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actu-juridique · 28 days ago

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France, Conseil d'État, 2ème chambre, 26 novembre 2024, 492338

https://justifiable.fr/?p=1670 https://justifiable.fr/?p=1670 #2ème #chambre #Conseil #dÉtat #France #novembre Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… C… B… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 août 2023 rapportant le décret du 12 août 2021 le naturalisant ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer ses documents d’identité et d’état civil français ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code civil ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d’Etat, – les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l’article 27-2 du code civil : » Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude « . 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, ressortissant tunisien, a été naturalisé par décret du 12 août 2021, publié au Journal officiel de la République française du 14 août suivant. Toutefois, par courriel du bureau des naturalisations de la préfecture de l’Oise, en date du 10 février 2022, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des naturalisations, a été informé de ce que l’intéressé avait été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Senlis du 9 février 2022, à une peine d’emprisonnement délictuel de quinze mois dont douze mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de violence et de harcèlement envers son épouse. Par décret du 10 août 2023, publié au Journal officiel de la République française le 12 août suivant, la Première ministre a rapporté le décret du 12 août 2021 prononçant la naturalisation de M. B… au motif qu’il ne pouvait être regardé comme satisfaisant aux conditions de bonnes vie et mœurs posées par l’article 21-23 du code civil. Il demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3. En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que l’ampliation du décret soit signée par les ministres concernés, dès lors qu’il ressort des mentions de l’ampliation du décret, certifiée conforme par la secrétaire générale du gouvernement, que le décret a été signé par la Première ministre et contresigné par le ministre de l’intérieur et des outre-mer. La qualité du signataire de l’ampliation communiquée à l’intéressé est sans incidence sur la légalité du décret attaqué. 4. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que l’avis du Conseil d’Etat, préalable à une décision de rapporter la naturalisation d’un individu soit communiqué à ce dernier. 5. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 21-23 du même code : » Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et mœurs ou s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du présent code « . 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a fait l’objet d’une condamnation pénale en date du 9 février 2022 pour des faits de harcèlement et de violence par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la partenaire par un pacte civil de solidarité. Ces comportements violents et graves sont antérieurs, pour partie, au décret de naturalisation du 12 août 2021. Ainsi, la Première ministre, qui n’a pas commis d’erreur de fait, a pu légalement estimer que le comportement de l’intéressé ne permettait pas de le regarder comme remplissant, à la date du décret de naturalisation, la condition, rappelée ci-dessus, posée par l’article 21-23 du code civil. 7. En quatrième lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, ainsi que sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors le droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée. En l’espèce, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. B… et de sa famille garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 8. Enfin, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi. 9 Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 août 2023 par lequel la Première ministre a rapporté le décret du 10 août 2021. Ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées. D E C I D E : ————– Article 1er : La requête de M. B… est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… C… B… et au ministre de l’intérieur. Délibéré à l’issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d’Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d’Etat-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024. Le président : Signé : M. Jean-Yves Ollier La rapporteure : Signé : Mme Sophie-Caroline de Margerie La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy Source link JUSTIFIABLE : Indexation des Jurisprudences depuis le 1er novembre 2024 JUSTIFIABLE enrichit son offre en indexant désormais les différentes jurisprudences publiées depuis le 1er novembre 2024. Cette nouvelle fonctionnalité couvre les décisions rendues par les juridictions françaises, offrant un accès rapide et structuré à une base de données constamment mise à jour. 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omagazineparis · 2 years ago

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Quels documents pour justifier sa nationalité ?

Pour justifier sa nationalité, la présentation de documents appropriés est essentielle. La nationalité est une composante fondamentale de l'identité d'un individu, et posséder les documents adéquats permet de prouver cette appartenance à un pays. Quels sont les documents nécessaires pour justifier sa nationalité ? L'acte de naissance comme preuve de la nationalité Pour justifier sa nationalité, l'un des documents les plus importants et couramment utilisés est l'acte de naissance. Il constitue une preuve de la nationalité d'une personne et est souvent exigé lors de diverses procédures administratives. L'acte de naissance est un document officiel délivré par l'état civil du pays dans lequel une personne est née. Il atteste de la naissance d'un individu et fournit des informations essentielles comme la date, l'heure et le lieu de naissance, ainsi que les noms des parents. En tant que document légal, il est souvent considéré comme une preuve solide de la nationalité d'une personne. L'acte de naissance est utilisé dans de nombreuses circonstances pour justifier la nationalité. Par exemple, lors de la demande de passeport ou de carte d'identité, les autorités attendent généralement une copie certifiée conforme de l'acte de naissance. Cela permet de confirmer l'identité de la personne et d'établir sa nationalité. De même, lorsqu'une personne souhaite obtenir la citoyenneté d'un pays, l'acte de naissance est souvent demandé comme preuve de sa nationalité d'origine. Il est utilisé pour établir les liens de filiation et déterminer si la personne remplit les critères requis pour devenir citoyen. Cette femme a obtenu son acte de naissance en contactant le service central d'état civil à Nantes, car elle est née à l'étranger. Passeports, carte d'identité et possession d'état comme preuve de la nationalité Ces documents officiels jouent aussi un rôle essentiel dans la preuve de la nationalité d'une personne. Ils sont souvent exigés lors de procédures administratives ou de voyages internationaux. Le passeport est considéré comme l'un des documents les plus solides pour prouver la nationalité. Il contient des informations telles que le nom du titulaire, sa photo, la date et le lieu de naissance, ainsi que les détails du pays émetteur. Le passeport permet d'établir un lien direct entre le titulaire et le pays dont il est citoyen, confirmant ainsi sa nationalité. De même, la carte d'identité nationale est souvent utilisée comme preuve à l'intérieur du pays. Ce document contient des informations similaires à celles du passeport, y compris la nationalité du titulaire. La carte d'identité est utilisée pour prouver l'identité et la nationalité lors de diverses transactions administratives, légales ou lors de votes. Un autre moyen simple est de fournir une déclaration de nationalité dûment enregistrée à votre nom ou bien un décret de naturalisation/réintégration dans la nationalité française. Lorsque vous n'avez ni acte de naissance ni aucune des pièces présentées ci-dessus, votre situation est particulière. Il est alors nécessaire de présenter au moins deux documents distincts qui attestent que vous ou l'un de vos parents avez été considérés comme Français par les pouvoirs publics pendant au moins 10 ans. Ceux-ci peuvent être des titres d'identité (même périmés), des cartes d'électeur, des cartes de fonctionnaire, des livrets ou cartes militaires, entre autres. N'importe quel document présenté doit clairement indiquer que vous ou l'un de vos parents avez été reconnus comme Français par les autorités publiques. De cette manière seulement, il sera pris en compte dans le cadre de la demande. Ces documents doivent être datés, permettant ainsi d'avoir connaissance de la période où ils ont été délivrés. Comment obtenir une carte d'identité nationale ? Pour obtenir une carte d'identité nationale en France, vous devez vous rendre dans une mairie équipée d'une station d'enregistrement. Si vous vous trouvez à l'étranger, vous pouvez faire une demande de carte d'identité dans les postes consulaires équipés d'une station d'enregistrement. Avant de vous déplacer, il est recommandé de consulter le site internet du poste consulaire pour prendre rendez-vous et connaître les modalités de dépôt des dossiers. Il est essentiel de noter que la demande de carte d'identité nécessite une présence personnelle. Les enfants, quel que soit leur âge, doivent être présents lors de la demande, accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale (père, mère ou tuteur légal). Les documents à fournir varient selon votre situation personnelle, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement, d'une possession ou non d'un passeport, et de votre âge. Bien que l'inscription au Registre des Français établis hors de France ne soit pas obligatoire pour faire une demande de carte d'identité, il est conseillé de s'inscrire. Ceci est important si vous séjournez à l'étranger durant plus de 6 mois. En effet, cela facilite vos démarches et vous offre une protection consulaire. Une fois que vous avez déposé votre demande, il faudra attendre un certain délai pour que votre carte d'identité soit prête. Vous serez informé de sa disponibilité et pourrez la récupérer en personne à la mairie ou au poste consulaire. Quel est le délai pour obtenir une carte d'identité ? Le délai d'obtention de votre carte d'identité dépend de plusieurs facteurs tels que le lieu et la période de votre demande. En général, pour un renouvellement de carte d'identité, le délai varie entre 7 jours et 3 semaines, dans les meilleurs cas. Notez que la carte d'identité n'est pas fabriquée sur place. Cela explique le temps nécessaire pour la fabrication et la livraison du document à la mairie, à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Pour éviter de perdre du temps, vérifiez que vous possédez tous les justificatifs demandés et que vous avez rempli les formulaires CERFA nécessaires à votre demande de carte d'identité. En suivant ces recommandations, vous pouvez optimiser le processus et obtenir votre carte dans les meilleurs délais. Une astuce pratique pour réduire le délai d'obtention de votre carte d'identité est d'utiliser la nouvelle procédure en ligne proposée par certaines mairies et préfectures. En effectuant votre demande sur internet, vous pouvez gagner du temps en évitant de vous déplacer physiquement et en accélérant le traitement de votre demande. Cette méthode peut vous permettre d'obtenir votre carte d'identité plus rapidement que par la procédure traditionnelle. Vous devez également garder à l'esprit que les délais peuvent varier selon la charge de travail des services administratifs et la période de l'année. Renseignez-vous auprès de votre mairie, préfecture ou sous-préfecture pour obtenir des informations précises sur les délais d'obtention de la carte d'identité dans votre région. Le livret de famille peut-il servir de justificatif de nationalité ? Le livret de famille est un document essentiel qui joue plusieurs rôles. Il sert de justificatif indispensable dans de nombreuses situations administratives telles que la demande de papiers d'identité ou la demande de place en crèche. Remis par l'officier d'état civil, il prend la forme d'un carnet et est remis aux époux lors de leur mariage ou bien lors de la déclaration de naissance ou d'adoption d'un premier enfant. Ce document regroupe les informations civiles relatives à la famille. On y retrouve notamment les noms, dates et lieux de naissance des parents, ainsi que les informations sur le mariage. De plus, l'état civil des enfants des titulaires du livret de famille y est également consigné. Au-delà de ces informations, le livret de famille contient également des données importantes sur le droit de la famille telles la filiation, l'adoption et l'autorité parentale. Il constitue donc une référence juridique et informative pour les membres de la famille. En effet, le livret de famille ne mentionne pas explicitement la nationalité de chaque membre de la famille. Il peut donc être utilisé pour prouver les liens de filiation, mais il ne constitue pas une preuve formelle de la nationalité. Read the full article

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toutmontbeliard-com · 2 years ago

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Cérémonie de remise de décrets de naturalisation en sous-préfecture de Montbéliard

Jacky Hautier, Sous-Préfet de Montbéliard, a organisé une cérémonie de remise de décrets de naturalisation en Sous-Préfecture de Montbéliard. Cette cérémonie visait à accueillir de manière solennelle et chaleureuse dans la communauté nationale les personnes ayant acquis récemment la nationalité française. À cette occasion, 26 personnes ont reçu le décret de naturalisation. Elles sont originaires de 13 pays différents : Algérie, Brésil, Bosnie-Herzégovine, Comores, Côte d’Ivoire, Guatemala, Libye, Maroc, Roumanie, Sénégal, Serbie, Tunisie, Turquie. Toutes résident aujourd’hui dans l’arrondissement de Montbéliard, plus précisément à Audincourt, Charmoille, Damprichard, Etupes, Grand-Charmont, Hérimoncourt, Mandeure, Montbéliard, Sainte-Suzanne, Seloncourt, Sochaux, Taillecourt, Valentigney, Vieux-Charmont et Voujeaucourt. Lors de cette cérémonie, les récipiendaires se sont vu remettre, par le représentant de l’État et le maire de leur commune, leur décret de naturalisation ainsi qu’un livret d’accueil dans la citoyenneté française qui rappelle les droits et devoirs des citoyens français. Ce dernier contient la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la Charte des droits et devoirs du citoyen, un extrait de l’hymne national français et un extrait de la Constitution de 1958. Read the full article

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freelance-informatique · 2 years ago

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Robin Le Normand sur les traces de Laporte avec l'Espagne !

Une source de la Fédération espagnole de football (RFEF) a informé l'AFP que Robin Le Normand est en train d'initier les démarches pour obtenir la double nationalité. Il est ainsi en passe de rejoindre l'équipe nationale espagnole. Cette décision pourrait avoir un impact significatif sur sa carrière sportive. Le défenseur pourrait également contribuer à renforcer l'effectif de l'équipe espagnole dans les compétitions internationales à venir. La Roja mise de plus en plus sur l'avenir et écarte Ramos Le jeune défenseur de la Real Sociedad, Robin Le Normand, est actuellement âgé de 26 ans. Il suit les traces d'autres footballeurs ayant opté pour la double nationalité afin de pouvoir jouer pour l'Espagne. C'est le cas d'Aymeric Laporte en 2021 et Diego Costa en 2013. Ce dernier a notamment participé à la Coupe du monde 2014 sous les couleurs de La Roja. Lire aussi : CDM 2022 Espagne : Le 11 type des joueurs écartés du Mondial ! Le choix de l'Espagne de recruter Le Normand intervient à la suite de la retraite internationale de Sergio Ramos. L'ancien capitaine de la Roja détient le record de 180 apparitions en équipe nationale. L'arrivée de nouveaux talents comme Le Normand pourrait donc contribuer à renouveler l'effectif. La fédération cherche à assurer un avenir brillant sur la scène internationale. Le défenseur expérimenté du Paris Saint-Germain a récemment critiqué le nouvel entraîneur espagnol. Luis de la Fuente n'a pas cru en ses capacités et l'a écarté de l'équipe. Cela a été perçu comme une éviction par le joueur. Ramos n'a pas manqué d'exprimer son mécontentement à l'égard de cette décision. Robin Le Normand, le plus espagnol des Français ! Robin Le Normand a commencé sa carrière professionnelle à la Real Sociedad en 2016, alors qu'il n'avait que 19 ans. Il s'est rapidement imposé comme l'un des meilleurs défenseurs de la Liga. Il a grandement contribué aux performances de son équipe, qui a rivalisé pour une place en Ligue des champions. Son talent et son potentiel en font un joueur très convoité. Sa décision de jouer pour l'équipe nationale espagnole pourrait renforcer davantage sa carrière et sa réputation sur la scène internationale. Lire aussi : Organisateur Coupe du monde 2030 : L'Espagne et le Portugal favoris ! Habituellement, il faudrait que Robin Le Normand attende 10 ans avant de pouvoir obtenir la nationalité espagnole. Cependant, le Conseil supérieur des sports a la possibilité de demander sa naturalisation par décret royal. C'est le recours entrepris pour Aymeric Laporte en 2021. Le défenseur de Manchester City a ainsi pu jouer pour l'Espagne lors de la Coupe du monde 2022. Comme Le Normand n'a jamais joué pour l'équipe de France, il n'aura pas besoin de renoncer à sa nationalité française grâce à l'accord de double nationalité entre la France et l'Espagne. Cette situation offre ainsi une opportunité intéressante pour le joueur de s'engager pleinement en faveur de l'équipe espagnole. Il pourra poursuivre sa progression en tant que défenseur de haut niveau sur la scène internationale. Robin Le Normand pourrait-il être espagnol dès le mois de Mars ? Selon une source de la RFEF, les formalités administratives pour permettre à Robin Le Normand de jouer pour l'équipe nationale espagnole lors des éliminatoires de l'Euro 2024 en mars contre la Norvège et l'Écosse seraient difficiles à remplir à temps. Le joueur avait initialement exprimé son intention de jouer pour l'équipe de France. Mais sa demande de double nationalité française et espagnole offre une opportunité pour lui de jouer pour l'équipe espagnole. Lire aussi : Qui est Luis de la Fuente, le successeur de Luis Enrique ? Dans une interview accordée au journal espagnol AS en octobre, Le Normand a exprimé sa gratitude envers l'Espagne pour l'opportunité que le pays lui a offerte via la Real Sociedad. Il a cependant souligné que son attachement à la France était fort et que son objectif ultime était de jouer pour l'équipe de France, qui est sa nation d'origine. ________ Pour retrouver toute l'actu foot, rendez-vous sur notre site web ou sur notre page Twitter. Read the full article

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up-the-family-tree · 4 years ago

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Mon père a une grande-tante dont il savait pas grand chose à part son existence, et à chaque fois qu’on trouve quelque chose sur elle c’est une nouvelle surprise

Il pensait que c’était une petite sœur de sa grand-mère, en fait c’est sa sœur aînée. Il pensait qu’elle était décédée dans les années 50, elle est décédée en 1982 à Marseille.

Elle était mystérieusement absente des registres de réintégration (les documents qui ont donnée la nationalité française au Alsaciens en 1919). On a depuis découvert que c’est parce qu’elle était à Francfort où elle a eu un fils illégitime, mort en bas âge.

On a retrouvé un vieux papier écrit par mon arrière-grand-mère avec son adresse et le nom de son mari. Après quelques recherches on découvre que son mari était italien et a été naturalisé. J’ai retrouvé le décret de naturalisation aujourd’hui et surprise ! Il y a trois enfants dessus. Trois enfants qui sont donc les cousins de ma grand-mère, mais dont personne dans la famille n’a jamais entendu parlé.

La tante Lina ne cesse de nous surprendre.

#branche alsacienne

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businessalgerie · 4 years ago

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Le nombre d’étrangers naturalisés en France a augmenté en 2019. Plus de 112 000 étrangers sont devenus Français, dont 27 000 naturalisés suite à un mariage avec un ressortissant français. Selon les chiffres publiés, samedi 11 juillet, par le journal Le Figaro, les cas de refus sont rares quand il s’agit d’une acquisition par mariage. Seules 75 personnes ont vu leur demande rejetée l’année dernière, précise le même média. Au cours des années précédentes, 2017, 2018 et 2019, le gouvernement a opposé une fin de non-recevoir respectivement à 83, 66 et 75 personnes pour l’obtention de la nationalité française par le conjoint étranger d’un Français, selon la même source qui cite un courrier officiel adressé au député Eric Ciottti qui s’interrogeait sur ces faibles taux de refus. Au nombre des raisons ayant prévalu au rejet de ces dossiers, il y a la polygamie, la pratique de l’excision, le prosélytisme au mode de vie sectaire, les violences conjugales, la délinquance routinière et la voyoucratie. Selon le député Eric Ciotti, la France n’est pas assez exigeante sur les conditions d’acquisition de la nationalité. «  Ces chiffres en sont la démonstration implacable  », a-t-il déploré. Réfutant cette accusation, le ministère de l’Intérieur a relevé que deux formes de procédures sont traitées par son département, à savoir les naturalisations par décret, pour des personnes établies. Elles représentent 80 % du volume global de demandes, sur lesquelles l’État dispose d’un large pouvoir d’appréciation. A cela s’ajoutent les naturalisations par déclaration, principalement à la suite d’un mariage. «  Dans ce cas, la jurisprudence administrative rend ces demandes recevables quasiment automatiquement, sauf opposition de l’État par un décret spécifique  », a précisé le ministère de l’Intérieur. Quant à l’obtention de nationalité par mariage, l’administration est censée s’assurer de la réalité de quatre ans d’union au moins, d’une communauté de vie effective et matérielle. «  Ce sont des enquêtes sérieuses  », soutient la même source. Source :Bladi #BusinessAlgérie #Actualité #Algérie #France #info (à Algiers, Algeria) https://www.instagram.com/p/CC50zj9iGay/?igshid=w48ihhyyem1g

#businessalgérie #actualité #algérie #france #info

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nunc2020 · 7 years ago

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La spoliation : inspiration allemande et réalisation française

La politique antisémite de Vichy a été largement autonome, comme la recherche historique l’a montré. Tout en s’inspirant de ce qui a été fait en Allemagne après l’arrivée de Hitler au pouvoir, elle prend aussi racine dans un antisémitisme français né à la fin du XIXe siècle qui, quoique minoritaire, se développe pendant les années trente. La défaite, l’abolition de la République et l’avènement de l’État français le métaboli- sent en antisémitisme d’État.

Une des premières mesures à la fois xénophobe et antisémite prise par le nouveau régime est la loi du 22 juillet 1940 qui prévoit la « révision systématique de toutes les naturalisations accordées depuis

1927 ». Elle prive de la nationalité française quelque 6 000 Juifs qui deviennent ainsi apatrides 48. Très vite, la loi du 27 août 1940, abroge le décret-loi Marchandeau de 1939, qui faisait de l’injure raciale un délit ; le déferlement de l’insulte antisémite devient possible. Mais c’est surtout la loi du 3 octobre 1940 portant statut des Juifs qui marque le début de leur exclusion de la vie politique, économique et sociale. Comme toute « loi » promulguée par Vichy - des « lois » édictées par le seul gouvernement, sans consultation des assemblées ajournées - elle est valable pour l’ensemble du pays, zone occupée comme zone libre. Car une des obses- sions de l’État français qu’il faut toujours garder en mémoire est d’affir- mer sa souveraineté sur l’ensemble du territoire. Pour l’essentiel, le statut est une longue liste de professions interdites à ceux que l’article 1définit comme Juifs : ils ne peuvent plus exercer de mandats politiques ; la fonc- tion publique leur est largement fermée ; ils ne peuvent plus travailler dans la presse, la communication, le cinéma. En quelques mois, 3 500 fonctionnaires sont révoqués 49. Le statut annonce en outre l’établisse- ment d’un numerus clausus dans les professions libérales. Un second statut, préparé par le CGQJ, promulgué le 2 juin 1941, élargit la liste des interdictions professionnelles. De récentes études montrent l’ampleur de ces véritables épurations et la détresse, psychique et matérielle, de ceux qui en furent les victimes.

Le premier statut des Juifs touche pour l’essentiel les Français : eux seuls, par exemple, sont fonctionnaires. La législation précoce de Vichy, où la xénophobie prend souvent le pas sur l’antisémitisme,n’oublie pas pour autant les étrangers. Le 4 octobre 1940, la loi sur les ressortissants étrangers de race juive permet aux préfets de les faire inter- ner dans des camps spéciaux ou de les assigner à résidence. Quant aux Juifs d��Algérie, guère évoqués dans ce rapport, hors d’atteinte des Alle- mands, l’abolition du décret Crémieux leur donne un statut d’ «indigènes des départements d’Algérie» identique à celui des indigènes musulmans. Enfin le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle constituent doublement un cas à part : les populations juives en ont été expulsées et ils ont été annexés de fait au Reich qui y a introduit sa législation 50. L’occupant s’en prend aux biens : la mise en route de l’aryanisation L’Occupation signifie que la France doit être mise en coupe réglée et ses richesses profiter au grand Reich. Les Allemands prennent ainsi une série de mesures préparées de longue date et qui ne concernent pas spécifiquement les Juifs. Le 20 mai 1940, une ordonnance valable également pour les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, prévoit la nomination de commissaires-gérants aux entreprises abandonnées par leurs propriétaires et essentielles à l’alimentation des populations. Elle évoque déjà la possibilité de vendre ces entreprises, alors que Vichy l’exclut : la loi du 10 septembre 1940, qui entérine l’ordonnance alle- mande et en élargit le champ d’application aux entreprises dont les diri- geants sont, « pour quelque motif que ce soit, placés dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions », n’envisage pas la vente de ces biens. Vichy reste encore dans le cadre classique du droit français dont un des fonde- ments est le respect de la propriété privée. Dès juin 1940, les Allemands bloquent les titres étrangers et les valeurs françaises en monnaie étrangère dans la zone qu’ils occupent, quel qu’en soit le propriétaire. Aucun antisémitisme dans cette mesure, mais l’amorce de la mainmise du vainqueur sur une partie de l’économie française en vue de la poursuite, coûteuse, de la guerre. Car l’Occupation est aussi une entreprise de pillage généralisé, dont témoigne la mise en circulation d’un mark très surévalué et le paiement journalier imposé par l’armistice de frais d’occupation d’un montant exorbitant de 400 millions de marks par jour. Ainsi, note Henry Rousso, « l’économie allemande bénéficia non seulement de ce pillage et des prélèvements autoritaires, mais ne déboursa pratiquement rien pour tous ses achats opérés en France qui furent, de fait, réglés par le Trésor français ».

La première ordonnance allemande visant explicitement les Juifs est celle du 27 septembre 1940. Comme toutes les ordonnances du Militärbefehlshaber in Frankreich (MbF, Commandement militaire en France), elle concerne la seule zone occupée. Elle définit d’abord les Juifs ; elle interdit ensuite à ceux - et ils sont nombreux - qui ont quitté la zone occupée d’y retourner. Surtout, elle organise le recensement avant le 20 octobre 1940 des personnes qu’elle a définies. Elle s’en prend en

outre aux commerces dont le propriétaire ou le détenteur du bail est juif. Ils seront désignés comme « entreprise juive » par une affiche spéciale e n allemand et en français avant le 31 octobre 1940. Elle tente enfin d’impli- quer les organisations juives elles-mêmes dans l’application de cette poli- tique. En quatre courts articles se met ainsi en place la politique nazie, une politique déjà expérimentée dans le �� vieux Reich » après 1933 puis dans les territoires annexés après 1938. Le recensement précède l’exclu- sion des personnes et la spoliation de leurs biens; un rôle d’intermé- diaire est dévolu aux organisations juives.

Le 18 octobre 1940, une nouvelle ordonnance allemande impose la déclaration, avant le 31 octobre, de tout bien ou entreprise juive. Elle définit «l’entreprise juive » comme celle ayant un gérant juif ou plus d’un tiers de Juifs dans son conseil d’administration. Elle prévoit la vente de ces biens et entreprises avec l’accord des autorités allemandes. Le général de la Laurencie, délégué général du gouvernement auprès du MbF, ordonne aux préfets de faire appliquer cette ordonnance en zone occupée. La mise en oeuvre de ces dispositions fait l’objet d’une «Instruc- tion pour les commissaires-gérants d’entreprises juives », édictée par le MbF le 12 novembre 1940 et largement diffusée par les préfectures 52. Leur tâche est claire : « supprimer définitivement l’influence juive dans l’économie française ».Ce but peut être atteint de trois façons : ou les Juifs vendent eux-mêmes leur entreprise à quelqu’un qui ne puisse être un homme de paille ; ou le commissaire-gérant vend l’entreprise ; ou il la liquide purement et simplement, en la vendant en bloc ou en détail. Dans tous les cas, l’autorisation préalable du MbF est exigée. Les commissai- res-gérants sont responsables uniquement envers les autorités qui les désignent. Ils disposent de quatre semaines après leur nomination pour rendre compte de leur action ; ceux qui « ne se considéreront pas comme en mesure d’aboutir rapidement seront révoqués ».Dès l’automne 1940, les Allemands lancent ainsi l’aryanisation en zone occupée avec le souci d’aller vite, sans s’encombrer de considérations superflues.

Cette initiative préoccupe Vichy. Que les Juifs soient exclus de l’économie ne le gène pas mais il n’accepte ni la façon dont les Alle- mands s’y prennent, ni l’éventualité que des pans entiers de l’économie nationale deviennent propriété allemande ; il veut en outre rationaliser l’économie. C’est donc au gouvernement français - et non aux Allemands - de juger s’il est opportun de liquider une entreprise ou d’en poursuivre l’exploitation. Le commissaire général aux questions juives, Xavier Vallat, dès sa nomination manifeste un dernier souci : un « antisémitisme sérieux » n’ayant jamais existé en France qu’à petite échelle, il craint que de « fâcheux profiteurs offrissent maintenant leurs services aux autorités allemandes d’occupation, se recommandant comme antisémites et mili- tants antijuifs». Bref, que sous couvert d’antisémitisme, des personnes sans scrupules profitent de l’aryanisation, jetant le discrédit sur une poli- tiqueidentifiéeàdespillagesetmalversations53.

Vichy s’efforce donc de contrôler le processus et de le légaliser. Le ministère de la Production industrielle crée, le 9 décembre 1940, un Service de contrôle des adminis- trateurs provisoires (SCAP) et un décret du 16 janvier 1941 permet aux administrateurs provisoires de vendre ou de liquider les biens dont ils sont chargés, sous réserve de l’approbation du ministère. Vichy reprend ainsi à son propre compte les mesures édictées par les Allemands depuis deux mois. L’aryanisation s’engage donc, en zone occupée, de façon expé- ditive. Les autorités allemandes ou les préfets nomment des cohortes de commissaires-gérants. De nombreux juifs n’attendent pas pour vendre par eux-mêmes leurs affaires, le moins mal possible. Ces ventes, con- clues « librement » avant toute nomination d’administrateur provisoire, sont de fait effectuées dans l’urgence d’une menace imminente. Elles poseront à la Libération un problème juridique délicat 54. Mais la loi fran- çaise du 2 février 1941, qui supprime l’approbation préalable des ventes par le ministère, précise que le produit de la vente ou de la liquidation est remis au propriétaire, même quand elle passe par un commis- saire-gérant. Les propriétaires ne perdent pas tout : au début de 1941, c’est pour eux un moindre mal. À cette date, l’aryanisation n’est pas encore totalement une spoliation. Les choses s’aggravent rapidement.

Le 26 avril 1941, une ordon- nance allemande interdit pratiquement toute activité économique aux Juifs. Désormais, le produit des ventes reste bloqué entre les mains du commissaire-gérant. Les spoliés conservent la possibilité d’obtenir des subsides si cela s’avère absolument indispensable et si la trésorerie des entreprises le permet : deux conditions rarement réunies. Deux mois plus tard, les autorités allemandes franchissent un pas supplémentaire. L’ordonnance du 28 mai 1941 bloque les comptes et interdit tout com- merce aux entreprises juives qui n’ont pas encore d’administrateur provi- soire. Le dessein devient clair, après la première arrestation massive de Juifs le 14 mai 1941 et leur internement dans les camps de Pithiviers et Beaune-la-Rolande : c’est une opération d’asphyxie, de marginalisation et de précarisation. Et Vichy, qui avait créé le SCAP pour contrôler l’arya- nisation entreprise par les Allemands voit ces derniers l’utiliser pour étendre son emprise sur les biens juifs : l’ordonnance du 28 mai soumet en effet tout retrait à l’autorisation du SCAP.

AUSZUG aus

La documentation Française : Mission d étude sur la spoliation des Juifs de France : Rapport général / présidée par Jean Mattéoli

#France allemande #Occupation #Vichy

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franceprefecture · 4 months ago

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Statistiques du décret de Naturalisation N°0204 publié au JO du 28 Aout 2024

Décret de naturalisation N°0204 : Statistiques et Analyses Liens importantsOutils pour bien suivre vos démarches de demande de naturalisation par décret:– Groupe Facebook– Forum officiel “France Préfecture”– Liste des décrets de Naturalisation Française publiés au JO– Moteur de recherche des décrets de naturalisation Statistiques du décret de Naturalisation N°0204 publié au JO du 28 Aout…

#Naturalisation #Naturalisation par décret #statistiques

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actu-juridique · 28 days ago

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France, Conseil d'État, 2ème chambre, 26 novembre 2024, 492204

https://justifiable.fr/?p=1668 https://justifiable.fr/?p=1668 #2ème #chambre #Conseil #dÉtat #France #novembre Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février et 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D… A… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 décembre 2023 rapportant le décret du 5 décembre 2019 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de justice administrative ; r> Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des… Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février et 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D… A… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 décembre 2023 rapportant le décret du 5 décembre 2019 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, – les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : » Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. « . 2. M. A…, ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation, le 22 février 2018, par laquelle il a indiqué être célibataire et s’est engagé sur l’honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 5 décembre 2019, publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2019. Toutefois, par bordereau reçu le 7 janvier 2022, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que M. A… s’était marié le 7 aout 2019 à Al Hoceima (Maroc) avec Mme B… C…, ressortissante marocaine résidant habituellement dans son pays d’origine. Par décret du 22 décembre 2023, publié au Journal officiel du 24 décembre 2023, la Première ministre a rapporté le décret du 5 décembre 2019 prononçant la naturalisation de M. A… au motif qu’il avait été pris sur la base d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale. M. A… demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3. Aux termes de l’article 21-16 du code civil dispose que : » Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation « . Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l’autorité administrative prend notamment en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l’intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A… s’est uni avec Mme C…, ressortissante marocaine résidant habituellement au Maroc, le 7 aout 2019 à Al Hoceima (Maroc). Cette union aurait dû être portée à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme l’intéressé s’y était engagé lors du dépôt de sa demande. M. A… soutient que la fraude ne peut être caractérisée en l’absence d’intention frauduleuse. Toutefois, l’intéressé, dont la maîtrise de la langue française est notamment attestée par le compte-rendu d’assimilation du 11 février 2019 ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée. Dans ces conditions, M. A… doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale. Par suite, en rapportant sa naturalisation, dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, la Première ministre n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 27-2 du code civil. 5. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 décembre 2023 par lequel la Première ministre a rapporté le décret du 5 décembre 2019. D E C I D E : ————– Article 1er : La requête de M. A… est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D… A… et au ministre de l’intérieur. Source link JUSTIFIABLE : Indexation des Jurisprudences depuis le 1er novembre 2024 JUSTIFIABLE enrichit son offre en indexant désormais les différentes jurisprudences publiées depuis le 1er novembre 2024. Cette nouvelle fonctionnalité couvre les décisions rendues par les juridictions françaises, offrant un accès rapide et structuré à une base de données constamment mise à jour. Ce service vise à faciliter la recherche juridique et à garantir aux professionnels du droit, étudiants, et particuliers un accès clair et précis à l’évolution des décisions judiciaires en France. 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omagazineparis · 2 years ago

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Quels documents pour justifier sa nationalité ?

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courtneytincher · 5 years ago

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Commentaires : Le gouvernement a donné la nationalité française au patron de Snapchat sur des bases très floues

@numerama a écrit :

Depuis septembre 2018, Evan Spiegel, le CEO de Snap — maison-mère de Snapchat –, a la nationalité française. Il n’a pourtant pas de parents français, et ne réside pas non plus dans le pays. Les Échos ont révélé comment il avait fait, ce 16 décembre 2019, dans une enquête exclusive. La procédure de l’étranger émérite C’est dans un décret d’une trentaine de pages publié le 12 septembre 2018 que la naturalisation d’Evan Spiegel a été actée. Le CEO et son….

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reseau-actu · 5 years ago

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FIGAROVOX/TRIBUNE - L’essayiste et journaliste Yves Mamou a suivi les débats à l’Assemblée nationale sur l’immigration. Selon lui, le gouvernement affiche une fermeté qui contraste avec la timidité des mesures qu’il préconise.

Yves Mamou est un ancien journaliste du Monde. Il a également collaboré au Canard Enchaîné, à Libération, à La Tribune et au site américain The Gatestone Insitute. Il est l’auteur de nombreux ouvrages dont Le Grand abandon. Les élites françaises et l’islamisme (éd. L’Artilleur, 2018).

Que retenir du «débat sur l’immigration» qui a eu lieu à l’Assemblée nationale? Une curieuse impression de «en même temps»: le gouvernement se veut immigrationniste, mais pas laxiste.

Y-a-t-il une «stratégie» du gouvernement en matière d’immigration? Le débat qui a été mené à l’Assemblée nationale du 7 au 9 octobre sur le sujet n’a pas permis de le faire émerger. «Nous menons une politique d’immigration» a dit Édouard Philippe, mais les finalités économiques (pénurie de main-d’œuvre dans un pays qui compte six millions de chômeurs et 9 millions de pauvres) ou démographiques (baisse de la natalité…) qui justifieraient l’entrée sur le territoire de presque 400 000 immigrants nouveaux chaque année (260 000 au titre du regroupement familial, des visas étudiants, des visas santé... et plus 120 000 demandeurs d’asile), n’ont jamais été énoncées. Pourquoi? On ne sait pas.

Dès 2017, Emmanuel Macron s’est présenté comme un partisan d’une politique de frontières ouvertes.

Édouard Philippe, premier ministre, Jean Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, n’ont pas donné le sentiment qu’une équipe politique solide déroulait méthodiquement un plan d’action gagnant. Leur constant recours aux «concepts» de la vulgate progressiste (oui au «patriotisme ouvert», non au «nationalisme fermé» à dit Édouard Philippe ; «ignorer l’humanité de l’autre c’est perdre la sienne» a dit Le Drian ; «l’immigration, ce n’est pas le bon tampon sur le bon document» a dit Agnès Buzyn), a confirmé que ces hommes et femmes de décision agissaient le long d’un fil idéologique fixé par le président de la République et pas en fonction d’objectifs économiques ou démographiques précis liés à l’intérêt général.

Dès 2017, Emmanuel Macron s’est présenté comme un partisan d’une politique de frontières ouvertes. Il a félicité Angela Merkel d’avoir accueilli un million et demi de migrants en provenance d’Afrique, d’Asie et du Moyen Orient, sauvant ainsi «l’honneur de l’Europe». En décembre 2018, Emmanuel Macron a signé le Pacte de Marrakech qui fait de l’immigration un «droit» auquel nul, pas même un gouvernement, n’est en mesure de s’opposer.

Pas de changement de cap

Certes, la protestation des «gilets jaunes», la montée de l’insécurité, la violence islamiste ont amené Emmanuel Macron à tempérer son progressisme immigrationniste. Mais nul ne peut affirmer à l’issue du «débat» parlementaire qu’en 2019, qu’un tournant a été pris en matière d’immigration. Les ministres «progressistes» qui ont plaidé leur dossier le 7 octobre à l’Assemblée nationale ont surtout montré qu’ils ne maîtrisaient rien.

En attendant que la lumière soit faite sur toutes ces questions, le gouvernement garde le cap.

Ainsi, ni Philippe, ni Castaner, ni Le Drian n’ont su expliquer pourquoi le flux de demandeurs d’asile continuait d’augmenter en France (122 743 en 2018, +22 % par rapport à 2017) alors que les arrivées de migrants dans l’Union européenne ont baissé de plus de 10 % en 2018 et de 29 % en 2019. Pourquoi un tiers des demandeurs d’asile qui débarquent en France ont-ils déjà déposé un dossier ailleurs dans l’Union européenne? Pourquoi des Géorgiens et des Albanais fournissent-ils aujourd’hui le gros des demandeurs d’asile alors qu’ils viennent de zones classées «sûres» et que leur pays est en négociation d’adhésion à l’Union européenne? Et quid d’un système d’accueil déjà «saturé»: faut-il l’élargir à l’infini ou bien accentuer les reconduites à la frontière? Plusieurs ministres dont Christophe Castaner ont semblé se féliciter de statistiques positives en matière de retours contraints, mais les divers pourcentages cités ne permettent pas toutefois de se faire une idée précise des flux réels de départs par rapport aux flux des arrivées.

À lire aussi : Tout comprendre aux «quotas d’immigration» évoqués par Édouard Philippe

En attendant que la lumière soit faite sur toutes ces questions, le gouvernement garde le cap: «pas d’immigration zéro» a dit le Premier ministre, pas question de renoncer au droit du sol non plus (30 000 étrangers nés en France ont demandé l’an dernier à devenir français a dit Philippe), pas question de demander une contribution financière aux immigrés illégaux pris en charge par l’Aide médicale d’État (840 millions d’euros financés par le contribuable en 2018, +6 % par rapport à 2017) et les dizaines de milliers de mineurs étrangers qui errent sur le territoire national continueront d’être pris en charge au titre du secours à l’enfance (2 milliards d’euros par an à la charge des départements). Le gouvernement n’a pas dit qu’il mettrait fin ou réduirait les naturalisations par décret (60 000 par an) qui ont été très pratiquées pendant le quinquennat de François Hollande. Et il ne paraît pas exclu que la France organise elle-même des secours en Méditerranée pour sauver des demandeurs d’asile en perdition. Aucune indication n’a été donnée sur ce que le gouvernement pensait des navires d’ONG qui agissent actuellement en Méditerranée.

C’est pas nous, c’est l’Europe!

En résumé, le gouvernement ne comprend pas bien l’immigration actuelle mais n’entend pas toucher au dispositif légal (du regroupement familial au droit d’asile), de peur de prêter le flanc aux critiques antiracistes. Toutefois, pour ne pas créer une image de laxisme, il distribue d’importantes sommes aux gouvernements africains pour qu’ils gardent leurs candidats à la migration chez eux. Le budget de l’aide au développement passerait de 0.43 % du PIB à 0.55 % en 2022.

Ces mesures cosmétiques ne devraient pas être de nature à faire baisser les coûts élevés de la politique d’immigration.

Une chasse au gaspi a également été lancée. Agnès Buzyn qui souhaite restreindre les conditions d’éligibilité à l’AME a concentré le traitement des dossiers sur trois caisses d’assurance maladie. La ministre espère aussi que le rapport qu’elle a commandé aux services d’inspection de son ministère lui permettra de mieux lutter contre les fraudes. Agnès Buzyn a ainsi révélé que des ressortissants étrangers bénéficiant d’une assurance maladie dans leur pays d’origine utilisent un visa Schengen pour demander l’AME en France, sachant que les soins qu’ils obtiendront (gratuitement) seront de meilleure qualité que ceux qui leur seraient dispensés (à titre onéreux) dans leur pays d’origine. La ministre n’a pas cité le montant de la fraude ainsi réalisée chaque année aux dépens du contribuable tricolore.

Ces mesures cosmétiques ne devraient pas être de nature à faire baisser les coûts élevés de la politique d’immigration, soit cinq milliards d’euros au bas mot entre l’accueil des enfants non accompagnés, l’accueil des demandeurs d’asile et l’Aide médicale d’État aux clandestins.

Pour parer aux chocs migratoires de l’avenir (migrations climatiques ou excès démographiques de l’Afrique sub-saharienne), le gouvernement a certes indiqué des pistes. Mais, manque de chance, leur réalisation ne dépend pas de lui: «refonder Schengen» (Castaner), faire de Frontex un authentique corps de garde-frontières pour sécuriser les frontières de l’Union européenne (Le Drian), harmoniser les aides aux demandeurs d’asile (Castaner) - celles distribuées en France étant largement plus attractives que celles dispensées en Allemagne, en Espagne ou en Italie - , instaurer d’authentiques centres d’accueil de demandeurs d’asile extérieurs à l’Union européenne de préférence, étudier la possibilité de porter directement secours en mer aux migrants (Philippe), réguler l’accueil des mineurs non accompagnés (Philippe) et étudier la possibilité d’une politique de quotas d’immigration en fonction des besoins de main-d’œuvre, sauf pour l’asile et le regroupement familial (Philippe)… toutes ces solutions passent par une action européenne résolue qui n’est pas près de se faire, compte tenu des déchirements européens, sur les questions d’immigration précisément.

Compte tenu de toutes ces incertitudes, il était effectivement sage qu’aucun vote ne sanctionne le «débat» organisé par le gouvernement sur l’immigration.

#édouard philippe #france #immigration #aide médicale d'état #droit d'asile

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universallyladybear · 6 years ago

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De la loi du 21-12-2006 et décret du 26 mai 1885 ordonnant que le gouvernement s’est engagé à promouvoir une politique active en matière d’égalité des droits entre les hommes…

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Loi Malraux Paris De la loi du 21-12-2006 et décret du 26 mai 1885 ordonnant que le gouvernement s’est engagé à promouvoir une politique active en matière d’égalité des droits entre les hommes... 1,497 more words

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