#avis chambre d'agriculture

[lerepondeurdesinsoumis]

envisager des mesures obligeant les centrales d'achat des grandes enseignes à se fournir auprès des producteurs locaux.

Lettre au Ministre de l'Agriculture

Monsieur le Ministre,

Il y a quelques jours, vous avez annoncé la fermeture des marchés de plein vent, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.

Cette décision inquiète légitimement les agriculteurs producteurs tant pour l'écoulement de leur production que pour l'avenir de leurs exploitations.

Ainsi plusieurs producteurs des Côtes d'Armor s'interrogent sur les distorsions de concurrence entre les supermarchés qui peuvent rester ouverts et les marchés de plein vent contraints de fermer sauf autorisation du préfet après avis du maire.

Dans ce cadre, il serait opportun d'envisager des mesures obligeant les centrales d'achat des grandes enseignes à se fournir au maximum auprès des producteurs locaux. Cela permettrait à minima pour les agriculteurs d'écouler leurs productions tout en respectant les objectifs d'approvisionnement de proximité contenus dans la loi Egalim.

Toutefois, pour que cette relation soit égalitaire pour chacun, il est nécessaire de mettre en place des contraintes sur les prix en refusant toute négociation commerciale, tout en encadrant les marges.

De plus, l'alimentation est reconnue comme un secteur stratégique. En cela, elle mérite notre soutien en favorisant toutes les bonnes pratiques comme la vente directe. Plusieurs initiatives en ce sens se mettent en place dans nos territoires, à l 'image de la Chambre d'Agriculture de Bretagne qui a créé une plateforme de mise en relation entre producteurs et acheteurs.

La Confédération paysanne porte plusieurs demandes que je viens de vous résumer qui s'accompagnent d'un nécessaire accompagnement financier des exploitations mises en difficultés par cette épidémie.

Dans cette attente et comptant sur votre bienveillance, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre en l'assurance de mes sincères salutations.

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[cdicdd]

Concours Chambre d'Agriculture (3 postes)

Concours Chambre d'Agriculture (3 postes) - (1) Technicien et (2) Ingénieur

Chambre d’Agriculture de la région Drâa-Tafilalet recrute :

(1) Technicien de 3ème grade ~ Echelle 9 Salaire : 3694 DH

(2) Ingénieur d’Etat 1er grade ~ Echelle 11 Salaire : 8479 DH

Télécharger Avis de recrutement

Type de recrutement : Recrutement statutaire Délai de dépôt des candidatures : 8 décembre 2017 Date du concours : 24 décembre 2017

Pour plus d'informations :Nom : Abd El Karim Ait Haj…

[smanyach]

1) L'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, qui institue des règles de procédure qui ne concernent que les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, est, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux instances en cours, y compris lorsque les actes attaqués ont été adoptés avant leur entrée en vigueur.,,,2) a) Peuvent faire l'objet d'une régularisation devant le juge, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, les vices de forme ou de procédure affectant un document d'urbanisme de nature à entacher d'illégalité ce document, c'est-à-dire ceux qui ont été susceptibles d'exercer une influence sur son sens ou qui ont privé les intéressés d'une garantie.... ,,b) Délibération d'un conseil municipal approuvant un projet de carte communale sans que la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ni la chambre d'agriculture aient été consultées.... ,,La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, saisie par la commune, a émis un avis favorable à la carte communale adoptée par le, postérieurement à la délibération de la commune approuvant le projet de carte communale. Dans les circonstances de l'espèce, l'omission de consulter cette commission, qui ne constitue pas une garantie, n'a pas eu d'influence sur le sens de la délibération attaquée. En revanche, la chambre d'agriculture, saisie par la commune, a émis, postérieurement à la délibération attaquée, un avis défavorable sur la carte communale. Dans ces conditions, eu égard aux conséquences du projet de carte communale sur les réductions d'espaces agricoles et naturels au profit de l'urbanisation du bourg, notamment à proximité d'exploitations, l'omission de la consultation de la chambre d'agriculture avant l'adoption de la carte communale a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la délibération du conseil municipal.... ,,3) a) L'article L. 600-9 du code de l'urbanisme a pour objet de permettre, sous le contrôle du juge, la régularisation d'un vice ayant entaché l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, sous les réserves mentionnées au 2° s'agissant d'un vice de forme ou de procédure ou au 1° s'agissant d'un autre vice, dès lors qu'aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte attaqué. Lorsque le juge estime qu'une telle régularisation est possible, il peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, constater, par une décision avant-dire droit, que les autres moyens ne sont pas fondés et surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour permettre, selon les modalités qu'il détermine, la régularisation du vice qu'il a relevé. Le juge peut mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme pour la première fois en appel, alors même que le document d'urbanisme en cause a été annulé par les premiers juges.... ,,b) Dans le cas où l'administration lui transmet spontanément des éléments visant à la régularisation d'un vice de forme ou de procédure de nature à entraîner l'annulation de l'acte attaqué, le juge peut se fonder sur ces éléments sans être tenu de surseoir à statuer, dès lors qu'il a préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur la possibilité que ces éléments permettent une régularisation en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Toutefois, si les éléments spontanément transmis ne sont pas suffisants pour permettre au juge de regarder le vice comme ayant été régularisé, il peut, notamment après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer en vue d'obtenir l'ensemble des éléments permettant la régularisation.,,,c) Eu égard à l'objet et à la portée de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente de régulariser le vice de forme ou de procédure affectant la décision attaquée en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle cette décision a été prise.

CE 22 décembre 2017