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Les étapes pour réussir une cession d’actifs

Les étapes pour réussir une cession d’actifs

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En Suisse, obtenir un financement peut s’avérer plus complexe pour les indépendants, notamment lorsqu’ils exercent seuls (freelances, artisans, professions libérales, etc.) ou que leur activité est récente. Les banques traditionnelles exigent souvent un historique comptable solide, des garanties et un bilan stable. Toutefois, plusieurs solutions de crédit spécifiques ou alternatives permettent aux indépendants de financer leurs besoins, que ce soit pour l’achat de matériel, le développement de l’activité ou la trésorerie.

1. Le crédit privé (prêt personnel)

1.1. Une option accessible pour les indépendants

Principe : Le crédit privé est accordé à une personne physique et non à l’entreprise. En Suisse, il est encadré par la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC).

Atout pour les indépendants : Lorsqu’un prêt bancaire professionnel standard est difficile à obtenir, il peut être plus aisé de souscrire un crédit à titre personnel (si votre revenu global est suffisant et stable).

Montant et durée : Les sommes empruntées varient généralement de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers de francs, sur une durée de 12 à 84 mois.

1.2. Avantages et précautions

Avantages : Processus souvent rapide, démarches administratives simplifiées, flexibilité d’utilisation.

Précautions : Les taux d’intérêt peuvent être plus élevés qu’un crédit professionnel, et l’indépendant engage directement son patrimoine privé. Veillez à calculer votre capacité de remboursement pour éviter le surendettement.

2. Les microcrédits

2.1. Petits montants, accompagnement social

Principe : Des organismes spécialisés (fondations, associations) accordent des prêts de montants limités, souvent accompagnés de conseils en gestion ou en comptabilité.

Cible : Les entrepreneurs ou indépendants qui n’ont pas accès aux prêts bancaires traditionnels ou qui démarrent leur activité.

Exemple : Microcrédit Solidaire Suisse, ou d’autres fondations régionales offrant des prêts jusqu’à 30 000 CHF (variable selon l’organisme).

2.2. Avantages et limites

Avantages : Taux d’intérêt parfois avantageux, soutien personnalisé (coaching, mentorat), solutions adaptées aux petits projets.

Limites : Montants plus restreints, démarches plus longues et sélectives (présentation d’un business plan, entretiens, etc.).

3. Le leasing (crédit-bail)

3.1. Pour financer du matériel ou des véhicules

Principe : L’indépendant loue, via une société de leasing, un bien (véhicule, équipement professionnel, matériel informatique) avec option d’achat en fin de contrat.

Avantage : Moins de trésorerie de départ, mensualités fixées sur toute la durée, démarches administratives assez simples.

Inconvénient : Le bien reste la propriété du loueur tant que l’indépendant n’a pas levé l’option d’achat. Le coût global (intérêts et frais) peut être plus élevé qu’un achat direct.

4. Le factoring (affacturage)

4.1. Pour améliorer la trésorerie

Principe : Cession de vos factures clients à une société de factoring (factor). Elle vous verse immédiatement un pourcentage (80-90% en général) du montant des factures, puis se charge du recouvrement.

Intérêt pour l’indépendant : Réduit les retards de paiement, sécurise la trésorerie et limite le risque d’impayés.

Coûts : Commissions d’affacturage (variables) et, éventuellement, frais d’assurance-crédit.

5. Les sociétés de cautionnement

5.1. Soutien pour l’obtention de crédits bancaires

Principe : Les sociétés de cautionnement (p. ex. Cautionnement Romandie, BG Mitte, etc.) se portent garantes d’une partie du prêt que vous contractez auprès d’une banque.

Avantage : Réduit le risque pour la banque, facilitant l’accès au crédit ou améliorant les conditions (taux, durée).

Profil recherché : Artisans, PME ou indépendants avec un projet viable, mais manquant de garanties suffisantes pour convaincre la banque.

6. Le crowdlending (prêt participatif)

6.1. Financement collaboratif

Principe : Vous présentez votre projet sur une plateforme en ligne. Des particuliers ou des investisseurs institutionnels peuvent choisir de financer votre prêt (en échange d’un remboursement avec intérêts).

Avantages : Accès à une communauté d’investisseurs, possibilité de lever des fonds rapidement, visibilité pour votre activité.

Inconvénients : Taux parfois élevés, succès de la campagne non garanti, nécessité de bien soigner votre dossier (pitch, business plan, etc.).

7. Le crédit bancaire professionnel

7.1. Pour les indépendants établis

Crédit d’investissement : Financer l’achat d’équipement, l’agrandissement d’un local, etc.

Crédit d’exploitation : Couvrir les besoins de trésorerie, comme l’achat de stocks, en attendant le règlement de vos clients.

Conditions : La banque examine le chiffre d’affaires, les bilans, la stabilité de l’activité et les garanties. Les indépendants doivent souvent présenter des bilans annuels solides sur plusieurs exercices.

8. Conseils pratiques avant de demander un crédit

Préparer un dossier solide

Budget prévisionnel, plan de trésorerie, preuves de commandes ou de contrats, historique de vos revenus.

Pour les crédits bancaires, la transparence et la clarté de vos documents financiers sont essentielles.

Comparer les offres

Solliciter plusieurs organismes (banques, courtiers, plateformes), comparer les taux, les frais, les garanties exigées, la souplesse de remboursement.

Vérifier les conditions imposées par la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) pour les crédits privés.

Évaluer votre capacité de remboursement

Tenir compte de la saisonnalité de votre activité et de ses fluctuations.

Ne pas surévaluer vos perspectives de revenus, afin d’éviter le surendettement.

Envisager des solutions hybrides

Associer un microcrédit ou un crédit privé à un apport personnel, un leasing pour du matériel, voire du factoring pour lisser la trésorerie.

Cela permet de diversifier les sources de financement et de réduire la dépendance à un seul prêteur.

9. Conclusion

Les indépendants en Suisse disposent de multiples solutions de crédit, même s’il est parfois plus difficile d’obtenir des conditions avantageuses qu’une entreprise établie ou un salarié à revenu fixe. Du crédit privé (solution la plus souple et rapide) aux microcrédits, en passant par le leasing, le factoring et les sociétés de cautionnement, il existe diverses voies pour financer un investissement ou soutenir la trésorerie.

La clé du succès réside dans la qualité de votre dossier (business plan, preuves de revenus, etc.) et dans la comparaison attentive des offres disponibles. Enfin, un accompagnement (par un fiduciaire, un coach, un organisme de soutien) peut grandement faciliter vos démarches et maximiser vos chances de trouver la formule de financement la plus adaptée à votre activité indépendante.

[zehub]

Entreprises. Cession de Doliprane : Sanofi « finalise » les discussions avec les Américains

Malgré l'offre française, Sanofi décide de poursuivre son processus de cession de sa filiale qui produit le Doliprane à un fond d'investissement américain.

[omagazineparis]

Qui peut rédiger une cession de fonds de commerce ?

La cession de fonds de commerce est un contrat de droit privé, réalisé par un avocat, un notaire ou bien un expert-comptable. Vous pouvez également faire la rédaction vous-même, à condition que vous maîtrisiez les mentions légales qui doivent figurer dans le document. Tour d’horizon sur les formalités à respecter dans le cadre de vente et cession de fonds de commerce. Qu'est-ce qu'une cession de fonds de commerce ? La cession de fonds de commerce se définit comme la cession, de la part d’un professionnel, les éléments saisissables et insaisissables qu’il utilisait pour accomplir son activité. Les éléments saisissables désignent les mobiliers, les matériels et les outillages. Les éléments insaisissables regroupent l’enseigne, la clientèle, les autorisations administratives…En ce qui concerne les dettes et les créances, ils ne sont pas inclus dans la cession de fond de commerce. Il faut préciser que la cession de fonds de commerce est encadrée par la loi.  A qui devez-vous confier la rédaction de cet acte?  La cession de fonds de commerce d’une SARL doit faire l’objet d’un écrit afin d’éviter les litiges. L’acte de cession de fonds de commerce engage définitivement le vendeur et l’acheteur. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est conseillé de confier sa rédaction à un professionnel. Ce dernier devra être en mesure de sécuriser les intérêts des deux parties et garantir l’efficacité juridique du processus. Dans ce cas, vous pouvez vous tourner vers un avocat, un notaire ou bien un expert du chiffre qui possède les connaissances nécessaires.  Si vous estimez compétent pour cela, vous pouvez le faire. Le plus important, c’est de s’assurer que l’acte de cession de fonds de commerce possède une valeur juridique. Si vous confiez la mission à un avocat, il peut identifier et informer les deux parties des éventuels risques de cette transaction. Il peut aussi prendre la décision d’établir une promesse unilatérale ou un compromis avec des engagements réciproques des parties concernées. Grâce à son savoir-faire particulier, l’avocat peut également identifier les conditions suspensives, comme l’obtention d’un financement, d’un nouveau bail commercial, l’autorisation de changer l’enseigne, etc. A lire également : Conseils pour faire prospérer votre bijouterie Quelle annonce légale pour une cession de fonds de commerce ? Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 Juillet 2019, l’acte de cession de fonds de commerce devait faire apparaître plusieurs mentions obligatoires. L’origine de propriété du fonds, les conditions du bail transmis, l’état des inscriptions grevant le fonds, le chiffre d’affaires ainsi que les résultats d’exploitation durant les trois derniers exercices comptables étaient parmi les informations qui devaient figurer dans le document. Mais depuis la suspension de l’article L 141-1 du Code de commerce, seuls les documents qui présentent les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre le mois précédant la vente et la clôture du dernier exercice comptable doivent être inclus dans l’acte. Afin de protéger l’acheteur, il est conseillé de toujours mentionner les informations suivantes : - L’origine du fonds de commerce cédé (nom du prédécesseur immédiat du vendeur, date de l’acte par lequel le vendeur a acquis le fonds du commerce, nature de l’acte, prix auquel le vendeur a acheté le fonds…). Si le vendeur a créé le fonds, il faut l’indiquer dans le document.  - Le prix de vente du fonds de commerce, - L’état des privilèges, nantissements et inscriptions grevant le fonds de commerce. Si aucune inscription ne grève le fonds, il faut le préciser dans l’acte.  - Les conditions d’application du bail commercial (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant…).  - Le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation durant les 3 derniers exercices.   Il faut noter que le cédant peut réaliser une plus-value sur l’opération. S’il s’agit d’une plus-value à court terme (durée de détention du fonds de commerce inférieure ou égale à deux ans), la plus-value sera ajoutée aux résultats imposables. Pour la plus-value à long terme (durée de détention du fonds de commerce supérieure à deux ans), la plus-value sera imposée à la flat-tax.   La cession de fonds de commerce est un acte important à ne pas prendre à la légère. Il faut se conformer aux exigences propres à la cession de fonds de commerce pour garantir le bon déroulement de l’opération. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez solliciter les services proposés par Lextenso Services. Ce prestataire possède une double expertise dans l’édition et les prestations juridiques et s’engage à vous accompagner tout au long du processus.   À lire aussi : Comment créer sa propre entreprise ? Read the full article

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Loi 31 immobilier : Tout comprendre avec notre guide complet

Loi 31 immobilier : Tout comprendre avec notre guide complet

Équilibre des droits et responsabilités : La loi 31 vise à équilibrer les droits des locataires et des propriétaires, renforçant les protections contre les pratiques abusives tout en clarifiant les procédures légales.

Protection contre les évictions abusives : La loi augmente significativement les indemnités dues aux locataires évincés et introduit des règles plus strictes pour prévenir les « renovictions ».

Changements dans la cession de bail : Les modifications apportent une plus grande rigidité dans les cessions de bail, limitant la capacité des locataires à transférer librement leurs baux sans l’approbation du propriétaire.

Risques pour les investissements immobiliers : Les nouvelles règles pourraient dissuader les investissements dans le marché locatif, impactant potentiellement l’offre de logements disponibles.

Nécessité de surveillance continue : Il est essentiel de surveiller continuellement les effets de la loi 31 pour ajuster les mesures si nécessaire et garantir que les objectifs de protection et d’équité sont atteints sans compromettre la vitalité du marché immobilier.

Dans le contexte actuel du marché immobilier québécois, caractérisé par sa volatilité et la pression croissante sur les locataires comme sur les propriétaires, l‘adoption de la loi 31 marque un tournant significatif.

Cette réforme législative vise à rééquilibrer les droits et responsabilités dans les relations locatives, en introduisant de nouvelles règles et en modifiant les processus existants.

Plongeons dans les détails de cette loi pour en dégager l’essence et les implications pratiques pour tous les acteurs du marché immobilier.

Temps nécessaire : 10 minutes

Loi 31 immobilier : definition

Loi 31 et crise du logement

Loi 31 : Quelles répercussions sur le marché immobilier

Loi 31  : Quel impact sur le prix des loyers

Loi 31 : Entrée en vigueur et délai

Les risques liés à la loi 31 – marché immobilier

Loi 31 immobilier : Definition

La loi 31, adoptée pour réformer le Code civil du Québec en matière de droit locatif, cherche à adresser plusieurs points de friction entre locataires et propriétaires. Elle intervient dans un marché tendu, où la pénurie de logements et la hausse des loyers exacerbent les tensions.

La loi 31 a donc été introduite pour adresser et atténuer la crise du logement au Québec. Son objectif est de faciliter l’accès à des logements pour les étudiants, d’élargir l’offre de logements sociaux et abordables, et de fournir aux municipalités des outils supplémentaires pour accélérer le développement de projets résidentiels.

Ses dispositions clés incluent l’ajustement des règles relatives à la copropriété, la simplification des procédures d’éviction, et l’introduction de mesures destinées à limiter les augmentations injustifiées des loyers. Consultez la documentation officielle du projet de loi via ce communiqué.

« Dans le contexte actuel de crise du logement, la ministre responsable de l’Habitation, Mme France-Élaine Duranceau, est fière de l’adoption, par l’Assemblée nationale, du projet de loi 31 . Celui-ci met de l’avant des dispositions pour contribuer à contrer les évictions abusives, à rétablir l’équilibre entre les locateurs et les locataires, ainsi qu’à accroître l’offre de logements au Québec »

Voyons en détails les caractéristiques et l’impact de ces différentes mesures.

Loi 31 – Objectifs et impacts

D’après la déclaration officielle du gouvernement Québecois, cette loi complémente les autres mesures déjà adoptées, et vise plusieurs avantages :

Mieux protéger les locataires et faire connaître leurs droits.

Contrer les hausses de loyer abusives grâce à plus de transparence.

Rendre plus flexible la cession de bail.

Optimiser l’intervention du Tribunal administratif du logement (TAL) et offrir une meilleure accessibilité à la justice.

Renforcer l’accès aux logements étudiants.

Augmenter et préserver l’offre de logements sociaux et abordables en assurant une meilleure gestion du parc de logements.

Accélérer la réalisation de projets d’habitation en donnant des pouvoirs temporaires spéciaux aux municipalités.

Donner à la Société d’habitation du Québec (SHQ) de nouveaux outils pour financer du logement;

Moduler certaines règles concernant la copropriété divise.

Cette loi témoigne d’une volonté de moderniser et d’adapter le cadre législatif aux réalités contemporaines du marché immobilier québécois.

Pour en savoir plus sur le marché immobilier et comprendre son fonctionnement et ses tendances, consultez nos articles à ce sujet !

Statistiques immobilière Montréal – Mars 2024

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Loi 31 et crise du logement

La crise du logement au Québec, caractérisée par un taux d’occupation élevé et une offre insuffisante, crée un contexte propice aux abus et à l’instabilité pour les locataires.

La loi 31, en modifiant les règles de la cession de bail et en introduisant de nouvelles protections contre l’éviction, se présente comme une réponse législative à ces enjeux. En permettant aux propriétaires de refuser la cession de bail sans motif, tout en interdisant la sous-location à profit, la loi vise à dissuader les pratiques abusives et à garantir une plus grande stabilité résidentielle.

Cependant, ces mesures posent également des questions quant à leur effet sur la mobilité résidentielle et la flexibilité du marché locatif.

Loi 31 : Quelles répercussions sur le marché immobilier

On peut d’ores et déjà lister les changements que la loi 31 implique sur le marché immobilier :

Cession de bail et sous-location : un nouveau cadre loi 31

L’une des réformes phares de la loi 31 concerne la simplification du processus de cession de bail et de sous-location. En offrant aux propriétaires la possibilité de refuser une cession sans avoir à fournir de motif sérieux, la loi vise à réduire les litiges et à accélérer les transitions locatives. Cette mesure, bien que favorable aux propriétaires, pourrait limiter la flexibilité des locataires dans un marché déjà contraint. Toutefois, en interdisant explicitement la sous-location à profit, la loi cherche à prévenir l’exploitation du marché locatif à des fins lucratives, ce qui pourrait contribuer à stabiliser les prix des loyers à long terme. Impact pour le locataire : Réduit la marge de manœuvre pour changer de logement, mais protège contre les augmentations de loyer arbitraires. Impact pour le propriétaire : Simplifie la gestion des baux et renforce le contrôle sur les propriétés, mais impose de nouvelles responsabilités en matière de refus de cession.

Loi 31 : Protection renforcée contre l’eviction

La loi 31 apporte également des modifications importantes concernant la protection contre l’éviction, en augmentant significativement les indemnités dues aux locataires évincés. Cette mesure reflète une volonté de dissuader les propriétaires de recourir à l’éviction pour des raisons spéculatives ou de rénovation superficielle (phénomène de « renoviction »). En théorie, cette protection accrue devrait contribuer à la stabilité du parc locatif et offrir une sécurité supplémentaire aux locataires. Toutefois, l’impact réel de ces changements sur le marché reste à observer, notamment en termes de disponibilité des logements et de volonté des propriétaires d’investir dans le secteur locatif. Impact pour le locataire : Offre une meilleure protection contre les évictions injustifiées et garantit des compensations plus élevées. Impact pour le propriétaire : Augmente les coûts associés aux évictions légitimes et encourage la rétention des locataires sur le long terme.

Loi 31 et renoviction

La loi 31 aborde directement la question de la « renoviction », un terme désignant l’éviction de locataires sous prétexte de rénovations, souvent utilisée par les propriétaires pour augmenter les loyers. La nouvelle réglementation impose des conditions plus strictes pour ce type d’éviction, y compris la nécessité pour les propriétaires de fournir des preuves substantielles que les rénovations sont nécessaires et ne peuvent être réalisées sans la libération du logement. En outre, la loi exige des propriétaires qu’ils offrent un droit de retour au locataire après les rénovations, à un loyer qui ne doit pas dépasser de manière déraisonnable le loyer antérieur, plus les coûts des améliorations apportées. Impact pour le locataire : Protège contre les évictions déguisées en rénovations et assure le droit de retour à des conditions raisonnables. Impact pour le propriétaire : Restreint la capacité à augmenter les loyers par le biais de rénovations et impose des exigences plus strictes pour les travaux.

Loi 31 : clause F et G

Les modifications apportées par la loi 31 aux clauses F et G, qui concernent respectivement la reprise de possession d’un logement par le propriétaire pour son propre usage (clause F) ou pour un proche (clause G), incluent maintenant une exigence accrue de justification. Ces clauses ne peuvent plus être invoquées de manière arbitraire. Le propriétaire doit démontrer une intention sérieuse d’utiliser le logement selon les termes de la clause invoquée et il est sujet à des contrôles et des sanctions en cas d’abus. Impact pour le locataire : Renforce la sécurité du logement en limitant les reprises de possession arbitraires par le propriétaire. Impact pour le propriétaire : Nécessite une planification et une justification plus rigoureuses pour la reprise de possession du logement pour usage personnel ou familial.

Loi 31 et logements récents

Pour les logements nouvellement construits ou récemment convertis à l’usage locatif, la loi 31 introduit une période de restriction de cinq ans pendant laquelle le loyer ne peut être augmenté de manière arbitraire. Cette mesure vise à stabiliser le marché du logement neuf et à prévenir les hausses soudaines qui pourraient exclure des locataires moins aisés. Cela permet une intégration plus équilibrée des nouvelles constructions dans le marché locatif global. Impact pour le locataire : Assure une stabilité des coûts de logement dans les nouveaux développements, protégeant les locataires contre les hausses soudaines et souvent prohibitives des loyers. Impact pour le propriétaire : Limite la flexibilité de fixer des loyers à des taux de marché dans les nouveaux projets durant les premières années, ce qui pourrait affecter la rentabilité initiale des investissements immobiliers.

Loi 31 et représentation au TAL

La loi 31 clarifie et renforce la représentation des locataires et des propriétaires devant le Tribunal administratif du logement (TAL). En facilitant l’accès à la justice pour les deux parties, la loi espère résoudre plus efficacement les litiges locatifs. Cette amélioration de la procédure judiciaire est une avancée vers une résolution des conflits plus juste et plus rapide, bénéficiant ainsi à l’ensemble du secteur immobilier. Impact pour le locataire : Améliore l’accès à la justice et la compréhension des procédures légales, renforçant la capacité des locataires à défendre leurs droits en cas de conflit. Impact pour le propriétaire : Permet une résolution plus structurée et potentiellement plus rapide des disputes, réduisant les coûts et le temps associés à ces démarches légales.

Dérogation pour problèmes d’urbanisme

La loi 31 apporte également des précisions sur les situations où des problèmes d’urbanisme peuvent affecter le bail. Les propriétaires doivent maintenant être plus transparents sur les restrictions d’urbanisme pouvant influencer l’usage du logement. Cette transparence vise à protéger les locataires contre les locations potentiellement non conformes aux réglementations municipales ou provinciales. Impact pour le locataire : Offre une meilleure protection contre la location de propriétés non conformes, assurant que les logements respectent les normes d’urbanisme. Impact pour le propriétaire : Nécessite une diligence accrue pour s’assurer que toutes les informations concernant les restrictions d’urbanisme soient clairement communiquées, évitant ainsi des conflits et des pénalités potentielles.

Loi 31 et déclaration de location

Enfin, la loi 31 souligne l’importance de la déclaration de location, un document essentiel qui doit être rempli et remis aux locataires pour assurer une transparence complète sur les conditions de location. Cette formalité renforcée garantit que les locataires sont pleinement informés de leurs droits et obligations dès le début de leur bail, contribuant à des relations locatives plus claires et équitables. Impact pour le locataire : Garantit une compréhension claire et complète des termes du bail et des conditions de location, renforçant les droits des locataires et leur permettant de mieux se prémunir contre les pratiques déloyales. Impact pour le propriétaire : Impose une obligation de clarté et de rigueur dans la documentation fournie aux locataires, favorisant ainsi des relations locatives transparentes et basées sur la confiance, tout en minimisant les risques de malentendus ou de litiges.

Pour en savoir plus sur les différents impacts, vous pouvez consulter les sites de La Presse, Radio canada, Bail-facile, Le Devoir, Corpiq et Xpertsource

Loi 31 : Quel impact sur le prix des loyers

La loi 31 pourrait avoir des répercussions significatives sur le prix des loyers au Québec.

En théorie, les restrictions imposées sur la cession de baux et la sous-location à profit visent à contrôler les augmentations rapides et injustifiées des loyers. Toutefois, en limitant la capacité des locataires à sous-louer facilement leurs appartements, la loi pourrait également réduire l’offre de logements disponibles sur le marché secondaire, ce qui pourrait, paradoxalement, contribuer à une augmentation des prix due à une offre réduite.

De plus, les propriétaires pourraient être tentés d’augmenter les loyers initiaux pour compenser les risques accrus associés à des contraintes plus strictes sur l’éviction et les indemnités plus élevées qu’ils pourraient devoir payer.

Loi 31 : Entrée en vigueur et délai

La loi 31 est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, avec certaines dispositions qui prendront effet progressivement pour permettre aux locataires et aux propriétaires de s’adapter aux nouvelles réglementations.

Ce délai est crucial pour assurer une transition en douceur et pour permettre à tous les acteurs du marché immobilier de se familiariser avec les implications de ces changements législatifs.

Il est également essentiel que les propriétaires révisent leurs contrats de bail existants et préparent les modifications nécessaires pour se conformer à la nouvelle loi, tout en informant leurs locataires des changements à venir qui pourraient les affecter.

Risques liés à la loi 31

Bien que la loi 31 vise à apporter équité et protection dans le secteur locatif, elle n’est pas sans risques.

Les propriétaires pourraient ressentir une pression accrue en raison des restrictions plus sévères sur les évictions et les coûts potentiellement plus élevés associés à l’indemnisation des locataires. Ces facteurs pourraient dissuader les investissements dans des propriétés locatives, ce qui aurait pour effet de réduire l’offre de logements locatifs disponibles.

Par ailleurs, les modifications apportées aux règles de cession de bail pourraient introduire une rigidité qui limiterait la mobilité résidentielle des locataires, impactant ainsi leur capacité à répondre à des changements de circonstances personnelles ou professionnelles.

On peut ainsi résumer les risques de la manière suivante :

Pression accrue pour les propriétaires :

Restrictions plus sévères sur les évictions.

Coûts potentiellement plus élevés pour l’indemnisation des locataires évincés.

Impact sur les investissements immobiliers :

Possibles réticences à investir dans des propriétés locatives en raison des coûts et restrictions accrus.

Réduction potentielle de l’offre de logements locatifs sur le marché.

Rigidité dans la cession de bail :

Limitation de la flexibilité pour les locataires de changer de logement.

Impact sur la capacité des locataires à s’adapter à des changements de circonstances personnelles ou professionnelles.

Conclusion

La loi 31 représente une avancée significative dans la régulation du marché locatif québécois, visant à équilibrer les droits et responsabilités des locataires et des propriétaires tout en abordant la crise du logement.

Elle introduit des mesures essentielles pour protéger les locataires contre les pratiques abusives et offre de nouvelles règles qui clarifient les procédures de cession de bail et d’éviction. Toutefois, bien que ces réformes visent à améliorer la stabilité et l’équité du marché locatif, elles comportent des risques qui pourraient influencer la dynamique du marché immobilier.

Les propriétaires pourraient être dissuadés d’investir dans de nouvelles propriétés locatives en raison des coûts et restrictions accrus, tandis que les locataires pourraient se trouver moins mobiles face à des circonstances changeantes.

À mesure que la loi 31 sera mise en œuvre, il sera crucial de surveiller son impact sur le marché pour assurer qu’elle atteint ses objectifs sans effets secondaires indésirables.

Si vous cherchez à réaliser un projet immobilier avec succès, faites confiance à notre équipe de courtier immobilier Montréal.

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Introduction Vous êtes propriétaire d'une entreprise en France. Vous avez travaillé dur pour la faire prospérer, mais l'heure est venue de penser à sa cession. Que vous cherchiez à vendre ou à transférer votre entreprise à un membre de la famille ou à un employé, il est important de comprendre le processus de cession d'entreprise en France et de le faire de manière efficace. Dans ce guide, je vais vous donner les informations nécessaires pour réussir la cession de votre entreprise en France. Le processus de cession d'entreprise en France Étape 1: Évaluer votre entreprise La première étape dans le processus de cession d'entreprise est d'évaluer votre entreprise. Vous avez besoin d'avoir une idée claire de ce que votre entreprise vaut pour pouvoir la vendre au bon prix. Pour ce faire, vous devez examiner les états financiers de votre entreprise et les comparer aux autres entreprises similaires. Vous pouvez également faire appel à un expert-comptable pour obtenir une évaluation professionnelle. Étape 2: Préparer votre entreprise pour la vente La deuxième étape consiste à préparer votre entreprise pour la vente. Cela comprend la mise en place d'un plan de succession, la préparation des documents de vente, la mise en ordre de vos finances, l'assainissement des problèmes fiscaux, etc. L'objectif est de rendre votre entreprise la plus attrayante possible pour les acheteurs potentiels. Étape 3: Trouver un acheteur Une fois que votre entreprise est prête à être vendue, vous devez trouver un acheteur. Il existe plusieurs façons de le faire, notamment en utilisant les services d'un courtier professionnel, en travaillant avec un avocat spécialisé, en demandant à des tiers, etc. Votre choix dépendra de facteurs tels que le type d'entreprise que vous avez, le budget que vous avez, etc. Il est important de trouver le bon acheteur pour votre entreprise. Étape 4: Négociation et clôture de la vente Une fois que vous avez trouvé un acheteur pour votre entreprise, vous devez négocier le prix et les modalités de vente. Cela peut inclure des documents de vente, des transferts de propriété, des négociations sur les contrats de travail, etc. Une fois que tout est accepté, vous pouvez clôturer la vente. Les erreurs courantes lors de la cession d'entreprise Lorsque vous cédez votre entreprise, il est important d'éviter certaines erreurs courantes qui peuvent compromettre la vente. Voici quelques-unes des erreurs les plus courantes que vous devez éviter: Négocier des termes irréalistes Il peut être tentant de demander un prix de vente élevé pour votre entreprise, mais si le prix est trop élevé, vous risquez de ne pas trouver d'acheteur. Il est important de faire une évaluation réaliste de votre entreprise afin de définir un prix de vente compétitif. Ne pas préparer suffisamment votre entreprise pour la vente Si vous ne préparez pas suffisamment votre entreprise pour la vente, vous risquez de ne pas la vendre aussi rapidement que vous le souhaiteriez ou de ne pas obtenir le meilleur prix de vente possible. Prenez le temps de préparer votre entreprise pour la vente, en éliminant les problèmes, en améliorant la présentation et la rentabilité. Ignorer la réglementation fiscale Certaines transactions de vente d'entreprise peuvent être compliquées d'un point de vue fiscal. Il est important de comprendre les règles fiscales applicables à la vente d'une entreprise en France afin de ne pas être surpris par les impôts à payer après la vente. Conclusion La cession d'entreprise est une étape importante pour tout propriétaire d'entreprise. Il est important de comprendre le processus de cession d'entreprise en France et de prendre les mesures nécessaires pour réussir. De l'évaluation de votre entreprise à la négociation de la vente finale, assurez-vous de prendre les bonnes décisions pour garantir un processus de cession réussi. En évitant les erreurs courantes et en trouvant le bon acheteur, vous pouvez vendre votre entreprise avec succès et vous assurer une transition harmonieuse.

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Game over pour Viadeo, qui se voit placé en redressement judiciaire

Les belles histoires ne finissent pas toujours bien. Viadeo, le réseau social français pour les professionnels, a annoncé le 29 novembre 2016 que le tribunal de commerce de Paris l'a placé en redressement judiciaire. Il a trois mois pour trouver un repreneur, faute de quoi il sera placé en liquidation. L'entreprise révèle cependant que cette annonce va surtout lui permettre d'accélérer la cession de ses actifs, processus qu'elle avait déjà engagé depuis un certain temps. Elle aurait déjà reçu plusieurs

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Bienvenue à tous dans ce sixième Opus.

La différentiation cellulaire aurait pu inspirer le célèbre "Choixpeau" et son indiscutable dictat d'orientation impartiale, implacable et invariable, ou presque... .

Quelques jours après la fécondation (l'admission donc) vouée à nous faire devenir des champions du combat à l'artichaut "une fois devenu grand", nos cellules sont similaires, un genre de creuset en pâte à modeler dont chacune après leur spécialisation, va garder une trace, comme un numéro de série fabricant, tout au long des cycles de renouvellement et d'évolutions.

Avant une spécification bien précise, les cellules dites naïves (neutres, matière première A TOUT FAIRE) vont se présenter devant 3 architectes/programmeurs/chefs cuisinier qui sont les trois incubateurs de base de toutes les cellules qui vont nous faire DEVENIR, nous sommes ici chez l'Humain, entre le 3ème et 4ème jour de fécondation la division cellulaire s'envole, l'embryon commence à migrer vers l'utérus, et tout ce processus s'exécute à la perfection, soulevant encore nombre de questionnements littéralement "existentiels" sans que l'on ai besoin d'y penser ni de s'en soucier ; c'est beau quand on y pense...

Ce sont les "facteurs de transcriptions" qui supervisent et décident de la "Carrière" des cellules. Ces Généraux cellulaires, présents au sein des cellules souches vont favoriser et encourager leurs renouvellement, en somme; ils vont organiser la cellule pour lui faire bénéficier d'un soutien logistique (en apport de carburant) et d'une protection rapprochée. En effet, des cellules extérieures "Gardes du corps" vont entourer et travailler au maintien d'un environnement optimal pour le développement des "souches", un cocon en somme, bien nommé "niche", le tout pour fignoler, encercler d'une membrane matricielle en guise de blindage (il faut y voir une coquille d’œuf), le blanc étant la garde rapprochée, le jaune étant le plus précieux... .

Au début des années 1980, nous pensions que ces orientations de carrière cellulaire étaient inscrites dans notre patrimoine génétique avec comme tout bagage une place dans la ligne de code pour une transcription aléatoire générée par l'adaptation à son propre environnement d'évolution afin d'y correspondre au mieux, nous savons aujourd’hui que ce n'est pas aussi simple, demeurant incapables encore de savoir comment nos cellules se déterminent par milliards de façons homogènes, spécifiques et éminemment complexes pour nous constituer.

Nous parlons ici, en science, de "hasard" dans un domaine où notre Vision, au sens large, reste encore floue, en Médecine, nous aurions parlé "anomalie" en Mécanique nous deviserions "dysfonctionnement" ainsi chaque corps de métier au cour de son histoire a élaboré un lexique "de l'ignorance spécifique" garni de mots plus ampoulés et savants les uns des autres nous évitant, intelligemment, d'avoir cette peine inhérente à l’espèce humaine tâche fastidieuse devenue au fil des époques TRADITION MILLÉNAIRE, celle d'admettre nos ignorances..., appelons cela "le charme à la française" pour rester romantique.

Pour redevenir pragmatique nous comprenons ici l’importance accordée à a la recherche sur les cellules souches et leurs cortèges de controverses, le clonage étant l'un des exemples les plus "Houleux" à juste titre, ces deux secteurs de recherche étant tacitement liés, la déontologie et la moralité font barrage aux dérives, néanmoins à l'instar de son homonyme, la pression exercée sur sa structure peut engendrer sa rupture, le risque demeure, apprenons à nager car un jour on risque de nous expliquer que..."La faim justifie les moyens..." point de cession.

Préférons la voix de l’espoir ouverte par les travaux concourants à comprendre comment et pourquoi ces "cellules souches" sont organisées, disciplinées, hyper-polyvalentes, adaptatives et auto-structurées de manière si ingénieuse à une échelle Macroscopique, cela tient de la Magie.. Cette universalité tant recherchée, Saint Graal des civilisations, perdure toujours enfoui quelque part.

J&Lux A.V.P.9

Quelques mots pour expliquer notre objectif à court terme :

Nous savons pertinemment que des Génies en puissance passent quotidiennement des heures dans des garages des caves des greniers, derrière des projets d'avenir contributifs au "mieux commun" à gratter des plans, des écrans, des tableaux, des équations...etc, de GRANDS curieux qui se grattent la tête de leurs cotés, tout simplement, alors fédérons, encourageant la synergie, les moyens de nous affranchir du "Maître" conférencier et de sa parole indiscutable, l’enseignement académique reste essentiel comme Base, une fois la curiosité devenue prédominante il semble déterminant de nous adapter, et sur un même pied d'égalité, plein d'humilité, jeter une problématique dans la fosse de l'ignorance pour en débattre ouvertement, car la nature nous le démontre perpétuellement, il y a toujours 2 solutions à 1 problème.

J&Lux A.V.P.9

[nfavocats]

Le rôle des conditions suspensives dans les actes de cession de titre de société : enjeux juridiques et risques de contentieux.

Le rôle des conditions suspensives dans les actes de cession de titre de société : enjeux juridiques et risques de contentieux.

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[ucasappraisal]

Caractéristiques de évaluation de immobilier commercial

évaluation de l'immobilier commercial est le processus qui consiste à arriver à une valeur calculée pour tout type de propriété commerciale - ceux qui gagnent un revenu ou si capables. Ces propriétés sont invariablement des affaires de brique et de mortier et comprennent des immeubles d’appartements et de bureaux, des condominiums, des centres commerciaux, des sites industriels, des points de vente au détail, des restaurants, des concessionnaires automobiles et même des terrains à vendre.

Alors que les evaluateur immobilier quebec peuvent être des impératifs pour les transactions immobilières; ils deviennent des nécessités pour des questions telles que les hypothèques, l'évaluation fiscale et les appels, l'assurance, le développement et la construction, les fusions, les acquisitions et la dissolution, et les prêts bancaires.

Évaluations commerciaux Montréal commence par une visite d'inspection par un évaluateur ou une équipe pour examiner avant de procéder à une enquête sur une myriade de détails - registres de zonage, propriété publique, coûts de construction, données démographiques du quartier, relevés de revenus, impôts fonciers et bien plus encore. Enfin, toutes ces recherches sont soigneusement analysées. L'évaluation commerciale prend donc beaucoup de temps.

Les évaluateur immobilier commerciaux à Montréal tels que UCAS peuvent être appelés à défendre leurs évaluations devant un tribunal, exigeant qu'ils soient minutieux dans leur collecte d'informations.

Il existe de nombreuses façons de calculer les chiffres pour arriver à une valeur post-évaluation. Mais les deux plus appliqués (pour les propriétés commerciales) sont:

L'approche de comparaison: Directement liée aux transactions actuelles du marché, elle fonctionne bien lorsque les tendances du marché sont stables et que suffisamment de ventes de propriétés comparables se produisent. Sinon, la rareté des données impose des estimations basées sur des ventes similaires dans d'autres régions ou régions comparables.

L'approche de la capitalisation des revenus: considérée comme la manière la plus appropriée d'évaluer les propriétés qui génèrent déjà des revenus, ou pour lesquelles une projection réaliste de son potentiel de revenus peut être faite; cette approche applique des taux de capitalisation à ce résultat opérationnel net (NOI). Le NOI est le revenu brut effectif (EGI) ou le revenu potentiel brut (GPI), selon le cas, moins les dépenses d'exploitation (mais excluant le service de la dette, les impôts sur le revenu et / ou les charges d'amortissement). Les situations de vacance et de perte de revenus sont intégrées.

Une variante de ceci est le modèle de flux de trésorerie actualisés (DCF) où de nombreuses années de bénéfice net d'exploitation deviennent la base du calcul des nombres pour arriver à une valeur.

Une règle empirique souvent appliquée est la règle des 2% dans l'immobilier selon laquelle un bien locatif est considéré comme un bon investissement si le revenu locatif mensuel est égal ou supérieur à 2% du prix du bien. Un immeuble locatif acheté pour 100 000 $ devrait gagner un loyer d'au moins 2 000 $ pour être admissible.

UCAS est une entreprise présente partout au Canada qui effectue des évaluations et des évaluations pour toutes les catégories de propriétés. Ils le font depuis plus de trois décennies, avec une équipe d'experts hautement qualifiés, entièrement accrédités et possédant une vaste expérience.

En outre, ils exploitent des services de conseil et de conseil de haute qualité qui comprennent: • Études pour la prise de décision: examens d'évaluation; Études de faisabilité, études de marché, études de loyers, analyse des investissements et analyses d'utilisation optimale, analyses des dépenses et nouvelle estimation des coûts de remplacement • Assurances • Questions financières: due diligence, soutien aux acquisitions et aux cessions • Fiscalité: Examens et appels relatifs à l'évaluation de l'impôt foncier; Rapports financiers et fiscaux • Aide à l'arbitrage et aux litiges

Ils peuvent également aider à identifier de bonnes affaires dans l'immobilier commercial.

[matt-survival]

Investir dans l'argent métal : historique et indispensable !

Vous avez sûrement déjà vu des pièces en argent. Outre des pièces en euro qui contiennent de l'argent, vous, ou un de vos parents possédez probablement des francs en argent tels que des semeuses 5 francs ( celles produites entre 1960 et 1969 et écrites en relief sur les bords) ou des 10 francs ou des 50 francs hercule.

Prenez-en une dans votre main et voyez la sensation que vous éprouvez. Sinon je vous invite doublement à lire cet article qui pourrait nuancer votre point de vue sur le sujet.

Cet article n'a nullement la prétention de se poser comme vérité absolue et dogmatique. Il reflète seulement une certitude personnelle, celle que ce métal risque de nous réserver quelques surprises dans les années qui viennent.

Cette analyse se fera sous 3 angles :

1.Historique

Avant l'argent papier que nous connaissons, il y avait le métal et avant le métal, le troc...

Or lorsque que vous aviez une charrue à céder et que vous n'aviez besoin que de quelques fromages, il fallait bien trouver un moyen de trancher, à moins de faire un heureux, le vendeur de fromage...

La monnaie est alors apparue en tant que " paiement différé ", un peu comme un avoir mais utilisable partout : l'or et l'argent.

L'or étant réservé aux plus aisés, l'argent était accessible au peuple qui pouvait l'utiliser pour ses dépenses courantes.

Dans la Rome antique, la plus petite des pièces en argent permettait à un individu de subvenir à ses besoins quotidiens.

Chez les égyptiens, l'argent était utilisé pour purifier l'eau. Il était plus valeureux que l'or.

En Anatolie, il était déjä utilisé il y a 5000 ans. Il a été une source de valeur pour la Crète et la Grèce, qui était même au centre de la production en 1200 avant JC.

En 100 après J.C., l’Espagne devint à son tour la capitale de la production d’argent, et fournissait l’Empire Romain. Entre 1000 et 1500, le nombre de mines découvertes augmenta et les avancées technologiques ont permis d'améliorer la production de l’argent.

La découverte du nouveau monde en 1492 fût un tournant majeur dans l’histoire de l’argent. De nombreux filons d’argent ont été découvert dans l’Ouest, ce qui a conduit à la chute de la valeur monétaire de l’argent étant donné que la conquête Espagnole du nouveau monde a conduit à une extraction massive d’argent.

2. Intrinsèque ( ou : une valeur en soi )

- L 'argent est une valeur en soi. Ce qui qui signifie que ce que vous tenez est ce que vous possédez. Pensez-vous vraiment que lorsque vous tenez un billet de 50 euros dans vos mains, vous en avez pour 50 euros de papier et d'encre ?

Non bien-sûr. Mais nous admettons que ce billet vaut 50 euros par convention. Nous donnons notre confiance à l'autorité monétaire qui émet ces billets et ces mêmes billets nous permettent d'acheter les biens de consommation dont nous avons besoin ou que nous désirons.

- L'argent métal est une matière limitée dans un univers monétaire potentiellement illimité.

Je m'explique: là où un billet de banque peut tout simplement être imprimé, l'argent s'extrait de la terre et il ne se produit pas à volonté d'un claquement de doigt. ( je ne rentrerai pas dans les détails du processus et des coûts d'extraction qui, bien qu'intéressant, ne constituent pas le sujet principal, mais cela pourra faire le sujet d'un autre article ultérieurement si vous le souhaitez ). Tenant compte de ce postulat, nous pouvons donc en conclure que plus une monnaie papier est imprimée, plus le métal, en l'occurrence ici l'argent, prend de la valeur ou devrait en prendre.

- À l'heure où les monnaies digitales et les procédés monétaires digitaux se répandent de plus en plus dans l'économie, " possédez ou dire que l'on possède de l'argent peut sembler un concept emprunt d'une certaine subjectivité.

Entre une ligne de crédit sur un compte en banque et du métal argenté dans votre main, qu'est-ce qui vous parait être la possession la plus authentique ?

3. Indispensable

L'argent a la particularité d'être à la fois un métal précieux et une matière première. Il est extrêmement utilisé et demandé, talonnant de peu le pétrole.

- La demande industrielle de l'argent est énorme et le nombre de ses utilisations dépasse les 10 000.

Quelques exemples au hasard : les bandages, les batteries, les panneaux solaires, les smartphones, la soudure, les pots catalytiques, les satellites, certains textiles, des composants électroniques, la purification de l'eau, le traitement du bois, etc...

Entre 1990 et 2000 2 milliards d'onces ont été utilisées. Pour information, une once d'argent est égale à 31,103 grammes. La demande industrielle est passée de 45% à 54%.

Depuis 2003, l'industrie solaire s'est fortement développée en Chine (100% par an).

D'ici 2040, le monde aura besoin de 113 millions d'onces d'argent uniquement pour satisfaire un an de demande dans l'énergie solaire.

Entre 1960 et 2010, le monde a consommé tellement d'argent métal que la dernière fois dans l'histoire où le stock d'argent s'est retrouvé être aussi bas se situe en l'an 1380.

- La demande d'investissement est également très importante. Elle concerne les nations telles que la Chine, la Russie mais aussi et surtout l'Inde.

Elle concerne également les particuliers qui sont de plus en plus nombreux à s'y intéresser comme en témoignent la diminution de l'offre et la légère augmentation des prix depuis quelques années sur des sites tels que le boncoin et eBay.

Enfin viennent les banques et les acteurs financiers et là il y en a un sur lequel il est important de se pencher : JP Morgan. Les positions prises par cette banque sont assez troublantes car si son stock était nul en 2011, il est passé à 133 millions d'onces en 2018 ( selon le site www.goldcore.com ), au prix parfois de cession d'autres actifs. Ceci est le stock officiel entreposé dans les coffres du COMEX. Mais JP Morgan a également un stock officieux estimé à 675 millions d'onces... Une telle structure ne prend pas ce genre de décision au hasard. Elle a soit une intuition, soit un projet, soit les deux.

Pour conclure, j'aimerais vous donner quelques chiffres et quelques dates.

En 1950, 10 milliards d'onces d'argent étaient disponibles hors sol, en 1980 3,5 milliards, et en 2010 entre 500 et 700 millions.

Comparativement il y avait 1 milliard d'onces d'or disponibles en 1950 mais 7 milliards en 2013.

La réserve d'or hors sol a donc augmenté de 600% entre 1980 et 2013 alors que la réserve d'argent hors sol a chuté de 91%, pour un PIB mondial augmenté de 500% et une population augmentée de 176%.

L'argent deviendrait-il plus rare que l'or ?

Et pourtant le ratio or/argent n'a cessé de se creuser : 1:15 dans les années 50, 1:115 aujourd'hui.

L'argent serait-il, en terme de valeur, une bombe à retardement ?

Matt Survival

Sources : www.goldcore.com

www.or-argent.eu

Chaînes YouTube : silverslayer

KITCO

Neil McCoy Ward

[omagazineparis]

Qui peut rédiger une cession de fonds de commerce ?

La cession de fonds de commerce est un contrat de droit privé, réalisé par un avocat, un notaire ou bien un expert-comptable. Vous pouvez également faire la rédaction vous-même, à condition que vous maîtrisiez les mentions légales qui doivent figurer dans le document. Tour d’horizon sur les formalités à respecter dans le cadre de vente et cession de fonds de commerce. Qu'est-ce qu'une cession de fonds de commerce ? La cession de fonds de commerce se définit comme la cession, de la part d’un professionnel, les éléments saisissables et insaisissables qu’il utilisait pour accomplir son activité. Les éléments saisissables désignent les mobiliers, les matériels et les outillages. Les éléments insaisissables regroupent l’enseigne, la clientèle, les autorisations administratives…En ce qui concerne les dettes et les créances, ils ne sont pas inclus dans la cession de fond de commerce. Il faut préciser que la cession de fonds de commerce est encadrée par la loi.  A qui devez-vous confier la rédaction de cet acte?  La cession de fonds de commerce d’une SARL doit faire l’objet d’un écrit afin d’éviter les litiges. L’acte de cession de fonds de commerce engage définitivement le vendeur et l’acheteur. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est conseillé de confier sa rédaction à un professionnel. Ce dernier devra être en mesure de sécuriser les intérêts des deux parties et garantir l’efficacité juridique du processus. Dans ce cas, vous pouvez vous tourner vers un avocat, un notaire ou bien un expert du chiffre qui possède les connaissances nécessaires.  Si vous estimez compétent pour cela, vous pouvez le faire. Le plus important, c’est de s’assurer que l’acte de cession de fonds de commerce possède une valeur juridique. Si vous confiez la mission à un avocat, il peut identifier et informer les deux parties des éventuels risques de cette transaction. Il peut aussi prendre la décision d’établir une promesse unilatérale ou un compromis avec des engagements réciproques des parties concernées. Grâce à son savoir-faire particulier, l’avocat peut également identifier les conditions suspensives, comme l’obtention d’un financement, d’un nouveau bail commercial, l’autorisation de changer l’enseigne, etc. A lire également : Conseils pour faire prospérer votre bijouterie Quelle annonce légale pour une cession de fonds de commerce ? Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 Juillet 2019, l’acte de cession de fonds de commerce devait faire apparaître plusieurs mentions obligatoires. L’origine de propriété du fonds, les conditions du bail transmis, l’état des inscriptions grevant le fonds, le chiffre d’affaires ainsi que les résultats d’exploitation durant les trois derniers exercices comptables étaient parmi les informations qui devaient figurer dans le document. Mais depuis la suspension de l’article L 141-1 du Code de commerce, seuls les documents qui présentent les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre le mois précédant la vente et la clôture du dernier exercice comptable doivent être inclus dans l’acte. Afin de protéger l’acheteur, il est conseillé de toujours mentionner les informations suivantes : - L’origine du fonds de commerce cédé (nom du prédécesseur immédiat du vendeur, date de l’acte par lequel le vendeur a acquis le fonds du commerce, nature de l’acte, prix auquel le vendeur a acheté le fonds…). Si le vendeur a créé le fonds, il faut l’indiquer dans le document.  - Le prix de vente du fonds de commerce, - L’état des privilèges, nantissements et inscriptions grevant le fonds de commerce. Si aucune inscription ne grève le fonds, il faut le préciser dans l’acte.  - Les conditions d’application du bail commercial (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant…).  - Le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation durant les 3 derniers exercices.   Il faut noter que le cédant peut réaliser une plus-value sur l’opération. S’il s’agit d’une plus-value à court terme (durée de détention du fonds de commerce inférieure ou égale à deux ans), la plus-value sera ajoutée aux résultats imposables. Pour la plus-value à long terme (durée de détention du fonds de commerce supérieure à deux ans), la plus-value sera imposée à la flat-tax.   La cession de fonds de commerce est un acte important à ne pas prendre à la légère. Il faut se conformer aux exigences propres à la cession de fonds de commerce pour garantir le bon déroulement de l’opération. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez solliciter les services proposés par Lextenso Services. Ce prestataire possède une double expertise dans l’édition et les prestations juridiques et s’engage à vous accompagner tout au long du processus.   À lire aussi : Comment créer sa propre entreprise ? Read the full article

[upmarais-blog]

LA TERRE  BRÛLE, Défendons le Marais !

Le monstre grandit, la terre brûle, les gens fuient...

Partout dans le monde les États bourgeois, ainsi que les banques et les entreprises multinationales, simulent l’indignation mais persistent et signent leurs mensonges en soutenant ou impulsant des grands projets d’extraction et de pillage des ressources naturelles. Ces mega-projets ont des conséquences désastreuses pour les peuples autochtones et l’environnement. Écocides et ethnocides sont le prix de leurs profits, l’exemple récent de l’Amazonie en feu le démontre parfaitement. Que ce soit dans le Brésil d’un Bolsonaro d’extrême droite où dans la Bolivie d’un Morales progressiste, une radiographie des incendies permet de voir qu’ils trouvent leurs origines près des routes ou chemins percés dans l’Amazonie par et pour les agro-industriels soutenus par des politiques de développement nationales. C’est une leçon à tirer, le capitalisme s’accommode aussi bien du fascisme que de la social-démocratie, ce qui lui importe, c’est de grandir, encore et encore.

           Si le capitalisme est le grand coupable, les situations locales restent complexes car les problèmes sont profondément imbriqués les uns dans les autres. C’est ce mélange d’intérêts nationaux et industriels parfois contradictoires, de prédation des ressources et de pollution, d’exploitation des travailleurs.euses et de crise économique, souvent corrélé de conflits géopolitiques, qui provoque des catastrophes et pousse la plupart des gens à migrer, puis à se faire persécuter par les mêmes puissances qui ont pillé leurs pays d’origines. En effet, face à la catastrophe globalisée les États ne font qu’essaimer la peur et mettre en place des politiques sécuritaires et racistes. Et ce n’est que le début, le réchauffement climatique annonce des migrations encore plus grandes…

Face à la crise écologique, ne nous divisons pas !

Aujourd’hui, que ce soit via les gouvernements et les institutions dominantes, les grandes entreprises ou les mass médias, le discours qui s’impose tend à séparer crise écologique et problèmes économiques et sociaux. C’est ce que Macron, à la solde des ultra-riches, a défendu en opposant les gilets jaunes « mauvais pollueurs » aux bons citoyens éco-consommateurs des classes moyennes et élevées. Si ce cliché persiste chez les écologistes adeptes du libre-échange, il a néanmoins été battu en brèche par le slogan "fin du mois, fin du monde, même combat !".

           En effet, il est illusoire de croire que la solution au problème écologique se trouverait dans le changement des comportements individuels de consommation. Dans un contexte où les inégalités ne cessent de se creuser, cette idéologie qui culpabilise le consommateur ne peut être qu’un leurre pour dévier notre attention des politiques économiques libérales. Transformer son mode de vie, changer ses habitudes alimentaires ou ses moyens de se déplacer implique d’en avoir la possibilité et non seulement la volonté ! Et n’oublions jamais que ce sont les grandes fortunes et industriels qui sont à la fois les principaux pollueurs et ceux qui en subissent le moins les effets!

Cette vision dominante que nous dénonçons est une écologie droite, même si le fait qu’elle soit partagée par le centre et la gauche modérée peut faire illusion. Cette vision dissimule l’incompatibilité du capitalisme avec un projet de vie socialement équitable et respectueux de l’environnement. Même repeint en vert, le capitalisme reste un système productiviste orienté vers le profit et voué à épuiser l’ensemble des ressources à sa portée, qu’elles soient naturelles ou humaines. La "transition écologique" ne pourra donc se faire sans dépasser radicalement le système économique et politique actuel, et seule une convergence de grande ampleur contre le capital pourra aboutir à un résultant satisfaisant pour le plus grand nombre.

Défendons le Marais, construisons un autre monde

Si nous nous opposons à l’expulsion des squats et à la déportation des exil.é.s de manière inconditionnelle, c’est  parce que nous nous opposons à ce monde et particulièrement à la chasse aux migrant.e.s lancée par les grandes puissances néocoloniales, alors qu’elles sont les coupables directes de la majeure partie des migrations.

           Bien au delà des dynamiques néo-coloniales, c’est la même logique d’accumulation des richesses par des mécanismes d’expropriation qui se manifeste quasiment partout par la prédominance du droit de propriété sur tous les autres, notamment sur le droit au logement. En France en 2018, 200 000 personnes étaient à la rue alors qu’il y avait près de 3 millions de logements vides ! Défendre le Marais, c’est donc aussi s’opposer à la spéculation immobilière en général mais ici contre l’accaparement d’une grande réserve foncière par Bouygues dans le quartier de la gare. ENGIE, actuel propriétaire, serait engagé dans un processus de cession de nombreux terrains similaires à celui du Marais dans plusieurs villes de France, notamment à de grands groupes comme VINCI. En face, au squat du Marais, ce sont 250 personnes, dont 60 enfants, à qui le droit au logement est refusé et qui risquent d’être jetés à la rue au nom du droit de propriété et de l’insatiable soif de profit.

           Il est donc indispensable de lier le combat climatique aux autres luttes sociales comme nous le faisons au Marais. S’opposer au racisme et lutter contre les inégalités ne peut faire sens sans lutter contre l’impérialisme des grandes puissances mondiales. Travailler à la convergence effective des secteurs combattifs est aussi important à l’échelle locale qu’internationale. Car, qu’on le veuille ou non, pour sauver la nature, il faut dépasser la mise en compétition des groupes sociaux opprimés entre eux comme des populations nationales entre-elles afin de lutter efficacement contre la classe dominante.

           Enfin, défendre le Marais, c’est aussi défendre une manière de vivre le monde, celle de la solidarité internationale, d’un anticapitalisme joyeux, de la convergence des luttes et de l’expérimentation collective, en bref, c’est défendre une vie bouillonnante qui déborde naturellement de temps à autre, en attendant le raz-de-marée. Contre la désertification du monde et de nos existences, défendons l’oasis qu’est le Marais.

FIN DU MOI, DÉBUT DU NOUS : ÉTEIGNONS L’INCENDIE !

NON À L’EXPULSION DU MARAIS ET DES AUTRES SQUATS D’EXILÉ-E-S !

LUTTONS POUR LE CLIMAT, DÉTRUISONS LE CAPITAL !

L’Assemblée de Défense du Marais

Plus d’infos et d’actualités sur : upmarais.tumblr.com