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nicolas-bremand · 4 years ago

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Droit de l'Union européenne

Le droit de l'Union européenne, également appelée droit communautaire, comprend les règles sur lesquelles est fondée l'Union européenne (UE). Cela inclut l'ensemble des règles, matérielles et procédurales, applicables au sein de l'Union européenne (traités, directives, règlements, jurisprudence etc.).

Définition du droit de l'Union européenne

Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le droit de l'Union européenne comprenait le droit communautaire (ou droit des Communautés européennes) ainsi que des procédures de coopération comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP). Après cette date, le traité a aboli la structure en pilier de l'Union qui s'est dotée de la personnalité juridique en tant qu'héritière des Communautés, par conséquent la notion de droit communautaire est devenue obsolète mais reste utilisée pour désigner la jurisprudence antérieure du Tribunal. Le droit de l'Union européenne ne doit pas être confondu avec le droit du Conseil de l'Europe, organisation internationale distincte de l'UE, qui est constitué notamment par la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui interprète cette Convention. La spécificité du droit communautaire est d'être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » (arrêt Costa contre ENEL, 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C'est la Cour de justice de l'Union européenne, située au Luxembourg, qui est garante de l'application du droit de l'Union européenne. Cette source est théoriquement subsidiaire. En effet, la compétence législative de la Communauté est tenue en respect par le principe de subsidiarité, en vertu duquel la communauté n'agit que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres. Dans cette limite, cette source projette deux sortes de textes, des règlements et des directives, qui sont animés par une inégale force de pénétration. Les institutions du droit communautaire émettent aussi des décisions, des recommandations et des avis qui ont force juridique obligatoire pour les États membres en ce qui concerne les décisions, constat à mesurer pour les avis et recommandations.

Les principes fondateurs de l'Union européenne

Aux quatre principes fondateurs de l'Union européenne énumérés par le traité sur l'Union dans sa version résultant du Traité d'Amsterdam de 1997 : la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'État de droit, la Charte des droits fondamentaux de l'UE adoptée en 2000 a ajouté la dignité humaine, l'égalité et la solidarité. Il faut s'attacher d'abord à situer globalement ces principes en les confrontant aux notions (plus particulièrement celle de valeurs) ou catégories juridiques connues (plus spécialement celle des principes généraux du droit). Il faut ensuite les situer dans le temps, en précisant leurs origines et antécédents historiques, et dans l'espace, en mettant en évidence la dimension externe à l'Union qui leur est également conférée, s'agissant des relations entre celle-ci et les États tiers. Il faut également les situer par rapport aux fonctions (celles de légitimation, de constitutionnalisation et de cohésion de l'Union étant privilégiées) qu'ils sont susceptibles de remplir. Chacun des sept principes identifiés mettent en évidence tour à tour ses sources propres et le processus qui a mené à sa consécration, son contenu détaillé et la délimitation de celui-ci par rapport aux concepts voisins, sa nature spécifique et la ou les fonctions qu'il est censé remplir. Ainsi le présent travail constitue-t-il une « double entrée » du sujet : par le biais d'une démarche d'ensemble, puis sous la forme d'une juxtaposition d'études distinctes mais obéissant à une « grille de lecture » commune.

Qu'est-ce que le droit primaire ?

- Il s’agit de la source suprême de droit de l’Union européenne (UE). Il provient essentiellement des traités fondateurs, notamment le traité de Rome (rebaptisé traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et le traité de Maastricht (rebaptisé traité sur l’Union européenne). - Le droit primaire précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre l’UE et les pays de l’UE. Il fournit le cadre juridique dans lequel les institutions de l’UE formulent et mettent en œuvre les politiques.

POINTS CLÉS Le droit primaire, également dénommé sources primaires, est issu des instruments de l’UE suivants: - 1.les traités fondateurs, - 2.les traités modificatifs, - 3.les traités d’adhésion, - 4.les protocoles annexés auxdits traités, - 5.les accords complémentaires modifiant des sections spécifiques des traités fondateurs, - 6.la charte des droits fondamentaux (depuis le traité de Lisbonne), - 7.des principes généraux établis par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Cour a la faculté d’interpréter les traités. En revanche, elle n’est pas autorisée à statuer sur leur validité. - Les traités fondateurs sont:- le traité de Paris (1951) instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, - les traités de Rome instituant la Communauté économique européenne et l’Euratom (1957), et - le traité de Maastricht sur l’Union européenne (1992). - Les traités modificatifs sont:- l’Acte unique européen (1986), - le traité d’Amsterdam (1997), - le traité de Nice (2001), et - le traité de Lisbonne (2007). - Les traités d’adhésion sont:- Danemark, Irlande et Royaume-Uni (1) (1972), - Grèce (1979), - Espagne, Portugal (1985) - Autriche, Finlande, Suède (1994), - République tchèque, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie et Slovénie (2003), - Roumanie, Bulgarie (2005), et - Croatie (2012). - Les accords complémentaires sont:- le traité de fusion des exécutifs («traité de fusion») (1965), - le traité modifiant certaines dispositions budgétaires des traités communautaires (1970), - le traité de Bruxelles modifiant certaines dispositions financières des traités communautaires et instituant une Cour des comptes (1975), et - l’acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct (1976). Champ d’application du droit primaire : - géographique: pour les pays de l’UE, certaines îles et territoires d’outre-mer, tels que les départements d’outre-mer français, ainsi que les territoires dont les relations extérieures sont gérées par un pays membre, notamment Gibraltar et le Royaume-Uni (1); - temporel: à partir de l’entrée en vigueur d’un traité. CONTEXTE Mis à part le droit primaire, le droit de l’UE repose sur des sources dérivées et subsidiaires: - les premières découlent des actes unilatéraux (règlements, directives, décisions, opinions et recommandations); - les secondes sont issues de la jurisprudence de la CJUE et des principes généraux du droit. Les accords internationaux avec des pays non membres de l’UE ou avec des organisations internationales font également partie intégrante du droit de l’UE. Ces accords sont distincts du droit primaire et du droit dérivé, constituant ainsi une catégorie sui generis. Conformément à certains arrêts de la CJUE, ils peuvent avoir un effet direct et leur valeur juridique est supérieure au droit dérivé, qui doit par conséquent y être conforme. Le Droit dérivé de l'Union (législation, accords, etc.) Le droit dérivé comprend les actes unilatéraux et les actes conventionnels. Les actes unilatéraux sont essentiellement ceux énumérés à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'UE : règlements, directives, décisions, avis et recommandations. Il existe en outre des actes spécifiques fondés sur les traités antérieurs: par exemple, dans le domaine pénal, les «décisions-cadres» continuent de s'appliquer (elles ont été adoptées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, lorsque la coopération judiciaire et policière en matière pénale avait un statut particulier – de plus amples informations sont disponibles à ce sujet sur le site suivant : le domaine pénal jusqu’en novembre 2009 - synthèses). Les actes juridiquement contraignants adoptés par la procédure législative (comme les règlements, directives et décisions-cadres) sont appelés actes législatifs ou «législation». Les actes conventionnels sont constitués des accords et conventions internationaux signés par la Communauté ou l'Union européenne avec un pays ou une organisation externe à l'UE, les accords entre États membres et les accords interinstitutionnels conclus par différentes institutions européennes.

Les Droits fondamentaux et les Principes généraux du droit de l’UE

Les ordres juridiques des États membres de l’UE reposent sur la sauvegarde du droit et le respect des droits de l’homme. Les traités n’énumérant pas les droits fondamentaux, c’est en grande partie la jurisprudence de la Cour de justice qui s’est chargée d’assurer et de compléter la protection de ces droits et des principes généraux du droit, en s’inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États membres et des conventions internationales de protection des droits de l’homme signées par les États membres, notamment la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La Cour a ainsi élevé un certain nombre de droits et libertés au rang des droits fondamentaux de l’Union européenne, par exemple le droit de propriété, la liberté d’exercer une activité professionnelle, l’inviolabilité du domicile, la liberté d’opinion, la protection de la famille, la protection de la vie privée, la liberté de religion et de croyance, l’égalité de traitement… Parmi les principes généraux du droit de l’UE, on trouve notamment : l’État de droit, le principe de sécurité juridique, le principe de non-discrimination, le droit à un procès équitable, l’interdiction de la double sanction, la non-rétroactivité des dispositions pénales, le principe de solidarité entre les États membres… La Cour de Justice leur reconnaît une valeur supérieure au droit européen dérivé et aux accords externes ; par conséquent, tous ces droits s’imposent lors de la rédaction des textes de droit européen. Enfin, proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000, puis officiellement adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’UE le 12 décembre 2007, la Charte des droits fondamentaux a acquis une force juridique contraignante avec le traité de Lisbonne. L’article 6 TUE prévoit en effet, en son premier paragraphe, que cette Charte a “la même valeur juridique que les traités”. Reprenant pour l’essentiel le projet de charte qui figurait dans le Traité établissant une constitution pour l’Europe (TECE), le traité de Lisbonne fait référence à la Charte sans pour autant intégrer son texte au sein même des traités. Read the full article

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nicolas-bremand · 4 years ago

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Droit du numérique

Le droit numérique est la partie du droit spécifique aux nouvelles technologies. Il régit les problèmes créés par l'émergence de la société de l'information, et vise principalement : - la protection de la vie privée mise à mal par la collecte informatique des données, - la protection de la propriété intellectuelle, les œuvres étant facilement copiables illicitement sous leur forme numérique. - l'accessibilité numérique contre fracture numérique.

Définition du droit du numérique

En moins de 10 ans, le "droit de l'internet" ou droit du numérique, devient une réalité même si internet est encore considéré comme une zone de "non droit". Le droit "normal" s'y applique déjà, de fait, comme partout. Deux lois encadrent les fondamentaux de cette nouvelle législation autour du droit du numérique : - la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, - la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004. Il faut retenir, que le droit numérique est : Un droit spécifique aux nouvelles technologies. Il règle : - la protection de la vie privée, - la protection de la propriété intellectuelle, - l'accessibilité numérique

Il est constitué de quatre types de sources : - la loi (ou le règlement européen), - la jurisprudence, - les contrats, - les chartes.

Le droit et le numérique

Trois types de rapports – Certains auteurs n’hésitent pas à qualifier la progression des technologies numériques de « troisième révolution industrielle ». Il est vrai que la maîtrise de la vapeur, puis celle de l’électricité et du pétrole, avaient ceci en commun qu’elles avaient entraîné une transformation globale de la société des hommes. Elles avaient placé au service des industries comme des particuliers des armées d’esclaves mécaniques, décuplant la productivité des usines, réduisant les distances à la surface du globe, augmentant, au sein des foyers, le confort de vie et le temps dévolu aux loisirs. Mais les progrès des ordinateurs ainsi que des réseaux informatiques ont eux aussi un impact global. La force procurée aux individus se situe certes sur le plan immatériel plutôt que tangible. Les capacités qui leur sont conférées consistent à produire, comprendre, analyser, trouver, projeter au loin des informations comme jamais ils n’avaient pu le faire auparavant. C’est donc l’intelligence de la société humaine qui se trouve renouvelée, au sens littéral : les instruments par lesquels elle observe le monde, se forme une opinion de lui, en propose un discours. L’ensemble des interactions humaines s’en trouve potentiellement altéré : on pressent dès lors que le droit, en tant qu’il constitue une « grammaire de la société », sera sommé d’évoluer dans de nombreux domaines – ce qui ne signifie pas, tant s’en faut, que toutes ces injonctions méritent obéissance. Les points de contact du droit et des progrès informatiques seront donc nécessairement innombrables. Proposons toutefois une première esquisse de leurs rapports, d’où il résulte que le numérique peut se trouver dans une relation de collaboration, de concurrence ou de soumission avec le droit. Les legal tech sont-elles les juristes de demain ? Placé sous la responsabilité de Bruno Deffains, professeur à l'Université Panthéon-Assas et membre de l'Institut universitaire de France, le nouveau pôle numérique du Club des juristes est « une conséquence de l'arrivée des legal tech sur le marché du droit français ». En effet, ces technologies appliquées au droit ont auparavant bouleversé l’activité et l’économie des cabinets d’avocats outre-atlantique, en proposant divers logiciels permettant par exemple l’automatisation de services juridiques. L'activité de conseil a ainsi été la première à connaître l'invasion massive du numérique. Et la France n’a pas échappé à la règle. Ce pôle numérique réunit donc une vingtaine d’experts (avocats, juristes, universitaires, membres de legal tech, notaires, etc.), chargés de « proposer des analyses, des études et des approches originales en vue de comprendre et de faciliter la transition de la filière Droit vers ce nouvel environnement en s'appuyant sur l'expertise de professionnels de différents secteurs et d'universitaires. »

Interroger les droits et libertés Les interactions entre les technologies du numérique et le droit constitutionnel se manifestent particulièrement en matière d’exercice des droits et libertés fondamentaux, qu’il s’agisse évidemment des libertés de communication et d’information ou de la protection de la vie privée et des données personnelles. Le perfectionnement de la géolocalisation, l’exploitation commerciale du « Big Data », les nouvelles techniques de surveillance et de fichage, les dérives possibles dans l’utilisation des données personnelles et de santé, la montée en puissance des réseaux sociaux ou la cybercriminalité sont autant de défis posés à la garantie des libertés. L’outil numérique peut être mobilisé au service de la protection de l’ordre et de la sécurité publics autant qu’il peut être vecteur d’atteintes aux droits, comme l’ont illustré la loi Renseignement du 24 juillet 2015 ou les révélations relatives aux politiques de surveillance généralisée développées par certains services. Le numérique constituant un nouvel espace d’exercice des droits et libertés, à la lisière de l’espace public et de l’espace privé, il oblige à réaménager les modalités de garanties ainsi que le contenu de ces droits et libertés, voire d’en créer de nouveaux. Outre la redéfinition des contours de la liberté de réunion, de la liberté d’expression et de communication, le droit à l’information et à la participation, par exemple, peut être approfondi. La protection du droit d’auteur, de la vie privée, de la dignité, par exemple, doit être adaptée. D’autres droits, tels le droit à l’instruction ou le droit au secret du vote peuvent être affectés par les nouvelles technologies du numérique. Les droits économiques et sociaux sont également concernés, à l’image du phénomène d’« uberisation », dont le Conseil constitutionnel a été saisi à plusieurs reprises, ou des enjeux relatifs aux droits des travailleurs ou au secret des affaires. La conciliation de la liberté d’entreprendre, de la liberté du commerce et de l’industrie et du droit de propriété doit être repensée. Sans nul doute, l’irruption de problématiques numériques dans le contentieux des droits et libertés interroge le rôle du droit et du juge, confrontés à des évolutions techniques complexes qui supposent une expertise particulière. D’autant que la révolution numérique fait apparaître des droits de nouvelle génération, tel le droit à l’oubli et le droit au déférencement, la liberté d’accès à internet, ou le droit d’accès aux données en open data, dont les fondements et contours doivent être précisés. Alors que l’individu s’aventure dans un monde déterritorialisé, la protection des libertés doit s’appuyer sur des principes juridiques identifiés et clairement réaffirmés, et sur une large palette d’outils de régulation. Le juge a un rôle majeur à jouer, aux côtés des autorités indépendantes spécialement compétentes, telles la CNIL, forte de son expertise technique et juridique, ou, dans leurs domaines respectifs, le CSA ou la HADOPI. Afin de mettre en lumière les nouvelles dimensions numériques des libertés individuelles et publiques constitutionnellement protégées, la jurisprudence constitutionnelle est « constructive et évolutive », permettant d’accompagner la « consécration de nouvelles dimensions des droits et libertés fondamentaux, voire de nouveaux droits à part entière ». Ainsi, la liberté d’accéder à Internet, proclamée par le Conseil constitutionnel en 2009, pourrait se transformer en droit opposable. La portée et les limites du droit d’accès à l’information sur internet, en lien avec le principe de transparence, sont progressivement précisées. Dans l’attente d’une éventuelle inscription de la protection des données personnelles dans le texte de la Constitution, le principe fait l’objet, avec le droit à la vie privée, d’une jurisprudence nourrie. Et l’on suppose un prochain positionnement du Conseil constitutionnel sur le droit au déférencement, prolongement technique du droit à l’oubli, reconnu par la Cour de Justice de l’Union européenne depuis 2014. Celle-ci joue un rôle majeur, s’appuyant sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union et sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme pour protéger les intérêts des utilisateurs européens, dans un contexte tendu par l’affaire Snowden. Elle bataille pour garantir un haut niveau de protection des données personnelles (invalidation du Safe Harbor), et veille à la protection de la vie privée des internautes qui utilisent les services de compagnies américaines (enjeux du Privacy Schield adopté par la Commission européenne et entré en vigueur le 1er août 2016), en liaison avec la CNIL et le réseau des CNIL européennes (G29). Car en matière de gouvernance du monde numérique comme en matière de protection des droits et libertés, c’est aussi et surtout à l’échelon européen que les problématiques peuvent être utilement traitées.

L’identité numérique

L’identité comme essence – Dans un dictionnaire usuel, « l’identité » peut se définir comme « le caractère permanent et fondamental de quelqu’un, d’un groupe, qui fait son individualité, sa singularité ». Définir ce qui est au fondement d’un être : l’opération semble démesurément ambitieuse. Elle l’est. M. Daniel Gutmann expose que l’identité personnelle, pour la philosophie, est la réponse à la question : « jusqu’à quel point peut-on changer tout en demeurant la même personne ? ». Il rappelle les expériences de pensée proposées au cours des siècles et visant à déterminer quand un individu cesse d’être lui-même. Ainsi Locke imagine-t-il le transfert de l’âme d’un prince dans le corps d’un savetier, avant de s’interroger : avons-nous toujours affaire à la même personne ? Plus de trois siècles après, on voit se profiler le jour où le fantasme de l’intellectuel se transformera en une question solennellement soumise à un comité d’éthique. Les chirurgiens ont déjà procédé à des greffes de visages, et envisagent de greffer bientôt des têtes humaines sur des corps morts. Le courant transhumaniste rêve quant à lui de répliquer la mémoire et les processus cérébraux d’un être humain dans les circuits d’une machine, après sa mort… voire de son vivant. Dans ces exemples, où se trouve l’individu ? À cette vertigineuse question, la philosophie n’apportera sans doute aucune réponse définitive.

La communication électronique

« Une conversation mondiale sans fin » – L’étude des données à caractère personnel nous a conduits à aborder à plusieurs reprises, la question des communications électroniques. Ce que l’individu dit aux autres, ce à quoi il tend l’oreille, les échanges d’idées auxquels il prend part, sous forme de texte, mais aussi d’images fixes, de vidéo, de sons, participent profondément de ce qu’il est. Ils devaient donc se rencontrer incidemment dans une étude de ce qui constitue l’identité numérique. Il est temps, toutefois, de faire de la communication notre centre d’intérêt principal, de sortir la personne de l’examen isolé à laquelle nous l’avions soumise, pour la faire entrer en relation avec le monde. Or, Internet est tout entier communication : entre les machines, entre les réseaux et, partant, entre les hommes. Comme tout média, il peut être le support d’expressions qui heurtent des valeurs sociales, parmi les plus essentielles. On peut y inciter à la haine, y dégrader la dignité humaine, y préparer la commission d’actes terroristes ; des honneurs y sont traînés dans la boue, et des sexualités perverses s’y épanouissent. À ce titre, il est amené à devenir la cible constante du législateur. Mais comme tout média, il peut servir l’accès à la culture, le débat d’idées et la contestation du pouvoir politique. Des libertés fondamentales peuvent donc être brandies contre les attaques du Parlement. Si ces tensions ne sont pas nouvelles dans leur principe même, sans doute sont-elles inédites par leur intensité. Internet n’est pas aujourd’hui l’un des supports de communication : il est le plus puissant d’entre tous. Dès 1997, la Cour suprême des États-Unis eut à examiner une législation fédérale visant à protéger les mineurs des contenus à caractère pornographique. Une association américaine de défense des libertés publiques estimait qu’elle était contraire au Premier amendement à la Constitution, qui défend le droit à la liberté d’expression. L’un des juges du tribunal de district dont la décision était attaquée avait écrit qu’Internet peut être regardé « comme une conversation mondiale sans fin ». Quant à la Cour suprême, voici comment elle présenta les enjeux de l’affaire qui lui était soumise : The Web is thus comparable, from the readers’ viewpoint, to both a vast library including millions of readily available and indexed publications and a sprawling mall offering goods and services. From the publishers’ point of view, it constitutes a vast platform from which to address and hear from a world-wide audience of millions of readers, viewers, researchers, and buyers. Any person or organization with a computer connected to the Internet can « publish » information . La Cour précisa que la liberté d’expression devait être protégée de manière plus intense en ligne qu’en matière audiovisuelle, notamment parce que la consultation de sites Internet requiert des démarches positives et peut faire l’objet d’avertissements, alors qu’une émission de radio ou de télévision est subie par le spectateur. Deux leçons peuvent être retenues de cette décision américaine, rendue très tôt dans l’histoire du développement grand public d’Internet. D’abord, des différences dans les modes de production ou de consultation de l’information sur les réseaux, par rapport aux médias préexistants, peuvent justifier une réglementation juridique ou des raisonnements particuliers – nous y reviendrons largement. Ensuite, Internet ne peut être décrit comme un mode de communication anodin parmi tous ceux offerts aux citoyens : sa place centrale dans les formes contemporaines d’échanges d’informations confère une gravité particulière aux restrictions qui l’affectent. L’affirmation audacieuse de 1997 est devenue vérité d’évidence douze ans plus tard, lorsque le Conseil constitutionnel français doit se prononcer sur la loi dite Hadopi.

Les 15 mesures clés du droit du Numérique :

Le droit du numérique encadre déjà une bonne partie des sujets qui demeuraient flous jusqu'alors. Avec la loi Numérique qui a été instaurée, ce ne sont pas moins de 15 mesures qui s'appliquent dés à présent. - Élan en faveur de l’Open Data. Les principales administrations devront mettre en ligne, d'ici deux ans, différents documents publics en leur possession. - Amendes de la CNIL. Passant de 150 000 euros à 3 millions d'euros. - Revenge porn. Sanctionner plus facilement les internautes mettant sur le net des images intimes de leurs ex-partenaires. - État et logiciels libres. Les administrations devront encourager l'utilisation des logiciels libres. - Liberté de panorama. Les auteurs et ayants droit ne pourront plus s’opposer à ce que des particuliers prennent des photos "d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique" (Tour Eiffel, Pyramide du Louvre...). - Traduction vidéo en langue des signes. Les administrations devront les mettre à disposition des personnes sourdes et malentendantes, au titre de leur accueil téléphonique, un service de traduction simultanée devra être accessible via un logiciel de chat vidéo. Les plus grandes entreprises sont également contraintes de suivre ce mouvement, sous deux ans. - Droit à l’oubli pour les mineurs. Il est maintenant possible de réclamer la suppression de photos ou de vidéos mises en ligne des victimes avant leurs 18 ans. - Maintien de la connexion à Internet. Se basant sur le modèle des factures de l’eau, du téléphone ou de l'’électricité, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières ne pourra plus voir sa ligne suspendue. - Loyauté des plateformes. Les moteurs de recherches tels que Google et Bing devront fournir "une information loyale, claire et transparente" à leurs utilisateurs. - Reconnaissance de l'e-sport. Les conditions d’organisation des compétitions de jeux vidéo sont définies dans un cadre plus clair. - Mort numérique. En cas de décès de l’internaute, les héritiers ne pourront, en principe, avoir accès à ses données uniquement qu’en vue et au moment du partage de la succession et de l’éventuelle clôture de ses comptes (Facebook, Gmail, etc.). - Victimes d'infractions à la loi Informatique et Libertés. Gardienne des données personnelles, elle pourra ordonner aux responsables de manquements à la loi Informatique et Libertés qu’ils "informent individuellement" de leur condamnation ( à leur frais) chacune des personnes concernées par leurs infractions. Cela signifie que vous pourriez prochainement être averti qu’un site s’est malencontreusement fait dérober l’adresse mail et le mot de passe que vous lui aviez confié... - Airbnb. Certaines villes pourront demander à leurs résidents, louant leur logement sur un site de mise en relation (tel qu’Airbnb) de s’enregistrer via Internet. - Droit de récupération de ses données. À compter du 25 mai 2018, les internautes devront pouvoir télécharger en quelques clics l’ensemble des données qu’ils ont mises en ligne. - Neutralité du Net. La loi Numérique transpose le principe de neutralité du Net comme le "zéro rating" (l'exemption d'un service du décompte de données sur mobile). Read the full article

#droitdunumérique #NicolasBremand

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nicolas-bremand · 4 years ago

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Procès simulé en droit

Un procès fictif (ou moot court en anglais) est une activité périscolaire présente dans de nombreuses facultés de droit. Les participants prennent part à des procédures judiciaires simulées, impliquant généralement la rédaction de mémoires et la participation à des plaidoiries. Le procès peut impliquer des personnages fictifs ou historiques, ou bien encore des concepts abstraits. L’intérêt (général) du procès fictif Même s’il n’a rien de nouveau, le procès fictif a un objectif : rappeler que le Droit est une matière en mouvement, loin des préjugés sur sa prétendue austérité. Le procès n’est que le reflet de la société (dans un État libre) à un moment donné. Il est l’affaire de tous, d’autant plus en présence d’un juré populaire.

Comment se construit une simulation de procès ?

Maintenant rentrons dans le cœur du sujet, l’organisation du procès en lui-même. Une préparation minutieuse Une simulation de procès ne s’improvise pas comme ça. C’est plus de 6 mois de travail, divisés en deux grandes phases de 3 mois : - La première phase durant laquelle le thème est pensé, les partenaires recherchés et les premiers recrutements des étudiants acteurs commencent ; - La seconde phase, plus intense, est celle des castings, répétitions, de finalisation des scripts, constitution des pièces du dossier fictif et du choix du lieu, sans oublier tout l’aspect promotionnel.

La notion de plaidoirie

Apprendre à plaider, impose si l’on veut rester logique, la connaissance préalable de ce que c’est que la plaidoirie. Cependant, l’appréhension de la notion de plaidoirie est quant à elle plus vaste que la première dans la mesure où elle comprend elle-même la définition de la plaidoirie considérée de manière individuelle, son objet et même sa possible classification. La définition de la plaidoirie Dans le langage commun, la plaidoirie est synonyme de plaidoyer. C’est dire, un discours prononcé par une personne en vue de défendre une cause, une opinion, un point de vue. D’ailleurs, ces deux termes s’emploient souvent indistinctement. Cette définition n’est pas totalement fausse. Seulement, le problème, est qu’elle ne permet pas dégager la spécificité de la plaidoirie en tant qu’activité puisque tout discours qui tend à défendre un point de vue n’est pas forcément une plaidoirie. On en veut pour preuve la soutenance de thèse. Pendant la soutenance de thèse, l’impétrant défend également ses opinions, ses points de vue mais il n’est jamais considéré pour autant comme un plaideur. En droit, la plaidoirie désignerait donc une activité artistique comme la peinture à titre illustratif. C’est une profession. Ainsi, c’est l’activité intellectuelle par laquelle l’avocat s’engage à mettre tout en ouvre pour défendre les intérêts de son client devant une juridiction. Le départ entre plaidoyer et plaidoirie devient de ce fait évident. D’abord, alors que le plaidoyer peut être prononcé par n’importe quelle personne, la plaidoirie est liée à une profession juridique, elle est l’apanage de l’Avocat. Ensuite, si le plaidoyer, parce qu’il peut être prononcé par quiconque, est presque sans valeur car n’étant pas obligatoire, il en va différemment pour la plaidoirie qui est un engagement, une obligation de moyen qui pèse sur l’avocat dès qu’il accepte de prendre une affaire. Mieux, précisons qu’une très mauvaise plaidoirie peut même parfois conduire à engager la responsabilité de son auteur. Plus qu’un simple plaidoyer, la plaidoirie est un discours au bout duquel peut être suspendu une liberté fondamentale (la plaidoirie en droit de l’Homme). C’est d’ailleurs cela qui lui donne un objet spécifique.

L’objet de la plaidoirie Comme indiqué dans sa définition, la plaidoirie vise la défense acharnée des intérêts de son client devant les juridictions. L’avocat étant mandataire du client, il doit pleinement se substituer à celui-ci... et c’est là, toute la difficulté de la plaidoirie. En sa qualité de légaliste, l’Avocat un acteur de justice dont l’intervention devrait concourir à la manifestation de la vérité. Mais souvent, il se trouve bien obligé de faire fi de la vérité puisqu’il se retrouve coincé entre deux intérêts. L’un qui est celui de son client, et l’autre qui est celui sa déontologie et sur lequel il a prêté serment. Quoiqu’il en soit, il faut retenir qu’un bon avocat doit garder à l’esprit que la vérité es in puteo et il faut la chercher por fas e nefas. La classification des plaidoiries On peut distinguer plusieurs types de plaidoiries partant de 03 critères. Le critère de la forme de la plaidoirie, la complexité de l’affaire à plaider et finalement la matière de l’affaire. Selon la forme de la plaidoirie, on peut avoir une plaidoirie rendue sous forme écrite et une plaidoirie rendue sous forme orale. Ces deux formes de plaidoiries peuvent toutefois se confondent puisque, dans la plupart des cas, une bonne plaidoirie rendue oralement est d’abord écrite. Cette distinction trouve sa source dans les différents codes de procédures juridictionnelles qui obligent une plaidoirie simplement écrite comme c’est le cas devant la Cour d’appel. Selon la complexité de l’affaire en cause, on a des plaidoiries dites « fermées » et d’autres dites « ouvertes ». Une plaidoirie est dite fermée lorsque sa complexité est telle que l’avocat est conscient de ce que le droit soit en défaveur de son client, la culpabilité de son client est irréfragable. C’est le cas d’une affaire ou votre client a pu commettre un crime. Ici, quel que soit le génie de l’avocat, le client sera condamné. L’avocat ne peut ici que plaider la personnalité de son client pour atténuer la peine encourue parce que l’affaire semble être fermée. Dans l’autre cas, la plaidoirie est ouverte parce que l’affaire est moins complexe et l’avocat à un large champ à explorer. Plusieurs possibilités lui sont ouvertes. Selon la matière, on la plaidoirie en civile, en pénale, en fiscale, en droit de l’Homme et etc...

Un atout professionnalisant pour l’étudiant

La simulation de procès c’est aussi (enfin !) l’occasion pour les étudiants de tous les niveaux de devenir acteurs et pas seulement spectateurs de leurs études de Droit. L’organisation de procès fictifs permet non seulement aux étudiants de se dépasser dans leurs idées limitantes (timidité etc.), mais aussi d’avoir un aperçu de leur future pratique professionnelle. Comme le dit le célèbre adage : « c’est en forgeant qu’on devient forgeron ».

Le procès simulé : L'exemple

La Mignonette était un yacht de croisière de 16 m pour 19 tonnes, construit en 1867 ; en 1883, l'avocat australien John Henry Want l'acheta pour en faire un navire d'agrément. La seule solution raisonnable pour l'acheminer vers l'Australie était de le faire naviguer jusque là, mais la taille du bateau jugée trop petite pour affronter les océans et la perspective d'un voyage de 24.000 km rendit des plus difficiles la tache de trouver un équipage convenable. Le navire mit finalement le cap vers Sydney depuis Southampton le 19 mai 1884, avec quatre hommes à bord : Tom Dudley, le capitaine ; Edwin Stephens ; Edmund Brooks ; et Richard Parker, le garçon de cabine. Parker, âgé de 17 ans seulement, était un matelot des plus inexpérimentés.

Le 5 juillet, le yacht essayait de prendre de vitesse une tempête, à environ 1600 miles (2600 km) au nord-ouest du Cap de Bonne-Espérance. Quoique le temps n'ait été nullement extrême et que le navire ne se soit pas trouvé en difficulté, Dudley donna l'ordre de mettre en panne2 pour que l'équipage puisse bénéficier d'une bonne nuit de sommeil. Alors que la manoeuvre venait d'être achevée, et que Parker avait été envoyé dans la cambuse pour préparer le thé, une grosse vague frappa le yacht et emporta le bastingage du côté sous le vent. Dudley réalisa aussitôt que le yacht était perdu et ordonna de mettre à l'eau l'unique canot de sauvetage. Le canot, long de 4m, était de construction fragile : il était composé de planches ne mesurant que 6 mm d'épaisseur, qu'en outre les marins perforèrent dans leur hâte de le mettre à l'eau. La Mignonette coula dans les cinq minutes après avoir été frappée par la vague, et l'équipage abandonna le navire pour l'embarcation de sauvetage, ne parvenant à sauver que les instruments de navigation vitaux et deux boîtes de navets en conserve ; les naufragés n'avaient pas d'eau douce. Diverses théories ont été formulées pour expliquer les insuffisances structurelles du yacht qui conduisirent à une telle défaillance catastrophique sous une météo qui n'avait rien d'inhabituel. Dudley réussit à improviser une ancre flottante pour maintenir l'embarcation de sauvetage dirigée dans le sens des vagues et maintenir sa stabilité. Au cours de la première nuit, les marins durent repousser un requin avec leurs rames. Ils étaient à environ 700 miles (1100 km) de la terre la plus proche, soit les îles de Sainte-Hélène ou de Tristan da Cunha. Dudley conserva la première boîte de navets jusqu'au 7 juillet, date à laquelle les cinq morceaux qu'elle contenait furent partagés entre les hommes pour durer deux jours. Le 9 juillet à peu près, Brooks repéra une tortue que Stephens tira à bord. L'équipage évitait résolument de boire de l'eau de mer, car cette solution était alors universellement considérée comme fatale et, quoiqu'ils eussent dévoré la tortue, ils renoncèrent à boire son sang quand il se mélangea à de l'eau de mer. La tortue fournit environ 1,5 kg de viande par homme (même si l'équipage mangea même les os), qui durèrent, avec la deuxième boîte de navets jusqu'au 15 ou au 17 juillet. L'équipage ne parvint jamais à collecter de l'eau de pluie et le 13 juillet, en l'absence d'autre liquide, ils commencèrent à boire leur propre urine. Parker tomba probablement malade le 20 juillet, après avoir bu de l'eau de mer. Stephens ne se sentait pas non plus très bien, après en avoir peut-être bu un peu lui aussi. Il est possible que la première discussion à propos d'un tirage au sort pour désigner une victime sacrificielle ait eu lieu le 16 ou le 17 juillet, mais le débat s'intensifia le 21 juillet, sans qu'une décision soit prise. Le 23 ou le 24 juillet, alors que Parker était probablement dans le coma, Dudley dit aux autres qu'il valait mieux que l'un d'entre eux meure pour que les autres survivent, et qu'ils devaient tirer au sort. Brooks refusa. Cette nuit-là, Dudley souleva de nouveau la question avec Stephens, soulignant que Parker était probablement en train de mourir et que lui et Stephens avaient des épouses et des familles. Ils convinrent de laisser la question en l'état jusqu'au matin. Le lendemain, sans aucune perspective de sauvetage en vue, Dudley et Stephens, gardant le silence, décidèrent par signes que Parker serait tué. Tuer Parker avant sa mort naturelle assurerait une meilleure conservation de son sang pour le boire. Brooks, qui n'avait pas pris part à la discussion précédente, affirma plus tard n'avoir signalé ni accord ni désaccord. Dudley soutient toujours quant à lui que Brooks avait donné son accord. Dudley dit une prière et, avec Stephens prêt à retenir les jambes du jeune homme s'il se débattait, poussa son canif dans la veine jugulaire de Parker, le tuant. Dans certains des récits à la fois variables et confus qui furent ultérieurement donnés de l'assassinat, on dit que Parker aurait murmuré : « Quoi, moi ? » au moment où il était tué. Les trois survivants se nourrirent du corps de Parker, Dudley et Brooks en consommant la plus grande part et Stephens très peu. L'équipage réussit même finalement à collecter de l'eau de pluie. Dudley décrivit plus tard la scène, ainsi : « je peux vous assurer que je n’oublierai jamais la vue de mes deux malheureux compagnons prenant ce repas horrible, nous étions comme des loups enragés à savoir qui devrait en recevoir le plus. Pour que des hommes, des pères de famille commettent de tels actes, il fallait que nous n'ayons plus notre raison. » L'équipage aperçut enfin une voile le 29 juillet. Le trois-mâts allemand Montezuma prit les trois hommes à bord, et les débarqua à Falmouth en Cornouailles. À la douane, Dudley et Stephens, qui devaient déposer un rapport officiel comme pour tout cas de perte d'un navire, ne cachèrent rien de leur dérive, pensant être protégés par un droit marin coutumier autorisant de tels actes en cas d'extrême nécessité. Les trois hommes furent arrêtés, et firent l'objet d'un procès pour assassinat qui passionna l'opinion publique britannique de l'époque. En imaginant que le droit applicable ait été le droit français et que les faits se soient passés aujourd’hui, vous jouerez le rôle soit de l'avocat des trois hommes, soit du procureur pour une plaidoirie de dix minutes environ. Read the full article

#droit #NicolasBremand #procèssimulé

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nicolas-bremand · 4 years ago

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Thèse de doctorat

Une thèse, ce sont des années de recherches et d’analyses, dont la finalité est d’apporter une réponse au sujet choisi. La thèse en droit est soumise à un formalisme rédactionnel spécifique dont le futur doctorant doit prendre connaissance.

Thèse définition

La recherche vise globalement à faire avancer la connaissance. Il est néanmoins difficile de se contenter de définir la recherche en droit comme une recherche portant sur le Droit. Une telle définition ne fait que repousser la question à celle de la définition de ce qu’est le Droit. Il est d’usage d’expliquer à des premières années que le Droit est un ensemble structuré de normes juridiques ayant force obligatoire dans une société donnée, à une époque donnée.

Pourquoi faire une thèse ? En d’autres termes, que ferez-vous après la thèse ? Avez-vous pour projet de continuer dans l’enseignement ? D’entrer à l’EFB pour devenir avocat ? De devenir juriste en entreprise ? De passer un concours ? Etc. La réponse à ces questions doit, d��une part, vous permettre de penser le contexte dans lequel vous allez faire votre doctorat. Si vous avez l’intention d’embrasser une carrière universitaire, il vous faudra, en parallèle de votre travail de thèse, enseigner et vous investir dans des projets de recherches. Si votre projet à long terme est plutôt d’exercer une profession juridique en dehors de l’université, il sera préférable d’avoir un emploi en cabinet, en entreprise ou en juridiction à temps partiel, d’exécuter des stages afin que la thèse ne soit pas perçue comme une longue période d’absence d’expérience professionnelle dans un CV. D’autre part, le projet professionnel à long terme peut opportunément guider votre choix de sujet et l’approche choisie dans votre thèse. Pour une thèse dite « universitaire », privilégiez les sujets inédits, théoriques, transversaux. Pour une thèse dite « professionnelle », il est plus pertinent de s’atteler à une question précise, qui a des implications pratiques importantes. La première pourra être plus longue et devra répondre à des canons universitaires précis, la seconde sera plus libre dans sa forme, pourra éventuellement être plus courte etc. Qu’est-ce qu’une thèse en droit ? La thèse en droit peut se définir de plusieurs manières. Il s’agit tout d’abord d’une étape indispensable pour une formation académique. Il peut aussi tout simplement s’agir de la valorisation d’une expertise dans un domaine spécifique. On parle alors de thèse praticienne ou professionnelle. Dans tous les cas, il doit s’agir d’une oeuvre originale. A la différence du mémoire qui vise souvent à évaluer la capacité de synthèse d’un étudiant, la thèse vise à montrer non seulement la capacité d’analyse de son auteur mais aussi son aptitude créatrice. Une thèse c’est d’abord avoir un point de vue, une approche novatrice sur une question. Ensuite, contrairement à l’idée reçue une thèse est avant tout une oeuvre de jeunesse et pas l’oeuvre de toute une vie. Elle marque le point de départ de la vie du chercheur et n’est pas que l’aboutissement de sa recherche à un moment donné. Enfin, une thèse est un document formellement formaté. La plupart des écoles doctorales fournissent en principe les caractéristiques formelles que doivent remplir une thèse (nombre de pages, rubriques, mode de citation, etc.) Il faut donc dès le départ être bien conscient de ces pré-requis.

Comment s'organiser ? En théorie, la thèse devrait s’achever après 3 ans, à l’issue du contrat doctoral. Néanmoins, le plus souvent, elle se poursuit au-delà et peut durer 5 ans, voire plus. À compter de la 4ème année, le doctorant doit obtenir une dérogation auprès de l’EDDS pour pouvoir se réinscrire. 3 ou 5 ans, cela peut sembler long, le risque est alors de se disperser en reportant systématiquement au lendemain le moment de travailler concrètement sur la thèse. Il faut s’habituer à un nouveau mode de travail, qui n’est plus celui de l’étudiant, mais celui du doctorant. L’autodiscipline est essentielle. Il faut considérer que la première année est souvent la moins productive d’un point de vue rédactionnel, mais la plus importante du point de vue des recherches. Il faut s’astreindre à faire des recherches et à lire le produit de ses recherches. Ne négligez pas l’attention à porter à la méthodologie de rassemblement et de classement des données de recherche que vous entendez mettre en œuvre (faire des photocopies, des fiches, des tableaux excel de jurisprudence…). Il existe autant de bonnes méthodes que de doctorants : l’essentiel est de rationaliser un minimum l’organisation de la recherche. Cette première étape permettra ensuite l’élaboration d’un plan. Une fois celui-ci discuté et validé avec le directeur de thèse, vous pourrez débuter la rédaction. Attention au volume de la thèse, essayez d’avoir une idée du nombre de pages du document final, cela pourra vous guider pour la rédaction des différentes parties, titres et chapitres. N’hésitez pas à consulter d’autres thèses, surtout celles pour lesquelles le doctorant désormais docteur a eu une bonne appréciation du jury, pour vous inspirer sur la structure et présentation de la thèse. Au final, demandez l’avis du directeur de thèse. Vous pourrez élaborer un plan de travail ou plan de recherche, qui vous aidera à avancer de façon structurée. Attention, il ne s’agit que d’un guide très schématique, il est indispensable d’avoir la souplesse d’esprit d’adapter la méthode aux difficultés inhérentes au sujet ainsi qu’à la façon que l’on a personnellement de fonctionner. Certains préfèrent ainsi rédiger très vite, quitte à revenir en arrière et faire des corrections, d’autres rédigent au fur et à mesure des recherches et ne contactent leur directeur de thèse qu’une fois plusieurs pages rédigées. Certains ne déterminent leur plan final qu’après avoir rédigé plusieurs dizaines de pages sur des problématiques propres au sujet définies au préalable. En tout état de cause, il vaut mieux dès le départ en discuter avec le directeur de thèse afin d’arrêter un cadre de travail et définir les attentes de chacun. Sauf cas particulier, il faut comprendre que le travail de thèse est rarement un travail en continu. Il y aura de nombreuses interruptions, que ce soit pour préparer et donner des TD, corriger des copies, surveiller des examens, assister à des journées doctorales, des colloques, des conférences, exercer une activité en dehors de l’Université le cas échéant. Tout est alors une question d’équilibre. Ces activités sont importantes, non seulement parce qu’elles s’intègrent au parcours doctoral et permettent de valider des ECTS, mais aussi parce qu’elles contribuent à la réflexion et la maturité scientifiques. Il ne faut donc pas hésiter à assister à des colloques et conférences en lien direct avec son sujet de thèse et même ceux n’en ayant aucun, d’autant plus que certains sont organisés par les écoles doctorales à destination des doctorants. Il faut donc s’organiser afin de partager son temps efficacement entre ces activités et le travail de thèse. Qu’est-ce qu’une recherche académique en droit ? La recherche vise globalement à faire avancer la connaissance. Il est néanmoins difficile de se contenter de définir la recherche en droit comme une recherche portant sur le Droit. Une telle définition ne fait que repousser la question à celle de la définition de ce qu’est le Droit. Il est d’usage d’expliquer à des premières années que le Droit est un ensemble structuré de normes juridiques ayant force obligatoire dans une société donnée, à une époque donnée. Faire une recherche en droit pourrait ainsi se comprendre comme analyser ces normes. Mais comment alors faire la distinction avec d’autres matières, telles que la science politique, voire la sociologie qui peuvent aussi avoir pour objet l’étude de ces normes juridiques. La juridicité d’une norme fait l’objet de nombreux débats dans la doctrine qui montre bien qu’au final le concept de Droit n’est pas aisé à définir.

La soutenance de thèse

Choisir avec le directeur de thèse le jury de thèse et la date de soutenance Selon l’article 19 de l’arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale, le nombre des membres du jury est compris entre 3 et 8. Il est composé au moins pour moitié de personnalités françaises ou étrangères, extérieures à l'école doctorale et à l'établissement d'inscription du candidat et choisies en raison de leur compétence scientifique, sous réserve des dispositions relatives à la cotutelle internationale de thèse. Lorsque plusieurs établissements sont habilités à délivrer conjointement le doctorat, le jury est désigné par les chefs des établissements concernés dans les conditions fixées par la convention qui les lie. La moitié du jury au moins doit être composée de professeurs ou assimilés au sens des dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil national des universités ou d'enseignants de rang équivalent qui ne dépendent pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Les membres du jury désignent parmi eux un président et, le cas échéant, un rapporteur de soutenance. Le Président doit être un professeur ou assimilé ou un enseignant de rang équivalent au sens de l'alinéa précédent. Le directeur de thèse ne peut être choisi ni comme rapporteur de soutenance, ni comme président du jury. En pratique, le jury de thèse est le plus souvent composé de quatre membres au moins, généralement des professeurs mais vous pourrez avec l’aval de votre directeur de thèse choisir une personne ayant une autre profession. Outre le directeur de thèse, seul un membre du jury appartient à la même université que le doctorant. Votre directeur de thèse vous indiquera qui sont les rapporteurs. Concernant la date de soutenance, vous pourrez choisir avec votre directeur de thèse la période à laquelle vous souhaitez soutenir. La date définitive dépendra des disponibilités des membres de votre jury. Attention aux échéances de CNU, il faut généralement soutenir avant la mi-décembre pour prétendre à la qualification au mois de février suivant.

Les débouchés de la thèse

La plupart des docteurs trouvent un emploi dans le public - recherche ou enseignement ; c'est le grade universitaire généralement nécessaire pour devenir maître de conférences ou chercheur dans un établissement public. Mais les débouchées sont aussi possible et larges dans le domaine privé. Les entreprises appréciant aussi des étudiants très spécialisés dans un domaine. A vous de choisir le bon sujet de thèse qui pourra intéresser une entreprise ou plutôt d'autres chercheurs… Si ce diplôme est très exceptionnel… cependant un Doctorat n'offre pas automatiquement des postes en entreprises ou en enseignements avec des salaires élevés… l'effort de 3 ans d'études supplémentaires n'est pas assuré d'une reconnaissance dans le salaire en sortie. Read the full article

#droitdunumérique #NicolasBremand #thèseendroit #Université

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nicolas-bremand · 4 years ago

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Master en droit

Un master de droit met à disposition des étudiants un diplôme de deuxième cycle de niveau I, soit un bac+5. Il confère également 300 crédits ECTS. Il s’agit d’une formation de deux ans, menant aux métiers du secteur juridique. Le master, aussi appelé maîtrise, est accessible après une formation juridique de niveau bac+3 : un bachelor, une licence ou une licence professionnelle. Vous voulez devenir avocat, juge ou magistrat ? Pour accéder à de tels métiers, il est souvent requis de suivre des études jusqu’en bac+5. Le cursus le plus connu à ce niveau d’études est bien sûr le master de droit.

Master en droit : école ou université ?

Si vous optez pour l’université, vous allez préparer un Master universitaire, reconnu par l’Etat, qui valide 5 années d’études après le bac. L’intitulé exact est Diplôme National de Master (DNM). Seules les universités sont autorisées à le délivrer. Un Master est composé de 2 années : M1 + M2. Il existe deux types de Masters : le Master recherche menant vers le Doctorat (bac+8) et le Master professionnel qui, comme son nom l’indique est axé sur le monde de l’entreprise. Les Masters universitaires sont enregistrés de droit au Registre National de la Certification Professionnelle (RNCP). Si vous optez pour une école (commerce, ingénieurs, architectures, communication...) vous pourrez y préparer soit :

une formation ayant le grade Master. À la différence du Diplôme National de Master, le grade Master est un titre conféré par l’État à une formation diplômante de niveau Bac+5 et l’enregistrement au RNCP n’est pas automatique ;

un master ou un master spécialisé. Il s’agira d’un label de l’école en question, reconnu seulement par l’établissement ;

un mastère. Là aussi c’est un label « maison » délivré par des école. Il ne fait donc l’objet d’aucune accréditation par l’Etat.

Droit : des formations pour répondre à toutes les envies Le Master en droit se prépare en 2 ans, dans une université. A la différence de quasiment tous les autres Masters, la 1re année généraliste permettant d’acquérir les bases n’est pas systématique. Certains masters proposent une spécialisation organisée sur 2 ans. Dans ce cas, la réflexion sur le projet professionnel doit être amorcée en dernière année de licence. Si celui-ci n’est pas encore totalement défini, mieux vaut ne pas se spécialiser trop tôt. Il n’y a pas de règle. L’objectif étant de construire un projet d’études cohérent. Certains Masters en droit dont des cursus-vedettes Certains sont si réputés que leur nom de code constitue un sésame pour les recruteurs, comme le master 214 en droit des affaires de Paris 9-Dauphine, ou bien celui en droit fiscal de Paris 1. Leurs diplômés décrochent des salaires à faire pâlir d’envie le gratin des écoles. Ces happy few deviennent juristes de banque d’affaires, d’assureurs, conseils en fusions-acquisitions… Et Paris n’a pas le monopole de ces cursus-vedettes. En région aussi, les bonnes formations fourmillent. "Pour intégrer les directions juridiques des entreprises, les onze DJCE (diplômes de juriste conseil d’entreprise, niveau bac+ 5) sont excellents : Montpellier en droit économique ou Bordeaux en droit fiscal, par exemple", indique ainsi Lydie Sennorat, responsable des profils juridiques juniors chez Hays. Certaines spécialités, calées sur les besoins émergents des entreprises, sont particulièrement porteuses, comme le droit commercial (le profil le plus recruté en 2015, selon une étude du cabinet Hays), le droit de la concurrence et des contrats, ou encore celui des assurances. Autre domaine en forme, le droit du travail, où les évolutions incessantes de la législation créent des besoins au sein des DRH. Sur ce créneau, Lydie Sennorat cite notamment "Assas et Sceaux".

L’alternance, un must parmi les Masters en droit Au-delà des contenus, il faut le savoir, le choix des stages modifie la valeur d’un master. Il permet de construire son réseau et la cohérence de son parcours dès la licence. C’est pourquoi Anne-Laure Paulet, secrétaire générale de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE), conseille de "regarder où ont été embauchés les diplômés des promotions précédentes", en plus de la réputation et du dynamisme des professeurs en charge (publication, missions diverses…). L’existence d’une association des anciens, voire d’un parrainage, comme l’organise le master droit et pratique des relations dans le travail de Montpellier 1, sont des aides précieuses au moment de contacter un cabinet d’avocats ou un grand groupe. Cependant, le must pour les recruteurs, ce sont les formations en alternance. "C’est l’assurance que le diplômé a reçu une formation pratique, qu’il sera réactif et capable de proposer des solutions", confirme Lydie Sennorat. L’une des références dans ce domaine est le master/ MBA droit des affaires et management de Paris 2. Au job dating de juillet dernier, 60 entreprises se sont pressées pour offrir des places en apprentissage aux 35 étudiants sélectionnés. L’Oréal, Total, Saint-Gobain, LVMH et Bosch ont, par exemple, mis la patte au contenu des enseignements. D’où leur certitude de trouver des profils aux petits oignons, même s’ils ne sont pas toujours sûrs de pouvoir les garder après leur diplôme. Car bien des étudiants filent à l’étranger, où la mention MBA fait tilt, ou bien passent le concours d’avocat. Le premier major de promotion a ainsi travaillé comme chef de projet à Engie avant d’intégrer le cabinet d’avocats UGGC en Inde. Pas mal pour quelqu’un qui n’avait pas encore 30 ans.

Objectifs du Master en droit

En master droit, vous serez capable de : - gérer des contentieux de droit - rédiger des actes si vous vous orientez vers le notariat - gérer des procédures collectives - connaître des documents comme le code civil, le code du commerce, etc. - gérer les questions de droit liées à la propriété industrielle et intellectuelle - épauler des employés ou des entreprises en difficulté - conseiller les personnes sur leurs droits et les procédures - plaider et défendre lors d’un procès - lancer une procédure contre une entreprise, une organisation administrative, etc.

Que faire après un Master en droit ?

Après un Master en droit, il est possible d’envisager une carrière d’enseignant-chercheur en poursuivant vers un doctorat, donc en 3 ans d’études supplémentaires. Autre choix, entrer dans une école professionnelle d��diée, préparant à des métiers juridiques (avocat, huissier de justice, magistrat, clerc expert, notaire...). Si les concours sont accessibles après un Master 1 en droit, il s’avère qu’un master 2 est vivement recommandé. Read the full article

#Masterendroit #NicolasBremand #Université

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nicolas-bremand · 4 years ago

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Licence en droit

La licence de droit est une formation diplômante de niveau bac+3 qui permet d’obtenir 180 crédits ECTS et a pour but d’inculquer les connaissances de base du droit aux futurs juristes, notamment les textes et les techniques juridiques ainsi que les techniques d’expression écrite et orale. La licence de droit est dispensée en faculté universitaire, dans un UFR de droit. Il s’agit d’un diplôme national de niveau II reconnu par l’État.

Quel profil pour faire du droit ?

Souvent décrites comme exigeantes, les études juridiques requièrent rigueur et méthode. Pour réussir sa première année, il est souhaitable de posséder certaines qualités : - maîtrise de la langue de la langue orale et écrite et une aptitude à la rédaction - Une réelle motivation - Une bonne culture générale - Une sensibilité à la rigueur méthodologique - goût pour le raisonnement - curiosité intellectuelle - motivation et aptitude

Les spécificités de la Licence en droit

La Licence en Droit est une formation généraliste dispensée en 3 ans dont l’objectif principal est de permettre d’acquérir un socle fondamental de connaissances et de compétences en droit, tout en permettant une spécialisation à partir de la L3 organisée en «orientation» puis en «option» Droit privé ou Droit public. Elle prépare les étudiants, soit à une spécialisation professionnelle en Master, soit à un exercice professionnel immédiat. Le dispositif ELAN L1, dispositif d’aide à la réussite. Ce parcours repose sur un allongement d’un an du cursus de Licence avec des modules d’accompagnement (remise à niveau en expression écrite, en expression orale, en histoire, en culture générale et méthodologie universitaire). Ce dispositif est proposé aux étudiants qui risquent de rencontrer des difficultés qui auront été identifiés comme telles par la commission d’examen des vœux de Parcoursup.

Objectifs de la Licence en droit (pédagogiques scientifiques, professionnels) :

La formation de Licence en Droit a pour objectifs de fournir aux étudiants : - Une solide formation de base en droit permettant d'entrer en première année de MASTER, de présenter certains concours de la fonction publique ou de postuler pour des emplois relevant de ce niveau d'études. - Une connaissance de la méthodologie juridique - Une bonne maîtrise de la recherche documentaire et de l'informatique - La possibilité d'effectuer une mobilité internationale (Semestre 6) - La possibilité d'élaborer un projet personnel et professionnel (Semestre 6) - Des enseignements de langues étrangères. Vie de classe et charge de travail En première année, un étudiant suit 25 à 30h de cours par semaine auxquelles s’ajoute un important travail personnel (environ 15h par semaine). Les enseignements s’articulent en cours magistraux et travaux dirigés en groupes généralement d’une trentaine d’étudiants. Contrairement au lycée, les élèves sont peu encadrés. Ils doivent apprendre à être autonomes et à travailler seuls. Ceci étant, un tutorat d’accueil et d’accompagnement méthodologique est organisé à l’intention des étudiants de L1.

Diplôme et validation

La Licence se déroule sur 6 semestres répartis sur 3 ans (L1, L2, L3) et correspond à un total de 180 crédits européens ECTS. La licence est délivrée sous réserve d’avoir validé ces 180 ECTS. Diplôme reconnu au niveau européen (LMD), à bac+3. Les étudiants sont évalués sous forme de partiels, mais aussi en contrôle continu (TD). Parcours spécifiques, sélectifs et doubles-diplômes. La plupart des établissements proposent aussi des formations sélectives, permettant aux meilleurs lycéens d’approfondir en plus certaines matières dans le cadre des « collèges de droit » ou de diplômes d’université adossés à la licence : langue renforcée, droit international, histoire de l’art, management… Dans d’autres cas, il s’agit plus radicalement de double licence ; droit-langue, droit-économie, droit-philosophie, voire droit-sciences. Poursuite en Master Le licencié souhaitant devenir un professionnel du droit sera amené en général à poursuive 2 ans de formation selon un dispositif de spécialisation progressive au sein de nombreuses mentions de masters juridiques. Chaque université ne les propose pas, ce qui peut nécessiter une certaine mobilité géographique en M1 ou en M2 car la diversité des parcours est encore plus importante en 5è année. Ceux qui voudront intégrer une profession d’auxiliaire de justice devront encore passer un ou deux ans dans une école professionnelle. Certains masters sont proposés en alternance, ce qui permet de financer ses études tout en facilitant son insertion professionnelle Liste non exhaustive des mentions de master en lien avec le droit Read the full article

#Licenceendroit #NicolasBremand #Université

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nicolas-bremand · 4 years ago

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Les articles de Nicolas Brémand en matière de droit de l'UE et du numérique (droit à l'oubli, déréférencement, DPO, Mentions légales).

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nicolas-bremand · 4 years ago

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ACADROIT

ACADROIT est une entreprise installée à Paris. Son dirigeant est juriste de formation et diplômé en droit. Ce dernier est formateur depuis plus de 20 ans et expert juridique depuis 12 ans. ACADROIT propose des prestations de formations en droit, des séminaires juridiques, des prestations de médiation numérique pour le déréférencement et la suppression de contenu en ligne, délégué à la protection des données (DPO) et la création de mentions légales site internet (mentions obligatoires, CGU, CGV et politique de confidentialité). Il est possible de supprimer les recherches sur Google Suggest : les mots-clés du moteur de recherche Google. Le droit à l'oubli numérique est essentielle dans un société numérisée.

L'enseignement et les séminaires en droit

La formation en droit permet aux étudiants d’acquérir les fondamentaux du juridique : droit civil, droit commercial et travail, droit fiscal, droit des sociétés, droit constitutionnel, droit pénal, mais aussi droit international et européen, droit privé, législation.

Enseigner tous les types de droit La formation en droit permet aux étudiants d’acquérir les fondamentaux du juridique : droit civil, droit commercial et travail, droit fiscal, droit des sociétés, droit constitutionnel, droit pénal, mais aussi droit international et européen, droit privé, législation. Les étudiants peuvent par ailleurs se spécialiser dans un ou plusieurs domaines en fonction du niveau et de la formation choisie. En effet, en fonction de la spécialité ou de la spécialisation, l’étudiant aura des orientations professionnelles différentes. Quelles formations ? Les prestations de formation sont composées d’un ensemble d’enseignements en droit privé et en droit public. Le dirigeant a ainsi déjà dispensé des formations auprès de nombreux établissements privés et universités en France, notamment à travers des enseignements aussi bien en cours magistraux qu’en travaux dirigés. Concernant le droit privé, les formations proposent des enseignements en droit des contrats, en droit des affaires, mais aussi en droit du numérique, en droit de la communication ou encore en droit social. La palette d’enseignements est riche et variée, et articule théorie et pratique. Le dirigeant a également effectué des formations en droit public. Concernant le droit public, des enseignements en droit de l’Union européenne, en droit fondamental ou encore en méthodologie juridique sont dispensés. Les formations proposées peuvent être construites pour tous les publics, et tous les niveaux. Les prestations sont donc flexibles et répondent aux besoins des clients. De plus, ces prestations conviennent à des formations initiales ou continues. Elles peuvent être échelonnées sur un semestre ou réalisées en accéléré sur une demi-journée, une journée ou une semaine. Une offre d'enseignement variée Les formations peuvent consister en un séminaire interactif auprès d’employés d’une entreprise ou d’un service juridique, de service de ressources humaines ou autres. L’offre de formation est à la carte. Elle peut s’effectuer à distance ou en présentiel. Il peut incorporé un suivi des apprenants et la création de supports pédagogiques. Avant toutes formations, un échange avec le client est nécessaire pour mieux comprendre ses besoins. Un premier contact permettra de déterminer les conditions et le syllabus de la prestation. Un fois cette première étape franchie la prestation pourra intervenir très rapidement. Les séminaires de droit Aujourd’hui la grande majorité des directions juridiques tiennent un séminaire annuel. Cela sert-il à quelque chose ? Essayons d’y voir clair. Comme souvent il faut partir du passé pour comprendre le présent : encore une décennie auparavant les juristes étaient regardés comme une fonction support coûteuse et non stratégique ; il n’y avait pas lieu de consacrer un budget à une réunion à l’utilité douteuse. Le droit prenant une de place plus importante dans la vie des affaires, les juristes ont pris du galon au sein de l’entreprise, et sont maintenant considérés comme précieux pour son développement : le séminaire est un moyen classique pour les valoriser et renforcer leur sentiment d’appartenance. Tels sont les deux objectifs principaux. Mais il en existe d’autres plus ou moins secondaires : se rencontrer, partager des bonnes pratiques, discuter des problèmes communs d’organisation, élaborer des solutions. Analysons ces différents objectifs : - valoriser les juristes : le séminaire doit être ouvert par un dirigeant de l’entreprise, qui rappelle la stratégie globale du groupe et insiste sur le rôle essentiel des juristes dans les équipes, en tuant la distinction fallacieuse entre opérationnels et fonctionnels. - renforcer le sentiment d’appartenance : disséminés et peu nombreux, les juristes sont peu visibles dans l’entreprise. Ils sont dans les groupes géographiquement séparés au sein des filiales et des branches. Même lorsqu’ils sont ensemble au centre, il n’est pas rare qu’ils travaillent en silo dans leur spécialité sans guerre avoir à faire avec leurs collègues. Le séminaire annuel permet de donner une réalité et une identité à la “famille” juridique. - partager le savoir : les audits de directions juridiques font souvent apparaître des ” trous dans la raquette” et des doublons. De plus une proportion importante de la “production” juridique peut être automatisée et unifiée, afin de libérer les juristes pour des problématiques à forte valeur ajoutée. Le séminaire peut être une occasion de mettre au jour certains des contrats, clauses, process et actes communs à plusieurs filiales et susceptibles de mise en commun dans une base de données. - partager les bonnes pratiques : il est intéressant de discuter entre collègues de différents pays ou filiales du même pays de la façon dont on travaille sur certaines problématiques récurrentes. Ces échanges peuvent donner des idées et améliorer la performance de chacun. Dans une même entreprise on s’aperçoit souvent que les problèmes de management juridique sont communs aux quatre coins du globe, même si les cultures sont différentes. - se rencontrer : il est utile de mettre un visage sur les personnes avec lesquelles on échange par email ou téléphone, ou même tout simplement que l’on voit sur un organigramme. Le sentiment d’appartenance à un groupe identifié -les juristes- est particulièrement important pour les juristes des filiales, souvent isolés et éloignés de la maison mère et de la direction juridique centrale. Tels sont les principaux objectifs d’un séminaire de juriste.

Déréférencement et droit à l'oubli numérique par la médiation numérique

La technique de médiation numérique a pour objectif de permettre la suppression de contenu en ligne et d’effectuer un déréférencement. Elle permet une optimisation de l’e-réputation des personnes. Le déréférencement de Google Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne. Cette suppression ne conduit pas à effacer l’information sur le site internet source : le contenu original reste inchangé et est toujours accessible, en utilisant d’autres critères de recherche ou en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion. Le droit au déréférencement, aussi appelé droit à l’oubli (numérique) existe suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Il permet aux européens de demander la suppression de résultats présents sur les moteurs de recherche qui sont obsolètes, excessifs, ou inappropriés portant atteinte à leur e-réputation.

Supprimer un contenu sur Google Les contenus litigieux peuvent vite porter préjudice à la réputation en ligne des entreprises, dirigeants et des particuliers si ceux-ci deviennent trop visibles sur internet et particulièrement dans les résultats Google. Faire supprimer des contenus web nuisibles rapidement via des leviers juridiques reste la solution la plus rapide pour préserver et améliorer la réputation en ligne d’une personne physique ou morale sure google et les moteurs de recherche en général. Comment faire supprimer efficacement un contenu d’internet par les voies légales ? L’expression “Supprimer du contenu de Google” n’a pas la même signification pour tout le monde. Nous allons vous expliquer comment demander la suppression d’informations, mais tout d’abord, nous vous prions de lire attentivement chaque section. Avant d’essayer de supprimer vos informations, répondez aux deux questions suivantes : - Souhaitez-vous que ces informations ne s’affichent plus dans la recherche Google ou qu’elles soient supprimées du Web ? La suppression d’informations de Google n’entraîne pas leur suppression de l’intégralité du Web. Pour les supprimer du Web, il faut suivre quelques étapes supplémentaires. - Qui contrôle la page source des informations ? Les informations qui sont affichées dans les résultats de recherche Google sont puisées dans une source : il s’agit souvent, mais pas toujours, d’une page Web. Pour bloquer ou supprimer ce contenu, il vous faut connaître sa source et la personne qui la contrôle.

Délégué à la protection des données (DPO externe)

Avec une fonction située au cœur de la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD), le délégué à la protection des données (DPO) conseille et accompagne les organismes qui le désignent dans leur conformité. DPO externe Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme. Sa désignation est obligatoire dans certains cas. Un délégué, interne ou externe, peut être désigné pour plusieurs organismes sous conditions. Pour garantir l’effectivité de ses missions, le délégué : - doit disposer de qualités professionnelles et de connaissances spécifiques, - doit bénéficier de moyens matériels et organisationnels, des ressources et du positionnement lui permettant d’exercer ses missions. Les avantages d’un DPD / DPO externe Le premier avantage d’un délégué à la protection des données externalisé est son indépendance. En tant que conseil auprès de l’organisme, le risque de conflit d’intérêt est levé. De part son expertise, il prend en charge la mission de DPD / DPO en apportant son expérience professionnelle acquise sur le terrain. Certains DPO externalisés peuvent également justifier leur expertise par l’obtention d’une certification, attestant de leurs compétences pour exercer dans le domaine de la protection des données. Également, le DPD / DPO externalisé permet une maitrise du budget conformité RGPD, grâce à une relation contractuelle entre les deux parties. Enfin, en faisant appel à une agence spécialisée en protection des données, l’organisme s’assure d’une disponibilité immédiate (absence de formation), ainsi qu’une disponibilité à la carte en fonction des besoins, d’une année à l’autre. A noter, qu’il est également possible de mutualiser la fonction de DPD / DPO entre organismes appartenant à un même secteur d’activité.

La création de mentions légales, CGU, CGV et politiques de confidentialité

La création de mentions légales, conditions générales d’utilisation ou de vente et la politique de confidentialité est un travail d’expert. Mentions légales obligatoires Différentes lois précisent l’obligation de faire apparaitre certaines mentions sur les sites Internet. Il s’agit notamment de la loi du 6 janvier 1978, ayant fait l’objet d’une modification le 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés. Cette dernière est renforcée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Ainsi, ces textes législatifs obligent les responsables de sites Internet à faire figurer des mentions légales obligatoires. Par ailleurs, il importe que ces informations soient faciles d’accès. De ce fait, il est recommandé de les faire figurer sur la page d’accueil. Dans la plupart des cas, les mentions légales sont accessibles grâce à un lien placé en pied de page. Il faut savoir que ce document peut être présenté sur une page dédiée.

Les conditions générales de vente Les conditions générales de vente en ligne résument les clauses du contrat passé que le client passe avec le site de e-commerce. Conditions générales de vente obligatoire Celui-ci les propose à ses clients qui les acceptent avant de passer commande. Elles doivent donc être cohérentes avec l’activité du site Internet qu’elles régissent. Et par ailleurs, elles doivent aussi se conformer à un certain nombre de règles imposées par la loi, notamment la loi Hamon entrée en vigueur le 14 juin 2014. Conditions générales d’utilisation Les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site web ne doivent pas être confondues avec les conditions générales de vente (CGV). - Les premières servent à réglementer l’utilisation d’un service (en l’occurrence un site internet) ; - Les secondes servent à encadrer des relations commerciales (vente de bien, contrat de prestation, etc.) Les conditions générales d’utilisation sont donc l’équivalent d’un contrat signé entre les utilisateurs du site et son propriétaire. Ainsi, les deux parties s’engagent à respecter les termes de ce contrat : d’où la nécessité de ne pas le prendre à la légère. Toutefois, pour que les conditions générales d’utilisation aient une vraie valeur contractuelle, encore faut-il que les utilisateurs de votre site les aient accepté : vous devez donc obligatoirement les soumettre à l’accord de vos nouveaux visiteurs. Politique de confidentialité Une politique de confidentialité (Privacy Policy en anglais) est un exposé écrit de toutes les mesures que doit prendre une entreprise ou une organisation, afin de garantir à ses clients ou utilisateurs sécurité et utilisation appropriée des données qui ont été recueillies dans le cadre de la relation commerciale. Politique de confidentialité site internet obligatoire La loi française est conçue pour protéger les données sensibles des utilisateurs mais aussi les administrateurs de sites Internet contre toute violation. Ainsi, la loi dite « informatique et libertés » traite des données personnelles en particulier dans l’article 34, où il est stipulé que « le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ». Notez l’aspect non-obligatoire de la loi («��est tenu »), qui incite tout de même les acteurs à en prendre connaissance. Ces conditions ont avant tout pour but de sécuriser les sites et éviter des ennuis éventuels causés par des internautes peu scrupuleux. En revanche, le non-respect de cette obligation de sécurisation est puni par la loi. Pour cette raison, il est recommandé à tous les administrateurs de sites de rédiger les conditions générales de son site.

La spécificité des Google suggest

Google Suggest est la fonctionnalité de saisie semi-automatique proposée par Google depuis 2004 (2008 en France), dans son moteur de recherche. Elle permet d’obtenir des suggestions associées à la recherche sur une requête donnée au cours de la saisie de votre Google Suggest. Aujourd’hui, tous les utilisateurs de Google sont largement habitués à ce système de complétion automatique de la recherche. Au fur et à mesure où vous tapez des caractères, Google affiche une liste de suggestions automatiques. Il s’agit en général de recherches qui commencent par les caractères ou mots que vous avez déjà tapés. Basé sur la recherche prédictive, Google Suggest, est un service d’aide à la recherche permettant à l’internaute de cibler et affiner sa requête en temps réel afin d’obtenir des suggestions de mots clés utile. Générées algorithmiquement, ces prédictions correspondent à la fréquence de recherche d’un terme par les internautes. Toutefois, il est possible que Google Suggest soit influencé et modifié par des techniques de médiation numérique de la société ACADROIT.

L'ensemble des prestations :

https://acadroit.fr/

Contacter Acadroit :

https://acadroit.fr/contact-specialiste-en-droit-du-numerique/ Read the full article

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