#autorisations sanitaires

[aurevoirmonty]

🔴 ❌🦠 CORONACIRCUS - Avez-vous seulement souvenir des restrictions Covid ? Devoir de mémoire…

🔸 17 mars 2020: Début du confinement national en France. 🔸 11 mai 2020: Début de la levée progressive du confinement. Les écoles ont rouvert et les Français ont été autorisés à sortir sans autorisation, mais des restrictions sont toujours en place pour les rassemblements publics et les déplacements internationaux. 🔸 30 octobre 2020: Début du deuxième confinement national en France, avec des règles plus strictes qu'au printemps (par exemple, les magasins non essentiels ont été fermés). 🔸 15 décembre 2020: Fin du deuxième confinement et début d'un couvre-feu national de 20h à 6h. 🔸 16 janvier 2021: mise en place d'un couvre-feu avancé à 18h sur tout le territoire 🔸 30 janvier 2021: Les frontières avec les pays hors de l'Union européenne sont fermées, sauf dans des cas exceptionnels. 🔸 3 avril 2021: Le troisième confinement national en France a commencé, avec des règles plus légères que pendant le deuxième confinement. Les écoles sont restées ouvertes, mais les déplacements ont été limités à 10 km de chez soi. 🔸 19 mai 2021: Début de la levée progressive des restrictions. 🔸 9 juin 2021: Début de la phase finale de la levée des restrictions, avec la réouverture des restaurants, des cinémas et des salles de sport, ainsi que l'introduction des pass sanitaires pour les événements de grande envergure et les lieux de loisirs. 🔸 20 juin 2021: Le couvre-feu national en France a été levé.

🔸 Les écoles ont rouvert en mai 2021 avec des mesures de distanciation sociale en place et des protocoles de nettoyage renforcés. 🔸 Les travailleurs sont encouragés à travailler à distance si possible. 🔸 Les pass sanitaires ont été introduits le 9 juin 2021 pour les événements rassemblant plus de 1 000 personnes et les discothèques. Cela implique la présentation d'un certificat de vaccination, d'un test Covid négatif récent ou d'un certificat de rétablissement après une infection au Covid-19. 🔸 À partir du 21 juillet 2021, le pass sanitaire est également obligatoire pour les lieux de 50 personnes. 🔸 Les vaccins contre le Covid-19 sont disponibles gratuitement pour tous les résidents français de plus de 12 ans, et la vaccination est fortement encouragée.

Et comme si ça ne suffisait pas…

🔹 Le port du masque est obligatoire dans tous les lieux publics clos, y compris les magasins, les transports en commun et les bureaux 🔹 Les rassemblements de plus de 10 personnes sont interdits dans les lieux publics, mais les événements organisés dans des espaces privés peuvent accueillir jusqu'à 50 personnes. 🔹 Les restaurants et les bars doivent respecter des règles de distanciation sociale et de capacité réduite. 🔹 Interdiction de consommer debout et danser dans les bars et cafés (déc. 2021) 🔹 Les voyageurs doivent présenter un test Covid négatif récent ou une preuve de vaccination complète. Des restrictions de quarantaine sont également en place pour les voyageurs en provenance de certains pays. 🔹 Le rayon jouet, habits (non essentiels) fermés dans les supermarchés

Les restrictions dans les écoles :

🔸 Port du masque obligatoire pour tous les élèves et le personnel. 🔸 Lavage fréquent des mains et utilisation de désinfectants pour les mains. 🔸 Distanciation sociale imposée dans les salles de classe et les espaces communs. 🔸 Ventilation des salles de classe régulièrement ou installation de systèmes de ventilation spéciaux. 🔸 Limitation des rassemblements ou des événements en personne, ou organisation de ceux-ci en ligne ou sur une base virtuelle. 🔸 Isolement immédiat des élèves ou du personnel présentant des symptômes de Covid-19. 🔸 Mise en place d'un système de traçage des contacts pour identifier les personnes qui ont été en contact avec des cas positifs de Covid-19. 🔸 Chaque école peut adopter différents protocoles en fonction de ses besoins et des directives de santé publique locales.

Et il en manque probablement… 👻

NI OUBLI NI PARDON

[savoir-entreprendre]

Le Maroc a officiellement ouvert son marché des semences de pommes de terre aux États-Unis, selon une annonce du Département américain de l’agriculture (USDA) publiée le 3 juin. Cette ouverture marque la fin d'un long processus réglementaire entamé en 2015. Détails de l’ouverture Le feu vert pour l'importation des semences de pommes de terre américaines a été donné suite à la signature d'un plan de travail opérationnel par les autorités sanitaires des deux pays le 10 mai dernier. Ce document constitue l'étape finale pour autoriser l'arrivée de ces semences sur le territoire marocain. Contexte et objectifs L'ouverture du marché marocain aux semences américaines intervient dans un contexte de baisse de la production nationale de pommes de terre, principalement due à une sécheresse persistante depuis six ans. En 2023, le Maroc a importé pour plus de 42 millions de dollars de semences de pommes de terre, principalement en provenance de l’Union européenne (Pays-Bas, Danemark et France) et du Royaume-Uni. Cette nouvelle source d'approvisionnement vise à pallier les déficits de production nationale et à garantir la sécurité alimentaire du pays. Diversification des sources d’approvisionnement Pour répondre à la demande croissante et diversifier ses sources, le Maroc avait déjà approuvé l'importation de semences de pommes de terre en provenance d’Égypte en avril dernier. Les États-Unis, quant à eux, se positionnent comme le 8ème exportateur mondial de semences de pommes de terre, avec plus de 42 000 tonnes exportées en 2022. Impact attendu L'introduction des semences américaines sur le marché marocain est attendue pour : Renforcer la sécurité alimentaire : En garantissant un approvisionnement stable et diversifié, le Maroc pourra mieux gérer les impacts des conditions climatiques adverses sur sa production agricole. Diversifier les sources d’approvisionnement : L’importation depuis plusieurs pays permet de réduire les risques associés à une dépendance excessive vis-à-vis d'un nombre limité de fournisseurs. Stimuler la production agricole : En augmentant la disponibilité des semences, les autorités espèrent stimuler la production de pommes de terre et ainsi atténuer les effets de la sécheresse. Cette ouverture du marché aux semences de pommes de terre américaines représente une étape importante pour le Maroc, visant à renforcer sa résilience face aux défis climatiques et à assurer la stabilité de son approvisionnement alimentaire. https://savoirentreprendre.net/?p=13587&feed_id=7714

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Opération De Sécurisation | La Police Interpelle 582 Personnes. L’opération de sécurisation déployée par la police dans la nuit du mardi au mercredi, en prévision de la fête de Tabaski, a été d’une grande envergure et a permis de réaliser un nombre significatif d’interpellations. Plus de 700 agents, en uniforme et en civil, ont été mobilisés dans les zones à risque afin de prévenir la délinquance et la criminalité. Police Interpelle 582 Personnes Opération De Sécurisation Mise En Circulation Du BRT Les Instructions Fermes Du Gouverneur De Dakar Au total, 582 individus ont été appréhendés lors de cette opération. →A lire aussi Sénégal – Côte d’Ivoire | Le Président Bassirou Diomaye Faye Souligne Les Opportunités De Coopération Lors De Sa Visite À Abidjan Parmi eux : Saisie De 18 KG De Cocaïne Et Interppellation Huit Individus Par La Police Nationale 378 personnes ont été arrêtées pour vérification d’identité, 83 pour ivresse publique et manifeste, 28 pour nécessité d’enquête, un pour escroquerie, 24 pour détention et trafic de chanvre indien, trois pour destruction de biens appartenant à autrui, un pour défaut de permis de conduire, un pour tapage nocturne, sept pour vagabondage, 14 pour vol, Accident autoroute Patte D’oie-Colobane ce 15 mai : Un conducteur de scooter a perdu la vie, un énorme bouchon… un pour homicide involontaire par accident, quatre pour coups et blessures volontaires, un pour flagrant délit de vol, quatre pour association de malfaiteurs, deux pour recel, un pour délit de fuite, six pour non-inscription sur le fichier sanitaire et social, un pour conduite en état d’ébriété, deux pour rixe sur la voie publique, six pour racolage, quatre pour usage de produits cellulosiques, deux pour abus de confiance, trois pour détention d’arme blanche sans autorisation administrative, et d’autres infractions encore. Les risques d’infractions peuvent être accrus La Police Interpelle 582 Personnes Opération De Sécurisation Cette opération témoigne de l’engagement des forces de l’ordre à garantir la sécurité des citoyens et de leurs biens, notamment en période de célébrations festives où les risques d’infractions peuvent être accrus. →A lire aussi Jean Luc Mélenchon, Leader De La France Insoumise Est Arrivé À Dakar

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[zehub]

"On va le payer très cher" : Marseille, Strasbourg et Rouen autorisées à laisser circuler les Crit’Air 3

Les trois agglomérations sont passées en dessous des seuils réglementaires de la qualité de l’air et ne sont donc pas obligées d’étendre les restrictions circulations. Une autorisation qui aura "des conséquences sanitaires", prévient ce mercredi l'association Respire sur franceinfo.

[entomoblog]

Pesticides SDHI : l’Anses n’identifie pas de risques au terme d’une expertise controversée

See on Scoop.it - EntomoNews

Les trois années de travail des chercheurs ne lèveront pas la controverse sur ces substances et forment le processus d’expertise le plus chaotique que l’Agence nationale de sécurité sanitaire a eu à gérer ces dernières années.

  Par Stéphane Foucart

Publié le 05 décembre 2023, modifié le 06 décembre 2023

    Extrait :

  "... les experts notent « des lacunes importantes dans certains dossiers réglementaires », et jugent nécessaires des « expérimentations complémentaires » sur la toxicité des SDHI pour les reins ou le développement du cerveau. Ils estiment que certaines études défectueuses « ont été prises en considération lors des évaluations réglementaires alors qu’elles auraient dû être rejetées ». Ils signalent que les tests sur lesquels ils se sont prononcés « n’ont pas investigué le potentiel perturbateur endocrinien » des SDHI, pas plus qu’ils n’ont cherché à évaluer leurs effets sur la biodiversité, etc. Plusieurs de ces points font l’objet de recommandations, reprises par l’Anses dans son avis."

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NDÉ

L'avis de l'ANSES

  → Nouvelles expertises de l’Anses sur les SDHI dans les produits phytopharmaceutiques | Anses - Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, 05/12/2023 https://www.anses.fr/fr/content/nouvelles-expertises-sdhi-produits-phytopharmaceutiques

  "... Après examen de l’ensemble des données disponibles, l’Agence recommande d’ajuster certaines valeurs toxicologiques de référence servant à protéger la santé humaine. Ces conclusions seront portées à l’échelle européenne."

  "... Elle en publie les résultats sous la forme de deux avis.

Des propositions d’évolution pour certaines valeurs toxicologiques de référence

"... Suite à l’examen des données scientifiques disponibles, l’Agence propose d’ajuster à la baisse 11 des 39 VTR* analysées, en diminuant modérément leur valeur actuelle d’un facteur de réduction allant de 1,5 à 3,3.

Ces propositions d’ajustement, qui vont dans le sens d’une plus grande protection, seront portées par l’Anses au niveau européen afin d’être prises en compte lors des réévaluations des substances actives concernées.

  * Les VTR (valeurs toxicologiques de référence) sont les doses de substances chimiques à ne pas dépasser pour préserver la santé humaine, pour une voie d’exposition donnée et une durée donnée (court, moyen ou long terme).

  Actualisation des données relatives aux substances phytopharmaceutiques de la famille des SDHI - Avis de l’Anses - Rapport d’expertise collective - Novembre 2023 https://www.anses.fr/fr/system/files/VSR2019SA0202Ra.pdf

  "... l’Agence a formulé ses conclusions et recommandations, qui figurent au paragraphe 4 du présent avis [du 17/11/2023, ndé]"

    4. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DE L’AGENCE

  "À la suite d’une alerte d’un collectif de scientifiques concernant les risques pour la santé humaine que pourrait présenter l’utilisation de fongicides de la famille des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI), l’Anses s’est autosaisie le 24 mai 2018 afin de déterminer si les informations et hypothèses mentionnées par ces scientifiques apportaient, au regard des données de la littérature, des évaluations européennes des substances et des données issues de la phytopharmacovigilance, des éléments en faveur d'une exposition et de risques qui n'auraient pas été pris en compte dans l'évaluation des substances actives fongicides concernées. Le 14 janvier 2019, l’Anses publiait un avis qui concluait que les informations et hypothèses scientifiques apportées par les lanceurs de l'alerte n’apportaient pas d’élément en faveur de l’existence d’une alerte sanitaire motivant un retrait des autorisations de mise sur le marché de ces fongicides. Cependant, l’Anses lançait un appel à la vigilance aux niveaux européen et international, et soulignait la nécessité de renforcer la recherche sur de potentiels effets toxiques chez l’humain."

  [...]

  Recommandations méthodologiques et de recherche de l’Anses

L’Anses endosse [au 17/11/2023, ndé] les recommandations méthodologiques et de recherche suivantes :

  [...]

  "Améliorer la connaissance des effets potentiels des SDHI sur les écosystèmes et leur impact sur la biodiversité. A ce titre, il est à noter que les substances de la famille des SDHI pourront être abordées dans le futur projet européen sur l’évaluation des risques environnementaux piloté par l’EFSA (PERA - Advancing the Environmental Risk Assessment of Plant Protection Products towards a system-based approach)."

  [Image] Ventes de produits à base d’une SA de la famille des SDHI entre 2008 et 2020 en France (en tonnage de SA et par année de vente) - Capture d'écran

  Bernadette Cassel's insight:

  Précédemment

  Fongicides : l’expertise de l’Anses minée par la discorde - De www.lemonde.fr - 3 juillet, 13:19

    (Re)lire aussi

  Un fongicide tueur et perturbateur de la reproduction chez l’abeille - De www.inee.cnrs.fr - 6 avril, 17:37

  Le conseil scientifique de l'ANSES pose la question de la crédibilité de l'expertise scientifique au sein même de l'agence - De www.nextinpact.com - 18 mars, 18:32

  Contre les pesticides SDHI, des associations écolos saisissent la justice - De reporterre.net - 27 janvier 2020, 00:12

  Les fongicides SDHI sont toxiques pour les vers de terre, les abeilles et les cellules humaines - De www.cnrs.fr - 10 novembre 2019, 12:13

[djdmathis]

Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale - Journal officiel du mois d’octobre 2023

Organisation de l'Etat

Le décret n° 2023-992 du 25 octobre 2023 modifie les dispositions de l'article D. 6431-16 du CSP relatives à la nomination du directeur de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna. NOR : SPRH2318164D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/25/SPRH2318164D/jo/texte JORF n° 0250 du 27 octobre 2023

Recherche biomédicale

Un arrêté du 5 octobre 2023 modifie l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique. NOR : ESRR2325831A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/5/ESRR2325831A/jo/texte JORF n° 0237 du 12 octobre 2023

Un arrêté du 16 octobre 2023 approuve les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique Société française d'anatomie normale et pathologique. NOR : IOMD2316209A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/16/IOMD2316209A/jo/texte JORF n° 0244 du 20 octobre 2023

Médicament, dispositifs médicaux

Un arrêté du 18 octobre 2023 approuve des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique Société d'Histoire de la Pharmacie. NOR : IOMD2322257A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/18/IOMD2322257A/jo/texte JORF n° 0245 du 21 octobre 2023

Le décret n° 2023-970 du 19 octobre 2023 modifie la liste des diplômes autorisant l'exercice en pharmacie à usage intérieur, en ajoutant le DES de pharmacie hospitalière qui a remplacé le DES de pharmacie. NOR : SPRH2314269D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/SPRH2314269D/jo/texte JORF n° 0245 du 21 octobre 2023

Le décret n° 2023-986 du 24 octobre 2023 modifie les statuts particuliers du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. NOR : SPRR2317464D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/24/SPRR2317464D/jo/texte JORF n° 0249 du 26 octobre 2023

Un arrêté du 25 octobre 2023, pris pour l'application de l'article R. 162-118 du CSS, précise les mentions devant figurer sur l'ordonnance portant prescription de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique ou d'activités de télésurveillance médicale faisant l'objet d'une prise en charge anticipée numérique au titre de l'article L. 162-1-23 du même code. NOR : SPRS2328876A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/25/SPRS2328876A/jo/texte JORF n° 0252 du 29 octobre 2023

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat - air, bruit - eaux

Un arrêté du 28 septembre 2023, pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, fixe la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l'article L. 5232-5 du CSP et les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnées au II de l'article L. 5232-5 du CSP. NOR : TREP2323345A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/28/TREP2323345A/jo/texte JORF n° 0237 du 12 octobre 2023

Un arrêté du 28 septembre 2023, pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, précise la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit au moyen d'une application. NOR : TREP2323353A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/28/TREP2323353A/jo/texte JORF n° 0237 du 12 octobre 2023

Un arrêté du 28 septembre 2023, pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, précise les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du CSP. NOR : TREP2323356A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/28/TREP2323356A/jo/texte JORF n° 0237 du 12 octobre 2023

Hygiène et protection sanitaire : déchets

Un arrêté du 7 août 2023 modifie l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. NOR : TREP2319887A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/7/TREP2319887A/jo/texte JORF n° 0250 du 27 octobre 2023

Droits des personnes accueillies, dossier médical

Un arrêté du 19 septembre 2023 est relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche. NOR : ESRS2321213A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/19/ESRS2321213A/jo/texte JORF n° 0252 du 29 octobre 2023

Un arrêté du 28 septembre 2023 porte agrément et renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ● ADAAT ALPHA1-France ● ACCEPTESS-T (actions concrètes conciliant éducation, prévention, travail, équité, santé, sport pour les personnes trans) ● ENDOFRANCE ● connaître et combattre les myélodysplasies ● association francaise du Lupus et autres maladies auto-immunes. NOR : SPRZ2326320A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/28/SPRZ2326320A/jo/texte JORF n° 0229 du 3 octobre 2023

Un arrêté du 26 octobre 2023 fixe les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du CSP. NOR : SPRD2326855A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/26/SPRD2326855A/jo/texte JORF n° 0252 du 29 octobre 2023

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Un arrêté du 25 octobre 2023 modifie l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du CSP. NOR : SPRH2328810A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/25/SPRH2328810A/jo/texte JORF n° 0251 du 28 octobre 2023

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 29 septembre 2023 modifie l'arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement à l'épisode de soins chirurgical prothèse totale de hanche et prothèse totale de genou et fixant la liste des établissements expérimentateurs. NOR : SPRH2320505A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/29/SPRH2320505A/jo/texte JORF n° 0230 du 4 octobre 2023

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI

Un arrêté du 29 septembre 2023 accorde l'ouverture d'une période transitoire d’une durée de 18 mois pour l'innovation Centres de santé sexuelle d'approche communautaire. NOR : SPRS2326302A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/29/SPRS2326302A/jo/texte JORF n° 0229 du 3 octobre 2023

Le décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 institue les dispositions d'application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, portant sur la collégialité en assistance éducative, la médiation familiale et l'assistance du mineur non capable de discernement par l'administrateur ad hoc. NOR : JUSF2319473D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/2/JUSF2319473D/jo/texte JORF n° 0230 du 4 octobre 2023

Un arrêté du 5 octobre 2023 modifie l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'AMP et abroge l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008. NOR : SPRP2325385A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/5/SPRP2325385A/jo/texte JORF n° 0235 du 10 octobre 2023

Un arrêté du 17 octobre 2023 porte suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar. Un arrêté du 24 octobre 2022 est abrogé. NOR : EAEF2325652A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/17/EAEF2325652A/jo/texte JORF n° 0246 du 22 octobre 2023

Un arrêté du 23 octobre 2023 modifie l'arrêté du 17 octobre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar. NOR : EAEF2328474A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/23/EAEF2328474A/jo/texte JORF n° 0247 du 24 octobre 2023

Cancer

Un arrêté du 29 septembre 2023 modifie l'arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement à l'épisode de soins chirurgical colectomie pour cancer et fixant la liste des établissements expérimentateurs. NOR : SPRH2320503A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/29/SPRH2320503A/jo/texte JORF n° 0230 du 4 octobre 2023

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Le décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 fixe les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières. NOR : IOME2317958D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/6/IOME2317958D/jo/texte JORF n° 0233 du 7 octobre 2023

Un arrêté du 11 octobre 2023 fixe pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et les autorités désignées pour en déterminer le montant. NOR : IOME2323977A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/11/IOME2323977A/jo/texte JORF n° 0239 du 14 octobre 2023

Professions de santé et sociales : formation

Un arrêté du 26 septembre 2023 fixe les modalités de classement des élèves officiers des écoles du service de santé des armées et des internes des hôpitaux des armées. Un arrêté du 2 avril 2007 est abrogé. NOR : ARMH2326189A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/26/ARMH2326189A/jo/texte JORF n° 0229 du 3 octobre 2023

Un arrêté du 28 septembre 2023 modifie l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au 3e cycle des études de médecine. NOR : ESRS2326053A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/28/ESRS2326053A/jo/texte JORF n° 0232 du 6 octobre 2023

Un arrêté du 10 octobre 2023, pris en application du 2e alinéa de l'article R. 631-24-1 du code de l'éducation, fixe la répartition des contrats d'engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2022-2023. NOR : SPRH2325268A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/10/SPRH2325268A/jo/texte JORF n° 0238 du 13 octobre 2023

Le décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur et aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats. Il est pris pour l'application de l'article L. 6332-14 du code du travail. NOR : MTRD2327093D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/13/MTRD2327093D/jo/texte JORF n° 0239 du 14 octobre 2023

Professions de santé et sociales : ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 21 septembre 2023 fixe le nombre et la répartition des postes ouverts en 2024 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées. NOR : ARMK2328567A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/21/ARMK2328567A/jo/texte JORF n° 0249 du 26 octobre 2023

Un arrêté du 21 septembre 2023 fixe le nombre et la répartition des postes ouverts en 2024 au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour des médecins et pharmaciens militaires étrangers. NOR : ARMK2328573A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/21/ARMK2328573A/jo/texte JORF n° 0249 du 26 octobre 2023

Le décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 précise les conditions dans lesquelles le directeur d'un EPS et les personnes habilitées peuvent accéder aux données du fichier national de déclaration à l'embauche afin de contrôler l'application des règles de cumul d'activités par les agents publics exerçant dans leur établissement, prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-8 du code général de la fonction publique. Il est pris en application de l'article L. 1451-5 du CSP créé par l'article 20 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021. NOR : SPRH2315482D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/10/SPRH2315482D/jo/texte JORF n° 0236 du 11 octobre 2023

Le décret n° 2023-941 du 11 octobre 2023 modifie les dispositions statutaires relatives aux préparateurs en pharmacie hospitalière du ministère de la défense. NOR : ARMH2317911D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/11/ARMH2317911D/jo/texte JORF n° 0238 du 13 octobre 2023

Un arrêté du 16 octobre 2023 fixe le nombre de qualifications hospitalières de praticien certifié offertes par concours sur titres pour 2023 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de praticien des armées (concours C). NOR : ARMK2327741A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/16/ARMK2327741A/jo/texte JORF n° 0242 du 18 octobre 2023

Sécurité sociale - retraites

Un arrêté du 19 septembre 2023 porte adoption du plan stratégique des systèmes d'information du service public de la sécurité sociale pour la période 2023-2027. NOR : SPRS2321697A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/19/SPRS2321697A/jo/texte JORF n° 0251 du 28 octobre 2023

Le décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 permet au GIP Union des institutions et services de retraites de solliciter des organismes et des caisses relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie la transmission des adresses postales personnelles des assurés, afin d'assurer le droit à l'information sur les retraites prévu à l'article L. 161-17 du CSS. NOR : SPRS2322335D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/18/SPRS2322335D/jo/texte JORF n° 0243 du 19 octobre 2023

Le décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 porte application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 organisant une revalorisation des pensions de retraite et l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte à compter du 1er septembre 2023. NOR : MTRS2322882D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/20/MTRS2322882D/jo/texte JORF n° 0245 du 21 octobre 2023

Le décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 transpose plusieurs dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 à la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. NOR : MTRS2325521D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/20/MTRS2325521D/jo/texte JORF n° 0245 du 21 octobre 2023

Un arrêté du 25 octobre 2023 fixe les valeurs de la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du CSS. NOR : SPRS2328880A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/25/SPRS2328880A/jo/texte JORF n° 0252 du 29 octobre 2023

Un arrêté du 26 octobre 2023 modifie l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux. NOR : SPRS2328922A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/26/SPRS2328922A/jo/texte JORF n° 0253 du 31 octobre 2023

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 22 septembre 2023 porte approbation d'un avenant n° 3 à la convention constitutive du GIP Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. NOR : SPRH2326124A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/22/SPRH2326124A/jo/texte JORF n° 0231 du 5 octobre 2023

Personnes handicapées

Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, pris en application de l'article L. 412-13 du code de la consommation, transpose en droit français la directive (UE) 2019/882 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services. Cette directive prévoit que certains produits et services, limitativement énumérés, doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d'accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur. NOR : ECOI2310697D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/9/ECOI2310697D/jo/texte JORF n° 0235 du 10 octobre 2023

Le décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023 modifie les règles de calcul de l'AAH pour les bénéficiaires en couple à Mayotte et supprime la condition de résidence applicable aux français à Mayotte pour le bénéfice de l'AAH. Il est pris pour l'application de l'article 209 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022. NOR : FAMA2322954D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/30/FAMA2322954D/jo/texte JORF n° 0253 du 31 octobre 2023

Action sociale

Le décret n° 2023-987 du 26 octobre 2023 institue un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire placé auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire afin de permettre la représentation de la ministre déléguée auprès des parties prenantes. NOR : ECOP2327934D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/26/ECOP2327934D/jo/texte JORF n° 0250 du 27 octobre 2023

Relations internationales, droit communautaire

Un arrêté du 27 septembre 2023 modifie l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger. NOR : SPRS2326082A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/27/SPRS2326082A/jo/texte JORF n° 0230 du 4 octobre 2023

Un arrêté du 11 octobre 2023 fixe par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge. NOR : EAEA2323461A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/11/EAEA2323461A/jo/texte JORF n° 0239 du 14 octobre 2023

Un arrêté du 11 octobre 2023 fixe par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger et remplace le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002. NOR : EAEA2324462A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/11/EAEA2324462A/jo/texte JORF n° 0239 du 14 octobre 2023

Le décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 porte publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 avec le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées les 21 mai et 2 juillet 2021). NOR : EAEJ2326778D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/26/EAEJ2326778D/jo/texte JORF n° 0251 du 28 octobre 2023

Le décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 concerne l'ensemble des Français majeurs résidant au Canada et au Portugal souhaitant déposer une demande de renouvellement d'un passeport obtenu après leur majorité. L'expérimentation vise à faciliter les démarches administratives des Français de l'étranger, dont les déplacements auprès des ambassades et consulats sont parfois longs et coûteux. Elle débute à compter du 1er mars 2024 et prend fin le 28 février 2025. NOR : EAEF2310407D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/27/EAEF2310407D/jo/texte JORF n° 0252 du 29 octobre 2023

Droit du travail général

Le décret n° 2023-968 du 19 octobre 2023 adapte les dispositions concernant les représentants du personnel aux conseils médicaux départementaux en fonctions dans les établissements privés sous contrat. NOR : MENF2316703D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/19/MENF2316703D/jo/texte JORF n° 0245 du 21 octobre 2023

Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 porte transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'UE. Il est pris en application des articles 19 et 20 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. NOR : MTRT2317355D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/30/MTRT2317355D/jo/texte JORF n° 0253 du 31 octobre 2023

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 12 octobre 2023 fixe le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du CSP et modifie l’arrêté du 30 décembre 2022. NOR : SPRH2324446A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/12/SPRH2324446A/jo/texte JORF n° 0240 du 15 octobre 2023

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 26 septembre 2023 porte approbation de certaines dispositions des statuts de l'association Institut Jérôme Lejeune. NOR : SPRH2325873A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/26/SPRH2325873A/jo/texte JORF n° 0229 du 3 octobre 2023

Un arrêté du 26 septembre 2023 porte approbation de certaines dispositions des statuts de l'association Centre hospitalier Saint Joseph Saint Luc. NOR : SPRH2325872A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/26/SPRH2325872A/jo/texte JORF n° 0230 du 4 octobre 2023

Le décret n° 2023-926 du 6 octobre 2023 révise l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la FPH et les règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la FPH. NOR : SPRH2315146D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/6/SPRH2315146D/jo/texte JORF n° 0233 du 7 octobre 2023

Un arrêté du 18 octobre 2023 précise les opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des CHU et des personnels enseignants et hospitaliers des CSERD des CHU exercées par le Centre national de gestion au nom du ministre chargé de la santé. Un arrêté du 26 juin 2012 est abrogé. NOR : SPRH2325546A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/18/SPRH2325546A/jo/texte JORF n° 0251 du 28 octobre 2023

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 25 septembre 2023 fixe pour 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code. NOR : SPRH2325698A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/25/SPRH2325698A/jo/texte JORF n° 0240 du 15 octobre 2023

Un arrêté du 6 octobre 2023 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements. NOR : SPRH2326959A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/6/SPRH2326959A/jo/texte JORF n° 0236 du 11 octobre 2023

Un arrêté du 6 octobre 2023 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements. NOR : SPRH2327029A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/6/SPRH2327029A/jo/texte JORF n° 0240 du 15 octobre 2023

Un arrêté du 10 octobre 2023 modifie l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense. NOR : ECOE2327891A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/10/ECOE2327891A/jo/texte JORF n° 0243 du 19 octobre 2023

Un arrêté du 27 octobre 2023 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements. NOR : SPRH2329002A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/27/SPRH2329002A/jo/texte JORF n° 0253 du 31 octobre 2023

Plateau technique, équipements, logistique

Un arrêté du 29 juin 2023 modifie l'arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service. NOR : TRER2318273A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/TRER2318273A/jo/texte JORF n° 0247 du 24 octobre 2023

Un arrêté du 12 septembre 2023 modifie l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. NOR : TRER2323790A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/12/TRER2323790A/jo/texte JORF n° 0247 du 24 octobre 2023

Un arrêté du 12 septembre 2023 modifie l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. NOR : TRER2323791A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/12/TRER2323791A/jo/texte JORF n° 0247 du 24 octobre 2023

Le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifie des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route. NOR : TRER2315512D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/23/TRER2315512D/jo/texte JORF n° 0247 du 24 octobre 2023

Un arrêté du 23 octobre 2023 précise le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. NOR : TRER2315514A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/23/TRER2315514A/jo/texte JORF n° 0247 du 24 octobre 2023

Numérique, communication

Un arrêté du 5 octobre 2023 porte création d'un traitement automatisé relatif à la télé-procédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée. NOR : IOMA2324456A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/5/IOMA2324456A/jo/texte JORF n° 0235 du 10 octobre 2023

Le décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifie le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire. NOR : IOMD2325079D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/20/IOMD2325079D/jo/texte JORF n° 0246 du 22 octobre 2023

Le décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifie le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. NOR : IOMD2320245D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/23/IOMD2320245D/jo/texte JORF n° 0248 du 25 octobre 2023

Un arrêté du 23 octobre 2023 modifie l'arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé. NOR : SPRD2327589A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/23/SPRD2327589A/jo/texte JORF n° 0253 du 31 octobre 2023

Urbanisme, maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre

Un arrêté du 3 octobre 2023 révise le contenu et les conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du CCH. Un arrêté du 29 septembre 2009 est abrogé. NOR : TREL2306395A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/3/TREL2306395A/jo/texte JORF n° 0237 du 12 octobre 2023

La décision n° 465341 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annule le 2e alinéa du II de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme. NOR : CETX2326976S JORF n° 0234 du 8 octobre 2023

Les décisions n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annule l’article 8 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 en tant qu'il ne prévoit pas d'exception aux dispositions de l'article R*. 424-1 du code de l'urbanisme dans l'hypothèse où une déclaration préalable a fait l'objet d'une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la « clause-filet » prévue au I de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er. NOR : CETX2326978S JORF n° 0234 du 8 octobre 2023

Un arrêté du 11 octobre 2023 est relatif aux élections des conseils régionaux de l'ordre des architectes et du Conseil national de l'ordre des architectes. NOR : MICC2326697A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/11/MICC2326697A/jo/texte JORF n° 0243 du 19 octobre 2023

Le décret n° 2023-947 du 13 octobre 2023 modifie le décret n° 2021-1617 du 9 décembre 2021 portant création d'une indemnité différentielle en faveur de certains personnels enseignants et chercheurs de l'enseignement supérieur et de la recherche (maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ENSA). NOR : ESRH2322403D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/13/ESRH2322403D/jo/texte JORF n° 0240 du 15 octobre 2023

Un arrêté du 16 octobre 2023 approuve les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique Ecole Spéciale d'Architecture. NOR : IOMD2312577A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/16/IOMD2312577A/jo/texte JORF n° 0244 du 20 octobre 2023

Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 porte instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie. NOR : ECOI2324357D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/27/ECOI2324357D/jo/texte JORF n° 0251 du 28 octobre 2023

Législations et réglementations diverses

Un arrêté du 7 août 2023 modifie l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de télé-services destinés à la pré-demande et à la demande de titres officiels et rallonge la durée de validité des pré-demandes de titres en ligne en faisant passer cette durée de 6 à 12 mois, afin de conserver plus longtemps aux usagers qui sollicitent un rendez-vous en mairie le bénéfice de leur démarche. NOR : IOMD2313325A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/7/IOMD2313325A/jo/texte JORF n° 0232 du 6 octobre 2023

Le décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 révise diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifie certaines dispositions du code de commerce. NOR : JUSC2314523D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/3/JUSC2314523D/jo/texte JORF n° 0231 du 5 octobre 2023

Le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 rectifie le Registre national des entreprises et certaines formalités qui leur sont applicables. Il crée, au profit des organismes en charge du téléservice mentionné à l'article L. 642-4-2 du CSS, une délégation de la réalisation des formalités auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce et auxquelles sont astreints les médecins et étudiants en médecine mentionnés au même article. NOR : ECOI2317960D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/17/ECOI2317960D/jo/texte JORF n° 0243 du 19 octobre 2023

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 est relative à l'industrie verte. NOR : ECOX2310860L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/10/23/ECOX2310860L/jo/texte JORF n° 0247 du 24 octobre 2023

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