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Droit administratif et procédure

Le droit administratif est l’ensemble du droit qui permet la création d’organismes de réglementation publics et qui contient tous les lois, L’arrêt Dame Lamotte est aussi un arrêt fondateur en droit administratif français. Décisions judiciaires et règlements qui les régissent. Il est créé par des organismes administratifs pour mettre en œuvre leurs pouvoirs et devoirs sous forme de règles, de règlements, d’ordonnances et de décisions. La procédure administrative constitue les méthodes et les processus dont sont les organismes administratifs, qui se distinguent de la procédure judiciaire, qui s’applique aux tribunaux.

La Loi sur la procédure administrative (5U.S.C.A. §§ 551-706 [Supp. 1993]) régit la pratique et les procédures devant les organismes administratifs fédéraux. Les règles et règlements procéduraux de la plupart des organismes fédéraux sont énoncés dans le Code de réglementation fédérale (CFR).

Le défi fondamental du droit administratif consiste à concevoir un système de vérification qui minimisera les risques d’arbitraire bureaucratique et de surréaresse, tout en préservant aux organismes la souplesse dont ils ont besoin pour agir efficacement. Le droit administratif vise donc à limiter les pouvoirs et les actions des organismes et à fixer leur place dans notre régime de gouvernement et de droit. Cela contraste avec les notions traditionnelles selon laquelle les trois branches du gouvernement des États-Unis doivent être séparées, qu’elles ne doivent pas déléguer leurs responsabilités aux bureaucrates et que les formalités d’une procédure régulière doivent être respectées.

Séparation des pouvoirs

La Constitution des États-Unis établit un système de gouvernement en trois parties composé du Pouvoir législatif, qui fait les lois, le Pouvoir exécutif, qui exécute ou applique les lois, et le Pouvoir judiciaire, qui interprète les lois. Ce système de freins et contrepoids est conçu pour empêcher n’importe quelle branche d’exercer trop de pouvoir. Les agences administratives ne s’intègrent pas parfaitement à l’une ou l’autre des trois branches. Ils sont souvent créés par l’Assemblée législative et sont parfois placés au pouvoir exécutif, mais leurs fonctions s’adressent aux trois secteurs du gouvernement.

Par exemple, la Securities and Exchange Commission (SEC) administre les lois régissant l’enregistrement, l’offre et la vente de titres, comme les actions et les obligations. La SEC formule des lois comme une législature en rédigeant des règles qui énoncent quelles divulgations doivent être faites dans un prospectus qui décrit les actions qui seront offertes à la vente. La SEC applique ses règles comme le fait le pouvoir exécutif du gouvernement, en poursuivant les contrevenants.

Il peut prendre des mesures disciplinaires contre les courtiers-courtiers, ou il peut émettre des ordres stop contre les émetteurs de titres de sociétés. La SEC agit à titre de juge et de jury lorsqu’elle tient des audiences d’arbitrage pour déterminer les infractions ou pour prescrire une peine. Bien que les commissaires de la SEC soient nommés par le président sous réserve de l’approbation du Sénat, la SEC est un organisme indépendant. Il ne fait pas partie du Congrès, et ne fait pas partie d’un département exécutif.

La combinaison des trois fonctions du gouvernement permet à un organisme de s’attaquer à un problème et de faire le travail le plus efficacement possible, mais cette combinaison n’a pas été acceptée sans lutte. Certains observateurs ont adopté la position que la structure de base du système de droit administratif est une violation inconstitutionnelle du principe de séparation des pouvoirs.