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L’explication par l’avocat du recel de succession, un délit civil

Le recel de succession est un délit civil commis par un héritier, à l’encontre de la succession, au détriment de ses cohéritiers. Le recel successoral est sanctionné par l’article 778 du Code civil. Le législateur a souhaité protéger le principe essentiel d’égalité dans le partage. Sa sanction peut donc être ordonnée par le Tribunal de […]

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L’usufruit, régime juridique et Droit des successions

Expressions souvent employées en Droit des successions, l’usufruit et la nue-propriété sont des concepts juridiques particuliers qui divisent et organisent un droit, celui de la propriété, en plusieurs autres. Ainsi, la propriété d’un bien peut se démembrer en plusieurs droits distincts : « L’usus » : l’usage, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien, tel qu’occuper […]

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Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant comme arme de la stratégie successorale La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux ou donation au dernier survivant, permet d’augmenter les droits du conjoint survivant dans la succession à venir et ainsi de mieux le protéger. Elle peut intervenir quel que soit le régime matrimonial du couple […]

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Héritage et dévolution : Qui hérite de quoi ?

La dévolution successorale : Qui hérite de quoi? Au décès d’une personne, la dévolution successorale détermine les héritiers appelés à recueillir la succession, à défaut de disposition testamentaire. Il convient de distinguer selon la présence de conjoint survivant ou l’absence de conjoint survivant.   I – Les droits des parents en l’absence de conjoint successible […]

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Les différentes étapes d’une succession devant le notaire ?

Comment se déroule une succession devant le Notaire ? La succession doit tout d’abord être confiée à un Notaire (dans le cadre d’une succession de droit français – il y a d’autres difficultés dans le cadre d’une succession internationale). C’est le Notaire qui devra déterminer qui sont héritiers (1) et la composition de la succession […]

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Recrutement : Avocat spécialiste en Droit des successions à Paris

Omega Avocats recrute un avocat spécialisé en Droit des successions à Paris   Désireux de poursuivre notre croissance puissante, recrute un(e) avocat(e) spécialiste du Droit de successions (mention de spécialisation / qualification spécifique) ou souhaitant se spécialiser en succession à Paris. Un Cabinet d’avocats pas comme les autres ! Notre ambition est d’offrir des solutions […]

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Insanité d’esprit et droit des successions

Insanité d’esprit, altération des facultés mentales et validité des dispositions successorales prises   L’article 901 du Code civil dispose que pour faire une libéralité, c’est-à-dire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit, capable de manifester une volonté lucide. Cette exigence est également reprise par l’article 414-1 du Code civil. Le […]

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Peut-on déshériter un enfant ? La question de la réserve héréditaire et de ses atteintes

Qu’est ce que la réserve héréditaire ? La répartition des biens d’un héritage relève de règles strictes. La Loi organise la dévolution successorale. L’article 912 du code civil vient définir ainsi la notion de réserve héréditaire : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de […]

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Comment sortir de l’indivision ?

Comment faire pour sortir de l’indivision ?   L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature portant sur les mêmes biens. La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part. L’indivision peut être volontaire, lors de l’acquisition d’un bien en commun, ou involontaire, à la suite d’une […]

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L’ouverture d’une succession sans héritier – Que se passe-t-il ?

Que se passe-t-il dans le cas d’une succession sans héritier ?   Dans la majorité des cas, la succession a vocation à revenir aux héritiers désignés par la loi jusqu’au sixième degré inclus, ainsi qu’aux donataires et  légataires universels. À défaut, la succession est acquise par l’État. Il convient de distinguer selon que la succession

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Peut-on renoncer à une succession ?

La renonciation à une succession : Pourquoi ? Comment ? Quelles conséquences ?   Lorsque s’ouvre une succession, les héritiers ont le choix entre trois possibilités. C’est ce que l’on appelle l’option successorale (article 768 du code civil) : l’acceptation pure et simple de la succession l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession la renonciation à la […]

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COVID-19 – Continuité de notre action

COVID-19 : Mesures de sécurité sanitaire Compte tenu des mesures de sécurité sanitaire indispensables pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans notre pays et dans le respect des préconisations gouvernementales, notre Cabinet d’avocats suspend l’accueil de ses clients et plus largement du public. Tous les rendez-vous physiques dans nos bureaux de Paris ou de Lyon […]

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