas l’hébergeur le plus célèbre mais mérite toute votre attention tant pour la qualité du service que les prix et le support.

ILS NOUS FONT CONFIANCE

from opportunites-digitales.com https://www.opportunites-digitales.com/hebergement-ex2/ from Opportunités Digitales https://opportunites-digitales.tumblr.com/post/180645322900

[azveille]

Dispositifs médicaux : un projet de décret apporte des précisions sur la future charte de la visite médicale

Un projet de décret soumis à consultation par le ministère des solidarités et de la santé et Bercy précise les conditions de mise en place de la charte de la visite médicale pour les dispositifs médicaux et de la certification de cette activité.

Ce texte, qu'APMnews a pu consulter, vient en application de l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, qui vise à mettre en place un dispositif similaire à celui en vigueur pour le médicament (cf dépêche du 06/04/2017 à 18:00).

L'article 58 prévoit la conclusion d'une "charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées".

La charte doit être conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et un ou plusieurs syndicats ou organisations regroupant les fabricants ou distributeurs."La charte vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales, promotionnelles, de présentation ou d'information qui pourraient nuire à la qualité des soins ou conduire à des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie. La charte précise les conditions dans lesquelles les entreprises rendent compte de leur activité de présentation, d'information et de promotion", dispose l'article 58.

Selon le projet de décret, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pourront, en vue de la négociation de la charte, indiquer au CEPS les principaux éléments ayant vocation à figurer dans le texte. Ils préciseront aussi le délai maximal de négociation.Si le CEPS et les industriels parviennent à trouver un accord, la charte n'entrera en vigueur que si elle est approuvée par les ministres et fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel. L'arrêté pourra exclure des dispositions jugées non conformes aux lois et règlements en vigueur.

Un refus d'approbation pourra également intervenir, notamment parce que le texte proposé ne reprend pas les éléments adressés par les ministres ou parce qu'il est susceptible d'entraîner "des dépenses injustifiées ou non souhaitées pour l'assurance maladie".

Sans accord à l'expiration du délai de négociation ou en cas de refus d'approbation, les ministres pourront arrêter eux-mêmes une charte.

La charte sera renouvelable tous les deux ans par tacite reconduction, "sauf opposition ou dénonciation" par les ministres. Le CEPS et les industriels pourront s'opposer au renouvellement tacite au plus tard dans un délai de deux mois avant la reconduction. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la charte a été arrêtée directement par les ministres, sauf si ceux-ci adressent des éléments au CEPS en vue de la négociation d'un nouveau texte.

Dans le projet de décret, les professionnels et les établissements de santé pourront signaler aux agences régionales de santé (ARS) les pratiques qu'ils estimeraient contraires à la charte. Les ARS pourront de leur côté rappeler aux entreprises les dispositions en vigueur.

A la suite de ces signalements ou dans le cadre du contrôle de la bonne application de la charte, les ARS, les observatoires des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (Omedit) et les organismes locaux ou régionaux d'assurance maladie signaleront au CEPS les non-conformités constatées et les entreprises incriminées. Ces dernières pourront envoyer des observations écrites au comité sur le sujet.

L'article 58 de la LFSS donne la possibilité au CEPS de fixer des objectifs chiffrés d'évolution des pratiques, le cas échéant pour un ensemble de produits ou prestations comparables ou pour certains produits ou prestations. Le comité peut aussi prononcer une sanction financière contre les entreprises qui n'ont pas atteint leurs objectifs ou qui n'ont pas respecté la charte.

Le montant de la pénalité, qui est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), ne peut être supérieur à 10% du chiffre d'affaires hors taxes (HT) réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le ou les produits ou prestations concernés par le manquement. La pénalité est déterminée en fonction de la gravité du manquement constaté.

Le projet de décret prévoit que le CEPS pourra s'appuyer sur des enquêtes réalisées auprès de certains établissements de la santé à la demande du gouvernement pour apprécier le respect des objectifs chiffrés. "Les résultats de ces enquêtes peuvent être extrapolés à l'ensemble du territoire", est-il écrit.

Vers un référentiel de certification

Le projet de texte revient également sur la certification de la visite médicale pour les dispositifs médicaux, qui est liée à la charte.

La Haute autorité de santé (HAS) est chargée d'établir la procédure de certification, qui comportera notamment un référentiel. La procédure sera publiée au Journal officiel. Elle devra être établie "dans un délai maximal d'une durée précisée par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, suivant la publication de l'arrêté approuvant ou, le cas échéant, fixant la charte" de la visite médicale.

La certification sera assurée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par un organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation. Elle sera délivrée pour une durée maximale de trois ans renouvelable, et pourra être suspendue ou retirée dans des conditions établies par l'organisme certificateur.

Ce dernier devra transmettre à la HAS un bilan "au moins annuel" des décisions de certification, en mentionnant le nombre d'entreprises certifiées, les activités concernées, un état des certificats délivrés, suspendus ou retirés, les non-conformités et les difficultés rencontrées. Ces documents pourront être communiqués par la HAS au gouvernement et au CEPS, à leur demande.

[utopiedujour]

Lavage complet, par Panagiotis Grigoriou

Billet invité. Aussi sur son blog www.greekcrisis.fr 

  Synchronies, canicule, comme tempêtes passagères. Temps actuel. Les medias évoquent pêle-mêle, la ruée vers les plages, les incendies du moment (l’île de Cythère brûle depuis près d’une semaine), l’autosatisfaction débordante du gouvernement, voire enfin la visite officielle (déjà annoncée) en Grèce et en septembre du président Macron.

Petite tempête passagère. Large d’Égine, juillet 2017

Samedi 5 août, près de trente ferrys ont largué leurs amarres à destinations des îles depuis le Pirée, rêve alors concentré. “À partir du 18 août, tout ce beau monde rentrera à Athènes, voilà pour les vacances des Grecs, lorsqu’ils partent”, entend-on sur les ondes (Radio Alpha, 5 août, zone matinale). Visiblement on radote, comme on se répète un peu, autant sur les ondes.

Au large de l’île d’Égine l’un des deux ferrys de la matinée, gêné par une tempête qui n’a pas duré, n’a pas pu accoster de sa première tentative. Petite histoire du jour alimentant tout juste les conversations. Dans le temps et dans le vent actuel également, une certaines presse… formatée très “bas niveau”, évoque “ces OVNI vus dans le ciel de Crète”, miracle toujours actuel, spectacle et alors vérité sans doute mensongère.

Athènes, au marché aux puces. Août 2017

Lundi 7 août, et depuis le Troisième Programme (culturel et musical) de notre (presque) bien seule radio, l’émission de l’après-midi (sous les 40° C il faut aussi le signaler), elle avait été consacrée à l’œuvre de Guy Debord , à l’occasion d’une nouvelle (et quatrième) version traduite de son œuvre: “La Société du spectacle”. Un oasis fort apprécié par si peu d’auditeurs en réalité, au pays de l’archipel Égéen où la moitié de l’Europe s’y rend très volontiers pour y réaliser ses baignades.

Société du spectacle toujours, ainsi, une autre fraction de la presse ironise alors sans réserve, au sujet des “gouvernants”: “Les marchés financiers jouent de leur musique, et de ce fait, Tsipras et les siens dansent”. Événements, politiquement et copieusement déshydratés, et qui n’impressionnent guère les ultimes lecteurs de la presse. Les Grecs d’ailleurs n’en rient même plus du tout.

Touristes et Grecs. Póros, juillet 2017

Les ferrys arrivent à l’heure. Golfe Saronique, août 2017

Les voiliers affrontent les éléments. Golfe Saronique, juillet 2017

Pays pour autant comme on sait piloté… automatiquement, danse ou pas. Les ferrys arrivent néanmoins plutôt à l’heure, les voiliers affrontent les éléments, puis, les touristes et certains Grecs, profitent des îles ; à l’exemple de Póros. Synchronies parallèles. L’été et ses ambiances en rajoutent d’ailleurs à cette impression de fausse fluidité. Faux mouvements… à travers les débris de toute une civilisation comme le dirait sans doute le regretté Guy Debord.

“L’argent, c’est notre liberté battue en monnaie”, nous dit-il par son unique manière, ce clown comme on sait figé, il est placé devant une boutique “vieux jeu”, située derrière le bâtiment du premier Parlement grec (1875-1935).

“Athènes c’est de la lave”. Athènes, Août 2017

Animal (presque) adespote, heureux sous l’Acropole. Athènes, août 2017

Athènes, commerce à l’ancienne. Août 2017

Ou autrement, ce slogan bien actuel: “Athènes c’est de la lave” (“donc quittons-la”, pour ce qui est du sens entier du message). Avertissements échaudés de ce mois d’août, les plages en plus. Le pays expire, le pays transpire, et les apparences alors dominent, on dirait à l’exacte manière, exposée et analysée par Guy Debord, il y a pourtant plus d’un demi siècle.

Sauf que derrière le lustre touristique, les visages se figent parfois en cachette, car les professionnels ne s’en sortiront pas forcément… victorieux de l’embellie estivale. Comme partout dans ce bas monde, il va falloir finalement gratter un peu, pour accéder à la moelle sociale alors lésée.

Porte… fermée. Athènes, août 2017

“Je vais mettre la clef sous la porte, je ne peux plus et je ne veux plus payer pour cet État-zombi, celui qui nous suce le sang pour alimenter sa clientèle politique, ses sbires, tous ces bons à rien. Je laisse plus de 75% de mon chiffre d’affaires en impôts, taxes et cotisations. Je travaillerai en informel désormais, que tout s’effondre… qu’ils crèvent”. Lámbros, petit imprimeur d’Athènes et ses états d’âme en ce mois d’août.

Une certaine presse… “Les ONVI”. Athènes, juillet 2017

“L’argent c’est…” Athènes, août 2017

“Les gouvernants dansent”. Presse grecque, juillet 2017

De l’autre côté du miroir helléno-centrique, l’ami Mários, fonctionnaire attitré comme attristé, il dépeint également la situation, sa situation: “Ils ne nous laissent pas travailler honnêtement”.

“Toutes ces cliques, ces partis, dont nouvellement la caste Syriziste, ces syndicats, puis enfin ces collègues… aux nombreuses ‘relations’. Comme nos salaires dans la fonction publique ont été réduits de 30% à 40%, les pratiques mafieuses se multiplient… aussi sous prétexte de crise. On m’a rapporté qu’un tel, vétérinaire d’État, ne délivre pas de certificat de conformité aux éleveurs, faisant logiquement suite à l’abatage de leurs bêtes sans… percevoir un bakchich, allant parfois de 20€ à 30€ par tête… animale abattue, et pourtant tout se déroule en respectant les normes les plus strictes.”

“Les confrères, aussi fonctionnaires en sont décidément outrés, seulement, l’intéressé appartient à un large réseau politique local… réellement très existant, l’amoralisme et le cynisme en plus. Ceci explique aussi cela, et les honnêtes gens alors se tairont encore et toujours. Je fais mon travail comme je peux, je ferme les yeux ou plutôt je fais semblant, je ne me mêle pas aux ‘affaires’ et encore moins aux magouilles. Enfin, nous sommes pour l’instant normalement et régulièrement rémunérés, contrairement à ceux du secteur privé. C’est déjà une sécurité. Et c’est aussi la vie, sans espoir, sans renouveau, sans goût ! Le pays ne s’en sortira plus.”

Synchronies, tempêtes passagères et ainsi… vérité enfin tangible. En Thessalie Occidentale, sous les montagnes du Pinde, on y lave encore tapis, couettes, draps et couvertures presque à l’ancienne, aux quelques lavoirs de rivière subsistants. Beauté, clarté, et souvent lucidité, pour ce qui en sort des discussions engagées. La Grèce en immersion complète. Lavage aussi complet garanti !

Au lavoir. Thessalie Occidentale. Août 2017

Au lavoir. Thessalie Occidentale. Août 2017

Au lavoir. Thessalie Occidentale. Août 2017

Près du lavoir. Thessalie Occidentale, août 2017

En Thessalie toujours, la presse régionale (à l’instar du quotidien historique “Elefthería” de sa capitale, Larissa), titrera… sur les “Nouveautés en taxes et impôts à découvrir à la rentrée”, et à acquitter avant la fin de l’année. Rien de très extraordinaire il faut dire. Mais entre Grecs, la spontanéité des discussions estivales engagées entre vacanciers et résidents (près des plages comme dans les montagnes), est définitivement sortie des pseudologies des faits et gestes prétendument “politiques”. L’été étant déjà un “ailleurs” dans un sens, crise ou pas.

Fort honorablement, le même quotidien dans sa ‘Une’, il rapporte aussi cette si bonne nouvelle: “Près de Makrychori (au Nord de Larissa), les vestiges d’une localité récemment découverte avait été habitée vers 5.300 avant notre chronologie. Les fouilles archéologiques se poursuivent. Dans une couche datant de la période de l’Helladique récent, nous avons découvert une demeure où sous son sol, un très jeune enfant avait été inhumée, tandis que la construction avait été habitée par la suite et cela sur plusieurs générations.” Autres temps !

Mais aujourd’hui, nous sommes inlassablement traversés par une époque coulée, coulante et ainsi collante. À Trikala, chef-lieu de l’ex-département homonyme (les départements ont été supprimés en Grèce suite à la réforme jugée “nécessaire”, initiée par la Troïka et par ses serviteurs Grecs lors du premier mémorandum à l’automne 2010), le Syrizisme local a co-organisé en ce début août, une opération de promotion politico-médiatique de sa députée européenne et européiste Konstantína Koúneva (originaire de la Bulgarie voisine, lâchement et sauvagement agressée en 2008 par des inconnus, probablement en lien avec son action de syndicaliste).

La ‘Une’ du quotidien “Elefthería” de Larissa. Août 2017

La députée a voulu… ainsi célébré le renouvellement en CDI d’un certain nombre de contrats des femmes de ménage travaillant à l’hôpital public de Trikala. “Elle se fout très largement de notre gueule cette femme, elle touche ses seize mille euros par mois de l’eurodéputée, puis, elle vient soi-disant soutenir nos faibles d’ici”, pouvait-on entendre en ville, dialogues entre passants, très exactement à la vue des affiches que SYRIZA y avait placé pour promouvoir l’événement, “suivi d’un concert de musique grecque donné dans la cour de l’hôpital”.

Et comme prévu… ce fut le vide total. Les musiciens abattus, très probablement rémunérés trois sous, se produisant devant un public de… fauteuils en plastique quasiment vides. Belle musique populaire pourtant, chansons de la gauche et autant de jadis. Du Theodorakis qu’une vielle dame Syriziste reprenait alors avec penchant… le tout, dans un certain situationnisme de la diagonale du vide politique comme ontologique. Le pays (et sa gauche) n’est plus, sauf alors pour le ridicule en images.

En face de l’hôpital de Trikala et en même temps, sur les terrasses des cafés et des tavernes, l’autre public y était en tout évidence plus nombreux… car en train de suivre un match de football, l’équipe d’Olympiakós du Pirée y jouait.

Événement… organisé par SYRIZA à l’hôpital de Trikala. Août 2017

Le même soir… en suivant le match de football. Tríkala, août 2017

Commerçant sceptique et ‘son’ animal adespote. Athènes, août 2017

Société du spectacle, plus certaines vérités évidentes. Pendant qu’à Athènes les commerçants se montrent sceptiques, chez ceux rencontrés dans les montages du Pinde, la colère qui en ressort est plus claire et plus limpide que jamais: “Les politiciens ont tous trahi, le pays est vendu, les jeunes sont partis, nos villages sont vides et nos écoles se ferment les unes après els autres. La Grèce n’est plus”, voilà pour les témoignages à chaud… sous les platanes.

D’autres montagnards se montrent au contraire plus modérés: “Nous en avons vu bien d’autres, nos parents et nos grands-parents surtout. Alors patience…”. Oui, patience. En Crète, certains agents de l’aéroport d’Héraklion ont récemment perçu une partie de leurs salaires en… bons d’achats, pratique illégale et néanmoins réellement existante (presse grecque du 7 août 2017) . Ainsi… et certes patience.

Sauf que depuis les montagnes grecques, Il est cependant possible de prendre plutôt de la hauteur et de la distance par rapport à la trivialité ambiante. On s’y attardera volontiers par exemple devant ces grottes transformées en chapelles, car au royaume des montagnes du Pinde, les moines Orthodoxes ont très historiquement investi ces cavernes propices au recueillement. Ces cathédrales de roches où trônent des fresques, à mi-chemin entre la peinture naïve et l’iconographie byzantine, ont toutes leurs légendes et leurs secrets.

Grotte transformée en chapelle. Thessalie Occidentale, août 2017

Gare… en ruine et sans train. Thessalie Occidentale. Août 2017

Fresque à l’intérieur d’une chapelle. Thessalie Occidentale, août 2017

Comme autant à la vue de cette gare en ruine, construite entre 1938 et 1939. Les voies ferrées n’ont jamais été posées, le train n’est jamais arrivé jusque là. Encore une des modernisations du siècle dernier en Grèce, définitivement stoppées par la Deuxième Guerre mondiale.

Chemin faisant, on se rend parfois compte que le souvenir de ceux qui appartiennent définitivement au passé, est parfois évoqué à travers les récits des habitants actuels (lesquels ne sont plus permanents): “Regardez cette photo prise ici-même en 1930, devant la demeure d’une famille puissante et riche aux normes de l’époque. De cette si belle maison, il ne reste actuellement que l’entrée externe, tout le reste, comme pratiquement le village dans son ensemble a été brûlé par les Allemands en Octobre 1943. Les habitants avaient fuit se cachant dans la montagne, ensuite, notre village a été partiellement reconstruit, mais seulement plusieurs années après.”

“Nous, descendants des anciens des années 1940, nous y demeurons désormais uniquement durant l’été. Nos familles, elles sont alors éparpillées entre Athènes, Larissa, Trikala, Thessalonique, voire même l’Australie. Nos retrouvailles, entre juillet et août, incarnent surtout le moment le plus heureux et le plus attendu de notre existence durant toute l’année. Nous en sommes fiers… même si cela ne dure que deux à trois mois par an.”

“Regardez cette photo, prise en 1930…” Thessalie Occidentale, août 2017

“Seule l’entrée extérieure a été conservée.” Même endroit, août 2017

Vieillard au village. Thessalie Occidentale, août 2017

Temps actuel. Les medias évoquent toujours pêle-mêle, la ruée vers les plages, les incendies du moment, ou sinon “l’effondrement” des droits des travailleurs: “Les plus anciens des employés sont actuellement licenciés à la pelle. Chaque employé ainsi renvoyé est remplacé par deux jeunes payés au mieux 350€ par mois chacun, pour un travail à temps plein et sous un contrat dit ‘révocable’. Il arrive parfois que même ces salaires de misère ne soient pas versés normalement.”

“Pourtant, les jeunes employés ne disent souvent rien, ils ne se plaignent pas, ils acceptent leur sort ; ils sont beaucoup plus dociles que les ainés. La Grèce connait déjà ce nouveau régime du Moyen-âge… des travailleurs. Le recul en quelques années (y compris sous SYRIZA) est sans précédent”, représentant de la Confédération Générale des Travailleurs Grecs – GSEE, interviewé en direct (Radio 90.1 FM, le 8 août 2017, zone matinale).

Dans ces montagnes du Pinde on s’y baigne parfois. Thessalie Occidentale, août 2017

Sauf que dans ces montagnes on s’y baigne parfois le temps d’un été, histoire de se purifier comme on aime le dire parfois. Chômeurs, travailleurs, éleveurs, ainsi que les rares voyageurs éclairés s’y retrouvent pour ainsi dire loin, si loin des villes. Loin également de la ruée vers les plages, Guy Debord aurait peut-être apprécié ce… situationnisme.

Synchronies toujours et tempêtes passagères. Nos animaux adespotes (sans maître) se disputent imperturbables le charme d’une femelle par exemple. C’est aussi de saison. Août 2017. Temps actuel. Lavage complet !

Nos animaux adespotes se disputent… Athènes, août 2017

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* Photo de couverture : Au lavoir. Thessalie Occidentale. Août 2017

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CHINE – Le taoïsme par le chemin des écoliers, par DD & DH

Billet invité.

D’aucuns auront peut-être remarqué que, jusqu’à présent, nos petites chroniques chinoises ont, à l’exception de quelques remarques incidentes ici ou là, évité d’aborder de front un sujet pourtant ô combien spécifiquement chinois : le taoïsme. C’est un gros morceau et il est assez coriace dans la mesure où le mot recouvre des éléments de philosophie, de religion et de croyances populaires plus disparates et confus que sagement ordonnables sous un même chapitre. Nous choisissons donc pour nous en approcher (enfin) un chemin un peu buissonnier voire touristique : celui qui va nous mener en excursion au Mont Taishan (Shandong).

Réglons d’abord encore une fois son compte au mot « tao » en le déshabillant de la majuscule et du fatras mystico-fantasmagorique dont il se charge, vogue du new age aidant, en passant tel quel dans les langues occidentales. Il n’a rien d’ésotérique, c’est un mot de la langue courante, que les Chinois voient tous les jours sur les plaques de rues ou les panneaux d’autoroutes puisqu’il signifie fort prosaïquement « rue », « route » ou « voie ». Quand il est employé dans le contexte auquel nous nous intéressons ici, il prend le sens de « mise en marche » : « Un yin, un yang, voilà ce qui met en marche« , autrement dit ce qui fait que l’échange permanent Ciel/Terre est activé et que l’univers peut se mettre à fonctionner. Disons aussi d’entrée de jeu que la question « Etes-vous taoïste ? » plongera l’interlocuteur chinois contemporain dans une grande perplexité et gageons qu’il ne saura quoi répondre faute de comprendre à quoi une telle question entend faire référence.

Utilisons donc un subterfuge pour approcher cette notion de la façon la plus concrète possible. Ce subterfuge présente l’avantage d’avoir trois millénaires d’existence et, étant une référence commune à la totalité des Chinois, de faire l’unanimité parmi eux. On se souvient que, dans la cosmogonie chinoise, la vie des « dix mille êtres » dépend étroitement de l’harmonie à laquelle président les échanges réciproques du ciel et de la terre et que l’univers ne se conçoit qu’orienté selon les cinq directions (les quatre points cardinaux et le centre) qui, faisant alterner les saisons, assurent la conformité régulée du déroulement temporel « sous le ciel« . Dans cette figuration de l’espace-temps au niveau du vivant, les montagnes jouent un rôle privilégié : non seulement, elles pèsent de tout leur poids pour empêcher la terre de trembler et les fleuves de déborder, mais leurs sommets, par leur fonction d’« assembleurs de nuages« , dispensent autour d’eux les pluies fertilisantes dont les cultures ont besoin. Leur rôle va bien au-delà de la météorologie stricto sensu puisqu’elles assurent la liaison yin/yang à la manière de « sourceurs » d’énergie et de « générateurs » d’alimentation en continu. En relation étroite avec les cinq directions, la Chine archaïque a désigné cinq montagnes qui leur sont associées : ce sont les « cinq montagnes sacrées » (Pics du centre, du nord, de l’est, du sud et de l’ouest). Très tôt, l’une de ces montagnes s’est retrouvée en position dominante ; ce n’était pas la plus haute (altitude modeste de 1545 m), mais celle qui, située le plus à l’est, recevait en premier les rayons du soleil de l’aube. Son prestige s’est aussi trouvé renforcé par sa situation (actuel Shandong), à la frontière des principautés de Qi et de Lu à l’époque des Hégémonies, autrement dit à une volée de flèche du lieu de naissance de Confucius (Qufu). Ce Pic de l’Est ou Mont Taishan (littéralement « Mont suprême ») est donc devenu dès l’antiquité un lieu sans équivalent, doté d’une aura et d’un prestige qui restent très prégnants encore aujourd’hui.

Cette montagne emblématique, qui fait l’objet d’un culte ininterrompu depuis trois mille ans, peut être considérée, et c’est en cela qu’elle nous intéresse, comme le conservatoire et le résumé de toutes les croyances religieuses qui s’y sont rencontrées, incorporées et amalgamées. Elle réalise en effet la synthèse des multiformes croyances populaires et du culte impérial officiel. A partir du premier empereur Qin Shi Huangdi qui s’y rendit en 219 av. notre ère, le lieu est entré dans une relation étroite avec la fonction impériale : beaucoup d’ empereurs s’y sont rendus en pèlerinage officiel au moins une fois au cours leur règne pour y confirmer leur lien direct avec le Ciel (et ainsi « recharger leur batterie céleste ») en y célébrant le sacrifice solennel « feng« , cérémonie d’actions de grâce où la montagne devenait le messager chargé de dépêcher vers le Ciel les tablettes de jade gravées des remerciements impériaux. Le but était, comme pour les sacrifices annuels sur l’Autel des Bonnes Moissons mais à la puissance 100, d’assurer la permanence des flux d’énergie en circulation depuis le ciel en direction de la terre, source du bon fonctionnement de l’Empire et du règne continu de l’harmonie.

Le Taishan n’est pas seulement un mont sacré, il est lui-même un dieu. Dans la mesure où il reçoit les premiers rayons du soleil, il est associé à l’élément « yang » (dans l’idéogramme « yang » figure la représentation du soleil), la croyance populaire l’a donc assimilé à la « source inépuisable de toutes les naissances » et en a fait le point de départ de toute vie. La montagne est censée contenir dans ses flancs toutes les existences à venir et sa responsabilité est si lourde que la mythologie lui a donné une « fille » qui est son auxiliaire zélée dans la fonction de « donneuse d’enfants » (mâles de préférence) : la princesse Bixia (Princesse des Nuages bigarrés) dont le temple est l’un des plus imposants et des plus honorés du Taishan et qui, dans toute la Chine septentrionale au moins, fait directement concurrence dans ce rôle au Boddhisattva Guanyin. Déjà célébré comme lieu emblématique par Confucius qui en fit l’ascension en voisin et énonça que « le monde vu d’en haut [était] bien petit« , c’est surtout sous les Song, à l’époque qui érigea le néoconfucianisme en doctrine d’Etat, que le Taishan se vit offrir du galon. Déjà nommé « Roi égal du ciel » par l’empereur Xuan Zong des Tang en 725, c’est sous l’empereur Zhen Zong des Song qu’en 1010 il accéda au titre suprême d’ « Empereur égal du ciel, bon et saint« . En 1291 la dynastie des Yuan (mongole) voulut s’attirer ses bonnes grâces en renchérissant par « Empereur égal du ciel, grand protecteur de la vie, bon et saint« , mais l’empereur Tai Zu des Ming coupa court à toutes ces redondances honorifiques à rallonges en 1370 pour un sobre « Mont Tai, Pic de l’Est« . C’est sous cette appellation sans fioritures que lui furent alors érigés des temples appelés « Dong Yue miao » à Pékin et dans de nombreuses villes de l’empire. Nous y reviendrons.

Nous mesurons déjà à ce stade de notre promenade combien le Taishan brouille les pistes : sanctuaire des plus anciennes croyances de la Chine, c’est très logiquement qu’il est étiqueté « lieu de culte taoïste » et desservi par des « daoshi » (clergé taoïste). Mais nous venons de constater qu’il doit beaucoup de son prestige au confucianisme des Song et si nous ajoutons que, dès les deux premiers siècles de notre ère, la croyance au retour des morts vers le Taishan pour leur comparution devant les juges des tribunaux infernaux l’a « contaminé » de bouddhisme, nous toucherons du doigt l’empilement des strates et l’interpénétration permanente des religions si caractéristiques de la Chine.

L’ascension du Taishan, 6660 marches qui mènent ni plus ni moins qu’au Ciel lui-même, figure encore aujourd’hui au palmarès des actions imprescriptibles à accomplir une fois dans sa vie par l’ « homme de bien ». Cette démarche, à la fois sportive et purificatrice, sert en effet de pierre de touche pour juger de l’authenticité des valeurs auxquelles l’individu adhère. Y passer la nuit dans le froid pour assister aux premières lueurs du lever du soleil est une garantie d’abnégation et vaut certificat de haute moralité. Le Mont Tai est la référence absolue en matière de grandeur et de vertu. A ce titre il hante le discours des lettrés et les formules de politesse ritualisées : quand un lettré en rencontre un autre qu’il ne connaît pas, si l’échange des cartes de visite le renseigne sur le grade (même légèrement) supérieur de son vis-à-vis, il plongera en prosternations répétées en s’excusant mille fois : « Pardonnez à votre humble élève qui n’avait pas reconnu le Mont Tai ». Car le Mont Tai en impose : d’altitude médiocre, il se dresse néanmoins vigoureusement au dessus d’une plaine alluviale et offre à son sommet un panorama particulièrement vaste. Sa ressemblance avec l’Empereur, seul à pouvoir tutoyer le Ciel, a dû de tous temps frapper les esprits. Les sanctuaires qu’il abrite et les nombreuses et monumentales inscriptions commémoratives des visites impériales ont, au fil du temps, fait le reste en matière de prestige. L’empereur Zhen Zong des Song, déjà cité, fit beaucoup pour la popularité du pèlerinage en se rendant de sa capitale Kaifeng au Taishan en grande pompe (1010) afin d’y célébrer un personnage qu’il venait deux ans plus tôt de rehausser le grade dans la hiérarchie de la mythologie impériale pour redorer son prestige et ranimer un « mandat céleste » qui battait de l’aile après une défaite contre les Toungouses : « l’Auguste de jade » (Yuhuang dadi). Cette divinité au statut assez vague lui avait, affirma-t-il, envoyé une lettre, qu’il exhiba, pour l’assurer de ses faveurs et demander à être l’objet d’un culte. Le panthéon taoïste avait l’« élasticité » idoine pour l’adopter et le doter immédiatement d’une biographie et de toute une lignée familiale. En tant qu’empereur, il eut bien sûr la haute main sur l’ensemble des grands ministères et de tous les hauts fonctionnaires de la bureaucratie céleste. C’est ainsi que l’Auguste de Jade fut ex nihilo flanqué d’épouses, filles et neveux tous offerts à la dévotion du peuple et qu’il régenta les ministères du Vent, du Feu, de la Variole, de la Guerre, des Exorcismes, de la Littérature… etc. Il se devait d’avoir un temple à la hauteur de ses fonctions illimitées : c’est donc au sommet même du Taishan que Zhen Zong procéda en 1010 à son inauguration.

Des temples, sanctuaires et monuments commémoratifs, le sinologue français Edouard Chavannes en recensa 252 dans l’ouvrage qu’il consacra au Taishan en 1910. Comme toujours en Chine, l’ensemble procède d’un aimable fouillis et d’un salmigondis où chacun reconnaîtra les siens. Si le taoïsme y est dûment représenté d’emblée par la coloration générale très « naturiste » du lieu où rochers, ravins et arbres vénérables jouissent d’un statut véritablement « divin », le panthéon proprement dit est plus « œcuménique » : ont droit à des sanctuaires ou monastères Laozi, l’immortel Lü Dongbin, la Reine mère d’Occident (Xi wang mu) et la déesse de la Grande Ourse (Dou mu gong) qu’on peut estampiller « taoïstes » bon teint, mais ils ont pour voisins un temple de Confucius (érigé en 1714) et un temple à Guandi, le fameux Guanyu, héros de la geste des Trois Royaumes, tellement populaire et lié à la vie quotidienne qu’il serait sacrilège de l’enrôler sous la bannière d’une religion plutôt qu’une autre ! Malgré l’absence de Çâkyamuni, le bouddhisme a été invité lui aussi à s’y manifester discrètement par la présence du « Sûtra du Diamant » gravé dans la pierre. Ce n’est donc pas sur le Mont Tai qu’il est envisageable de dégager un taoïsme « chimiquement pur », en revanche on y entrevoit, nous semble-t-il, pourquoi la question « Etes-vous taoïste ? » prend de court l’interlocuteur chinois…

Nous avons promis de revenir aux temples appelés « Dong Yue miao » (temples du Pic de l’Est) dont Pékin et les grandes villes chinoises se sont dotées à partir de la dynastie des Ming. Tous sont bâtis sur le même modèle : outre les salles du temple proprement dit où sont honorées les statues des Trois Purs et/ou de l’Auguste de Jade et où les desservants taoïstes rédigent des talismans et des « papiers-charmes » à la demande des fidèles, comme dans tous les temples taoïstes, un Dong Yue miao présente la particularité d’une vaste cour rectangulaire comportant latéralement 75 petites salles ouvertes offrant au visiteur la vision des châtiments des 18 Enfers, tous plus horribles les uns que les autres, qui attendent les voleurs, les prévaricateurs, les parjures, les escrocs, les faussaires… Plagiant ouvertement le bouddhisme (un certain bouddhisme populaire chinois) qui s’est toujours régalé à détailler les atrocités promises à ceux qui ont un mauvais karma, le culte du Pic de l’Est s’est spécialisé dans cette manière plutôt rudimentaire de moraliser la vie publique. A franchement parler, la promenade au fil des 75 salles a tout de notre bon vieux « train fantôme » de la Foire du Trône ! Le Dong Yue miao de Pékin a été restauré en 2008 pour les J.O. et, si les suppliciés en plâtre ne valent pas le détour, la cour très spacieuse et très calme offre toute la sérénité souhaitable pour honorer de très vieux arbres « canonisés » et un bel ensemble de stèles. Les Dong Yue miao jouaient un rôle très important dans la Chine impériale : ils servaient de siège social à de nombreuses corporations de commerçants qui avaient tout intérêt à effrayer leurs créanciers et à prévenir leurs clients qu’il fallait marcher droit ! Ces corporations y offraient aussi des festivités, en particulier au Nouvel An, et finançaient une bonne partie des pèlerinages dont le temple était le point de départ. L’un de ces pèlerinages était celui du Mont Tai (Pic de l’Est) lui-même, mais à Pékin on lui en substitua vite un autre plus proche donc plus accessible à des foules nombreuses : la montagne de plus de 1000 m la plus proche de Pékin (une soixantaine de km), le Miaofengshan, fut choisie comme montagne de substitution et c’est tout naturellement qu’on la dédia à la fille du Mont Tai, la Princesse Bixia et que la confrérie des marchands de thé s’offrit à gérer l’organisation du pèlerinage annuel chaque printemps. Depuis un peu plus de deux décennies la tradition a repris vigueur et le Miaofengshan connaît à nouveau une grosse affluence de touristes ? de curieux ? de pèlerins ? Difficile à trancher puisque, de toutes façons, tous brûleront là-haut le plus de cierges et d’encens possible…

Note :

On peut, en suivant le lien, regarder un film-reportage sur le pèlerinage au Miaofengshan. Il s’agit d’un document réalisé vers 1920 par Sydney D. Gamble

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