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L’agent immobilier n’ayant pas obtenu pour son négociateur indépendant une attestation d’habilitation, aucun des deux ne peut prétendre à la rémunération prévue au contrat, ni à une action en indemnisation.

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Alors que les arnaques à la location et locations illégales ne cessent de se multiplier - en témoignent les nombreuses mises en garde des associations de protection des consommateurs -, se pose avec d’autant plus d’intérêt la question de la responsabilité de la plateforme de location du fait des contenus publiés par ses utilisateurs. Ces plateformes doivent-elles être qualifiées d’hébergeur ou d’éditeur de contenus ?

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L'écoulement des eaux de pluie sur le terrain voisin crée une servitude. C'est la réponse apportée par la Cour de cassation ce 25 mai 2023, à un habitant qui demandait que les eaux de pluie de la maison voisine soient canalisées.

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L’amiante fait peur. Mais que des matériaux et produits amiantés soient toujours en place dans le logement, n’est pas forcément synonyme de risque pour la santé des occupants. Y compris en cas de travaux, si toutes les précautions sont prises. La cour d’appel de Paris vient ainsi de débouter deux locataires qui s’opposaient à la réalisation de travaux chez eux à cause de l’amiante.

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En recommandant des diagnostiqueurs, les professionnels de l’immobilier – agents ou notaires – peuvent s’exposer à des risques. La frontière entre la recommandation bienveillante et le conflit d’intérêt devient parfois ténue.

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Le décret du 26 septembre 2019 précise les conditions d'enlèvement des biens de la personne expulsée

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L’histoire d’une société qui décide de faire poser sur le toit de son bâtiment une centrale photovoltaïque.

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Le 20 avril 2018, Monsieur et Madame Z concluent un contrat de bail d’habitation d’un an avec Madame Z, propriétaires des lieux, pour la location d’une maison dans la région cannoise. Le 27 décembre 2018, Madame Z leur délivre un congé pour vendre à effet au 3 mai 2018.

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En séparation de biens, la Cour de cassation précise que le financement échelonné du logement familial acheté en indivision entrait bien dans la contribution aux charges du mariage, mais pas le financement par apport d'un capital personnel.

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Il ne faut pas attendre pour se plaindre des nuisances de voisinage, qu'elles aient été officiellement ou scientifiquement constatées. Elles existent dès lors que la victime les constate et cette dernière dispose alors de cinq ans pour saisir la justice si elle n'a rien obtenu à l'amiable, a indiqué la Cour de cassation.

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L'histoire d’un agent immobilier.

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Ce n'est pas parce qu'un acquéreur accepte d'acheter un bien immobilier au prix demandé que la vente est certaine et que les deux parties sont définitivement engagées.

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L’histoire d’un couple de copropriétaires auquel le syndic reproche une appropriation de parties communes de l’immeuble en copropriété.

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L'histoire d’un syndicat de copropriétaires gêné par l’activité de fabrication d’achards exercée par l’un des copropriétaires.

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L'histoire d’une société à laquelle son bailleur a garanti la possibilité de faire de la sous-location courte durée pour une clientèle n’élisant pas domicile dans le local.

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En cas de substitution d’acquéreur, les honoraires d’agence sont-ils dus ? Analysons les principaux cas de figure.

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Chacun le sait, l’évaluation des biens dépend de leur typologie. En effet, on n’évalue pas de la même manière une maison d’habitation, un entrepôt, un terrain à bâtir, un sol agricole… Je vous propose aujourd’hui de nous pencher sur l’évaluation des appartements régis par le régime de la copropriété.