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Loi Bioéthique: ces citoyens écartés du projet

Loi Bioéthique: ces citoyens écartés du projet

Le HuffPost, 15 octobre 2019

Alors que les députés ont adopté le projet de loi ce mardi 15 octobre, certaines catégories de personnes n’auront pas vu leurs droits évoluer.

POLITIQUE – Après 80 heures de débats intenses dans l’hémicycle, l’Assemblée nationale a adopté ce mardi 15 octobre le projet de loi sur la bioéthique et sa mesure phare d’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA)…

[reseau-actu]

Projet de loi dit « bioéthique » d’ouverture à toute femme d’une reproduction effaçant les géniteurs hommes et femmes au profit d’un marché de gamètes/embryons triés pour modification ultérieure (projet de « PMA pour toutes », y compris les femmes en couples sexués, soit 28,8 millions de personnes de 18 à 60 ans)

Suite à l’avis du Conseil d’Etat (11 juillet 2018), du Comité Consultatif National d’Ethique-CCNE (25 septembre 2018), aux dernières déclarations de la ministre de la Santé Agnès Buzyn  (11 novembre 2018, JDD) et au rapport de la Mission parlementaire Breton-Touraine (15 janvier 2019), voici un résumé des principales dispositions prévues dans la loi ouvrant la procréation techno-numérique sans homme (PMA anonymes) à toute femme.

suppression du principe de filiation maternelle «celle qui accouche est la mère», pour les enfants nés de GPA à l’étranger (ouverture du principe de la GPA, selon le schéma d’ouverture de la PMA par loi Taubira)

création d’une double filiation de même sexe avec « déclaration commune anticipée »chez le notaire avant la PMA

levée de l’interdiction de la PMA à toute femme, seule ou en couple, sans géniteur homme ou raison médicale . La fécondation est réalisée soit par insémination directe dans l’utérus soit par fécondation in vitro (FIV), par sélection des gamètes, fécondation de plusieurs ovules avec transfert d’embryons et congélation des embryons surnuméraires. Les gamètes congelés proviennent de tiers anonymes qui peuvent être rémunérés ; pas de connaissance de l’identité du géniteur homme pour l’enfant avant ses 18 ans ; la levée de l’anonymat sera de droit à 18 ans pour les enfants nés de dons effectués après la loi mais ne concernera que les informations non identifiantes (poids, taille, âge) si le tiers ayant effectué le don avant la loi n’est pas d’accord pour ouvrir le dossier d’engendrement.

remboursement par la sécurité sociale de toutes les formes de PMA, médicale ou non

levée de l’interdiction du double don d’ovocytes et de spermatozoïdes (doublement des gamètes anonymes)

levée de l’interdiction de l‘auto-conservation des ovocytes par toute femme sans raison médicale, avec conservation dans des centres privés pour augmenter l’offre

levée de l’interdiction de l’insémination ou de la FIV post-mortem

promotion du don de gamètes par campagnes medias y compris :

mise en place d’un plan contre l’infertilité avec consultation préventive pour tous (inciter stockage des gamètes)

dépistage pré-conceptionnel des adultes pour identifier les mutations génétiques et les gènes actionnables

généralisation des dépistages génétiques en population générale

extension de la recherche sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires

fabrication d’embryons transgéniques pour la recherche (!)

incitation au consentement à l’exploitation des données de santé produites afin d’enrichir la recherche en santé (mais aussi d’enrichir l’Intelligence Artificielle qui a besoin de tonnes de données pour dupliquer l’Etre Humain)

C’est pourquoi il faut ouvrir cette reproduction techno-numérisée à un marché potentiel de 13 millions de femmes âgées de 18 à 50 ans, dont 520 000 lesbiennes (82 000 en couples). Auxquelles il faut ajouter les conjoints des femmes en conjugalité sexuée (2/3 de femmes sont en couples), soit 9 millions d’hommes, pour un total de 22 millions d’adultes de 18 à 50 ans (chiffres INSEE, 15 janvier 2019). Si l’on étend la population jusqu’à 60 ans, puisqu’il n’y a pas d’âge limite actuel pour la PMA de couples infertiles, on atteint 17,1 millions de femmes et 11,7 millions d’hommes. Ce qui nous donne un marché potentiel de 28,8 millions de personnes susceptibles de recourir à la fécondation par marché de gamètes anonymes et embryons sélectionnés et ipso facto numérisés par l’Intelligence Artificielle (cf. Dr Laurent Alexandre, L’IA fabrique nos bébés , l’Express, 10 octobre 2018)

Ce projet de loi met donc en place le principe de l’universalisation de la reproduction bio-techno-numérique pour toute personne : elle permet l’interfaçage par l’intervention de l’Intelligence Artificielle dans la sélection séminale et embryologique par la numérisation des données simultanée, qui grossissent les data de la reproduction ; ce PDL réalise le cadre permissif du passage progressif de la procréation sexuée homme-femme par corps (bio-humaine), ou par insémination ou FIV des géniteurs présents par PMA  en co-parentalité, (trans-humaine, i.e sans modification de la lignée bio-humaine), à la reproduction post-humaine par un marché de gamètes et embryons sans présence des géniteurs, et donc sans contrôle sur les sélections effectuées par l’Intelligence Artificielle (IA), et donc par ceux qui la dirigent et qui travaillent à l’émergence de l’Etre Artificiel immortel (singularité artificielle contre singularité humaine).

CONCLUSION

Disruption bio-humaine par la biotech-numérisation Cette loi dite de bioéthique réalise une disruption sans précédent de la procréation de notre Humanité bio-sexuée, en changeant de matrice procréatrice, après la fin de la matrice sociale du mariage homme-femme (loi Taubira, 17 mai 2013)

Notre procréation garante de la pérennité de la vie humaine homme-femme, ce qui définit la bioéthique pour les bio-humains que nous sommes, passe de la fécondation et gestation en utérus humain, d’où naissent des êtres humains, à l’utérus artificiel, d’où sortira des êtres artificiels.

Nous en sommes  à l’étape intermédiaire de la fécondation artificielle (PMA pour toutes) et demain de la Gestation Par Autrui (GPA pour tous), qui sera éphémère, le temps que les data de l’IA soient toutes réunies. L’ensemble est donc piloté par ceux qui dirigent l’Intelligence Artificielle, qui aujourd’hui optimise les biotechs médicales avec nos données de procréation instantanément numérisées, parallèlement à l’accumulation du capital mondial (Gafam/Batx).   

Protection bio-humaine par la coparentalité En réponse, L’Avenir pour Tous propose depuis 2013 d’avoir le choix pour toute personne entre les deux matrices, humaine ou artificielle. Ce choix n’existe ni politiquement, ni médiatiquement, et donc pas juridiquement.

D’où le projet d’extension de la procréation sexuée (fécondation et gestation) avec géniteurs et gestatrice sexués , au-delà des situations de conjugalité sexuée, pour les familles non procréatrices par nature : c’est la co-parentalité des géniteurs et des non géniteurs, tous co-parents de l’enfant (couples homos, célibataires, couples stériles) La fécondation est réalisée par sexes ou PMA (insémination ou FIV) des géniteurs SANS gamètes congelés anonymes.

Ce système famililal réalise l’abandon du marché des gamètes anonymes et concerne donc prioritairement les familles homoparentales, monoparentales comme les couples stériles en attente d’enfants. Mais aussi les femmes en détresse de grossesses non désirées et les embryons surnuméraires sans projet parental.

C’est ce que nous vous proposons de réaliser ensemble à L’AVenir pour Tous.

[fautpaspousser-fpp]

Bonjour

Bafouer ou interpréter? Qui peut comprendre quoi ? Le tribunal administratif de Rennes vient d’enjoindre le CHU de Rennes « d’exporter » les paillettes de sperme congelé d’un homme mort. Il s’agit du mari décédé d’une jeune femme de nationalité française en vue d’une insémination post-mortem « hors de France ».

L’information a été donnée aujourd’hui 12 octobre par Me David Simhon, avocat de cette femme. Cette dernière, âgée de moins de 30 ans, a perdu en janvier 2016 son mari, puis un enfant in utero à quelques jours du terme. Elle demandait l’exportation des gamètes du défunt afin de pouvoir faire procéder à une insémination post-mortem à l’étranger (pays indéterminé).

Circonstances « exceptionnelles »

Cette décision de la justice administrative survient alors même que la loi de bioéthique française interdit à la foi l’insémination post-mortem et l’exportation des gamètes. Comment comprendre ? Il faut ici écouter les juges de Rennes :

« Des circonstances exceptionnelles justifient qu’il soit enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Rennes de prendre toutes les mesures utiles afin de permettre l’exportation, dans un établissement européen acceptant de procéder à une insémination post-mortem, des gamètes d’un époux décédé (…) le décès de son époux puis celui de leur enfant au terme de sa grossesse constituent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa décision et de celle de son défunt époux de devenir parents ».

L’ordonnance définitive ne sera pas publiée avant la semaine prochaine. Mais d’ores et déjà nous savons que des juges peuvent décider que des « circonstances exceptionnelles » (ce sont eux qui les qualifient ainsi) peuvent les autoriser à ne pas respecter la loi qui s’impose à tous –et à eux au tout premier chef. Des juges qui expriment une forme de compassion… Une forme de déraison… C’est là, dans une telle matière éthique, une première qui ne peut manquer d’inquiéter.

Saper l’édifice éthique

Certains argueront que déjà, le 31 mai dernier, le Conseil d’Etat avait autorisé un transfert de sperme réclamé par une veuve espagnole 1. Il avait alors rappelé dans son arrêt que si l’insémination post-mortem est autorisée en Espagne, elle reste interdite en France. Il avait alors statué en faveur de la veuve au vu du caractère « exceptionnel » de son histoire.  La plus haute juridiction administrative avait estimé que le refus des autorités françaises d’autoriser le transfert était une « une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée et familiale », protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

C’était faire entrer un ferment qui allait saper l’édifice bioéthique bâti sur les conceptions des Centres d’études et de conservation du sperme (CECOs) créés il y a 43 ans par le Pr Georges David. Des conceptions fondées sur la notion de « couple vivant », auquel le législateur s’était rattaché et auxquels adhèrent tous les couples qui demandent à bénéficier des thérapeutiques proposés par les CECOS.

Faire appel

En France, la loi de bioéthique prévoit que l’assistance médicale à la procréation n’est légale que pour remédier à l’infertilité d’un couple ou éviter la transmission d’une maladie particulièrement grave. Il en résulte que pour en bénéficier, les deux membres du couple doivent être vivants et en âge de procréer. La séparation des membres du couple ou la mort de l’un d’eux empêche l’autre membre de poursuivre seul le projet de conception. En outre, l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique interdit l’exportation de gamètes conservés en France pour un usage qui méconnaîtrait les principes bioéthiques de la loi française.

La décision du tribunal administratif de Rennes est la première qui concerne qui un couple français. Ici la femme entend clairement contourner l’interdiction française en réclamant le droit de faire exporter le sperme de son mari défunt pour réaliser une insémination post-mortem à l’étranger. Le CHU de Rennes a quinze jours pour faire appel. On imagine mal qu’il ne le fasse pas.

A demain

1 On lira ici le détail des faits et de la procédure du Conseil d’Etat : « 31 mai 2016 | Décision contentieuse. Insémination post-mortem ». Et ici la décision : « 31 mai 2016 CE, 31 mai 2016, Mme C. A. N° 396848 »

https://jeanyvesnau.com/2016/10/12/insemination-post-mortem-les-juges-administratifs-de-rennes-bafouent-la-loi-francaise/

Débat sur l’insémination post-mortem : Blanche Streb invitée de Sud Radio

Blanche Streb, directrice des études d’Alliance VITA, était l’invitée de Philippe David sur Sud Radio dans l’émission « Seul contre tous » du 13 octobre pour débattre de l’insémination post-mortem, aux côtés de Maître Gilbert Collard.

Verbatim extraits de l’émission :

« L’intérêt d’un enfant ne peut être d’être conçu orphelin ».

« On observe une inquiétante mutation du rôle du juge. Est-ce que le juge outrepasse ses droits, le droit ? Le juge évoque des « circonstances exceptionnelles », pour s’autoriser à ne pas respecter la loi qui pourtant s’impose à tous –et à lui en tout premier lieu. Le juge ne respecte pas la loi, qui pourtant est claire dans sa lettre et son esprit. C’est inquiétant, cela soulève une grave insécurité juridique pour notre pays ».

« La loi n’est pas là pour répondre aux désirs individuels, mais pour protéger les plus faibles ».

« On peut observer une mutation culturelle vers un droit à l’enfant, mais il faudrait parler du droit DE l’enfant ».

« Il est complètement différent d’accompagner un enfant qui est déjà conçu et d’organiser à l’avance un préjudice ».

« Ca n’est pas parce qu’il existe des situations dramatiques qu’il faut en créer d’autres ».