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Les droits des personnes handicapées : domaines où il faut une protection accrue

Questions abordées

L’arrêt Perruche prend le parti de ne laisser aucune situation douloureuse sans secours, l’enquête sur la prestation d’éducation aux élèves handicapés a été triple :

·         examiner le Programme d’éducation spéciale du Commonwealth, qui relève maintenant du ministère fédéral de l’Emploi, de l’Éducation et de la Formation;

·         d’examiner la fourniture d’enseignement primaire et secondaire aux personnes handicapées dans chaque État/territoire d’Australie,

·         dispositions législatives de l’État; orientations politiques; et les politiques en pratique;

·         examiner les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder à la formation continue.

Droits

Le principe 6 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées stipule en partie que :

Les personnes handicapées ont le droit de... l’éducation, la formation professionnelle et la réadaptation... qui leur permettra de développer au maximum leurs capacités et leurs compétences et accélérera le processus d’intégration sociale ou de réinsertion sociale.

Le principe 2 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes atteintes de retard mental stipule que :

La personne mentalement retardée a droit à des soins médicaux appropriés et la physiothérapie et à l’éducation, la réadaptation de formation et de l’orientation qui lui permettra de développer ses capacités et le maximum potentiel

L’article 2 de la Déclaration des droits généraux et spéciaux des personnes handicapées mentales (telle qu’adoptée par la Ligue internationale des sociétés pour handicapés mentaux) dispose que:

La personne mentalement retardée a droit à des soins médicaux appropriés et à une restauration physique et à l’éducation, à la formation, à la réadaptation et à l’orientation qui lui permettront de développer ses capacités et son potentiel dans toute la mesure du possible. Aucune personne handicapée mentale ne devrait être privée de ces services en raison des coûts encourus.

Les principaux droits de ces dispositions sont ceux suivants :

·         des dispositions éducatives appropriées;

·         fourniture appropriée de ressources; et

·         l’intégration sociale comme objective de l’éducation.

L’organisation Queensland Parents of People with a Disability (QPPD) déclare dans son énoncé de politique sur l’éducation des enfants ayant des besoins spéciaux que : ... tous les élèves handicapés ont les mêmes droits que les autres étudiants à une éducation gratuite qui leur convient :

·         académiquement;

·         socialement;

·         émotionnellement;

·         physiquement;

·         Psychologiquement

·         dans le cadre et la localité les plus appropriés.

En plus des droits défendus par les instruments de l’ONU tels qu’ils ont été mentionnés dans l’Introduction, le présent document de travail appuie les droits défendus par le RRQ. En reconnaissant que les personnes handicapées jouissent de ces droits, des ressources et des services supplémentaires doivent être fournis en plus de ceux exigés par les personnes sans handicap apparent.

L’énoncé de politique du RRQ suggère en outre que :

L’éducation des élèves handicapés devrait être aussi appréciée que l’éducation des élèves sans handicap apparent. Reconnaître la valeur de l’éducation des élèves handicapés exige de reconnaître qu’ils ont besoin d’options pour le type et l’emplacement de leur éducation ...

Afin d’avoir le choix, les étudiants handicapés ont besoin d’une gamme de services, dans une variété de milieux pertinents à leurs besoins exprimés. Ils auront besoin d’un investissement dans la classe de ressources humaines et matérielles pour une partie ou la totalité de leur éducation dépassant celle qui est appliquée à celle de l’étudiant moyen ...

Déni des droits et discrimination

Participation du Commonwealth

Le gouvernement fédéral a la responsabilité directe dans deux grands domaines de l’éducation des enfants handicapés : l’intervention précoce et l’éducation en âge d’école. Les nouvelles orientations recommandent au ministre fédéral d’examiner :

·         ré intervention précoce:

·         donner à tous les enfants handicapés de moins d’âges scolaires accès à un programme d’intervention précoce multidisciplinaire approprié;

·         rationaliser le rôle des organisations fédérales, étatiques et non gouvernementales dans la mise en place de programmes d’intervention précoce;

·         encourager les gouvernements des États à reconnaître leur responsabilité dans ce domaine en partageant les coûts des programmes d’intervention précoce avec le Commonwealth;

·         encourager les ministres de l’Éducation des États à établir une base de données sur les enfants handicapés afin de faciliter la planification à plus long terme; et

·         développement de programmes à domicile et en centre qui comprendraient l’éducation et la formation des parents.